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Sommaire
1123 La médiation de la consommation du notariat : bilan 2024
POINTS CLÉS ➜ Instituée depuis 7 ans, la médiation de la consommation du notariat constitue un des trois modes de règlement des litiges susceptibles de naître avec un client ➜ Ce mode alternatif de...
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
ACTUALITÉS
1123 La médiation de la consommation du notariat : bilan 2024
POINTS CLÉS ➜ Instituée depuis 7 ans, la médiation de la consommation du notariat constitue un des trois modes de règlement des litiges susceptibles de naître avec un client ➜ Ce mode alternatif de...
1124 Famille et succession : le droit de prélèvement compensatoire ou l’éternel retour de la réserve héréditaire
POINTS CLÉS ➜ Depuis bientôt 4 ans, la protection de la réserve héréditaire se trouve arrimée au nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales régies par une loi...
1125 Évolution des conditions d’éligibilité de l’aide MaPrimeRénov’ : les textes sont publiés
D. n° 2025-956, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 A. n° ATDL2523962A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 A. n° ATDL2523965A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 Après la fermeture du guichet pour les rénovations...
1129 Lutte contre la précarité énergétique : les programmes « SLIME + » et « TIMS » sont révisés
A. n° ECOR2523308A, 5 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie des programmes spécifiques dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), un système...
1128 Revalorisation des paramètres de dépense de logement pour les aides en Outre-mer
A. n° ATDL2523110A, 5 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 Le présent arrêté, pris en application de l’article L. 823-4 du Code de la construction et de l’habitation, et qui s’adresse aux bénéficiaires des...
1127 Révision du zonage A/B/C : de nouvelles communes éligibles aux prêts à taux zéro et aux autres aides
A. n° ATDL2524318A, 5 sept. 2025 : JO 6 sept. 2025 Un arrêté du 5 septembre 2025, pris pour l’application de l’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation, modifie l’arrêté du 1er...
1131 Cartographie des risques pour les installations classées : de nouvelles exigences techniques pour les pétitionnaires
A. n° TECP2523185A, 4 sept. 2025 : JO 5 sept. 2025 Un arrêté du 4 septembre 2025, pris pour l’application de l’article D. 181-15-2 du Code de l’environnement, modifie l’arrêté du 29 septembre 2005...
1130 Sécheresse : un plan d’aide expérimental pour lutter contre les dégâts sur les maisons
D. n° 2025-920, 6 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 A. n° TECL2524305A, 6 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 Pris pour l’application de la loi de finances initiale pour 2025, un décret du 6 septembre 2025 met en...
1132 Éco Énergie Tertiaire : simplification des démarches et mise à jour des données énergétiques
A. n° ATDL2430864A, 1er août 2025 : JO 6 sept. 2025 Un arrêté publié le 6 septembre 2025, pris pour l’application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du Code de la construction et de l’habitation, met...
1133 Exemption d’affectation en résidence principale pour les primo-accédants
D. n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d’une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du Code de la...
1134 La réhabilitation lourde désormais éligible à l’exonération de plus-value
D. n° 2025-913, 5 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 Le A du I de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l’exonération...
1135 Crédit à la consommation : mesures de coordination et d’adaptation pour la transposition de la directive européenne 2023/2225
Ord. n° 2025-880, 3 sept. 2025 : JO 4 sept. 2025 Une ordonnance, publiée le 4 septembre 2025 et entrant en vigueur le 20 novembre 2026, porte les mesures de coordination et d’adaptation relevant du...
1136 Fixation de la liste des destinataires des notes d’informations du service à compétence nationale Tracfin
A. n° ECOZ2524886A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 L’article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a modifié l’article L. 561-31 du Code monétaire et...
1137 Le concubinage n’est pas une cause de suspension de la prescription des créances entre indivisaires
Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157, F : JurisData n° 2025-014205 Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que le concubinage ne peut, en lui-...
1138 Fuite située en amont d’un compteur individuel : application de la responsabilité contractuelle de l’exploitant du service public
Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-17.470, FS-B : JurisData n° 2025-013910 Dès lors que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un...
1140 Conditions d’exercice du droit de préemption de la SAFER en période de liquidation de l’exploitant
Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-13.064, FS-B : JurisData n° 2025-013904 Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation se prononce sur les enjeux liés à l’exercice du droit de préemption...
1139 Conflit entre preneurs successifs : sort du bail consenti à un tiers en présence d’un bail ayant acquis le premier date certaine
Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-14.019, FS-B : JurisData n° 2025-013903 En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, si le bail ayant...
1141 Titrisation : qualité pour recouvrer les créances et application de la loi dans le temps
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.885, F-B : JurisData n° 2025-014186 La possibilité d’informer le débiteur cédé du changement d’entité chargée du recouvrement par acte judiciaire ou extrajudiciaire...
1142 Plus-values : sort de la soulte abusive
CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2025, n° 492438, M. et Mme P. : Lebon T. ; JurisData n° 2025-014221 La soulte imposable immédiatement à l’impôt sur le revenu à l’issue de la procédure de répression...
1143 Contentieux fiscal : intérêts moratoires après réclamation
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379, FS-B : JurisData n° 2025-010644 Si une réclamation tend à obtenir le bénéfice d’un droit, le dégrèvement accordé n’ouvre pas droit au versement d’intérêts...
1146 Private equity : détermination de la date effective du transfert de propriété des actions non cotées dans un PEA
Médiateur de l’AMF, dossier du mois, 4 sept. 2025 Le médiateur de l’AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l’éligibilité d’actions non cotées...
1144 Sursis d’un an pour l’application des nouvelles règles fiscales et sociales pour la location meublée non-classée et les chambres d’hôtes
BOSS, communiqué, 4 sept. 2025 Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et...
1145 GIE « France Agriclimat » : feu vert sous réserves de l’Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué, 4 sept. 2025 (France Agriclimat) France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l’ensemble des assureurs distribuant des produits d’assurance...
1148 Relancer l’accession à la propriété pour les classes moyennes : une feuille de route, 10 mesures
Institut Montaigne, rapp., août 2025 Le rapport « Classes moyennes : les nouvelles clés d’accès à la propriété » propose dix recommandations et établit une feuille de route qui vise à mieux mobiliser...
1147 Deux rapports remis à l’exécutif pour massifier la transformation des bureaux vacants en logements
Min. Logement, communiqué, 5 sept. 2025 (Bureaux) Le 5 septembre, la ministre chargée du Logement s’est vue remettre les deux rapports issus de la mission qu’elle avait confiée en mars dernier à deux...
1149 Les principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2023 compilés
AMF, publications, 7 août 2025 (Jurisprudence) Cette année encore, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a diffusé son recueil « Marchés financiers – Principes directeurs issus de la jurisprudence...
1150 Diplôme universitaire Droit notarial international
ACENODE, 16 sept. 2025 Ce diplôme a été créé par le Centre Notarial de Droit Européen (ACENODE), en partenariat avec la faculté de droit Jean Moulin Lyon 3 et l’INFN (Lyon). Unique en France et en...
1151 Institut national des formations notariales (INFN) : entretien de fin de mandat
Après 6 ans et demi à la tête de l’INFN, Mustapha Mekki dresse un bilan de son mandat, revient sur les changements auxquels la profession a dû faire face et sur les défis auxquels seront confrontés...
1153 Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales : le Zimbabwe la signe, Madagascar la ratifie
OCDE, communiqué, 31 juill. 2025 (CML) Le 31 juillet, le Zimbabwe, a signé la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la convention), marquant une...
1152 Transparence fiscale et discipline fiscale internationale : nouvelles publications par l’OCDE
OCDE, communiqué, 30 juill. 2025 (transparence fiscale) Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence fiscale et améliorer la discipline fiscale internationale, l’OCDE publie...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
1154 Publication du 5e baromètre de l’encadrement des loyers
Fondation pour le logement, communiqué, 4 sept. 2025 La cinquième édition du baromètre pour la Fondation pour le logement de l’encadrement des loyers illustre que ce dispositif plébiscité par les...
1156 Construction de locaux : résultats à fin juillet 2025
Statinfos, n° 757, août 2025 Au cours des 3 derniers mois, de mai à juillet 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,8 millions de m² et...
1155 Construction de logements : résultats à fin juillet 2025
Statinfos, n° 756, août 2025 En juillet 2025, les autorisations de logements sont stables (+ 0,6 % par rapport à juin 2025, après + 10,3 % le mois précédent) et s’établissent à 34 000. Le nombre de...
Panonceau NOMINATIONS
ISÈRE • M me Célia Rival est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELAS « Lexgroup Beaurepaire » à...
ÉTUDE FAMILLE
1157 Prestation compensatoire et concubinage : liaisons dangereuses
La présente étude expose les liens complexes entre prestation compensatoire et concubinage, les questions allant de la possibilité pour les concubins de prévoir une telle prestation en cas de rupture,...
CHRONIQUE
1158 Personnes vulnérables De la jurisprudence à la pratique notariale
Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du M2 droit privé des personnes et des patrimoines et du M2 protection de la personne vulnérable,...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
1159 L’obligation précontractuelle d’information redéfinie : mais de quel droit ?
Solution. – La chambre commerciale de la Cour de cassation redéfinit contra legem les conditions de l’obligation générale d’information précontractuelle, en énonçant qu’une information ayant un lien...
ÉTUDE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1160 Des difficultés de règlement d’une succession d’un Français parti vivre en Espagne
Des difficultés subsistent dans la mise en œuvre du règlement succession 650/2012 du 4 juillet 2012 révélées dans cet exemple d’un Français parti vivre en Espagne. La règle de rattachement civile...
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