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Sommaire
Recul du trait de côte : un décret et un arrêté viennent compléter l’arsenal juridique
POINTS CLÉS ➜ Dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, la démolition et la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais du...
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
ACTUALITÉS
Recul du trait de côte : un décret et un arrêté viennent compléter l’arsenal juridique
POINTS CLÉS ➜ Dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, la démolition et la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais du...
Le notaire et l’impôt : rencontre avec le 122e Congrès des notaires de France
POINTS CLÉS ➜ L’Association Congrès des Notaires de France (ACNF) consacre pour la première fois une édition de son Congrès national à une réflexion générale sur le rôle du notaire au regard de...
Tracfin est ajouté à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte
D. n° 2026-311, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte,...
Nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses
L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026 Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier (V. JCP N 2026, n° 17-18, act. 617), la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure...
CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : salaires minimas au 1er avril 2026
CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 12, 16 mars 2026 salaires Par avenant n° 12 du 16 mars 2026, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les salaires minimas...
LCB-FT : dispositions relatives à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis
D. n° 2026-310, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 modifie les modalités d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L....
DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération
A. n° ECOR2605189A, 30 mars 2026 : JO 25 avr. 2026 L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties de...
Modification de la liste des ETNC du Minefi
A. n° ECOE2602422A, 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026 Un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Plusieurs modifications y sont...
Sites classés et inscrits : simplification des procédures et déconcentration des autorisations de travaux
D. n° 2026-291, 17 avr. 2026 : JO 19 avr. 2026 Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du Code de l’environnement. Il met en...
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
D. n° 2026-302, 21 avr. 2026 : JO 22 avr. 2026 Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 modifie le Code de justice administrative en créant, à l’article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré...
Classements des bois et forêts à risque d’incendie : nouvelle actualisation des listes et abrogation de décrets anciens
A. n° TECT2601115A, 13 avr. 2026 : JO 28 avr. 2026 L’arrêté du 13 avril 2026 modifie l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1...
Qualité de l’air : nouveau découpage des régions en zones administratives de surveillance à compter de 2027
A. n° TECR2512617A, 15 avr. 2026 : JO 18 avr. 2026 Un arrêté du 15 avril 2026 redéfinit, à compter du 1er janvier 2027, le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité...
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.365, FS-B : JurisData n° 2026-005493 L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la...
Domaine privé de la commune : le refus d’une servitude relève du juge administratif
T. confl., 13 avr. 2026, n° C4364, M. F. c/ cne Bernin : Lebon : JurisData n° 2026-005737 Le recours de la personne contre la délibération du conseil municipal refusant de lui accorder une servitude...
Dépassement du plafond de location touristique : les études et stages réalisés par le locataire ne justifient pas son absence
Cass. 3e civ, 16 avr. 2026, n° 24-22.809, FS-B : JurisData n° 2026-005584 Le suivi d’études ou la réalisation d’un stage dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire ne suffit pas à...
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant le préavis le prive d’effet
Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-13.191, FS-B : JurisData n° 2026-005582 Le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant l’expiration du préavis prive ce congé de tout effet, celui-ci étant...
Point de départ du délai de contestation des décisions d’une AG : la première présentation du recommandé suffit
Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842, FS-B : JurisData n° 2026-005583 Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale court, que la lettre recommandée soit retirée ou non,...
Vente de biens ruraux loués et non loués et droit de préemption du fermier : pas d’indivisibilité sans unité de propriété
Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 25-11.587, FS-B : JurisData n° 2026-005492 Lorsqu’il vend un fonds comprenant des parcelles louées et non louées, le bailleur doit permettre au fermier d’exercer son...
Le non-respect du programme pluriannuel est sans effet sur la validité des rétrocessions des SAFER
Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 25-12.204, FS-B : JurisData n° 2026-005494 Dans une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’une décision de rétrocession prise par une SAFER n’encourt...
Virement du prix d’une vente sur un faux compte et condamnation du notaire
CA Grenoble, 31 mars 2026, n° 25/00357 : JurisData n° 2026-005125 Dans la présente espèce jugée par la cour d’appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d’une maison...
SCI : la clause de tontine portant sur toutes les parts entraîne la nullité de la société
Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992, FS-B : JurisData n°2026-005140 Dans un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la clause de tontine qui porte...
Piratage d’un RIB de l’étude transmis par courriel : le notaire engage sa responsabilité
TJ Paris, jug., 25 mars 2026, n° 23/11725 : JurisData n° 2026-004816 L’envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate...
Simplification de la vie économique : la loi va passer au tamis du Conseil constitutionnel
Cons. const., 21 avr. 2026, 2026-903 DC La publication de la loi de simplification de la vie économique attendra (sur l’adoption du texte, V. JCP N 2026, n° 17-18, act. 615). Le texte, définitivement...
Aide aux travaux de raccordement à la fibre : généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire
Minefi, communiqué, 21 avr. 2026 (raccordement) La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide...
Présentation du plan d’électrification des usages
Gouvernement, actualités, 22 avr. 2026 (électrification des usages) Le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2026, un plan d’électrification des usages comprenant 22 mesures, avec l’objectif de...
Les banques sont plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
DGCCRF, actualités, 17 avr. 2026 (assurance emprunteurs) La DGCCRF a livré les résultats d’une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l’application des...
Campings et parcs résidentiels de loisirs : une note apporte des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme
Circ. n° PMEI2609497C, 8 avr. 2026 Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de...
Le Gouvernement annonce un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires
Min. Logement, communiqué, 23 avr. 2026 (plan logement) Face à une crise du logement désormais qualifiée d’urgence nationale, le Gouvernement entend agir rapidement en présentant un projet de loi...
Les recommandations de la Cour des comptes pour préserver la soutenabilité du régime Cat-Nat
C. comptes, communiqué, 27 avr. 2026 (Cat-Nat) Le 27 avril, la Cour des comptes a publié son rapport « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière ». Le constat...
Un rapport pour améliorer et promouvoir la pratique de la médiation
Min. Justice, actualités, 17 avr. 2026 (médiation) Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de...
23 e Challenge des Notaires dans le cadre du Semi-Marathon de Nice
Communiqué, 21 avril 2026 L’association Notariat Sports 06 a organisé, les 18 et 19 avril 2026, la 23e édition du Challenge des Notaires, à l’occasion du Semi-Marathon International de Nice. Une...
Une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents
notaires.fr, actualités, 21 avr. 2026 (adoption) Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s’impose aux personnes souhaitant adopter un enfant : elles doivent désormais fournir une...
Le CNB se prononce sur le projet de décret « Magicobus III »
CNB, actualités, 13 avr. 2026 (procédure) Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui...
Fiscalité de la fortune : la Commission européenne publie une étude
Comm. UE, communiqué, 15 avr. 2026 (Fiscalité de la fortune) Dans le contexte des débats internationaux menés au sein d’instances telles que l’OCDE, le G20 et l’ONU, la Commission européenne a publié...
Empreinte environnementale des services d’hébergement hôtelier : la Commission consulte sur les nouvelles règles
Comm. UE, communiqué, 20 avr. 2026 (Empreinte environnementale) Les représentants de l’industrie de l’hôtellerie, les organisations environnementales, les associations de consommateurs, les autorités...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2025 USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas...
Marché immobilier 2026 : une reprise qui se confirme dans un environnement contraint
CSN, communiqué, 24 avr. 2026 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie l’édition d’avril 2026 de la note de conjoncture immobilière, qui analyse volumes de transactions, évolutions de prix et...
3 % des mariages ont été conclus entre personnes de même sexe en 2024
Insee, infos focus. 23 avr. 2026 En 2024, 6 750 unions entre partenaires de même sexe ont été célébrées, soit 3 % des mariages. Cette part a peu varié depuis 2015. Ces mariages se répartissent de...
COLLOQUE - L’ART DE RÉDIGER LA DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE À TITRE GRATUIT D’ASSURANCE SUR LA VIE
Jeudi 18 juin 2026 – Amphithéâtre Janet, Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion, 10 av. Pierre Larousse, 92240 Malakoff Placé sous la direction scientifique de Monsieur Christophe Juillet,...
CONFÉRENCE – MOBILITÉ INTERNATIONALE. L’ÎLE MAURICE, NOUVEL ELDORADO DU DIRIGEANT NOMADE ? RÉALITÉS CIVILES ET FISCALES D’UN DÉPART DE FRANCE
21 mai 2026 (18h30 – 20h00) – Paris (75016) – Place du Maréchal de Lattre Tassigny Organisée par le Master 223 – Ingénierie juridique et fiscale du dirigeant (Dauphine PSL), cette conférence consacrée...
DOSSIER
Pour une approche dynamique de l’authenticité Paris, 3 décembre 2025
Le colloque « Pour une approche dynamique de l’authenticité », qui s’est tenu le 3 décembre dernier au Conseil supérieur du notariat, a réuni praticiens et universitaires autour d’une notion au cœur...
Échanges sur la notion d’authenticité Entretien avec Bertrand Savouré
Suite au colloque du 3 décembre dernier intitulé « Pour une approche dynamique de l’authenticité », Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), revient sur cette notion...
Pour une approche dynamique de l’authenticité Retour sur le colloque de l’Institut d’Études Juridiques du Conseil supérieur du notariat
Le 3 décembre dernier, s’est tenu dans les locaux du Conseil supérieur du notariat (CSN) un colloque organisé par son Institut d’Études Juridiques, sur le thème de l’authenticité et de son évolution...
IMMOBILIER
L’assiette de la servitude de passage pour enclave peut être déterminée par 30 ans d’usage continu sur un fonds non issu de la division
Solution. – La détermination de l’assiette d’un passage par 30 ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’article 684 du Code civil, de sorte que, si l’état d’enclave d’un fonds...
AFFAIRES
1081 Démembrement de droits sociaux : entre nature des bénéfices et attribution
L’une des prérogatives de l’associé est de pouvoir prétendre à percevoir des revenus sociaux si la société en produit, l’origine de ceux-ci pouvant être diverse. Lorsque les droits sociaux sont...
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