Actes pratiques & stratégie patrimoniale
N°4 - mercredi 16 décembre 2020
Le trimestriel des bonnes pratiques en matière d'ingénierie patrimoniale
4 numéros par an
A chaque numéro, vous bénéficiez d’outils pratiques en matière juridique et fiscale.
Un dossier élaboré par des praticiens et des universitaires de renom aborde de façon exhaustive une problématique particulière de l’optimisation patrimoniale et y apporte des solutions concrètes, des recommandations stratégiques illustrées de formules commentées.
Les rendez-vous de la revue sont : les rubriques, "idée nouvelle” pour présenter des concepts innovants, et “Le point
sur”, pour profiter d’une synthèse pratique sur une question d’actualité.
Direction : J. Prieur, J. F Desbuquois, C. Brenner, M. Clermon, F. Fruleux, S. Jacquin, L. Gayet et S. Anouchian.
Sommaire
4 Quelle est la frontière entre présent d'usage et don manuel ?
L'article 843 du Code civil prévoit que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt. Cette règle du rapport à succession s'applique aux dons...
N°3 - 5 octobre 2024
N°2 - 18 mai 2024
N°1 - 23 mars 2024
N°4 - 2 décembre 2023
N°3 - 14 septembre 2023
N°2 - 18 mai 2023
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N°1 - 19 mars 2021
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N°3 - 7 septembre 2017
N°2 - 18 mai 2017
N°1 - 10 mars 2017
N°4 - 15 décembre 2016
Idée nouvelle
4 Quelle est la frontière entre présent d'usage et don manuel ?
L'article 843 du Code civil prévoit que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt. Cette règle du rapport à succession s'applique aux dons...
Dossier
25 La protection du conjoint survivant
Dans l'ordre des aspirations sociales et des préoccupations législatives, la protection du conjoint survivant a détrôné l'objectif de conservation des biens dans la famille que les bouleversements...
26Les différents outils de protection du conjoint survivant : présentation générale
1. - LA VOCATION SUCCESSORALE DU CONJOINT SURVIVANT A. - La vocation successorale générale 1° Lorsque le conjoint succède en usufruit 2° Lorsque le conjoint succède en pleine propriété B. - Le droit...
27 Les libéralités à la descendance et la protection du conjoint survivant
1. - LES CLAUSES D'IMPUTATION A. - L'imputation sur la réserve globale B. - L'imputation des donations de biens communs 2. - LES CLAUSES DE RÉSERVE ET DE RÉVERSIBILITÉ D'USUFRUIT 1 - Dualité des...
28 L'imputation troublante des libéralités entre époux sur les droits légaux
1. - L'INTÉRÊT DE L'IMPUTATION A. - La situation dévolutive B. - L'incidence de l'usufruit 2. - LA MÉTHODE D'IMPUTATION A. - Le plafonnement B. - Le droit viager et les libéralités 1 - Texte obscur. ...
29 De l'intérêt renouvelé des libéralités universelles entre époux
1. - REDÉCOUVRIR LES LIBÉRALITÉS UNIVERSELLES MATRIMONIALES A. - Transmettre plus au conjoint 1° Transmettre tout ! 2° Tout c'est plus qu'avant ! B. - Transmettre mieux au conjoint 1° Maîtriser la...
30Protection du conjoint survivant, régime matrimonial et famille recomposée : cas pratique de synthèse
1. - ÉNONCÉ 2. - PROPOSITION DE SOLUTION A. - Analyse du contrat de mariage des époux Lafille-Delair B. - Incidence de la recomposition familiale C. - Régime fiscal du retranchement D. - Renonciation...
Le point sur
4 La clause d'exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts : faisons le point...
En dépit des nombreux obstacles et des menaces insistantes d'annulation, le 116e Congrès des notaires de France s'est tenu à Paris, en « phygital », du 8 au 10 octobre 2020. Avec un courage et une...
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