La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean Cappelié, avocat à la cour, Counsel, Simmons & Simmons LLP. Marie-Pierre Dumont, professeur à l’université de Montpellier, directrice du DJCE. Philippe Grignon, maître de conférences à...
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean Cappelié, avocat à la cour, Counsel, Simmons & Simmons LLP. Marie-Pierre Dumont, professeur à l’université de Montpellier, directrice du DJCE. Philippe Grignon, maître de conférences à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
38 3 QUESTIONS Fraude aux opérations de paiement et intelligence artificielle
1 Le paysage de la fraude aux opérations de paiement connaît-il une évolution liée à l’IA ? Assurément, car les fraudeurs savent s’adapter et tirer parti des avancées et solutions...
39 Dialogue social et formation : vers une simplification de la collecte des contributions par l’Urssaf
Depuis le 1er janvier 2026, certaines branches professionnelles peuvent confier à l’Urssaf la mission de collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation...
40 IA, cybersécurité, data : garantir la conformité numérique
Garance Mathias, Eva Aspe et François Gorriez, préface de Myriam Quémener : LexisNexis, Coll. Numérique & droit, 2026, 214 p., 35 € Intelligence artificielle (IA), cybersécurité et gestion des données...
Lundi 19 janvier 2026 de 8h30 à 12h30 Matinée d’étude organisée par le Conseil d’État et le Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D)
Les outils de l’interventionnisme économique Quelles évolutions depuis 10 ans ? Quelles évolutions dans 10 ans ? À l’occasion des 10 ans du Guide des outils d’action économique élaboré par le Conseil...
Revue Contrats et Marchés publics
N° 1, janvier 2026, LexisNexis Dans un long repère intitulé « Pas de bougies pour la loi MOP ! », Étienne Muller, professeur à l’université de Strasbourg, fait amende honorable pour avoir quelque peu...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 823,03 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
2025 : une dégradation durable de la situation des entreprises
En 2025, les radiations d’entreprises explosent dans tous les secteurs : 454 673 radiations ont été enregistrées au RCS (+ 46,4 % vs + 9 % en 2024). 40 % sont des radiations volontaires (décidées par...
ACTUALITÉS
44 Pratiques restrictives de concurrence : appréciation du déséquilibre significatif dans les relations entre distributeurs et fournisseurs
Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, FS-B M.-Fr. Bonneau, rédactrice en chef de l’Actualité des Procédures Collectives et de la Semaine juridique Entreprise et Affaires Dans un arrêt du 7 janvier...
43 Détournement d’informations confidentielles et dénigrement : conditions de la réparation
Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-18.085, F-B L’appropriation d’information confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale ne présume pas l’existence d’un préjudice...
47 Offre anormalement basse : un contrôle mesuré
CE, 23 déc. 2025, n° 507574, Eurométropole de Strasbourg, inédit : JurisData n° 2025-022811. - V. LexisVeille, 7 janv. 2026, L. Erstein, conseiller d’État honoraire Le juge des référés du tribunal...
46 Le délicat critère d’insertion professionnelle
CE, 23 déc. 2025, n° 507500, min. Armées / Sté Ricard TP : Inédit L. Erstein, conseiller d’État honoraire Les actions sociales, notamment le nombre de demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi,...
45 Paquet Omnibus II : le règlement destiné à améliorer et simplifier le programme InvestEU est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2005, 16 déc. 2025 : JOUE L, 23 déc. 2025 Le règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie les règlements (UE) 2015/1017,...
48 Commande publique : simplification de l’accès des entreprises et ajustements du cadre réglementaire
D. n° 2025-1383, 29 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025, texte n° 21. - DAJ Bercy, actualités, 30 déc. 2025 Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le Code de la commande publique afin de...
49 Déchéance d’une marque patronymique : usage post-cession et confusion sur l’implication du créateur initial
CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-168/24, PMJC. -V. LexisVeille, 6 janv. 2026, C. Lacour Juriste R & D Case Law Analytics Un créateur de mode cède la totalité des actifs de sa société, incluant deux marques...
50 Location saisonnière : exclusion de l’exonération de responsabilité pour Airbnb Ireland
Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723 et 24-13.163 (2 arrêts) Dans deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation détermine que la responsabilité de la société...
51 Contrats de location simple exclus du régime des services financiers
Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-81-212, FS-B : JurisData n° 2026-000026 Les contrats de location longue durée sans option d’achat ne sont pas des services financiers et restent soumis aux règles...
52 Règlement extrajudiciaire des litiges : publication de la directive de mise à jour
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2647, 16 déc. 2025 : JOUE L, 30 déc. 2025 La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie la directive 2013/11/UE du 21 mai...
54 Le caractère non contradictoire d’une procédure en injonction de payer et protection des consommateurs
CJUE, 27 nov. 2025, aff. C-509/24, Investcapital Ltd D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Le juge saisi par un professionnel d’une demande d’injonction de payer contre un...
53 Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026, texte n° 2. - D. n° 2026-3, 5 janv. 2026 : JO 6 janv. 2026, texte n° 3 L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à...
55 Des frais de justice parfois abusifs pour le consommateur
CJUE, 27 nov. 2025, aff. C-746/24, Bank Millennium SA D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Est contraire à la directive 93/13 sur la protection des consommateurs, le fait de...
57 Stages successifs et dépassement de la durée maximale
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244, F-B : JurisData n° 2026-000027 Aux termes de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu...
59 Régularité de la lettre d’observations mettant en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894, F-B : JurisData n° 2026-000011 Pour l’application de l’article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le cotisant s’entend de toute personne...
58 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires et congés payés
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.410, F-B : JurisData n° 2026-000029 Le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national...
60 Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé par le cocontractant
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, F-B : JurisData n° 2026-000012 Il résulte de l’article L. 8222-2 du Code du travail, que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en...
62 Exclusion exceptionnelle du PAS de certaines sommes versées aux salariés
BOI-IR-PAS-10, 29 déc. 2025, § 25. - Boss, communiqué, 29 déc. 2025 Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » (PAS) est...
63 Exigibilité et facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de biens
BOI-RES-TVA-000213, 10 déc. 2025 La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus...
61 Retenue à la source : revenus distribués à l’étranger
CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale. - V. LexisVeille, 9 janv. 2026, L. Erstein, conseiller d’État honoraire Tous les fiscalistes connaissent la définition de l’avantage...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1015 L’application dans le temps de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés précise que la réforme « s’applique à compter du 1er octobre 2025, à l’exception...
1016 Les clauses de déchéance du terme : l’épilogue ?
Solution. - Aucune disposition textuelle spéciale ne prohibant les clauses qui prévoient que la défaillance du terme peut être encourue pour d’autres causes que le non-respect des échéances de...
1017 Technique contractuelle
En publiant « Technique contractuelle » en 1988, Jean-Marc Mousseron apportait une contribution décisive et originale au droit du contrat. Cette chronique est le prolongement de son ouvrage dont la 5e...
1018 Dieselgate : rencontre inattendue entre le droit de la vente et la protection de l’environnement
Solution. - Le délai de prescription de l’action fondée sur la délivrance conforme court à compter du jour où l’acheteur connaît ou aurait dû connaître le défaut, et non à compter de la livraison du...
1019 De la clémence pour les distributeurs de pièces de rechange automobiles
Solution. - En faveur du distributeur de pièces de rechange automobiles poursuivi, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique rétroactivement et extensivement les nouvelles dispositions...
1020 Contrôle et contentieux URSSAF
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période...
1021 Une « universalité de biens » peut être dépourvue d’autonomie « fonctionnelle »
Solution. - Dès lors que l’ampleur globale de l’activité et les moyens d’exploitation n’ont pas pu être déterminés avec précision, la cession d’un contrat d’agent commercial ne porte pas sur une...
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