Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
11 De l’option conventionnelle de compétence entre bailleur et locataire : ferme mise au point de la cour d’appel de Paris
Qu’il soit difficile d’être président d’une juridiction au bord de l’étouffement sous les dossiers, nul n’en doute. Cela ne confère pas, quelle que soit la réalité combattue, à défaut de texte en ce...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
REPÉRE
11 De l’option conventionnelle de compétence entre bailleur et locataire : ferme mise au point de la cour d’appel de Paris
Qu’il soit difficile d’être président d’une juridiction au bord de l’étouffement sous les dossiers, nul n’en doute. Cela ne confère pas, quelle que soit la réalité combattue, à défaut de texte en ce...
ALERTES
113 Copropriété en difficulté. Recouvrement des charges et pouvoir de l’administrateur : César reste soumis au prêteur
Source : Cass. 3 e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.308 : JurisData n° 2024-018226 Aux termes de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Si...
TEXTES 115 Loi Habitat dégradé : adaptation du CCH pour les déclarations de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location
Source : D. n° 2024-970, 30 oct. 2024 : JO 1 er nov. 2024 Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre...
114 L’étau se resserre sur la location meublée saisonnière
Source : L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi anti Airbnb visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à...
120 Appréciation de la date de connaissance d'un vice caché dans une chaîne de contrats
Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, FS-B : JurisData n° 2024-018486 En cas d'action d'un des maillons d'une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l'appréciation du...
129 Conjoncture immobilière à fin août 2024 : optimisme mesuré dans un marché qui reste gouverné par les taux de crédit
Source : CSN, communiqué, 30 oct. 2024 Les notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières à la fin août 2024. On...
DROIT DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS
Sous-titre : Principaux régimes d'indemnisation Auteur : Christophe Radé Collection : Droit & professionnels Pagination : 850 p. Parution : octobre 2024 Prix : 69 € Depuis la loi du 9 avril 1898...
ENTRETIEN
8 Tout change pour que rien ne change : parution de la cinquième édition du Guide des baux commerciaux
1 – Loyers et copropriété : L'édition 2025-2026 du Guide des Baux commerciaux vient de paraître. Quelles sont les nouveautés de cette édition ? J. Monéger :...
DOSSIER
5 Le bail commercial à l’ère de la digitalisation
Avant-propos « Il faut changer, quand la plus funeste de toutes les innovations serait, pour ainsi dire, de ne pas innover. On ne doit point céder à des préventions aveugles. Tout ce qui est ancien a...
6 Le bail commercial conclu à distance
La digitalisation a renouvelé la question du contrat entre absents : la distance ne fait plus rien à l’affaire. Au-delà de l’éloignement, comme bien des contrats, le bail commercial peut désormais se...
7 L’utilisation des outils numériques d’aide à la rédaction des baux commerciaux et la technique contractuelle
Il n’a échappé à personne que la perpétuelle évolution de la technologie et notamment de l’informatique impacte la matière juridique et particulièrement le contrat de bail commercial. Les impératifs...
8 La digitalisation du bail commercial : opportunités et cas d’usage
La digitalisation du bail commercial est une véritable révolution dans le monde de l’immobilier. Elle s’inscrit dans un contexte de modernisation du secteur, souvent perçu comme archaïque et lent à...
9 Le commerce électronique et la remise en question des éléments fondateurs du statut des baux commerciaux
Quel est l’impact du commerce électronique sur les baux commerciaux ?Quels sont les domaines qui devraient être adaptés à la réalité de l’activité économique numérique ? Le statut actuel des baux...
10 Le bail commercial : un modèle pour les contrats du commerce électronique ?
Le bail commercial vise à préserver l’activité économique et la clientèle. La dématérialisation du commerce remet en cause ses fondements. Ainsi, dans quelle mesure le bail commercial peut-il servir...
11 La situation matérielle et juridique du local numérique
L’ère digitale entraîne divers changements tant au stade de la conclusion du contrat de bail commercial qu’au stade de son exécution. Ces changements s’apprécient notamment eu égard à une conception...
12 Les conséquences économiques de la digitalisation sur le bail commercial : loyer variable, droit au bail, pas-de-porte, indemnité d’éviction
Le bail commercial il constitue pour son bénéficiaire non seulement un titre d’occupation répondant à la définition traditionnelle du contrat de louage, mais également – et surtout – un titre...
13 Le paiement du loyer du bail commercial en cryptomonnaies
Les transactions réalisées en « cryptomonnaies » se multiplient dans les pratiques commerciales. Pourtant, l’usage des monnaies virtuelles dans les contrats traditionnels demeure encore marqué par...
14 Les propositions de réécriture du statut des baux commerciaux
La digitalisation croissante de notre économie et les problématiques qu’elle suscite imposent une réflexion sur l’adaptation du statut des baux commerciaux 1. Initialement conçu pour un commerce...
15 De la possibilité d’un bail commercial européen, en droit de l’Union en général et du numérique en particulier
Le droit des baux commerciaux est éminemment national, au point que les divers régimes existants en Europe diffèrent sensiblement d’un État à l’autre. La question pourrait donc théoriquement être...
16 Regards croisés des magistrats à propos de la compétence et de la spécialisation du juge La compétence judiciaire en matière de baux commerciaux
Schématiquement présenté comme relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, le contentieux des baux commerciaux est en réalité traité par de multiples juridictions. L'examen de cette...
17 Les regards croisés des magistrats sur l’expérimentation du tribunal des activités économiques
La création expérimentale du tribunal des activités économiques et sa compétence limitée en matière de baux commerciaux seront analysées dans cette étude. Puis, il sera présenté l’aspect...
18 La place du droit commun des contrats
S’interroger sur la place du droit commun des contrats dans un renouvellement des normes à appliquer aux baux commerciaux à l’ère du numérique porte à questionner la capacité du droit commun à...
19 Propos conclusifs
L'ensemble des contributions ont permis de constater l'incidence de la révolution du commerce électronique sur le statut et le régime du bail commercial. Les difficultés, les incertitudes, mais aussi...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DU BAIL
192 Résiliation judiciaire : troubles de jouissance aux abords du logement loué ? Solution. – La résiliation judiciaire du bail suppose que soit démontrée l’existence d’un lien de causalité entre les...
APPLICATION VOLONTAIRE DU STATUT
198 Sur l'application du statut des baux commerciaux même en l'absence d'activité commerciale en cas de soumission volontaire du statut Solution. – Dès lors que les parties ont librement entendu...
199 La clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi
Solution. – Le bailleur fait preuve de mauvaise foi dès lors que les locaux sont devenus inexploitables, permettant au preneur de se prévaloir de l'exception d'inexécution tirée du manquement à son...
201 Cession de droit indivis et droit de préemption
Solution. – Le droit de préemption découlant des dispositions des articles L. 145-46-1 du Code de commerce ne s’applique pas à la cession d’un droit indivis portant sur le local commercial donné à...
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
203 Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur Solution. – Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et non un consommateur. Il ne peut par conséquent bénéficier d’une...
205 Clause réputée non écrite : la mise en cause du syndicat des copropriétaires est indispensable
Solution. – L’action tendant à voir prononcer le caractère non-écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu....
204 La qualification d’ouvrage public dans un immeuble soumis au statut de la copropriété
Solution. – Les biens qui font partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent pas être regardés comme constituant un ouvrage public. Les...
206 L'administrateur judiciaire d'une copropriété en difficulté peut approuver les comptes sans assemblée générale
Solution. – Si l’administrateur a été investi du pouvoir de l’assemblée générale d’approuver les comptes et budgets du syndicat des copropriétaires, ces décisions n’ont plus à être soumises à...
REVENUS FONCIERS
207 De l'intérêt, pour le bailleur, de pouvoir prouver non seulement la mise en location, mais encore la vacance d'occupation du logement ! Solution. – Lorsque l'Administration reconstitue le revenu...
208 Rétroactivité de l'option du bailleur pour la TVA sur loyers : ite missa est !
Solution. – Une option formulée par le propriétaire de locaux qu’il destine à la location ne peut emporter d’effets qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’option est formulée ou, si...
209 De la nécessité de respecter le délai de 2 ans pour la revente
Solution. – Dans le cadre d’un achat d’un immeuble collectif d’habitation occupé en vue de sa revente par lots, l’acquéreur ayant pris l’engagement de revendre le bien dans un délai de 2 ans lui...
210 Neuf opérations d’achat-revente sans taxation des plus-values ?
Solution. – Neuf opérations d’acquisitions et de cessions successives, sur une période d’un peu plus de 12 ans, de maisons d’habitation affectées à la résidence principale d’un couple ne permettent...
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