La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
661 3 QUESTIONS Le Code européen des affaires, un instrument au service de l’État de droit
À l’occasion de la conférence annuelle du European Law Institute (ELI), qui se tiendra à Paris du 1er au 4 septembre 2026 sous le haut patronage du président de la République, l’un de ses panels sera...
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
661 3 QUESTIONS Le Code européen des affaires, un instrument au service de l’État de droit
À l’occasion de la conférence annuelle du European Law Institute (ELI), qui se tiendra à Paris du 1er au 4 septembre 2026 sous le haut patronage du président de la République, l’un de ses panels sera...
En mouvement
HERALD renforce son pôle Assurance et confirme ses ambitions à l’international avec l’arrivée de Valérie Ravit en qualité d’associée. Forte de vingt-cinq...
662 Commissaires aux comptes : homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles des « cabinets non EIP »
Un arrêté du 6 juillet 2026 homologue la convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l’audit (H2A) délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation...
664 Sport & Droit
LexisNexis, coll. Beaux-Livres, 1re éd., 2026, 468 p., 39 € Présent dans toutes les sphères de la société, le sport constitue un objet d’études juridiques passionnant. Au niveau étatique, il polarise...
663 Contrats et marchés publics
N° 7, LexisNexis, Juillet 2026 Dans son repère, « De quoi le contrat est-il le nom ? », Étienne Muller, professeur à l’université de Strasbourg, s’interroge sur la qualification des contrats publics....
665 Numérique
Le commerce électronique En 2023, le commerce numérique représentait 25,9 % du commerce total dans l’OCDE, avec de fortes disparités : Royaume-Uni (55,2 %), Suède (43,6 %), Hongrie (34,5 %), Italie...
ACTUALITÉS
666 L’humain au cœur de la performance et de l’attractivité des organisations Retour sur la table ronde de la Fondation Panthéon-Assas
POINTS-CLÉS ➜ À l’occasion de sa soirée annuelle, la Fondation Panthéon-Assas a réuni, le 3 juin dernier, enseignants, professionnels, alumni et étudiants autour d’un temps d’échange consacré à un...
667 Prise en compte des engagements antérieurs non éteints dans l’appréciation de la disproportion
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-16.540, F-B : JurisData n° 2026-011469 Il résulte des articles 1134 et 2292 du Code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10...
668 LBC-FT : le CNB propose un renforcement de la formation des avocats
CNB, actualités, 6 juill. 2026 La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic, complétée par un décret du 24 avril 2026, a instauré une obligation de formation à la lutte contre le...
669 Accélération estivale de la mise en œuvre du nouveau cadre opérationnel LBC-FT de l’Union européenne
AMLA - EDPB, communiqué, 1er juill. 2026. - AMLA, communiqué, 2 juill. 2026 (2 communiqués). - AMLA, communiqué, 3 juill. 2026. - V. LexisVeille, 6 juill. 2026, S. Maouche, docteur en droit L’été 2026...
672 Point de départ de la prescription de l’action en recouvrement et champ d’application de l’entraide judiciaire franco-suisse
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-17.188, F-B : JurisData n° 2026-011473 Il résulte de la combinaison de l’article 2224 du Code civil, applicable au litige, de l’article L. 252 A du Livre des...
675 Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS
Trib. UE, 8 juill. 2026, aff. jtes T-1079/23, T-1080/23 et T-214/24, Apple et Apple Distribution International /Commission Dans un arrêt du 8 juillet 2026, Le Tribunal de l’Union européenne rejette...
674 L’ACPR consulte les acteurs financiers sur l’équité algorithmique des systèmes d’intelligence artificielle
ACPR, communiqué, 1er juill. 2026 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un document de réflexion et ouvre une consultation publique, jusqu’au 30 septembre 2026, sur l’équité...
676 Précisions sur les conditions de recevabilité de l’appel incident
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176, F-B Aux termes de l’article 542 du Code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa...
673 L’irrégularité d’une offre au regard de la convention collective applicable doit être appréciée au vu de son contenu et non d’intentions supposées du candidat
CE, 6 juill. 2026, n° 504788, CC Bretagne romantique c/ Sté Vert Marine : Lebon T. A. Pelcran, rédactrice en chef de la Semaine Administrations et Collectivités territoriales (JCP A) Une offre finale...
677 Acheteur professionnel et obligation d’information et de conseil du vendeur
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.256, F-B : JurisData n° 2026-011471 C’est en vain que l’acheteur d’une pelle sur chenilles fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente et...
678 Dommages résultant d’un AT-MP : le conseil de prud’hommes ne peut pas statuer sur la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665, F-B : JurisData n° 2026-011460 Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice...
681 Projet de petit licenciement économique : contestation de l’expertise décidée par le CSE
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.280, F-B : JurisData n° 2026-011464 Aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du Code du travail en cas de procédure...
679 Covid-19 : démission et prolongement du délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.960, FS-B : JurisData n° 2026-011064 En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le...
680 Convention collective du personnel des cabinets médicaux : travail pendant un arrêt maladie, heures supplémentaires, reprise d’ancienneté
Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, FS-B : JurisData n° 2026-011066 Ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail...
682 Restructuration conventionnelle des branches : droit des organisations syndicales représentatives à participer à la négociation
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-12.381, FS-B : JurisData n° 2026-011465 Il résulte des articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du Code du travail que si les...
685 Prérogatives des syndicats non-représentatifs en matière d’affichage et de budget syndical
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.262, F-B : JurisData n° 2026-011459 Aux termes de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des...
684 Augmentation du nombre de représentants des travailleurs des plateformes et de leur indemnisation
D. n° 2026-592, 6 juill. 2026 : JO 7 juill. 2026, texte n° 1. - A. n° TRST2615472A, 6 juill. 2026 : JO 7 juill. 2026, texte n° 2 Pris en application de l’article L. 7343-12 du Code du travail, le...
683 Répartition des moyens du fonds paritaire du dialogue social
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.041, FS-B : JurisData n° 2026-011462 Il résulte des articles L. 2135-9, L. 2135-10, I, L. 2135-11, L. 2135-12, 1°, L. 2135-13, 1° et L. 2135-16 du Code du travail...
686 Transfert d’entreprises et d’un mandat syndical : charge de la preuve relative au maintien de l’autonomie de l’entité transférée
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.026, FS-B : JurisData n° 2026-011463 Il résulte des articles L. 2143-10 du Code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la...
689 Représentation successorale et donations antérieurement consenties à leur auteur
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B : JurisData n° 2026-011470 La représentation successorale permet aux descendants d’un héritier renonçant de venir personnellement à la succession, sans...
688 Le domicile fiscal en France : attention aux détails
CAA Paris, 7e ch., 18 juin 2026, n° 23PA05246 L. Erstein, conseiller d’État honoraire Parmi des faisceaux d’indices divergents, le juge de l’impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant...
690 Contestation relative au recouvrement d’une taxe diverse et procédure
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-21.157, F-B : JurisData n° 2026-011474 Lorsqu’une contestation relative au recouvrement d’impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires ou autres...
692 Clôture de l’instruction et moyen d’ordre public
CE, 8e ch., 19 juin 2026, n° 497817 : Inédit L. Erstein, conseiller d’État honoraire Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l’instruction, que les revenus...
AFFAIRES
1226 La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité Enjeux et apports pour le droit français
La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 poursuit le travail d’harmonisation du droit matériel de l’insolvabilité initié par la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019. Si le droit français des...
1227 La nullité pour défaut de commissaire aux comptes : une sanction cantonnée aux délibérations ordinaires
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu’une...
1228 Arnaque au faux conseiller bancaire : durcissement confirmé
Solution. - La Cour de cassation censure un jugement qui avait écarté la qualification de négligence grave et refusé, en conséquence, de faire supporter le poids de paiements non autorisés par un...
1229 Retour sur les cofidéjusseurs non solidaires entre eux
Solution. - Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d’un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent...
SOCIAL
1230 Tout travail du conjoint mérite salaire
Solution. - Par application de l’article L. 121-4 du Code de commerce, le statut de conjoint salarié s’applique sans avoir à démontrer l’existence d’un lien de subordination. Par l’effet de ce...
1231 Contrôle URSSAF sur place : le respect du dialogue et de la procédure contradictoire
Solution. - Dans le cadre d’un contrôle de cotisations sur place d’une société, il n’est pas contesté que l’inspecteur de l’URSSAF ne s’est jamais présenté dans les locaux de l’entreprise et que...
FISCAL
1232 Télétravail et établissement stable Les précisions de l’OCDE offrent-elles véritablement une sécurité aux entreprises ou sont-elles principalement une auberge espagnole ?
Le développement du télétravail à la suite de l’épidémie de Covid-19 a mis en évidence une question fondamentale au regard de la fiscalité internationale : comment caractériser ou non la présence d’un...
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