La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
1093 Modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »
A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France...
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
1093 Modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »
A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France...
1095 Effets de la division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage
Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, FS-B : JurisData n° 2024-015572 Il résulte de l’article 700, alinéa 1 du Code civil que lorsqu’un fonds bénéficiant d’une servitude est divisé, la servitude...
1094 Délivrance de documents ordonnée en justice, principe de la contradiction et secret professionnel du notaire
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B : JurisData n° 2024-015403 Le notaire ne peut délivrer des actes qu’il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou...
1097 Baux ruraux successifs consentis à des preneurs différents : préférence donnée au bail ayant acquis le premier date certaine
Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B : JurisData n° 2024-015575 Dans une décision du 12 septembre rendue au visa de l’article L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime et...
1098 Preuve de la propriété par usucapion : l’acte notarié est insuffisant
Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543, FS-B : JurisData n° 2024-015572 L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne...
1096 Pluralité de fonds enclavés : indemnisation proportionnelle et non solidaire due au propriétaire du fonds servant
Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602, FS-B : JurisData n° 2024-015573 Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux occasionne un...
1099 Conditions de la tierce opposition d’un associé contre une décision condamnant la société
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337, F-B : JurisData n° 2024-015392 Un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes...
1100 Subsistance de la protection de la résidence principale pour l’artisan radié du registre des métiers
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482, F-B : JurisData n° 2024-015348 Les dispositions protectrices de l’article L. 526-1 du Code de commerce, relatives à l’insaisissabilité de plein droit de...
1101 Maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B : JurisData n° 2024-015349 Une procédure collective n’éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers...
1102 Publication au BODACC de la dissolution d’une société avec transmission universelle du patrimoine à partir du 1er octobre
Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)...
1104 BC-FT : l’ACPR se conforme aux nouvelles orientations de l’ABE
ACPR, avis, 17 sept. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant la mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les...
1103 Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d’impôt investissement en Corse
BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 17 juill. 2024 BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 17 juill. 2024 Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou...
1106 Fraude dans la rénovation énergétique : état des actions menées et appel à la vigilance
Anah, communiqué, 18 sept. 2024 Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et...
1105 Lancement d’un appel à programmes pour l’évaluation du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Minefi, communiqué n° 1986, 16 sept. 2024 Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un outil clé de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Depuis son...
1108 Diplôme universitaire Droit notarial international
Université Jean Moulin Lyon 3, communiqué Le DU Droit notarial international a été créé par le Centre Notarial de Droit Européen (ACENODE), en partenariat avec la faculté de droit Jean Moulin Lyon 3...
1107 Semaine internationale de la médiation : mobilisation des Notaires de France
CSN, communiqué, 16 sept. 2024 Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la semaine internationale de la médiation. Se déroulant sur l’ensemble du territoire, cet événement vise à...
1110 Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2024
Notaire du Grand Paris, communication immobilière mensuelle, 10 sept. 2024 Au 2e trimestre 2024, l’activité est toujours atone. La baisse annuelle des prix ralentit, et on aperçoit quelques premiers...
XXXIVESRENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ
Amphithéâtre Louis Liard, 47 rue des Écoles, 75005 Paris – Lundi 18 novembre 2024 Les prochaines Rencontres Notariat-Université, qui porteront sur « La déontologie notariale au lendemain de la réforme...
1111 Défaillances d’entreprises en août 2024
Banque de France, statinfo, 12 sept. 2024 À fin août, le nombre de défaillances cumulé sur un an est globalement stable. À fin août, le nombre de défaillances (en données provisoires) cumulé sur douze...
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M. Benjamin Champagne est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Jean-Noël Champagne et Laurent Rose » à Nice (Alpes-...
FORMULES LA PROFESSION
1189 Quelques formules particulières pour certaines copies authentiques
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après des formules d’acte notarié, concernant les copies authentiques ou exécutoires, extraits, en particulier, en cas de suppléance, substitution,...
ÉTUDE IMMOBILIER
1190 Installer des panneaux photovoltaïques : quel cadre juridique ?
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert la mise en place d’un montage juridique précis adapté aux circonstances. Des difficultés pourront survenir lorsque l’installation est envisagée sur...
ÉTUDE FAMILLE
1191 La clause de reprise des apports en cas de divorce (C. civ., art. 265, al. 3) (partie 2)
L’alinéa 3 de l’article 265 du Code civil permet de stipuler une clause de reprise, en cas de divorce, des biens apportés à la communauté. Après avoir recherché sa nature et son domaine, il reste à...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
Location meublée : annulation partielle de la doctrine administrative par le Conseil d’État. Une décision sans conséquence pour les contribuables !
Solution. – Le 8 juillet dernier, le Conseil d’État a rendu une décision dont la conséquence est, en principe, la remise en cause des effets de la doctrine administrative contenue dans le BOFIP publié...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).