La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Clara Grudler, doctorante contractuelle et chargée d’enseignement à l’École de droit de la...
N°22 - 1 juin 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 14 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 30 novembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 19 octobre 2022
N°41 - 12 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Clara Grudler, doctorante contractuelle et chargée d’enseignement à l’École de droit de la...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Corporate PPA et commande publique
Existant sur le continent américain depuis le début des années 2010, les Corporate Power Purchase Agreement ou corporate PPA, sont, encore aujourd’hui, utilisés de manière très limitée en France alors...
En mouvement
Guilhem Bremond , praticien parmi les plus reconnus du marché en matière de restructurations judiciaires et extrajudiciaires, rejoint la pratique global transactions et l’équipe...
Allégations environnementales : mise à disposition d’un guide « pour une consommation plus durable et responsable »
La ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, a reçu le nouveau guide pratique des allégations environnementales -dont la précédente...
Lexis 360 Intelligence Mise à jour de Fiches pratiques en droit commercial
À lire en exclusivité sur Lexis360Intel-ligence, les fiches pratiques rédigées et actualisées par Alexandre Duval Stalla, à jour du 4 avril 2023 : - Formaliser un contrat de conseil en gestion-...
Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route
Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai,...
La motivation enrichie des arrêts rendus par la Cour de cassation
Ouvrage collectif sous la direction de Marie Dugué et Julie Traullé. Ont contribué au présent ouvrage : Gwenola Bargain, Bérénice Bauduin, Francois Brunet, Nicolas Cayrol, Marie Dugué, Clément...
Entreprise Rapport 2022 du médiateur de l’AMF
Dans son rapport annuel 2022, le médiateur dresse le bilan d’une année de forte activité. Le nombre de demandes de médiation reçues reste au niveau élevé de 2021, avec 1 900 saisines. Surtout, le...
ACTUALITÉS AFFAIRES
Lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques
Minefi, communiqué n° 876, 26 mai 2023 L’exécutif a annoncé le lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du...
503 Virement falsifié et opération de paiement non autorisée
Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, F-B : JurisData n° 2023-008854 Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié...
Publication du rapport annuel 2022 de la BCE
BCE, rapp. annuel, 25 mai 2023 Publié le 25 mai dernier, le rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) revient sur les principaux constats de l’an écoulé et les évolutions à venir. L’année...
505 L’obligation de couverture est sans incidence sur l’obligation de règlement de la caution
Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B : JurisData n° 2023-008855 En l’absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la...
Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident
Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations...
Le bilan 2022 de l’action des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises est publié
Minefi, communiqué n° 878, 30 mai 2023 Au cours de l’année 2022, marquée par une forte inflation et des incertitudes liées à la situation économique internationale pouvant affecter les entreprises...
509 Publication d’une demande de brevet : pas de caducité de l’accord de confidentialité
Cass. com., 17 mai 2023, n° 19-25.007, F-B : JurisData n° 2023-008038 En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens (CBE) du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du Code de...
508 Paiements instantanés dans l’UE : le Conseil apporte des précisions sur le champ d’application du futur règlement
Cons. UE, communiqué, 22 mai 2023 Dans le prolongement de la proposition de la Commission européenne d’accélérer le déploiement des paiements instantanés en euros, le Conseil de l’UE a arrêté sa...
Les modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique sont précisées
D. n° 2023-417, 31 mai 2023 : JO 1er juin 2023, texte n° 1 Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur le 1er juin 2023, fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de...
Absence de responsabilité du dirigeant social pour des actes commis par la société commerciale avant immatriculation
Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031, F-B : JurisData n° 2023-007999 Dans un arrêt en date du 17 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la condamnation du...
Office du juge face aux mentions du registre du commerce et des sociétés
Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-22.446, F-B : JurisData n° 2023-008857 Dans un arrêt du 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les pouvoirs et la...
Union des marchés des capitaux : de nouvelles règles pour protéger les investisseurs de détail de l’UE
Comm. UE, communiqué IP/23/2868, 24 mai 2023 La Commission a adopté un train de mesures sur les investissements de détail, qui place les intérêts des consommateurs au cœur de l’activité...
Recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société dissoute à raison des fautes commises par lui
Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716, F-B : Juris Data n° 2023-008856 Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par...
Transport de marchandises conteneurisées : détermination du moment auquel intervient la livraison
Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151, F-B : JurisData n° 2023-008382 La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur...
ACTUALITÉS
Facilité d’accès des investisseurs aux informations sur les sociétés : accord provisoire sur le PAUE
Cons. UE, communiqué, 23 mai 2023 Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur trois propositions visant à créer un point d’accès unique européen...
ACTUALITÉS SOCIAL
L’autorisation de licenciement pour faute grave n’empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur la validité des sanctions
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-19.649, FS-B : JurisData n° 2023-008671 Il est acquis que le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un...
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517, FS-B : JurisData n° 2023-008216 Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’issue d’une visite médicale, demandée...
Harcèlement moral et licenciement nul : cumul possible de dommages-intérêts
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.438, F-B : JurisData n° 2023-008687 L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une...
ACTUALITÉS
Incorporation au LPF de divers textes modifiant et complétant certaines de ses dispositions
D. n° 2023-423, 31 mai 2023 : JO 2 juin 2023, texte n° 11 A. n° ECOE2306449A, 31 mai 2023 : JO 2 juin 2023, texte n° 13 En complément des textes qui ont modifié directement le Livre des procédures...
Publication d’un décret de codification destiné à la mise à jour du Code général des impôts
D. n° 2023-422, 31 mai 2023 : JO 2 juin 2023, texte n° 10 A. n° ECOE2306448A, 31 mai 2023 : JO 2 juin 2023, texte n° 12 En complément des textes qui ont modifié directement le Code général des impôts...
Proposition de directive DAC 8 : le Conseil de l’UE arrête sa position
Cons. UE, communiqué, 16 mai 2023 Après avoir adopté définitivement deux règlements relatifs aux crypto-actifs, le Conseil de l’UE a présenté sa position concernant les modifications en matière de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
Fusion-absorption et irrecevabilité d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’absorbée
Solution. - Une fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir de la société absorbée est irrecevable lorsque l’opération de fusion-absorption a été effectuée au cours de la procédure...
ÉTUDES DROIT ÉCONOMIQUE
Réflexion sur les critères de définition de la compliance Approche restrictive à l’aune du droit positif
La compliance est, probablement, le sujet doctrinal le plus exploité durant ces dernières années, sorte d’épicentre des questionnements relatifs à la moralisation d’une économie mondialisée....
CHRONIQUE AFFAIRES
Usages Chronique par : l’Institut des usages1
Le droit dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Définis comme des pratiques dotées d’une force juridique, les usages exercent une influence informelle,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
Titre exécutoire et subrogation : le titre doit exister à la date du paiement pour être transmis au subrogé
Solution. - La subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement. En conséquence, dès lors que le paiement subrogatoire a...
L’assurabilité du risque de commission d’une contrefaçon
Solution. - En utilisant, sans autorisation, des reproductions dont la similitude avec les œuvres d’un tiers est incontestable, un prestataire d’architecture intérieure a commis une faute dolosive,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE SOCIAL
Contenu de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF : une décision contestable de la Cour de cassation
Solution. - La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2023, retient que la mise en demeure mentionnant pour les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
Quel est le point de départ du délai raisonnable en cas de réclamation déposée par le dirigeant d’une société en liquidation ?
Solution. - Les règles posées par le Code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d’un liquidateur ne sont édictées que dans l’intérêt des créanciers. Dès...
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