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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, consultant auprès du...
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, consultant auprès du...
ACTUALITÉS
555 Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : un tempérament significatif mais confus
POINTS CLÉS ➜ Un communiqué de presse de la ministre chargée des Comptes publics (communiqué de presse n° 327 du cabinet de la ministre chargée des Comptes publics du 1er avril 2025), suivi quelques...
556 Création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
D. n° 2025-324, 8 avr. 2025 : JO 11 avr. 2025 Il existe actuellement cinq instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d’appel de Nîmes : la chambre des notaires...
558 Notions d’emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique
A. n° ECOE2432747A, 24 févr. 2025 : JO 5 avr. 2025 Les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises retenues pour la répartition sont les valeurs locatives...
561 L’acceptation dans les 60 jours par l’assureur implique l’obligation de financement des travaux nécessaires
Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.055, FS-B : JurisData n° 2025-004055 L’assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les...
560 La dette pas assez authentifiée du passif de la succession
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, F-B L’administration fiscale peut remettre en cause, sans avoir à saisir un juge, le principe comme le montant d'une dette successorale figurant dans un acte...
562 Fixation du prix en préemption : prise en compte de l’état réel des parties privatives et communes, indépendamment des causes de dégradation
Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206, FS-B : JurisData n° 2025-004004 Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa...
564 Le partnership n’est pas un sujet fiscal
CE, 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ P. : Lebon T. L’associé, personne physique résidente de France, d’un partnership américain est imposé en France sur la plus-value immobilière réalisée par le...
563 Ordre de priorité à respecter lors de l’octroi d’une autorisation d’exploiter
CAA Douai, 2e ch., 2 avr. 2025, n° 24DA00295 : JurisData n° 2025-004074 ; Veille Agridroit, 7 avr. 2025 L’autorisation d’exploiter ne doit pas nuire à la viabilité de l’exploitation du preneur en...
565 Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages
CE, 12 mars 2025, n° 494160, Min. c/ SA Assurances du Crédit Mutuel Vie : Lebon T. La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages (CGI, art. 235 ter X) est imputée sur...
Accès à la profession d’avocat : des signes d’ouverture
Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-19.915, FS-B : JurisData n° 2025-002956 Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-20.904, FS-B : JurisData n° 2025-002957 Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-16.772, FS-B...
567 Installation d’une unité de méthanisation : le permis de construire doit respecter le PLUi
CAA Versailles, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 24VE01280 : JurisData n° 2025-004161 Le permis qui ne respecte pas le PLUi est entaché d’illégalité, mais le juge doit surseoir à statuer si le vice qui...
568 Qui est ce tiers à l’origine des informations fondant les redressements ?
CE, 13 mars 2025, n° 490897, Sté EP et associés : Lebon T. Les renseignements relatifs à la TVA, stockés dans un système électronique prévu par un règlement européen et auquel l’Administration accède...
569 Société d’investissements immobiliers cotée, une majoration du bénéfice exonéré
CE, 13 mars 2025, n° 474164, Min. c/ Sté Klépierre Alpes : Lebon T. Une société d’investissements immobiliers cotée ne peut contester que dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir la...
570 Lutte contre la fraude à la résidence principale
Rép. min. n° 1901 : JOAN 25 mars 2025, p. 2064, P. Dufau Interrogé sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale, pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux...
571 Actualisation des documents de la division « secret fiscal » des Bulletins officiels des Impôts
Rép. min. n° 2200 : JOAN 25 mars 2025, p. 2066, X. Breton Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a indiqué, dans une réponse ministérielle du 25 mars 2025, que la publication de la...
572 Domiciliation des entreprises : précisions administratives
BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025 L’Administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative à la domiciliation des entreprises pour la détermination du lieu de souscription des déclarations,...
575 L’AMF adopte les orientations de l’EBA pour renforcer les mesures anti-blanchiment et antiterrorisme dans le secteur des crypto-actifs
AMF, actualités, 7 avr. 2025 (EBA) L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une position DOC-2025-02 pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) concernant les...
573 Incidences de l’encadrement des conditions d’octroi des crédits sur les emprunts et les prix de l’immobilier
Trésor-éco, actualités, 8 avr. 2025 (Crédit immobilier) L’augmentation de l’endettement immobilier des ménages en France a conduit le Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) à encadrer les...
Coup d’envoi de la mission d’évaluation de l’expérimentation encadrant les loyers
Gouvernement, communiqué, 7 avr. 2025 (Loyers) Le Premier ministre a chargé Gabrielle Fack, professeure à l’université Paris Dauphine PSL, et Guillaume Chapelle, professeur à CY Cergy Paris...
576 Le Gouvernement annonce de nouvelles mesures pour durcir la lutte contre l’habitat indigne
Min Logement, dossier de presse, 4 avr. 2025 (Habitat) Un an après l’adoption de la loi sur l’habitat dégradé, Valérie Létard, la ministre chargée du Logement, souhaite intensifier la lutte contre...
577 Réforme de l’entreprise individuelle : propositions de l’IFPPC pour une protection effective des entrepreneurs
IFPPC, actualités, 10 avr. 2025 Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d’information du Sénat a souhaité dresser un état des...
579 Visite officielle de l’Institut international d’histoire du notariat à Rabat
IIHN, communiqué, 22 avril 2025 L’institut international d’histoire du notariat (IIHN) était en visite officielle à Rabat du 3 au 6 avril afin d’approfondir les échanges culturels entre les notariats...
580 Autorisations d’urbanisme tacites : état des lieux et points de vigilance
CSN, actualités, 31 mars 2025 (Urbanisme) Les autorisations d’urbanisme tacites ont longtemps suscité des interrogations : sont-elles légales ? Comment les identifier et les sécuriser ? Un article...
581 Participation du CNUE au Forum de haut niveau « Justice for Growth »
CNUE, actualité, 28 mars, 2025 Le 27 mars 2025, la présidente du CNUE, Cosita Delvaux, et le secrétaire général, Vincent Tilman, ont participé au Forum de haut niveau « Justice for Growth », organisé...
583 Se protéger ou protéger sa famille quand la santé se dégrade : le rôle du notaire dans l’élaboration et la mise en place du mandat de protection future
Ch. des notaires de Paris, communiqué, 8 avril 2025 Àl’occasion de la Journée mondiale de la santé, le 7 avril 2025, la Chambre des Notaires de Paris a souhaité sensibiliser le grand public, au-delà...
582 Inauguration de l’immeuble historique de la Chambre des notaires de Paris
Ch. des notaires de Paris, dossier de presse, 11 mars 2025 A près plus deux ans de travaux, l’Hôtel du Châtelet, siège historique de la Chambre des notaires de Paris, ouvre une nouvelle page de son...
584 Conjoncture de l’immobilier : résultats au 4e trimestre 2024
Min. Aménagement du territoire, datalab, 8 avr. 2025 Au quatrième trimestre 2024, la conjoncture de l’immobilier reste globalement dégradée même si les conditions de financement se sont améliorées....
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
586 Construction de logements : résultats à fin février 2025
Statinfo, n° 719, 28 mars 2025 En février 2025, les autorisations de logements sont quasi stables (- 0,6 % par rapport à janvier 2025) et s’établissent à 28 800. Le nombre de logements autorisés se...
585 Un tiers des propriétaires possède deux logements ou plus
Insee première, n° 2046, 2 avr. 2025 En France, 9,7 millions de personnes possèdent, seules ou en commun, au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires sont...
587 Construction de locaux : résultats à fin février 2025
Statinfo, n° 718, 28 mars 2025 Sur les 3 derniers mois, de décembre 2024 à février 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,6 millions de m²...
Panonceau DÉMISSION
BAS-RHIN • La démission de M me Florence Braun, notaire à Schirmeck (Bas-Rhin), est acceptée (A. 9 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025). DISSOLUTION D’UNE SARL ET...
LA PROFESSION
1075 Le notaire et l’état civil : évolutions récentes
Historiquement, les liens entre le notaire et l’état civil ont toujours été très étroits. Ces liens se trouvent aujourd’hui doublement perturbés. D’abord, par l’instabilité croissante de l’état des...
IMMOBILIER
1076 Date d’appréciation des conditions de la servitude par destination
Solution. – Les conditions de la servitude par destination s’apprécient à la date de l’acte de division. En présence de parcelles ayant été divisées puis réunies à plusieurs reprises, il s’agit du...
PATRIMOINE
1077 La connaissance de l’assureur n’est pas une condition de validité de la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie
Solution. – La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit...
FAMILLE
1078 La désynchronisation de l’option héréditaire et du recel successoral
Solution. – À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription...
RURAL
1079 Loi d’orientation pour la souveraineté agricole : presque rien sur presque tout
Après une gestation anormalement longue, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole est née le 24 mars 2025. Ce texte emblématique a été fortement marqué par les manifestations...
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