La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
956 3 QUESTIONSLa réforme de la cote par les directives et le règlement européens du 23 octobre 2024
1 Quel est le contexte ? L’Union des marchés de capitaux (UMC), proposée en 2015, a pour objectif d’améliorer le financement de l’économie européenne (V. Th. Bonneau, Régulation bancaire et...
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
956 3 QUESTIONSLa réforme de la cote par les directives et le règlement européens du 23 octobre 2024
1 Quel est le contexte ? L’Union des marchés de capitaux (UMC), proposée en 2015, a pour objectif d’améliorer le financement de l’économie européenne (V. Th. Bonneau, Régulation bancaire et...
En mouvement
Claire Tergeman , avocate en droit social, sera promue associée en janvier 2025 chez De Gaulle Fleurance . Diplômée d’un DEA de droit social à l’Université...
957 Transition carbone : publication d’un guide sur l’analyse de la performance des entreprises
Le 28 novembre, l’Association française de gestion a publié un guide élaboré par l’Institut de la finance durable (IFD) auquel elle a contribué (IFD, guide, 28 nov. 2024). Ce document s’adresse aux...
Les cyberrisques
Olivier de Maison Rouge, préface Nicolas Arpagian, LexisNexis, Coll. Numérique & Droit, 2024, 225, pages, 35,00 € La crise sanitaire a accéléré la digitalisation des activités économiques accentuant...
Lancement de la 10e édition du Prix Guy Carcassonne
Lancé en 2014, le Prix Guy Carcassonne récompense chaque année un article inédit de 5 000 signes sur une question constitutionnelle liée à l’actualité française ou étrangère. Cet article doit aider à...
958 Les contrats électroniques. Principaux régimes d’indemnisation
Jérôme Huet et Anne Danis-Fatôme, LexisNexis, Coll. Numérique & droit, 2024, 250 pages, 39 € Les contrats électroniques sont devenus incontournables à l’ère du commerce électronique. Que ce soient des...
Commissaire aux comptes
Formation professionnelle des CAC : bilan 2023 La Haute Autorité de l’Audit (H2A) a dressé le bilan de la campagne 2023 de formation des commissaires aux comptes (CAC). En 2023, plus de 1 000 CAC,...
ACTUALITÉS
AVOCAT 961 Secret professionnel de l’avocat : résistance et incohérence des juridictions françaises
POINTS-CLÉS ➜ Pour la Cour de cassation, les documents et les correspondances échangées entre le client et son avocat peuvent être saisis dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la...
962 Union des marchés des capitaux : les textes portant révision du paquet « EMIR » sont publiés
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2987, 27 nov. 2024 : JOUE L, 4 déc. 2024. - PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2994, 27 nov. 2024 : JOUE L, 4 déc. 2024 Sont publiées au JOUE du 4 décembre 2024, les...
963 Modifications du règlement général de l’AMF : nouvelles obligations pour les sociétés de gestion de portefeuille et les FCPR
A. n° ECOT2426569A, 12 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 83 U n arrêté daté du 12 novembre modifie le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en apportant plusieurs changements...
964 Mesures d’adaptation du Code de la consommation à l’entrée en vigueur du règlement européen sur la sécurité des produits
D. n° 2024-1171, 6 déc. 2024 : JO 7 déc. 2024, texte n° 18 Le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 supprime l’article R. 412-43-2 du Code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de...
968 Mises à jour du BOSS : précisions sur les allègements généraux, avantages en nature et effectif au 1er décembre 2024
BOSS, actualités, 29 nov. 2024 Pas moins de 7 rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ont été mises à jour le 29 novembre, parmi lesquelles les rubriques « allègements généraux »,...
969 Délai de prescription de la demande en rappel de salaire liée à la contestation de la qualité de cadre dirigeant
Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-12.436, FS-B : JurisData n° 2024-022770 La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription...
967 Le Conseil constitutionnel saisi sur la rétroactivité de l’action de groupe en matière de discrimination
Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 24-15.269, FS-B : JurisData n° 2024-022769 La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la limitation temporelle de l’action de groupe...
974 Rejet des textes budgétaires : et maintenant ?
Président de la République, allocution, 5 déc. 2024 Le 5 décembre, le chef de l’État a pris la parole au lendemain de l’adoption à l’Assemblée nationale de la motion de censure déposée par le groupe...
973 Réductions d’impôt en faveur des jeunes entreprises innovantes
D. n° 2024-1128, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 79 Un décret du 4 décembre met en œuvre l’article 48 de la loi de finances pour 2024, qui introduit des réductions d’impôt sur le revenu pour...
972 Revenus distribués : échanges mère-fille
CE, 8 nov. 2024, n° 470887, Société ADG Immo : Lebon T. L. Erstein conseiller d’État honoraire Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère n’est...
971 Imposition minimale mondiale : nouvelles obligations déclaratives
D. n° 2024-1126, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 77 Un décret du 4 décembre 2024 met en œuvre l’article 33 de la loi de finances pour 2024, qui introduit une imposition minimale mondiale pour...
CHRONIQUE AFFAIRES
1362 Cession de parts sociales et déterminabilité du prix
Solution. - L’article 1591 du Code civil exige que le prix de vente soit déterminé et désigné par les parties. Si ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même une indication du prix, il...
1363 L’obligation de confidentialité à l’épreuve de la réglementation prudentielle bancaire : une conciliation top secrète !
Solution. - La confidentialité de l’information portant sur l’existence d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises est opposable à toute personne, qui par ses fonctions, en a...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1366 Le parasitisme selon la Cour de cassation
Solution. - Par deux arrêts rendus le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle avec fermeté sa conception du parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un...
1367 Présentation de l’AMLA, la nouvelle Autorité européenne de LCB-FT
Le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 est venu, récemment, instaurer l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...
1368 Les EMTN admis sur un marché reconnu peuvent constituer les supports d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte
Solution. - La Cour de cassation réaffirme, à la suite de décisions antérieures de 2017 et 2020, que les EMTN peuvent être qualifiés d’obligations et sont dès lors éligibles en tant qu’unités de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1370 La vacance d’un siège par annulation de l’élection d’un candidat appartenant au genre surreprésenté
Solution. - Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation refuse d’appliquer les règles de la représentation proportionnelle avec attribution du ou des sièges restants à la plus forte...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1371 Prix de transfert : la CAA de Paris prend position sur la facturation de services intragroupe à prix coûtant et sur l’application de la jurisprudence SOFINA sur les revenus réputés distribués à l’étranger
Solution. - La cour administrative d’appel de Paris juge, d’une part, qu’une société holding française d’un groupe international ne consent pas un avantage par nature, présumé constitutif d’un...
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