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Sommaire
975 Maintien de la couverture maladie et invalidité des clercs et employés de notaires lors de leur retraite
POINTS CLÉS ➜ Les clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023 et affiliés au titre leur dernière activité à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de...
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
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N°4 - 23 janvier 2025
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N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
ACTUALITÉS
975 Maintien de la couverture maladie et invalidité des clercs et employés de notaires lors de leur retraite
POINTS CLÉS ➜ Les clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023 et affiliés au titre leur dernière activité à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de...
976 Plafonnement des loyers en zones urbaines denses : reconduction du dispositif pour un an
D. n° 2025-652, 15 juill. 2025 : JO 17 juill. 2025 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50...
978 Acquisition de la nationalité française : durcissement des critères linguistiques et civiques
D. n° 2025-648, 15 juill. 2025 : JO 17 juill. 2025 Notamment pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le...
977 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : justificatifs à produire pour l’hébergement social et étudiant pour en être exonérée
D. n° 2025-638, 12 juill. 2025 : JO 13 juill. 2025 Est publié au Journal officiel du 13 juillet 2025 un décret qui a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire...
980 Revalorisation des plafonds d’exonération et abattements de taxes foncières des ménages modestes pour les impositions 2025
D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025 Certains allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés au titre de l’habitation principale sont conditionnés au respect...
Caisse de garantie du logement locatif social : ajustements des nominations au conseil d’administration
Un arrêté du 26 juin 2025 apporte deux corrections aux fonctions ou titres des personnes nommées dans l’arrêté initial du 10 juin 2025, sans modifier les personnes nommées elles-mêmes : • la fonction...
982 Donation-partage ou donation en indivision, il faut vraiment choisir
Cass. 1re civ. 2 juill. 2025, n° 23-16.329, FS-B On le sait, « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la dis- tribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C....
981 Vente d’un lot de copropriété et procédure en cours : étendue du devoir de conseil et de l’obligation d’investigation du notaire
CA Nîmes, 3 juill. 2024, n° 23/03118 Cet arrêt estival de la cour d’appel de Nîmes intéressera au premier chef les notaires, tant le cas est fréquent. À la suite de son acquisition au cours de l’année...
983 Prescription de l’action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible
Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491 FS-B : JurisData n° 2025-011015 Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont...
984 Acquisition immobilière par une association : opposabilité en cas de déclaration tardive
Cass. 3re civ., 26 juin 2025, n° 23-17.936, FS-B : JurisData n° 2025-010010 Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité aux tiers d’une...
985 Caractère abusif de clauses insérées dans des prêts libellés dans une devise étrangère : revirement de jurisprudence
Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-19.647, FS-B : JurisData n° 2025-010580 Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que...
986 Recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité sans mise en cause des associés majoritaires
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.484, F-B : JurisData n° 2025-010643 Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile que la recevabilité d’une...
987 Implantation d’une unité de méthanisation : motifs d’opposition à un permis de construire à proximité
CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 23NT01430 : JurisData n° 2025-011216 ; Veille Agridroit, 18 juill. 2025 Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non...
989 L’omission de l’indication de l’administrateur judiciaire dans l’avis de jugement d’ouverture le rend inopposable aux tiers
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217, F-B : JurisData n° 2025-010255 L’avis du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde inséré au BODACC doit préciser le nom et l’adresse non seulement du...
988 Implantation d’éoliennes : attention au risque de saturation visuelle
CAA Bordeaux, 4e ch., 3 juill. 2025, n° 23BX00503 : JurisData n° 2025-011217 ; Veille Agridroit, 19 juill. 2025 Même si le projet ne porte que sur l’implantation de deux aérogénérateurs, le préfet n’a...
991 François Bayrou annonce les grandes lignes du projet de budget pour 2026
Premier ministre, discours, 15 juill. 2025 Gouvernement, actualités, 15 juill. 2025 (dettes et hausse de la production) Le Premier ministre a présenté aujourd’hui les grandes lignes du budget 2026,...
990 Baisse des taux de l’épargne réglementée : le livret A à 1,7 %, le LEP à 2,7 % à partir du 1er août 2025
Minefi, communiqué n° 763, 16 juill. 2025 (livrets) Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé une révision à la baisse des taux de deux produits phares de l’épargne réglementée : le livret A...
992 Lancement d’une mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises
Minefi, communiqué n° 733, 8 juill. 2025 (transmission-reprise d’entreprises) La ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie sociale et...
993 Lancement par la DGE d’un simulateur d’aides fiscales à destination des entreprises innovantes
DGE, actualités, 3 juill. 2025 (simulateur) Afin d’aider les entreprises à estimer rapidement leur éligibilité à des aides fiscales de l’État pour leurs projets innovants, la Direction générale des...
994 Incidence de la suspension partielle de la convention fiscale conclue avec la Biélorussie
BOI-INT-CVB-BLR, 18 juin 2025 La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques en vue d’éviter la double...
997 Obligations des distributeurs lors de la commercialisation de placements collectifs en France
AMF, actualités, 10 juill. 2025 (gestion d’actifs) L’AMF rappelle aux distributeurs leurs obligations de vérification et de fourniture d’informations clés pour protéger les investisseurs non...
995 Neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs : obligations déclaratives et maintien en cas de restructuration d’entreprise
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, 11 juin 2025, § 65, 130 et 160 BOI-FORM-00090, 11 juin 2025 Les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des...
996 Ralentissement de la baisse des émissions de gaz à effet de serre attendu pour 2025
Min. Transition écologique, communiqué, 4 juill. 2025 (émissions) Le Citepa, un organisme indépendant chargé de calculer les émissions de gaz à effet de serre (GES) en France, a publié son estimation...
998 Inclusion bancaire : une détection de plus en plus précoce des clients en difficulté mais un essor inquiétant des mini-crédits et paiements fractionnés
Banque de France, communiqué, 27 juin 2025 (OIB) L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qui a fêté il y a quelques semaines ses 10 ans, publie son rapport annuel pour l’année 2024. Si, depuis...
1000 Déclaration de soupçon : le CNB modifie son guide pratique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
CNB, actualités, 7 juill. 2025 (LCB-FT) Suite à sa résolution adoptée le 11 avril 2025, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de modifier le guide pratique sur la lutte...
999 RE2020 : bilan et recommandations pour une réglementation environnementale ambitieuse
Min. Logement, communiqué, 10 juill. 2025 (construction) La ministre chargée du Logement a reçu le rapport d’évaluation de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), confié à Robin Rivaton,...
1003 Retards de paiement : Bercy songe à renforcer les contrôles et à augmenter le plafond de sanctions
Minefi, communiqué n° 752, 11 juill. 2025 (paiement) Face à l’augmentation des retards de paiement, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de...
1004 L’exécutif annonce des initiatives pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs
Minefi, communiqué n° 736, 8 juill. 2025 (centre-ville) Lors de l’événement « Mutation des commerces en centre-ville », la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et...
1001 Publication du premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière Banque de France, communiqué, 1er juill. 2025 (OPEF)
Minefi, communiqué n° 689, 1er juill. 2025 Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 1er juillet 2025 le premier rapport annuel de l’Observatoire des produits d’épargne financière...
1005 Vers une architecture fiscale européenne simplifiée au service des citoyens et des entreprises
PE, communiqué, 15 juill. 2025 (fiscal) Le 15 juillet, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté un rapport visant à réformer l’architecture fiscale de...
1008 La Convention jugements de 2019 est en vigueur pour le Royaume-Uni depuis le 1er juillet
HCCH, communiqué, 2 juill. 2025 (R-U) Le 1er juillet 2025, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention...
1009 Un quart des ménages vivent dans un logement en sous-occupation très accentuée
Insee première, n° 204, 8 juill. 2025 Un quart des ménages vivent dans une résidence principale considérée en sous-occupation très accentuée. Il s’agit le plus souvent de maisons individuelles...
1010 Situation financière des PME et des ETI en 2024 : « des fondamentaux robustes mais des perspectives incertaines »
Banque de France, communiqué, 8 juill. 2025 (situation financière des PME et des ETI en 2024) La Banque de France a publié son étude annuelle sur la situation financière des petites et moyennes...
Panonceau LÉGION D’HONNEUR
• Pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1135 Responsabilité professionnelle : de la jurisprudence à la pratique notariale (Partie 2)
Chronique coordonnée par : Philippe Pierre, professeur à l’université de Rennes, directeur du DSN, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262) Avec le concours de : Philippe Brun, avocat général à la Cour de...
ÉTUDE FAMILLE
1136 Le traitement liquidatif successoral des donations-partages
La donation-partage est un pacte sur succession future expressément autorisé par la loi bénéficiant d’un régime d’exception. Sa singularité s’étend au-delà de l’acte lui-même, lors du règlement de la...
ÉTUDE RURAL
1137 L’exploitation familiale à responsabilité personnelle : renouveau ou immobilisme ?
Bien que l’exercice de l’activité agricole sous forme individuelle soit encore aujourd’hui dominant en France, l’on observe un net recul, depuis plusieurs dizaines d’années, du nombre d’exploitations...
ÉTUDE FISCAL
1138 Quelle(s) fiscalité(s) crypto pour demain ?
La catégorie des crypto-actifs a-t-elle un avenir fiscal ? Si le régime en vigueur depuis 20191 s’appuie sur une catégorie de crypto-actifs largement comprise, son périmètre est en déclin. Le régime...
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