Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
1 Eppur si muove !
« Et pourtant, elle tourne » ! Cette phrase, attribuée à Galilée et dont l'orthographe italienne plaira peut-être au Professeur Monéger, polyglotte et reconnu comparatiste, pourrait résumer...
N°10 - octobre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
ÉDITORIAL
1 Eppur si muove !
« Et pourtant, elle tourne » ! Cette phrase, attribuée à Galilée et dont l'orthographe italienne plaira peut-être au Professeur Monéger, polyglotte et reconnu comparatiste, pourrait résumer...
REPÉRE
8 De l’orthodoxie quant aux réparations locatives en fin de bail commercial
L'orthodoxie qui consiste à se conformer au dogme est délicate à apprécier. Les religions se disputent le concept. Les juristes aiment qu’une norme reçoive une seule définition, un seul sens. Ils...
ALERTES
149 La nature d'ordre public de l'article R. 145-23 du Code de commerce et l’incompétence du tribunal
Sur la nature de « texte d’ordre public » de l’article R. 145-23 du Code de commerce et de l’incompétence d’un tribunal autre que celui dans le ressort duquel se trouve le local loué pour statuer,...
150 Location meublée de courte durée : le classement ne vaut pas autorisation de changement d'usage !
Source : Cass. 3 e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131 : JurisData n° 2024-010064 La mise en location d’une habitation de manière répétée, pour de courtes...
TEXTES 151 La loi relative à la confiscation des avoirs criminels est publiée
Source : L. n° 2024-582, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des...
JURISPRUDENCE 164 Condamnation pour dettes locatives malgré une séparation à l’étranger
Source : Cass. 1 re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B : JurisData n° 2024-008788 Sauf convention internationale contraire, sont d’application territoriale...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE, COMMUNIQUÉS DE PRESSE, PROJETS ET RAPPORTS 182 Construction de logements : résultats à fin mai 2024
Source : Statinfo, n° 652, 28 juin 2024 En mai 2024, les autorisations de logements diminuent et s'établissent à 27 500 (- 3 % par rapport à avril 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 29 %...
CODE DE PROCÉDURE CIVILE 2025
Auteur : Loïc Cadiet est professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne, université Paris-Panthéon-Sorbonne Collection : Codes bleus annotés 38e édition Pagination : 3 520 pages Date de parution...
ENTRETIEN
4 Pour mieux connaître la CNEC
La Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) organise, les 17 et 18 octobre 2024, un congrès à Saint Malo sur le thème « Le règlement de copropriété, cauchemar ou rempart ? », dont...
ÉTUDE
10 Logement durable et transition écologique
Les politiques du logement s'articulent autour de l'enjeu de la transition écologique afin de proposer un habitat durable « respectueux de l'environnement ». La France souhaite repenser et transformer...
COMMENTAIRES
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
134 Trouble de jouissance : appréciation souveraine des mesures propres à le faire cesser Solution. – Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie...
137 Droit de préemption en cas de vente d'un immeuble entier : sauf indivisibilité du bien, l'offre doit être limitée au seul local occupé par le locataire
Solution : En cas de vente d'un immeuble entier, le bailleur doit limiter son offre au seul logement occupé par le locataire et ventiler le prix en conséquence. Impact : La seule exception concerne le...
141 Sur la prise en compte de l'affectation des surfaces lors de l'évaluation de la valeur locative
Solution. – La valeur locative peut être évaluée sur la base des caractéristiques propres du local à la date du renouvellement et prendre en considération l'importance des surfaces respectivement...
BAIL COMMERCIAL
140 Sur les conditions de résiliation de plein droit du bail devant le juge-commissaire Solution. – La résiliation de plein droit au bail ne peut être constatée par le juge commissaire que si au jour...
142 Sur la démonstration d'un préjudice en matière de réparations locatives
Solution. – Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contractuelles, commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement...
143 Le contrat de mise à disposition est-il une sous-location ?
Lorsque la redevance est fixée globalement et rémunère indissociablement tant la mise à disposition de bureaux équipés que les prestations de services spécifiques recherchées par les clients, le...
COPROPRIÉTÉ
144 Nullité d'une assemblée générale irrégulièrement composée : aucun grief n'est exigé Solution. – L’irrégularité affectant la composition d’une assemblée générale entraîne sa nullité sans qu’il soit...
145 Clarification des modalités de répartition de la cotisation du fonds de travaux entre les copropriétaires
Solution. – La cotisation au fonds de travaux prévue par l’article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre...
146 Action en annulation de l'assemblée générale
Solution. – L'assignation en annulation de l'assemblée générale en son entier tend aux mêmes fins que l'assignation en nullité de certaines résolutions seulement, si bien que le délai de forclusion...
150 Pas de livraison à soi-même pour les bailleurs particuliers !
Solution. – La livraison à soi-même d’immeubles neufs est soumise à la TVA lorsqu’elle procède, non de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière,...
151 Première cession d'un terrain nu devenu constructible et taxe communale forfaitaire de 10 % sur la plus-value
Solution. – la taxe forfaitaire sur la 1re cession de terrains nus devenus constructibles par une décision communale est un impôt direct local y compris au regard des règles de prescription. Impact. –...
152 L'enjeu de la qualification juridique d'une société de droit étranger pour l'application de l'article 244 bis A du CGI
Solution. – Le prélèvement sur une plus-value immobilière prévu à l'article 244 bis A du CGI en cas de cession d'un bien immobilier par une société étrangère est calculé différemment selon que la...
INDICES
8 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
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