La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Boismery, docteur en droit privé de l’université de La Réunion. Adélaïde Chevallier, docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur à l’École nationale de la magistrature. Dominika...
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Isabelle Boismery, docteur en droit privé de l’université de La Réunion. Adélaïde Chevallier, docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur à l’École nationale de la magistrature. Dominika...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
64 3 QUESTIONSJuristes d’entreprise : enfin la confidentialité des consultations !
1 Pourquoi la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises est-elle source de controverse ? À l’Assemblée nationale, en tant que rapporteur général du projet de...
En mouvement
Gide annonce la nomination de quatre associés dans ses bureaux de Paris et Bruxelles. Tiphanie Mareuse est associée au sein de l’équipe droit public de...
65 L’AEMF promeut la clarté dans la communication sur les stratégies ESG dans une seconde note thématique
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF -ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié une deuxième note thématique sur les allégations liées à la durabilité,...
67 Revue Contrats Concurrence Consommation
N° 1, janvier 2026, LexisNexis Dans son repère « Contre l’obsolescence programmée : la réparabilité », Nicolas Mathey s’intéresse aux nouvelles mesures relatives à la « réparabilité » des biens de...
Vendredi 27 mars après-midi et samedi 28 mars 2026 50e colloque de Deauville
Organisé par l’association Droit et Commerce 10 ans après la réforme du droit des obligations : quels apports pour le droit des affaires ? sous la direction scientifique de Philippe Stoffel-...
66 Droit d’auteur et IA : propositions françaises pour un droit européen Rapports au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Alexandra Bensamoun, LexisNexis, Hors collection, 2026, 180 p., 35 € L’intelligence artificielle générative bouleverse les fondements du droit d’auteur. Face à l’utilisation massive d’œuvres protégées...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2026) : Horaire : 12,02 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 823,03 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
68 Marché financier
Marché mondial des introductions en bourse 2025 Le nombre d’introductions en bourse (IPO) dans le monde a augmenté de 4 % en 2025 passant de 1240 à 1293. L’augmentation est particulièrement marquée...
ACTUALITÉS
69 Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
POINTS-CLÉS ➜ La criminalité financière dont l’ampleur est non négligeable s’appuie sur des structures éphémères, des prête-noms, des « néobanques » non agréées et des montages transnationaux ➜ Une...
72 Renforcement de la résilience des banques et des assureurs par l’intégration des risques ESG dans les stress tests
ESAs, rapp. final n° JC 2025 78, 8 janv. 2026 S. Maouche, docteur en droit Le 8 janvier 2026, les autorités européennes de supervision (AES ou European supervisory authorities, ESAs) ont publié des...
71 Lorsque des opérations bancaires sur des comptes apparaissent comme irrégulières, la banque doit procéder à des vérifications
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102, F-B : JurisData n° 2026-000120 La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur...
70 Opérations de paiement non autorisées : point de départ du « sans tarder » et preuve de la négligence grave
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 22-14.822, FS-B : JurisData n° 2026-000269 Par un arrêt du 1er août 2025, la CJUE a dit pour droit que l’obligation incombant à l’utilisateur de services de paiement de...
73 L’Autorité de la concurrence publie une nouvelle étude sur le programme de clémence
Aut. conc., communiqué, 9 janv. 2026 L’Autorité de la concurrence a publié une troisième étude consacrée à son programme de clémence, élaborée à partir des retours d’expérience d’avocats spécialisés...
74 Lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères
Comm. UE, communiqué IP/26/43, 4 janv. 2026 Après avoir organisé des consultations l’année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions...
77 Rapport sur la loi applicable aux modèles d’IA générative commercialisés dans l’UE
Min. Culture, actualités, 18 déc. 2025. - JCP G 2026, act. 7 Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette...
75 Commande publique : actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales à compter de 2026
Minefi, avis n° ECOM2530077V : JO 26 déc. 2025. - Minefi, avis n° ECOM2600976V : JO 13 janv. 2026 Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà...
76 Délit de favoritisme : c’est l’intention qui compte
Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-87.222, F-B : JurisData n° 2026-000259. - L. Erstein, conseiller d’État honoraire La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise...
80 Stipulation pour autrui : condition de l’effet libératoire du débiteur
Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-11.645, FS-B : JurisData n° 2026-000046 Selon l’article 1121 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février...
81 Précision sur le remboursement de la commission versée à l’agence de voyages en cas d’annulation d’un vol
CJUE, 15 janv. 2025, aff. C-45/24, KLM NV D ans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l’UE affirme qu’en cas d’annulation d’un vol, le remboursement du prix du billet d’avion doit...
82 Preuve du harcèlement : l’enquête interne n’est pas une obligation
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544, F-B : JurisData n° 2026-000094 Le salarié a été licencié pour faute grave pour des faits d’agression et de harcèlement sexuels dénoncés par deux victimes. Pour...
83 Liberté d’expression du salarié, intérêts de l’employeur, contrôle du juge : la Cour de cassation affine sa grille d’analyse
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-19.947, FS-B. Quelle est l’étendue de la liberté d’expression du salarié en entreprise et quelles limites peuvent légitimement y être apportées par l’employeur ? Le...
85 Le CSE, l’expert-comptable et le plan de mobilité employeur
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-22.733, FS-B La communication du plan de mobilité employeur est-elle une information nécessaire à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de...
86 Statut protecteur du représentant syndical au comité de groupe
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-15.443, FS-B : JurisData n° 2026-000100 Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu’il constitue une institution...
84 Nullité du licenciement : de la distinction entre liberté d’expression et obligation de loyauté
Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-17.946, FS-B : JurisData n° 2026-000093 La cour d’appel a constaté que la lettre de licenciement motivée par une insuffisance professionnelle, un management anxiogène...
88 Impôt minimum mondial : les membres du cadre inclusif OCDE/G20 s’alignent sur la mise en œuvre de l’accord
OCDE, communiqué, 5 janv. 2026 Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les...
87 Fraude CumCum : fin des poursuites pour HSBC moyennant une amende de plus de 267 M€
PNF, communiqué, 8 janv. 2026 Àl’instar du Crédit Agricole en septembre dernier, la HSBC Bank a conclu avec le procureur de la République financier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) le...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1023 Franchir sans déclarer : les leçons de l’affaire EEM
Solution. - Selon la cour d’appel de Paris, seule l’AMF, et non le tribunal de commerce, peut enjoindre le dépôt d’une offre publique obligatoire. En cas de franchissement du seuil de 30 % du capital...
1024 L’exigence de contrepartie à l’épreuve des codébiteurs
L’analyse d’arrêts récents de la Cour de cassation statuant sur l’existence de la contrepartie de contrats onéreux comprenant une partie plurale permet de revenir sur l’appréciation de cette notion...
1025 La garantie « impossibilité d’accès » en matière d’assurance contre les pertes d’exploitation dénaturée par la Cour de cassation
Solution. - L’interdiction de recevoir du public en vigueur lors de la pandémie de Covid-19 constitue une impossibilité d’accès au sens de la police d’assurance commercialisée par Axeria, laquelle...
1026 ASSURANCE - Assurance perte d’exploitation - Conditions de mise en œuvre - Épidémie de Covid 19
La société intimée, exploitant un restaurant, est titulaire d’un contrat d’assurances multirisques professionnelles auprès de la société appelante. Invoquant une activité fortement perturbée à la...
1027 Incidence éventuelle des facteurs locaux de commercialité pour autoriser le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Solution. - Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du...
1028 BAIL COMMERCIAL - Déplafonnement du loyer - Modification d’un élément de la valeur locative - Loyer initial anormalement bas
Il convient de faire droit à la demande de dé-plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. En effet, deux motifs de déplafonnement sont caractérisés. Selon l’alinéa 3 de l’article R. 145-8 du...
1029 Lutte contre le travail dissimulé et coordination européenne de la sécurité sociale : le certificat A1 au cœur du dispositif
Solution. - À défaut de production de documents, tels que le certificat A1, établissant le rattachement des salariés d’une société étrangère intervenant sur le territoire français à la législation...
1030 Devoir de conseil de l’avocat fiscaliste : mieux vaut prévenir qu’indemniser
Solution. - La Cour de cassation rappelle que l’avocat fiscaliste, tenu d’un devoir de conseil et de prudence, doit alerter son client sur les incertitudes du droit positif et les risques d’abus de...
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