La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Godefroy de Boiscuillé, maître de conférences, École de droit économique de Nice (EDEN), co-directeur de la Chaire Concurrence et Économie Numérique à l’université Paris Panthéon-Assas (Fondation...
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Godefroy de Boiscuillé, maître de conférences, École de droit économique de Nice (EDEN), co-directeur de la Chaire Concurrence et Économie Numérique à l’université Paris Panthéon-Assas (Fondation...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
365 3 QUESTIONS
La diplomatie économique, une réponse à la guerre commerciale 1 Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a annoncé en janvier 2026 créer une nouvelle direction de la...
En mouvement
Fidal annonce l’arrivée et la cooptation de Clément Mogavero en qualité d’associé au sein du département fusions-acquisitions/droit des sociétés du bureau...
366 Entreprise en difficulté : APESA rejoint le Portail du Rebond
Le Portail du Rebond des Entrepreneurs et APESA France annoncent la signature d’un partenariat destiné à renforcer l’accompagnement des entrepreneurs confrontés à des difficultés, en intégrant...
367 Revue Cahiers de droit de l’entreprise
N° 2, avril 2026, LexisNexis La table ronde publiée dans ce numéro des Cahiers de droit de l’entreprise porte sur « La structuration des managements packages ». Henri Philippe, docteur en finance,...
368 Revue Contrats et Marchés publics
N° 4, avril 2026, LexisNexis Dans son repère, Nicolas Cros, directeur des achats et de la commande publique - Bordeaux Métropole, s’interroge : « Les évolutions des seuils sont-elles sources de...
Lancement de la 15e édition du Prix Olivier Debouzy
Associé fondateur du cabinet August Debouzy et membre du Club des juristes, Olivier Debouzy fut un éminent juriste connu pour sa liberté de ton, sa culture et son humour. Le Club des juristes a créé,...
369 Droit pénal des affaires
L’activité de l’AGRASC en 2025 L’activité de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est en constante progression. Le montant des saisies en 2025 a été de 1,4...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2025 USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas...
ACTUALITÉS
370 Les voitures autonomes : le choix d’un modèle de régulation
POINTS-CLÉS ➜ Le rapport du Club des Juristes, présidé par Louis Schweitzer, propose une étude approfondie de la régulation des voitures autonomes en Europe (La régulation des voitures autonomes,...
371 La France transpose la sixième directive sur les exigences de fonds propres
Ord. n° 2026-255, 8 avr. 2026 : JO 9 avr. 2026, texte n° 22 Alors que la Commission européenne avait envoyé une lettre de mise en demeure pour défaut de transposition de la directive CRD 6, la France...
374 Moyen relevé d’office : les observations tardives restent recevables
Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.394, F-B A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) Des observations sur un moyen relevé d’office demeurent recevables devant la cour...
373 Destruction de l’ouvrage avant sa réception par la collectivité publique : qui paie ?
CE, 3 avr. 2026, n° 509823, 509824, cne Montfermeil : Lebon T. V. Beaujard, rapporteur public au TA de Paris Confirmant une jurisprudence ancienne de 1971, et écartant l’application de l’article 1788...
372 Une information, même erronée, peut constituer une information privilégiée
CJUE, 19 mars 2026, aff. C-363/24, Carnegie Investment Bank AB D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Pour qualifier une information de « privilégiée », et notamment savoir si...
376 Caractère abusif d’une clause contractuelle et délai de prescription de l’action judiciaire
CJUE, 19 mars 2026, aff. C-679/24, UniCredit Bank Zrt. D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas En cas de nullité d’un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive...
375 Admission conditionnée d’un rapport d’expertise non judiciaire corroboré par des pièces
Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785, FP-B La chambre commerciale, dans un arrêt du 1er avril 2026, précise que dans un contrat de vente, lorsque le vendeur avertit son cocontractant d’un défaut de...
378 Exemption de consolidation et société civile tête de groupe : une « insécurité juridique » partiellement levée
CRCC Paris, actualités, 7 avr. 2026 La CRCC de Paris revient sur les conditions dans lesquelles une société commerciale peut être dispensée d’établir des comptes consolidés lorsqu’elle est contrôlée...
377 Inapplicabilité de l’expertise contradictoire du Code de la consommation aux tests réalisés hors DGCCRF
Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-86.736, FS-B A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) L’expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas à...
379 Le Conseil de l’UE adopte la directive révisant les règles relatives aux voyages à forfait
Cons. UE, communiqué, 30 mars 2026 Les nouvelles règles renforcent la protection des voyageurs qui achètent divers services touristiques - tels que des vols, des transferts, un hébergement ou des...
380 Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans un secteur de revitalisation
CE, 7 avr. 2026, n° 497595, Société Supermarchés Match : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire La création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 est...
381 Signature d’une transaction et contestation du licenciement : suspension de la prescription en raison de l’impossibilité d’agir
Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 25-11.570, F-B La signature d’une transaction faisant obstacle à une action en justice suspend le délai de prescription dont dispose le salarié pour contester son...
382 DSN de substitution : tout ce qu’il faut savoir
Urssaf, actualités, 7 avr. 2026 La déclaration sociale nominative (DSN) de substitution s’inscrit dans le cadre du renforcement du contrôle des déclarations sociales par l’Urssaf. Elle vise à corriger...
383 Règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
D. n° 2026-259, 8 avr. 2026 : JO 10 avr. 2026, texte n° 20 Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d’une contribution conventionnelle...
384 Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale
Sénat, actualités, 7 avr. 2026. - Vie publique, actualités, 8 avr. 2026 Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, une proposition de loi qui vise à favoriser...
385 Le Code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026
Minefi, communiqué n° 555, 8 avr. 2026 La réforme du Code des douanes, qui entrera en vigueur le 1er mai 2026, constitue une recodification d’ampleur du droit douanier français, la première depuis...
387 Précisions administratives relatives au dispositif de mandataire à l’international
BOI-TVA-CHAMP-20-70, 11 févr. 2026. - BOI-TVA-DECLA-20-30-40, 11 févr. 2026. -BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 11 févr. 2026. - BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20, 11 févr. 2026. -BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, 11 févr....
386 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi, AN, TA n° 263, 7 avr. 2026. -Vie publique, actualités, 7 avr. 2026 Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1126 Le mandat à effet posthume du chef d’entreprise
Bien qu’il constitue une innovation importante de la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités, le mandat à effet posthume reste rare en pratique. Même si son...
1127 Droit des sociétés
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de mai à novembre 2025. 1. Phase constitutive 1 - Caractère limitatif des...
1128 La durée du pacte d’associés ? En principe, celle de la société !
Solution. - Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société...
1129 SOCIÉTÉ - Abus de majorité - Nullité de l’assemblée générale - Vente du seul actif de la société
La recevabilité d’une action en nullité d’une assemblée fondée sur un abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est...
1131 Concurrence déloyale : diffusion de propos dénigrants et preuve du préjudice
Solution. - La Cour de cassation rappelle qu’un propos dénigrant ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il a été rendu public, excluant ainsi les communications internes du champ de la...
1132 La lettre de mission de l’expert-comptable à l’épreuve des tiers
Solution. - Au visa de l’article 1240 du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le tiers qui invoque un manquement contractuel sur le fondement délictuel peut se voir...
1133 Consécration du double délai et obligations des parties en cas de contestation d’opérations non autorisées
Solution. - L’obligation incombant à l’utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée naît à compter du moment où il a eu connaissance de...
1134 BANQUE - Obligation de vigilance - Virement - Absence d’anomalie apparente
Un client échoue à engager la responsabilité de sa banque pour un manquement à son obligation de vigilance. En l’espèce, le client a réalisé plusieurs virements à destination de comptes domiciliés...
1137 Contentieux URSSAF : la nature de la décision rendue par la Commission de recours amiable
Solution. - Dès lors que la décision de la commission de recours amiable a été prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire, elle se substitue à la décision initiale prise par...
1138 Règle d’information d’une société membre d’un groupe fiscal sur le montant du rehaussement d’imposition envisagé par l’administration à la suite d’une vérification de comptabilité : quelle portée lui donner ?
Solution. - Si l’article L. 48 du LPF dispose que, lorsqu’à la suite de la vérification de comptabilité d’une société l’administration notifie un rehaussement d’imposition à ladite société, il lui est...
1139 IMPÔT SUR LE REVENU - Gérant majoritaire de SARL - Revenu de capitaux mobiliers - Indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements forfaitaires de frais
Il résulte des articles 39 et 62 du CGI que les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements forfaitaires de frais perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité...
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