La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé chez Bewiz en charge du département ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise, membre du comité scientifique de la Revue...
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé chez Bewiz en charge du département ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise, membre du comité scientifique de la Revue...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
868 3 QUESTIONSLa banque de l’entreprise défaillante
En cas de défaillance, le financement de l’entreprise est bien souvent un élément essentiel à son redressement, c’est le « nerf de la guerre ». Il était ainsi logique de consacrer un colloque à la...
En mouvement
Fidal Avocats renforce son expertise Contentieux & Arbitrage avec l’arrivée de Mathilde Cousteau et de Bogdan Karpenko Avocate au barreau de Paris depuis 2008,...
869 Reporting de durabilité des entreprises : réponse de l’AMF à la consultation de l’EFRAG sur la simplification des normes
Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l’AMF a salué les efforts de l’EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en...
871 Traité sur l’Union européenne 2025/26
Christine Kaddous et Fabrice Picod, LexisNexis, coll. Diffusion Stämpfli Éditions, 16e éd., 2025, 450 pages, 79 € L’objectif de ce recueil est de procurer aux utilisateurs un accès aisé aux textes...
Prix du Livre juridique 2025 et Prix du Livre de la Pratique juridique 2025
Ces deux remises de prix se sont tenues à l’occasion de la 15ᵉ édition du Salon du Livre juridique, coorganisé par le Club des Juristes et le Conseil constitutionnel. Lors de cet événement présidé par...
870 La transformation contemporaine du juge prud’homal
Maxime Sanglard, LexisNexis, coll. Diffusion Planète Sociale Thèses, 1re éd., 2025, 434 pages, 45 € L’analyse des réformes concernant les conseillers prud’hommes, leur office et leurs fonctions,...
872 Travail
Les représentants du personnel En 2023, 601 000 salariés, soit environ 6 % des effectifs des établissements privés de plus de 10 salariés, exercent un mandat d’élu ou de délégué syndical. Ces chiffres...
ACTUALITÉS
873 Contrats à tacite reconduction et provision pour risques en cours : la position de l’ANC
ANC, actualités, 9 oct. 2025 La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l’Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes...
876 L’ABE publie son programme de travail 2026
ABE, communiqué, 1er oct. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son programme de travail qui définit les principales priorités et initiatives pour 2026. Outre trois priorités clés, les...
874 Le CNB obtient la dissolution d’une société exerçant illégalement une activité juridique
CNB, actualités, 9 oct. 2025. - CA Montpellier, 30 sept. 2025, n° 25/00612 Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une...
877 LBC-FT : la surveillance des banques progresse selon l’ABE
ABE, communiqué, 8 oct. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport qui fait le point sur les mesures prises par toutes les autorités compétentes pour donner suite aux conclusions et...
878 Conflit de lois : loi applicable à une demande en paiement fondée sur un billet à ordre souscrit en garantie d’un prêt
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-13.386 Dans cette affaire, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir quelle était la loi applicable à une demande en paiement fondée sur un billet...
879 Les autorités européennes de surveillance publient une fiche d’information conjointe sur les crypto-actifs
ABE, AEAPP et AEMF, communiqué conjoint, 6 oct. 2025 Les autorités européennes de surveillance l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions...
882 AI Act : la Commission européenne lance un service d’assistance et une plateforme d’information
Comm. UE, communiqué, 8 oct. 2025 Dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur l’IA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024) et de la nécessaire sécurité juridique pour...
881 DSA : mesures complémentaires pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2050, 1er juill. 2025 : JOUE L, 9 oct. 2025 Le règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complète le règlement (UE) 2022/2065 du 19...
883 Un guide pour protéger les artistes-interprètes à l’ère de l’intelligence artificielle
Adami, actualités, 10 oct. 2025 L’intelligence artificielle bouleverse déjà en profondeur la vie et le travail des artistes-interprètes. Consciente de l’ampleur des bouleversements à venir, l’Adami a...
884 Limites du droit de rectification des données personnelles
CE, 30 sept. 2025, n° 497566, Mme A. : Lebon T. M. Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole En application - notamment - du RGPD (Règlement UE 2016/679, 27 avr....
886 L’indivisibilité des demandes ne fait pas échec à l’application d’une clause attributive de compétence territoriale régulière
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756, F-B En application des principes régissant la compétence internationale et l’article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, une clause attribuant...
887 Précisions sur la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation
Cass. 1re civ., avis., 8 oct. 2025, n° 25-70.016, P+B Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d’une clause de déchéance du terme (pour un motif autre...
885 L’OCDE révise sa définition du e-commerce et ses lignes directrices interprétatives
OCDE, publications, 9 oct. 2025 Un document présente la révision 2025 de la définition du commerce électronique de l’OCDE, adoptée pour la première fois en 2001 et actualisée en 2009, ainsi que ses...
889 Le Conseil constitutionnel impose l’information du droit de se taire devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Cons. const., 10 oct. 2025, n° 2025-1171 QPC Une société a contesté certaines dispositions du Code des transports (C. transp., art. L. 6361-14), estimant qu’elles ne garantissaient pas suffisamment...
888 Travaux de réfection d’équipements industriels et de modules photovoltaïques : précisions sur les limites de la garantie décennale
Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.563 et 23-22.955, FS-B : JurisData n° 2025-015644 et 2025-015645 (2 arrêts) 1) Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la...
890 La rupture anticipée du CDD pour cas de force majeure à l’épreuve de la crise sanitaire
Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-13.962, FS-B : JurisData n° 2025-016483 Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute...
892 Respect de l’égalité professionnelle femmes-hommes : pénalité infligée en l’absence d’accord ou de plan et contrôle du juge
CE, 1re-4e ch. réunies, 1er oct. 2025, n° 495549 Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord portant sur les...
891 Transaction et requalification des CDD en CDI : limitation de la rétroactivité aux seuls contrats post-transaction
Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.500, FS-B : JurisData n° 2025-016484 Doit être approuvée la cour d’appel, qui ayant relevé que les dispositions d’un protocole d’accord entre le salarié et...
893 L’action en nullité d’une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501, FS-B : JurisData n° 2025-016481 Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l’action aux fins...
894 Crédit d’impôt recherche : intégration des dispositions de la loi de finances pour 2025 dans la doctrine administrative
BOI-BIC-RICI-10-10-10-25, 13 août 2025. -BOI-BIC-RICI-10-10-20-10, 13 août 2025 à BOI-BIC-RICI-10-10-20-50, 13 août 2025. - BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, 13 août 2025 à BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, 13 août...
CHRONIQUE
1277 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de septembre 2025, couvre la période de mars 2025 à août 2025. On signalera, en particulier : 1. La procédure A. - Les procédures préventives 1 - […]. B. - Les...
1278 Contestation de créances, intérêts non déclarés et pouvoir juridictionnel du juge-commissaire : le diable se cache dans les détails
Solution. - Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la Cour de cassation décide, d’une part que sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour...
1279 Dans quel délai un client doit-il signaler une opération de paiement non autorisée à son banquier ?
Solution. - Un client peut être privé du droit d’obtenir le remboursement prévu par la législation relative aux services de paiement s’il a tardé, intentionnellement ou en raison d’une négligence...
1281 BANQUE - Opération de paiement - Contestation - Délai
L’article L. 133-24, alinéa 1 er , du Code monétaire et financier pose en principe que « l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services...
1280 BANQUE - Opération de paiement - Opération non autorisée - Contestation
La cliente de la banque ayant constaté que son compte avait été débité de sommes de 3 000 euros et 2 900 euros au titre d’opérations non autorisées doit en l’espèce obtenir le remboursement par sa...
ÉTUDE DOSSIER
1282 La clause résolutoire du bail commercial
Propos introductifs Ce dossier consacré à la clause résolutoire du bail commercial reprend en l’actualisant le texte d’une intervention réalisée lors de la session de formation des magistrats sur «...
1283 La clause résolutoire au regard du droit « commun » des baux commerciaux
Le bail commercial étant indispensable à l’exercice de l’activité du preneur, afin d’assurer une certaine sécurité à ce dernier, la mise en œuvre de la clause résolutoire est subordonnée au respect de...
1284 La clause résolutoire au regard du droit spécial des procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur à bail commercial perturbe la mise en œuvre de la clause résolutoire. La règle de l’arrêt des poursuites individuelles, prévue par le...
SOCIAL
1285 Une appréciation restrictive de la mauvaise foi du lanceur d’alerte
Solution. - La mauvaise foi de l’auteur du signalement peut justifier un licenciement, celle-ci ne pouvant résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu’il...
FISCAL
1286 Quel régime d’imposition pour les professions libérales depuis 2024 ?
Solution. - Le Conseil d’État confirme l’imposition des rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et valide...
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