La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
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Sommaire
Affirmer notre exigence, renforcer notre proximité
C’est avec enthousiasme que nous vous annonçons la nomination de Marie Fabre à la tête de La Semaine juridique Notariale et Immobilière, en qualité de rédactrice en chef. Docteure en droit, elle a...
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
ÉTUDE
Affirmer notre exigence, renforcer notre proximité
C’est avec enthousiasme que nous vous annonçons la nomination de Marie Fabre à la tête de La Semaine juridique Notariale et Immobilière, en qualité de rédactrice en chef. Docteure en droit, elle a...
ACTUALITÉS
387 Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires
A. n° ECOC2604872A, 25 févr. 2026 : JO 28 févr. 2026 Un arrêté du 25 février 2026 fixe, en application des articles R. 444-4 et suivants du Code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen des...
389 CCN Notariat : congés annuels
CCN Notariat, Avenant n° 63, 11 déc. 2025 congés annuels Par avenant n° 63 du 11 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l’article 18.1 de la convention...
390 La loi Terlier relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est publiée
L. n° 2026-122, 23 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 Cons. const., 18 févr. 2026, déc. n° 2026-900 DC : JO 25 févr. 2026 Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n°...
391 Stations classées de tourisme : modernisation et sécurisation de la procédure de classement
D. n° 2026-121, 20 févr. 2026 : JO 22 févr. 2026 A. n° PMEI2534180A, 20 févr. 2026 : JO 22 févr. 2026 Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des...
393 Nouvelles dispositions relatives à la télédéclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l’ANCOLS
A. n° VLOL2604199A, 19 févr. 2026 : JO 26 févr. 2026 Un arrêté du 19 février 2026 fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement...
394 Prime de transition énergétique : il faut désormais passer par un guichet avant le dépôt d’un dossier
n° VLOL2604302A, 20 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 Un arrêté du 20 février 2026 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020). Il...
397 Tempêtes de février 2026 ayant provoqué de nombreuses inondations : l’état de catastrophe naturelle reconnu pour 294 dossiers
A. n° INTE2605429A, 24 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 Minefi, communiqué, 25 févr. 2026 (Catastrophe naturelle) Un arrêté du 25 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe...
395 Modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public
D. n° 2026-146, 2 mars 2026 : JO 3 mars 2026 Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les...
400 Le notaire doit vérifier l’absence de procédure collective affectant l’acquéreur
Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 23-17.911, F-D : JurisData n° 2026-000729 Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision...
401 Plan de prévention des risques : obligation de mise à jour de l’état des risques en cas d’approbation du plan entre la promesse et l’acte de vente
Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.524, FS-B : JurisData n° 2026-002018 Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques...
399 Réduction d’impôt « jeunes entreprises innovantes » : précisions sur les obligations déclaratives des gestionnaires de FCPI
D. n° 2026-111, 19 févr. 2026 : JO 21 févr. 2026 L’article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article...
403 Les héritiers réservataires ne peuvent retarder la délivrance d’un legs universel
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.230, F-D : JurisData n° 2026-001551 L a délivrance d’un legs universel étant une mesure provisoire, les héritiers réservataires ne peuvent en différer...
402 Passerelle d’accès d’un notaire à la profession d’avocat
CA Grenoble, ch. civ., sect. A, 13 janv. 2026 : JurisData n° 2026-000584 Est en l’espèce ordonnée l’inscription de la requérante au tableau de l’ordre des avocats. L’intéressée a exercé des fonctions...
405 Nationalité française : appréciation obligatoire de la régularité internationale du jugement supplétif étranger
Cass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-20.736, F-B : JurisData n° 2026-001426 Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l’acte de naissance réunit les conditions de sa...
406 Habitat insalubre : le cas du demi sous-sol
CE, 25 févr. 2026, n° 474418, M. et Mme P., Inédit : JurisData n° 2026-002588 Un local semi-enterré aurait pu ne pas être déclaré impropre à l’habitation (CSP, art. L. 1331-22) s’il n’avait pas...
407 Précisions sur la prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction
Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382, FS-B : JurisData n° 2026-001646 Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-10.578, FS-B : JurisData n° 2026-001645 Dans deux arrêts du 12 février 2026, la...
408 Opposition à chèque : le juge des référés peut retenir un motif non initialement invoqué
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-12.858, F-B : JurisData n° 2026-001173 Le juge des référés, saisi par le porteur sur le fondement du 4e alinéa de l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier,...
410 Remboursement d’une opération de paiement non autorisée et obligation de signalement sans tarder de l’utilisateur de services de paiement
Cass. com. 4 févr. 2026, n° 22-22.609, F-B : JurisData n° 2026-001177 Pour obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder...
409 Condition de validité d’un chèque en cas d’absence de datation lors de sa création par le tireur
Cass. com., 4 févr. 2026, n° 23-14.413, FS-B : JurisData n° 2026-001175 Le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le...
411 Une voie de passage affectée à l’usage du public
CAA Bordeaux, 2e ch., 5 févr. 2026, n° 24BX00346 : JurisData n° 2026-002748; veille Agridroit 23 févr. 2026 La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural...
414 Le guichet MaPrimeRénov’ rouvre
Min. Transition écologique, actualités, 23 févr. 2026 (guichet) MaPrimeRénov’, principale aide publique à la rénovation énergétique des logements, a rouvert son guichet le 23 février après une...
412 Liberté d’installation des notaires : l’Autorité de la concurrence recommande 261 nouveaux notaires d’ici 2031
Aut. conc., communiqué, 25 févr. 2026 (liberté d’installation) L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le...
413 Désordre foncier en outremer : une circulaire pour renforcer l’application des dispositifs dérogatoires et la coordination des acteurs
Circ. n° JUSC2605301C, 20 févr. 2026 : BOMJ 27 févr. 2026 Depuis 2009, plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun ont été instaurés dans les territoires ultramarins afin de répondre aux...
415 Stabilité du système financier français : le HCSF maintient le coussin contracyclique à 1 % dans un contexte international incertain
HCSF, communiqué, 3 mars 2026 Le 3 mars 2026, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s’est réuni au ministère de l’Économie pour examiner la situation du système financier français lors de sa...
416 Intempéries dans le Sud et l’Ouest : mobilisation des assureurs pour accélérer les indemnisations
Minefi, communiqué, 20 févr. 2026 (assurance) À la suite des phénomènes climatiques ayant affecté le Sud et l’Ouest de la France, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a réuni les principaux...
417 Lutte contre les retards de paiement et les défaillances d’entreprises : adoption d’une proposition de loi par les sénateurs
Sénat, actualités, 19 févr. 2026 (retards de paiement) Le 19 février 2026, le Sénat a adopté, à l’unanimité, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à réduire les...
418 État des lieux et enjeux du réseau ANIL-ADIL
C. comptes, rapport, 23 févr. 2026 Financé par l’État, Action logement et les collectivités locales pour les ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement), l’ANIL (Agence Nationale pour...
420 En deuxième lecture, les députés rétablissent le droit à l’aide à mourir
PPL, AN, TA n° 243, 25 févr. 2026 Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le...
419 Le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux sur la loi littoral et la loi montagne
Sénat, communiqué, 25 févr. 2026 (consultation) La « loi montagne » du 9 janvier 1985 et, plus récemment, la « loi littoral » du 3 janvier 1986 ont fêté leur 40e anniversaire. À l’initiative de la...
423 Position du barreau de Paris sur la réforme de la beau-parentalité : entre protection de l’enfant et sécurité patrimoniale
Barreau de Paris, actualités, 25 févr. 2026 (beau-parentalité) Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité, la vice-bâtonnière de Paris,...
422 Don manuel de parts sociales : NCE se félicite de la décision de la Cour de cassation et demande une mise à jour du formulaire fiscal
NCE, communiqué, 25 févr. 2026 Pour le réseau de notaires spécialisés en droit des affaires, la décision rendue le 11 février 2026 par la Cour de cassation (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103,...
425 Action 5 du BEPS : l’OCDE constate de nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et le renforcement de la transparence
OCDE, communiqué, 12 févr. 2026 (BEPS) Les derniers résultats des examens par les pairs relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et aux juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou...
424 La Commission européenne lance un appel à contribution pour la préparation d’un nouvel omnibus sur la fiscalité directe
Comm. UE, actualités, 24 févr. 2026 (Omnibus fiscalité directe) La Commission européenne a l’intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d’ici juin 2026, dans le but de...
426 Commercialisation des logements neufs : vente aux particuliers au 4e trimestre 2025
Statinfo n° 795, 20 févr. 2026 Au quatrième trimestre 2025, 15 536 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-...
428 En février 2026, le climat des affaires s’assombrit
INSEE, Inf. rap. n° 40, 24 févr. 2026 En février 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité...
AGENDA
REGARDS CROISÉS SUR LES PROCÉDURES DE PARTAGE JUDICIAIRE - ÉTAT DES LIEUX ET ESPOIR D’UNE RÉFORME
Vendredi 27 mars 2026 – Salle d’honneur des Universités – 2e étage de la Bibliothèque Universitaires de la Faculté de Droit de Nancy Le colloque « Regards croisés sur les procédures de partage...
ACTUALITÉS
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARL ET NOMINATION EN SCP
TARN-ET-GARONNE • Il est mis fin aux fonctions de M me Marion Lessoult en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
ÉTUDE DOSSIER
1034 Loi de finances pour 2026 : présentation et analyse des principales dispositions intéressant le notariat
Après une longue et difficile gestation, la loi de finances pour 2026 a été publiée le 20 février 2026. Saisi par trois groupes de parlementaires et par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel...
1035 Mesures de la loi de finances pour 2026 en matière d’impôt sur le revenu
Outre les dispositions relatives à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) (JCP N 2026, n° 11, 1036) et au statut fiscal du bailleur privé (JCP N 2026, n° 11, 1037), qui seront...
1036 La contribution différentielle sur les hauts revenus : prorogation et aménagements
L’article 2 de la loi de finances pour 2026 proroge et aménage la contribution différentielle sur les hauts revenus, plus connue sous cette abréviation CDHR. Le législateur pérennise ainsi cette...
1037 Le nouveau dispositif Jeanbrun ou la création du statut fiscal du bailleur privé
La loi de finances pour 2026 instaure un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière baptisé du nom de l’actuel ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Pour encourager les...
1038 Exonération « Dutreil » : une réforme limitée impliquant de nouveaux réflexes
La 18e réforme de l’exonération « Dutreil » réalisée par la loi de finances pour 2026 est très ciblée. Elle affecte de manière marginale l’assiette de l’exonération partielle applicable aux...
1039 Loi de finances pour 2026 : les autres dispositions concernant les droits de mutation à titre gratuit
Outre la réforme du régime d’exonération « Dutreil », la loi de finances pour 2026 contient deux autres dispositions de moindre importance concernant les droits de mutation à titre gratuit. Sans en...
1040 Plus-values et TVA immobilières : les mesures de la loi de finances à destination du logement social et de l’accession à la propriété
Pour soutenir la production de logements sociaux et intermédiaires ainsi que l’accession à la propriété, objectifs que le législateur poursuit de longue date, la loi de finances pour 2026 procède,...
1041 Taxe sur les « holdings patrimoniales », le texte des faux-semblants
Une nouvelle imposition annuelle est instaurée sur certains actifs des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, des revenus « passifs » prépondérants,...
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