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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris Sandrine Besson, responsable du service de droit rural au Cridon Lyon Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller en service...
N°45 - 5 novembre 2026
N°44 - 29 octobre 2026
N°43 - 22 octobre 2026
N°42 - 15 octobre 2026
N°41 - 8 octobre 2026
N°40 - 1 octobre 2026
N°39 - 24 septembre 2026
N°38 - 17 septembre 2026
N°37 - 10 septembre 2026
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris Sandrine Besson, responsable du service de droit rural au Cridon Lyon Hubert Bosse-Platière, professeur des universités, conseiller en service...
ACTUALITÉS
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1238 Casernes de gendarmerie : une réforme du cadre locatif pour faciliter les investissements immobiliers
D. n° 2026-1013, 28 oct. 2026 ; A. 28 oct. 2026 : JO 31 oct. 2026 Le casernement contribue à l’ancrage territorial de la Gendarmerie nationale et répond aux exigences de disponibilité opérationnelle...
CRÉDIT 1237 Les seuils de l’usure applicables à compter du 20 novembre 2026
Minefi, avis n° ECOT2628305V : JO 6 nov. 2026 Un avis publié le 6 novembre 2026 précise les seuils de l’usure applicables aux nouvelles catégories de crédits à compter du 20 novembre 2026. Ces seuils...
en bref Charles Touboul Moracchini nommé directeur des affaires civiles et du sceau
Par décret du 4 novembre 2026, M. Charles Touboul Moracchini, conseiller d’État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau (D. n° JUSA2629287D, 4 nov. 2026 : JO 5 nov. 2026). Valérie...
FISCALITÉ 1239 Finances publiques 2026 : le HCFP alerte sur la croissance et le déficit
HCFP, avis n° HCFP-2026-6, 2 nov. 2026 : JO 5 nov. 2026 Dans son avis du 2 novembre 2026 sur le projet de loi de finances de fin de gestion, le Haut Conseil des finances publiques estime que la...
INDIVISION 1240 Indivision entre concubins : l’ordonnance de protection caractérise l’impossibilité de jouissance du concubin évincé
Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 25-10.590, FS-B : JurisData n° 2026-019269 L’ordonnance de protection qui empêche un concubin coïndivisaire d’user du logement commun caractérise une impossibilité de...
DIVORCE 1241 Prestation compensatoire en nature : respect du principe de la contradiction pour le titre de propriété
Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 25-16.424, F-D : JurisData n° 2026-019845 Le juge ne peut rejeter une demande d’attribution d’un bien immobilier à titre de prestation compensatoire en relevant...
LOGEMENT 1242 Le conjoint du propriétaire d’un logement a-t-il droit au logement social ? A priori, non
CE, 22 oct. 2026, n° 510145, Sté Elogie-Siemp : Lebon T. : JurisData n° 2026-019264 Le droit au logement fait partie des conquêtes sociales importantes et y contribue (aux termes de l’article L. 441...
URBANISME 1244 L’abrogation d’une autorisation d’urbanisme est enserrée dans un délai spécial de 3 mois
CE, 21 oct. 2026, n° 512240, Cne Beaugeay : Lebon T. : JurisData n° 2026-019261 Le Conseil d’État juge que la sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité...
VENTE IMMOBILIÈRE 1243 Une annonce de vente publiée sur internet peut constituer une offre engageant le vendeur envers le premier acceptant
Cass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 25-10.100, F-D : JurisData n° 2026-018890 Une offre faite au public lie son auteur à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions qu’une offre faite à une...
DOMAINE PUBLIC 1245 Promesse de vente autorisée sur le domaine public : une décision créatrice de droits conditionnelle
CE, 23 oct. 2026, n° 504304, Sté Imagine’R : Lebon T. : JurisData n° 2026-019366 La décision autorisant la conclusion d’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement est créatrice de...
GESTION DE PATRIMOINE 1246 Conseiller en gestion de patrimoine : obligation d’information lors du renouvellement d’un investissement
Cass. com., 21 oct. 2026, n° 25-19.008, F-B : JurisData n° 2026-019173 Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’informer l’investisseur des caractéristiques essentielles de l’investissement...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION 1248 Insaisissabilité de biens professionnels : précisions sur l’appréciation du lieu habituel de travail à la date de la saisie
Cass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 25-16.951, F-B : JurisData n° 2026-019245 Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les contours de l’insaisissabilité des biens professionnels....
RESPONSABILITÉ CIVILE 1247 Dispositif Girardin industriel : défaut d’information de la banque et perte de chance d’éviter le paiement de cotisations sociales
Cass. com., 21 oct. 2026, n° 25-17.655, F-D : JurisData n° 2026-019781 La banque qui manque à son devoir d’information sur les risques liés à un investissement dans des sociétés en nom collectif peut...
CRÉDIT 1251 Crédit à la consommation : un champ élargi et une protection renforcée à compter du 20 novembre 2026
DAJ Bercy, actualités, 29 oct. 2026 La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à...
CONSTRUCTION 1250 MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ : délais d’instruction et dispositifs d’accompagnement des ménages
Rép. min. n° 17337 : JOAN, 3 nov. 2026, p. 10380, M. Hignet En réponse à une question parlementaire portant sur les retards de versement des aides MaPrimeRénov’ et MaPri-meAdapt’, le Gouvernement...
FISCALITÉ 1249 TVA sur marge : conséquences de la recodification au sein du CIBS sur l’opposabilité de la doctrine fiscale
Rép. min. n° 15881 : JOAN, 3 nov. 2026, p. 10297, T. Liger Le Gouvernement confirme que la recodification des règles relatives à la TVA sur marge dans le Code des impositions sur les biens et services...
ÉPARGNE 1253 Livret A : relèvement du plafond, élargissement des financements
Premier ministre, communiqué, 3 nov. 2026 Dans un communiqué du 3 novembre 2026, le Premier ministre annonce le relèvement du plafond du Livret A, actuellement fixé à 22 950 euros. Le ministre de...
ÉPARGNE 1252 Déblocage du PEE après une séparation : davantage de souplesse quand le jugement sur les enfants tarde ?
AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2026 Une séparation ne suffit pas, à elle seule, à permettre le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Le demandeur doit également justifier...
Pompes funèbres : des manquements constatés chez près de la moitié des professionnels contrôlés
Dans une actualité du 27 octobre 2026, la DGCCRF présente les résultats de contrôles menés en 2024 et 2025 auprès de plus de 550 professionnels du secteur funéraire, ciblés sur la base de...
FISCALITÉ 1254 CFE et IFER 2026 : avis disponibles en ligne, avec un paiement au plus tard le 15 décembre
Minefi, communiqué n° 1173, 5 nov. 2026 Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2026 sont désormais consultables...
NOTAIRE 1256 Biens sans maître : un guide sur leur identification et leur appropriation par les communes
CSN, actualités, 4 nov. 2026 L’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat publie un guide consacré aux biens vacants et sans maître. Destiné notamment aux notaires, aux communes et...
PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES 1257 30 propositions pour réformer l’École nationale de la magistrature
Min. Justice, rapp., 3 nov. 2026 Un rapport de préfiguration intitulé « Une nouvelle École nationale de la magistrature. Matrice du lien Justice-Nation », commandé par le garde des Sceaux, Gérald...
BAIL D’HABITATION 1255 Location meublée de longue durée : état des lieux et évolutions du parc locatif privé
ANIL, rapport, 28 oct. 2026 En forte progression depuis vingt ans, la location meublée de longue durée représente aujourd’hui plus d’un million de logements. Une étude de l’ANIL, publiée le 28 octobre...
DROIT 1258 Remise du prix Solon 2025
Institut de France, 12 oct. 2026 « Le 12 octobre dernier s’est tenue au sein du Palais de l’Institut de France, quai de Conti, la cérémonie de remise du Prix Solon 2025. Cette cérémonie, devenue une...
NOTAIRE 1259 Le Président de l’UINL au Ve Congrès international du Notariat portugais
UINL, communiqué, 9 oct. 2026 Le Président de l’UINL, David Figueroa Márquez, a participé à la séance d’ouverture du Ve Congrès international du Notariat portugais. Le Congrès s’est tenu les 9 et 10...
NOTARIAT 1260 « Il faut que le notariat brandisse l’authenticité comme une fierté renouvelée » Entretien avec Bertrand Savouré
À la veille de quitter la présidence du Conseil supérieur du notariat, le 27 octobre dernier, Bertrand Savouré pouvait l’affirmer : il était resté fidèle jusqu’au bout à la ligne qu’il s’était fixée,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (DIP) 1262 Le Monténégro adhère à la Convention Protection des adultes de 2000
HCCH, communiqué, 16 oct. 2026 Le Monténégro a récemment déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des...
ENVIRONNEMENT 1261 Les collectivités côtières doivent planifier dès maintenant leur retrait des zones côtières, pour limiter les coûts futurs
Cons. Europe, communiqué, 27 oct. 2026 Dans une résolution et une recommandation adoptées lors de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a...
IMMOBILIER 1263 La reprise s’essouffle face aux incertitudes économiques
Notaires de France, Note de conjoncture immobilière n° 73, oct. 2026 Après une reprise amorcée à l’automne 2024, le marché immobilier français marque le pas. Si les transactions progressent encore sur...
ASSURANCE 1264 Assurance-vie et solidité des assureurs : des indicateurs rassurants pour l’épargne des Français
ACPR, Analyses et synthèses n° 185, 3 nov. 2026 La situation des assureurs français soumis à Solvabilité II demeure globalement favorable au premier semestre 2026. L’assurance-vie bénéficie d’une...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARL ET NOMINATION D’UNE SELAS
DRÔME • Il est mis fin aux fonctions de M. Adrien Villenave en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « Marine Dréan-Guignard, notaire » à Plumelec...
ÉTUDE PATRIMOINE
1193 Fiducie : une inconnue familière du droit patrimonial français Les clés pour accompagner les projets patrimoniaux
Près de 20 ans après son introduction dans le Code civil, la fiducie demeure un instrument que les praticiens connaissent sans vraiment le pratiquer. Sa construction théorique, désormais stabilisée...
ÉTUDE FAMILLE
L’apport au capital d’une société de sommes données rattrapé par le rapport des libéralités
1194 Nicolas Randoux, docteur en droit, notaire, maître de conférences associé à la faculté de droit de Lille, centre René Demogue François-Bernard Godin, docteur en droit, notaire 1 - À l’heure des...
CHRONIQUE RURAL
DROIT RURAL 1195 Droit rural notarial Première partie : baux ruraux
Cette chronique de jurisprudence relative aux arrêts rendus par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en matière de baux ruraux couvre la période 2025-2026. Le statut du fermage a fêté cette...
ÉTUDE FISCAL
1196 La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas l’exonération de plus-values immobilières
Par une décision du 30 septembre 2026, la Haute Juridiction administrative précise le champ de l’exonération des plus-values immobilières applicable aux dépendances immédiates et nécessaires de la...
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