Le trimestriel des bonnes pratiques en matière d'ingénierie patrimoniale
4 numéros par an
A chaque numéro, vous bénéficiez d’outils pratiques en matière juridique et fiscale.
Un dossier élaboré par des praticiens et des universitaires de renom aborde de façon exhaustive une problématique particulière de l’optimisation patrimoniale et y apporte des solutions concrètes, des recommandations stratégiques illustrées de formules commentées.
Les rendez-vous de la revue sont : les rubriques, "idée nouvelle” pour présenter des concepts innovants, et “Le point
sur”, pour profiter d’une synthèse pratique sur une question d’actualité.
Direction : J. Prieur, J. F Desbuquois, C. Brenner, M. Clermon, F. Fruleux, S. Jacquin, L. Gayet et S. Anouchian.
Sommaire
3 Parts de SCI françaises et résidents fiscaux suisses : gare à l'imposition à l'impôt sur la fortune suisse !
Dans une décision du 13 décembre 2022 (Tribunal fédéral suisse, 13 déc. 2022, arrêt 2C_365/2021), le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction du système judiciaire suisse, a fragilisé un peu plus...
N°4 - 28 novembre 2024
N°3 - 5 octobre 2024
N°2 - 18 mai 2024
N°1 - 23 mars 2024
N°4 - 2 décembre 2023
N°2 - 18 mai 2023
N°1 - 23 mars 2023
N°4 - 14 décembre 2022
N°3 - 21 septembre 2022
N°2 - 20 mai 2022
N°1 - 19 mars 2022
N°4 - 15 décembre 2021
N°3 - 14 septembre 2021
N°2 - 21 mai 2021
N°1 - 19 mars 2021
N°4 - 16 décembre 2020
N°1 - 10 octobre 2020
N°3 - 10 octobre 2020
N°2 - 28 mai 2020
N°4 - 18 décembre 2019
N°3 - 14 septembre 2019
N°2 - 18 mai 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°3 - 15 septembre 2018
N°1 - 9 mars 2018
N°4 - 14 décembre 2017
N°3 - 7 septembre 2017
N°2 - 18 mai 2017
N°1 - 10 mars 2017
IDÉE NOUVELLE
3 Parts de SCI françaises et résidents fiscaux suisses : gare à l'imposition à l'impôt sur la fortune suisse !
Dans une décision du 13 décembre 2022 (Tribunal fédéral suisse, 13 déc. 2022, arrêt 2C_365/2021), le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction du système judiciaire suisse, a fragilisé un peu plus...
DOSSIER
18 La donation-partage
La donation-partage est une formidable technique de planification successorale, un véritable écrin du droit de la famille qui réunit plusieurs générations à la faveur d'un acte de générosité et de...
19 Le caractère protéiforme des donations-partages
1. - LA FORMATION DE LA DONATION-PARTAGE : RAPPEL DES PRINCIPES A. - Les parties B. - Les conditions et les effets 1° Les conditions 2° Les effets 3° Fiscalité 2. - LES DONATIONS-PARTAGES...
20 La remise en cause de la donation-partage
1. - L'ANÉANTISSEMENT DE LA DONATION-PARTAGE A. - Les causes 1° Les causes de nullité 2° Les causes de révocation B. - Les effets 1° Nullité 2° Révocation et droit de retour 3° Conséquences fiscales...
21 Donation-partage : la nature de l'incorporation
1. - L'IDENTIFICATION : OPÉRATION DE PARTAGE ET MUTUUS DISSENSUS DÉGRADÉ 2. - L'OBJET DE L'INCORPORATION A. - Propos relatifs aux « donations antérieures incorporées » B. - Propos relatifs aux « biens...
22 Les intérêts multiples de l'incorporation
1. - LA RÉVISION DES DONATIONS ANTÉRIEURES INCORPORÉES 2. - LE PÉRIMÈTRE DE L'INCORPORATION A. - Les incorporations partielles B. - L'incorporation à l'épreuve de l'évolution du bien originairement...
23 L'hétérogénéité des méthodes liquidatives en donation-partage
1. - LES PARTICULARITÉS LIQUIDATIVES DE LA DONATION-PARTAGE A. - Le principe de fixité des valeurs au jour de la donation B. - L'absence de rapport à une masse à partager entre les héritiers 2. -...
24 La donation-partage, assiette d'un démembrement de propriété
1. - LE DÉMEMBREMENT, TECHNIQUE D'INGÉNIERIE PATRIMONIALE A. - Optimisation fiscale 1° De quelques applications 2° Le quasi-usufruit B. - Optimisation juridique 2. - LA LIQUIDATION CIVILE DE LA...
25 Fiscalité de la donation-partage : droits de mutation à titre gratuit et droit de partage
1. - DONATIONS-PARTAGES ET DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT A. - Rappel des principes B. - Régime fiscal de donations-partages spécifiques 1° Donation-partage avec soulte 2° Donation-partage...
26 Donation-partage et impôts de plusvalues
1. - LE PRINCIPE DE CONSOLIDATION DES PLUS-VALUES PAR LA DONATION-PARTAGE A. - Le quasi-usufruit à l'épreuve de l'abus de droit B. - Le régime des plus-values de titres sociaux soumis à quasi-usufruit...
3 ATAD 3 : résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales dans l'Union européenne
INTRODUCTION Projet de directive initial du 22 décembre 2021. – La Commission européenne a présenté une proposition de directive (UE) 2021/0434 « établissant des règles pour empêcher l'utilisation...
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