Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
11 Du respect des conventions
De décembre à janvier et inversement, il faut prendre soin de respecter les conventions. On sait que l’évidence apparente de cette saine croyance ne peut exclure son absence de légitimité. La théorie...
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
REPÉRE
11 Du respect des conventions
De décembre à janvier et inversement, il faut prendre soin de respecter les conventions. On sait que l’évidence apparente de cette saine croyance ne peut exclure son absence de légitimité. La théorie...
ALERTES
108 Les bailleurs individuels ont-ils intérêt à opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Source : L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 fin. pour 2022, art. 13 En principe, une entreprise individuelle est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais depuis le 15 mai 2022, les...
AU JOURNAL OFFICIEL
109 Taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris Source : A. n°...
AU CONGRÈS DES NOTAIRES
113 Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France Source : 118 e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct....
AU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
114 Impayés locatifs : malgré l’absence de « hausse significative », le Gouvernement reste « vigilant » Source : min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2022 Le ministre délégué chargé de la...
ÉTUDES
14 Évolution des valeurs locatives post Covid-19
Face aux diverses crises d’ordre sociétal, sanitaire et le retour de l’inflation dans nos économies occidentales ce qui surprend l’analyste est, tout autant, l’intensité de ces évènements...
COMMENTAIRES
RESTITUTION DES LIEUX
191 Obligation de restitution des lieux par le locataire : quelles modalités pour la restitution des clés ? Solution. – L’obligation de restitution du locataire suppose qu’il y ait eu la remise...
LOI DU 6 JUILLET 1989
192 Surface habitable erronée : délai de forclusion pour agir en diminution du loyer Solution. – L’action en réduction de loyer prévue par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est enfermée dans...
BAIL COMMERCIAL ET DÉPOLLUTION
193 Obligation légale de dépollution pesant sur le dernier exploitant du site classé Solution. – L’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle classée est sans...
INDEMNITÉ D’ÉVICTION
194 Seul le paiement intégral de l’indemnité d’éviction peut faire courir le délai de 3 mois au-delà duquel la retenue de 1 % peut s’appliquer Solution. – La retenue de 1 % de l’article L. 145-30 du...
OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR À PROPOS D’UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION
195 Retour sur l’efficacité des clauses de transfert de travaux Solution. – Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin...
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
197 Le syndicat des copropriétaires et le droit de la consommation : acte 1 Solution. – Le syndicat des copropriétaires est une personne morale, ce dont il se déduit qu’il n’a pas la qualité de...
À noter également
196 Indemnité d’occupation Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.431, Sté Trigone c/ Sté Suez RV Yonne Métaux : JurisData n° 2022-015446 Observations : Lorsque l’exploitant d’une installation classée...
VENTE D’UN LOT DE COPROPRIÉTÉ
199 Des conséquences de l’annulation de la vente d’un lot de copropriété sur les dépenses de copropriété Solution. – Les dépenses de conservation d’un lot de copropriété restituées par le vendeur à...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
200 La sous-location d’immeuble n’est pas une profession libérale ! Solution. – L’activité de sous-location d’immeubles nus ne constituant pas, par sa nature et les conditions de son exercice, une...
LOCATION ET PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE
201 La jurisprudence confirme l’interprétation stricte de la neutralisation des immeubles d’exploitation Solution. – La circonstance que le loyer consenti par une société bailleresse comporte une part...
FORMULE
10 Vente d'un lot de copropriété rattaché à une association syndicale libre : formalités
Lors de la vente d'un lot de copropriété rattaché à une association syndicale libre, diverses formalités sont imposées tant au vendeur qu'au rédacteur de l'acte de vente. 1. OBLIGATION D'INFORMATION...
INDICES
11 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
TABLES
Table des textes
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, fin. pour 2022 (Fiscalité immobilière) ....................................... alerte 108 A. n° TREL2225472A, 5 oct. 2022 : JO 18 oct. 2022 (Nomination)...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-18.298 : JurisData n° 2022-015254 (Restitution des lieux)...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).