EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
9 Merci Doyen Birsan...
Avec le décès fin août de Corneliu Birsan, pilier historique de l'université de Bucarest, c'est un juriste exceptionnel qui a quitté la scène universitaire européenne, mais aussi un homme inimitable...
N°11 - novembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
REPÈRE
9 Merci Doyen Birsan...
Avec le décès fin août de Corneliu Birsan, pilier historique de l'université de Bucarest, c'est un juriste exceptionnel qui a quitté la scène universitaire européenne, mais aussi un homme inimitable...
ALERTES
64 Une rentrée sous le signe de la politique de concurrence
Difficile d'échapper à la politique européenne de concurrence en cette rentrée. Les nouvelles ne cessent de tomber. L'été avait déjà été riche avec le lancement, le 1er août 2024, par la Commission,...
À LA COMMISSION
65 L'UE renforce la certification des portefeuilles européens d'identité numérique Source : Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2024 Conformément au règlement sur l’identité numérique entré en vigueur en...
CHRONIQUE
3 Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (15 octobre 2023 – 15 juin 2024)
Avec les contributions de Delphine BAZIN-BEUST (maître de conférences à l'université de Caen), Augustin BOUJEKA (magistrat), Simon CHARDENOUX (magistrat), Aimée JEANNE (docteur en droit), Céline...
COMMENTAIRES
DROITS FONDAMENTAUX
▲ 338 Exécution d'un mandat d’arrêt émis par le Royaume-Uni Solution. – L'autorité judiciaire d'un État membre saisie d'un mandat émis par une juridiction britannique peut et doit s'opposer à...
340 Accès aux documents
Solution. – Rejet du recours de l'organisation Validity : la Commission n'avait pas violé les règles de transparence de manière récurrente. Impact. – La décision de la Commission sur l'accès aux...
345 Procédure pénale
Solution. – La Cour de justice se prononce sur les possibilités d'accomplissement de certains actes de procédure par la juridiction de renvoi ainsi que de récusation du juge national l'ayant saisie en...
JURIDICTION DE L'UNION
344 Nomination des juges de l'Union Solution. – Les États membres peuvent, après avoir désigné un groupe d'experts indépendants chargés d'établir une liste de candidats au poste de juge de l'Union,...
346 Manquement : saisine de la Cour et faits postérieurs à l'avis motivé
CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-487/23, Commission c/ Portugal Observations : Les retards de paiement des pouvoirs publics portugais sur une période allant de 2013 à 2017 pour certaines entités et 2013 à...
349 Lutte contre la criminalité organisée
Solution. – Une règlementation nationale qui prévoit à certaines conditions l'annulation des poursuites n'est pas couverte par l'article 4 de la décision-cadre 2008/841/JAI qui ne concerne que les...
IMMIGRATION
348 Admission des étudiants Solution. – Un État membre peut refuser l'entrée sur son territoire à des fins d'études même s'il n'a pas transposé intégralement les dispositions pertinentes d'une...
350 Non-exécution d'un mandat d'arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux
Solution. – De l'absence de reconnaissance mutuelle des décisions de non-exécution d'un mandat d'arrêt européen pour risque de violation des droits fondamentaux. Impact. – Le juge de l'Union maintient...
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
352 Produit biocide Solution. – Le Tribunal rejette le recours en annulation formé par la société requérante contre un acte d'exécution de la Commission modifiant le régime de la reconnaissance...
351 Participation au procès par visio-conférence
CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-760/22, FP e.a. Observations : Un prévenu peut valablement, au regard de l'article 8, § 1, de la directive (UE) 2016/343 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/343, 9 mars 2016,...
353 Reconnaissance des qualifications professionnelles
Solution. – Le Portugal a violé les articles 49 et 56 TFUE en imposant des restrictions injustifiées à l'accès à la profession d'architecte, tandis que la Slovaquie a manqué à ses obligations en...
355 Fiscalité des dividendes
Solution. – L'article 63 TFUE s'oppose à la législation qui soumet à une retenue à la source les dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non-...
354 Ouvrages réalisés sur le domaine public maritime
Solution. – L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une règle nationale qui prévoit que, à l'expiration d'une concession d'occupation du domaine public, le concessionnaire est tenu de céder sans...
357 Scission de sociétés anonymes
Solution. – La Cour interprète la sixième directive concernant les scissions des sociétés anonymes en permettant une responsabilité solidaire pour les nouvelles sociétés créées pour le passif...
359 Échanges d'informations
Solution. – La Cour précise les conditions auxquelles des échanges d'informations entre banques sur les conditions applicables aux opérations de crédit peuvent être qualifiées de restriction de...
360 Obligations procédurales de la Commission
Solution. – La Cour impose à la Commission de publier une décision d'ouverture complémentaire en cas de cession du bénéficiaire de l'aide après la décision d'ouverture initiale pour permettre à...
361 Validité de la directive relative à la coopération administrative en matière fiscale
Solution. – La Cour répond aux questions préjudicielles importantes de la Cour constitutionnelle belge en confirmant la validité de la directive relative à la coopération administrative en matière...
362 Droits des ressortissants d'États tiers
Solution. – La condition de résidence de 10 ans pour bénéficier du « revenu de citoyenneté » en Italie constitue une discrimination indirecte envers les ressortissants de pays tiers, incompatible avec...
363 Travailleurs à temps partiel et inégalité de traitement
Solution. – Restreindre la majoration des heures complémentaires accomplies par les travailleurs à temps partiel aux seules heures qui dépassent la durée légale du travail à temps plein constitue une...
364 Licenciements collectifs et consultation des représentants du personnel
Solution. – Le départ à la retraite du chef d'entreprise ne le dispense pas de consulter les représentants du personnel selon la directive 98/59/CE, mais ni celle-ci ni l'article 27 de la Charte ne...
365 Règlementation du travail de nuit et principe d'égalité
Solution. – Les différences de traitement entre catégories comparables de travailleurs de nuit en matière de comptabilisation de leurs heures de travail et de mesures de protection de leur santé...
366 Recours introduits par des associations
Solution. – Une entité habilitée pour protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles est autorisée à introduire une action représentative en cas de méconnaissance de...
367 DMA et qualité de contrôleur d'accès
Solution. – Le recours de ByteDance contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès au sens du DMA pour son service de plateforme en ligne, TikTok, est rejeté. Impact. –...
368 Clauses abusives
Solution. – Dans le cadre d'une action collective intentée à l'encontre de professionnels du même secteur, le juge national doit apprécier le caractère transparent de clauses contractuelles au regard...
369 Chasse au loup
Solution. – Validation de l'interdiction de la chasse au loup en Autriche. Impact. – Une dérogation à cette interdiction y compris aux fins de prévenir des dommages économiques ne peut être octroyée...
370 Chasse au loup
Solution. – Rappel approfondi des conditions d'octroi des autorisations de chasse au regard des impératifs de protection des espèces. Impact. – L'autorisation de la chasse au loup en vertu d'une règle...
372 Surveillance prudentielle des établissements de crédit
Solution. – C'est à bon droit que la BCE s'est opposée à l'acquisition d'un établissement bancaire par des acquéreurs qui ne respectent pas les critères d'honorabilité, de compétence professionnelle...
373 Résolution des établissements de crédit
Solution. – Rejet du recours en annulation de la République française dirigé contre le rejet par le comité d'appel de son recours contre une décision du CRU. Impact. – Nouvelles leçons techniques sur...
374 Décisions du CRU sur les contributions « ex ante »
Solution. – Le Tribunal annule par voie d'arrêts ou d'ordonnances une série de décisions du Conseil de résolution unique (CRU) concernant les contributions ex ante imposées à grand nombre...
376 Agents nationaux détachés
Solution. – Irrecevabilité du recours pour la partie tendant à l'annulation de la décision de la mission EUCAP Sahel Niger rejetant la demande indemnitaire du requérant, mais condamnation de la...
375 Accord d'association CEE-Turquie
Solution. – Une règlementation d'un État membre qui soumet l'obtention d'un titre de séjour permanent à des conditions plus strictes que celles applicables lors de l'entrée en vigueur de la décision...
377 Concurrence : point de départ des intérêts sur une amende modifiée par le juge
CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-70/23 P, Westfälische Drahtindustrie e.a. c/ Commission Observations : L'affaire de l'acier précontrainte (déc. 30 juin 2010, COMP/38344) revient une nouvelle fois devant...
RÈGLEMENT « BRUXELLES I BIS »
384 Champ d'application Solution. – Un litige entre deux parties domiciliées dans le même État portant sur l'exécution d'un voyage dans un pays tiers présente un élément d'extranéité justifiant...
385 Actions en réparation en droit de la concurrence
Solution. – La notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » ne couvre pas le siège social de la société mère qui intente une action en réparation des préjudices subis exclusivement par ses...
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