Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
1 La simplification des procédures par les formulaires ?
La question était-elle dans l'air ou est-ce un simple hasard du calendrier, au moment où nous rédigeons ce repère (bien avant que le lecteur ne l'ait en main) va se tenir à Paris un colloque intitulé...
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - décembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
1 La simplification des procédures par les formulaires ?
La question était-elle dans l'air ou est-ce un simple hasard du calendrier, au moment où nous rédigeons ce repère (bien avant que le lecteur ne l'ait en main) va se tenir à Paris un colloque intitulé...
ALERTES
1 Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sur l'espace numérique : durcissement des mesures de retrait et de blocage des contenus illicites en ligne
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique continue de renforcer l'arsenal procédural de mesure de retrait et de blocage de contenus illicites et accroît...
ENTRETIEN
1 La profession de commissaire de justice se conjugue au futur
La Chambre Nationale des Commissaires de Justice a organisé, les 12 et 13 décembre 2024, son 3e congrès national. À cette occasion, Benoît Santoire, président de la CNCJ a bien voulu répondre et...
CHRONIQUE
1 Contentieux de la profession des avocats (juin. – nov. 2024)
Cette chronique analyse les textes publiés et décisions rendues au cours du 2e semestre de l'année 2024. Le contentieux des honoraires occupe encore et toujours le devant de la scène, et ce n'est sans...
ÉTUDE
1 Caducité de la convention d'arbitrage et interprétation de la volonté des parties : les enseignements de l'extraordinaire affaire du Sultan de Sulu (Cass. 1re civ., 6 nov. 2024, n° 23-17.615, FS-D)
La désignation comme arbitre, dans une convention d'arbitrage, d'une personne au titre d'une fonction aujourd'hui disparue entraîne sa caducité, dès lors que cette désignation a été déterminante de la...
COMMENTAIRES
DÉCISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION
1 Fin de non-recevoir. Appel d'une ordonnance du juge de la mise en état et recevabilité du pourvoi Solution. – La cour d'appel qui rejette, dans son dispositif, une fin de non-recevoir sans se...
FORMALISME EXCESSIF 2 Confirmation de la chasse au formalisme excessif par la CEDH et la Cour de cassation
Solution. – Sauf à priver l’appelant du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l'absence de...
MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS 3 Application stricte des conditions d'inscription sur une liste de médiateurs près la cour d'appel
Solution. – Commet une erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d’une pratique insuffisante et au regard de la formation de l’intéressé, la...
PROCÉDURE ORALE 4 Principe de contradiction. Absence d'une partie à l'audience et relevé d'office
Solution. – Si une partie a été dispensée de comparaître par la juridiction, celle-ci ne peut relever d'office un moyen de droit sans qu'elle ait été au préalable invitée à formuler ses observations....
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
6 Notification d'une intervention au débiteur et point de départ de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer Solution. – En cas d'intervention du créancier à une procédure de saisie des...
SAISIE IMMOBILIÈRE 7 Quand demander la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière ?
Solution. – Est irrecevable la demande du débiteur tendant à obtenir la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée dès la délivrance dudit commandement. Impact. – Une telle...
À noter également 8 Inscription hypothécaire
Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.514, FS-B : JurisData n° 2024-019961 Observations : Une banque inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien ayant appartenu à ses débiteurs, lesquels avaient cédé...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ARBITRAGE
10 Irrecevabilité de l'intervention du liquidateur au recours et constitution régulière du tribunal arbitral Solution. – Une cour d’appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes...
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 11 Solde de tout compte non signé : effets sur les prescriptions
Solution. – Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié, n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai des prescriptions...
CONTENTIEUX FAMILIAL 12 Exequatur et gestation pour autrui
Solution. – Le jugement étranger établissant la filiation d'un enfant issu d'un contrat de gestation pour autrui à l'égard d'un ou de parents d'intention, dont la motivation permet l'identification...
PROCÉDURE PÉNALE ENQUÊTE
16 Une habilitation spéciale et individuelle est nécessaire pour exploiter des images de vidéoprotection Solution. –- Il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les...
INSTRUCTION 17 Perquisition chez un avocat : précisions sur le régime
Solution. –- La procédure prévue à l'article 56-1-1 du Code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 dudit...
JUGEMENT 18 Obligation de motivation de la confiscation non obligatoire
Solution. – Une confiscation qui n'est pas légalement obligatoire doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction reprochée, de la personnalité du prévenu de sa situation personnelle....
À noter également
20 Instruction. Restitution d'objets saisis Cass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-85.461, F-D : JurisData n° 2024-019945 Observations : Des investigations pour trafic de stupéfiants ont permis de saisir au...
19 Cour d'assises. Recevabilité de l'appel du procureur général
Solution. – Comme l'accusé, le procureur général ne peut limiter son appel principal d'un arrêt de condamnation ou d'acquittement partiel prononcé par une cour d'assises. Impact. – L'appel principal,...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE COMPÉTENCE
22 Le juge administratif peut statuer sur la responsabilité sans faute de l'État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales Solution. – La juridiction...
DES NOUVELLES DE LA JURISPRUDENCE LAFON 23 Le recours indemnitaire fondé sur l'illégalité d'une décision pécuniaire définitive est irrecevable
Solution. – Confirmant sa jurisprudence Lafon, le Conseil d'État juge irrecevables les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire lorsque le délai de...
EFFETS DES ANNULATIONS 24 Les pouvoirs du juge d'appel pour moduler les effets d'une annulation contentieuse
Solution. – La modulation des effets dans le temps de l'annulation juridictionnelle d'un renouvellement d'agrément d'une association de lutte contre la corruption ne s'impose pas dès lors qu'elle...
RESPONSABILITÉ PUBLIQUE 25 Office du juge et reconnaissance des préjudices consécutifs au deuil pathologique
Solution. – Le proche d'un patient décédé à la suite de manquements fautifs d'un hôpital public peut être indemnisé au titre de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux découlant de la dépression...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Comment traiter une demande d'indemnisation solidaire devant plusieurs juridictions pénales ?
CONTEXTE Lorsque plusieurs juridictions pénales sont saisies sur les intérêts civils, il arrive que des dossiers impliquant plusieurs prévenus soient disjoints (ex. : dossiers majeurs-mineurs, ou...
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