La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucas Bettoni, maître de conférences HDR à l’Institut national universitaire J.-F. Champollion, Centre de droit des affaires (EA780), université Toulouse Capitole. Christophe Bouchez, avocat à la cour...
N°40 - 30 septembre 2026
N°39 - 23 septembre 2026
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucas Bettoni, maître de conférences HDR à l’Institut national universitaire J.-F. Champollion, Centre de droit des affaires (EA780), université Toulouse Capitole. Christophe Bouchez, avocat à la cour...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
845 3 QUESTIONS L’action de groupe en matière de données personnelles : de l’ineffectivité à la réforme du 30 avril 2025 !
Profitant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE », le législateur a réformé le cadre procédural de l’action de groupe (C. Vanderzanden, La protection des données personnelles. - Un...
En mouvement
Alister avocats promeut Cécile Damez-Mertens en qualité d’associée au sein de son département droit social à Lyon. Avocate inscrite au Barreau de Lyon...
846 Révélation au procureur et déclaration à Tracfin : deux obligations à apprécier séparément
La CRCC de Paris revient sur les précisions apportées par la CNCC aux commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La révélation de...
CCI France rejoint le Portail du Rebond
Le Portail du Rebond des Entrepreneurs et CCI France officialisent une convention nationale de partenariat destiné à renforcer l’écoute, la prévention et l’accompagnement des entrepreneurs confrontés...
847 Les avis de la FNDP
FNDP, LexisNexis, 2026, 49,00 € Au cœur de l’ingénierie patrimoniale, le Comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) occupe une place singulière. Il réunit universitaires,...
848 Revue Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire
n° 5, LexisNexis, Septembre-Octobre 2026 « Le décès est, pour le droit des successions, un événement ordinaire : il ouvre la succession, opère la transmission universelle du patrimoine et...
418 Baromètre européen des ODD 2026
5 793 entreprises européennes adhèrent au Pacte mondial de l’ONU relatif aux objectifs de développement durable (ODD). Leur score global de contribution aux ODD est de 58,2 sur 100, dont 73,6 pour...
ACTUALITÉS
850 Accessibilité numérique : le risque se matérialise pour les acteurs du e-commerce
POINTS-CLÉS ➜ Depuis le 28 juin 2025, les exigences en matière d’accessibilité digitale reposant sur les opérateurs économiques privés se sont considérablement renforcées ➜ Deux décisions viennent...
851 Procédure de délivrance d’agrément national et transfrontière pour l’exercice de l’action de groupe
Circ. n° PRMX2611656C, 17 sept. 2026 Dans le cadre de la refonte du régime juridique de l’action de groupe, une circulaire du 17 septembre 2026 précise les modalités de délivrance, de renouvellement...
855 Opérations spéculatives réalisées par mandataire : la banque doit informer personnellement le mandant des risques
Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-17.038, F-B En l’espèce, entre avril et décembre 2015, M. [Z] [P] a transmis à la banque plusieurs ordres d’achat et de vente de titres de banques grecques en son nom...
852 Le « Paquet pharmaceutique » validé par le Conseil de l’UE
Cons. UE, communiqué, 28 sept. 2026 Le Conseil de l’UE a adopté le «paquet pharmaceutique», un nouvel ensemble de règles, composé d’un règlement et d’une directive, qui doit améliorer l’accès des...
853 Fusion-absorption et fraude à la loi : la caractérisation de la fraude doit être motivée
Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25/82.579, F-B : JurisData n° 2026-017242 Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Toutefois, l’existence...
856 Les priorités de travail de l’AEMF pour 2027
AEMF, communiqué, 28 sept. 2026 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié son programme de travail annuel pour...
857 Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »
CJUE, 24 sept. 2026, aff. C-381/25, Pl et GQ c/ Gexx aeroSol GmbH Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un contrat constitue un « contrat hors...
858 Produits défectueux : la modification du produit malgré les restrictions d’usage peut réduire la responsabilité du fabricant
Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-12.051, FS-B : JurisData n° 2026-017038 C. De Lamarzelle, éditrice en droit civil et notarial La modification d’un produit en méconnaissance des restrictions...
859 Faute grave : indemnité réservée aux cadres
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.567, FS-B Les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des...
862 Fermeture annuelle de l’entreprise et congés payés acquis insuffisants
Rép. min. n° 09555 : JO Sénat, 24 sept. 2026, p. 4665, Goulet N. Sur la perte de salaire subie par les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés pour couvrir une fermeture annuelle, le ministère...
863 Le donneur d’ordre peut invoquer l’irrégularité du redressement de son sous-traitant
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124, F-B : JurisData n° 2026-016863 Le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le...
861 Notion de recours préalable
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536, F-B : JurisData n° 2026-016866 L’assurée s’étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un...
865 Publication de l’avis HCFP sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027
HCFP, avis n° HCFP-2026-5, 25 sept. 2026 : JO 2 oct. 2026 Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au...
866 Contribution pour l’aide juridique : l’Administration actualise ses commentaires administratifs
BOI-ENR-TIM-20, 12 août 2026. - BOIENR-TIM-20-90, 12 août 2026. - BOI-CTXJUD-10-20-30, 12 août 2026 La loi de finances pour 2026 a rétabli une contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 € (L. n°...
864 Modalités de souscription d’un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement
A. n° CPPD2622730A, 10 sept. 2026 : JO 26 sept. 2026 Un arrêté du 10 septembre 2026 précise les actes à souscrire pour garantir le report ou la suspension du paiement des sommes dues en matière de...
867 Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international
BOI-ANNX-000215, 23 sept. 2026 Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1291 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de septembre 2026, couvre la période de mars 2026 à août 2026. L’on signalera, en particulier : - un arrêt du 4 mars 2026 rappelant que le droit de rétention, qui...
1292 Le nouvel effondrement des pyramides de Ponzi
ou la consécration du monopole du liquidateur judiciaire pour agir en réparation du préjudice collectif des victimes d’escroqueries aux placements financiers Solution. - La chambre commerciale de la...
1293 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Représentant des salariés - Qualité à agir - Salarié licencié
L’article L. 621-4 du Code de commerce prévoit que, dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, le tribunal invite le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner un...
1294 LIQUIDATION JUDICIAIRE - Dessaisissement - Entrepreneur individuel - Patrimoine personnel
Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du Code de commerce sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des articles II à IV du présent livre qui intéressent...
1295 Loi d’urgence agricole : une nouvelle réforme des relations commerciales agricoles
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles renferme des dispositions qui modifient substantiellement le cadre juridique des relations commerciales...
1296 Un manquement déontologique sanctionné ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale
Solution. - La Cour de cassation rappelle que le manquement à une règle de déontologie professionnelle, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de...
1297 Faute grave de l’agent commercial nonobstant la notification tardive de la rupture, ou encore le respect d’un préavis par le mandant : revirement de jurisprudence
Solutions. - Par une première décision du 3 juin 2026 (1re espèce), la Cour de cassation juge que l’octroi d’un délai de préavis par le mandant n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute...
1298 Réflexions sur la procédure de formation d’un accord collectif d’entreprise
Solution. - « (…) 12. Il en résulte que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. (…) 19. (…) l’employeur,...
1299 À quelles conditions une subvention versée à une agence bancaire est-elle déductible de l’assiette de la CVAE ?
Solution. - Des subventions ayant pour objet la prise en charge dégressive de frais de personnel et la valorisation des résultats atteints par certaines agences bancaires relèvent de l’activité...
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