La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille - BBLM Avocats. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis...
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille - BBLM Avocats. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Darrois Villey Maillot Brochier annonce l’arrivée d’ Astrid Zourli en tant qu’associée en charge de la pratique restructuring. Praticienne reconnue du...
3 QUESTIONS Confidentialité des consultations des juristes : enjeux et perspectives
Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée définitivement le 14 janvier dernier (Cons. const., 18 févr. 2026, n°...
212 L’OCDE publie un guide sur le devoir de diligence à l’appui d’une IA responsable
Le 27 février, l’OCDE a mis en ligne la version française de son guide sur le devoir de diligence à l’appui d’une IA responsable. Conçu pour aider les entreprises à mettre en œuvre les Principes...
Lundi 23 mars 2026 De 9h à 16h30 Quand le droit de l’insolvabilité rencontre les enjeux environnementaux
Colloque international coorganisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et INSOL Europe Dans un contexte où la...
Jeudi 16 et vendredi 17 avril 2026 Droit des biens et procédures collectives
Colloque hybride (présentiel ou distanciel) organisé par le CERDP, sous la direction scientifique du professeur Pierre Cagnoli, université Côte d’Azur Intervenants : Pierre Cagnoli,...
214 L’inaction en droit public
Sous la direction de Sara Brimo, LexisNexis, 1re éd., 2026, 270 p., 35 € L’inaction - simple omission, pure passivité, refus conscient ou une inertie structurelle - renvoie toujours à l’incapacité...
213 Passé, présent et avenir de la protection sociale
sous la direction de Philippe Coursier, préface, Bernard Teyssié, LexisNexis, coll. Planète Social Travaux, 1re éd., 2026, 288 p., 39 € Àl’heure où sonne le 80e anniversaire de la Sécurité sociale, le...
215 Entreprise
Baromètre de l’entrepreneuriat féminin En 2025, les femmes représentent 31,1 % des immatriculations (+12,7 % par rapport à 2024). Elles se lancent en moyenne à 40 ans (vs 41 ans en 2024 et 39,3 ans...
INDICES ET TAUX
Déc. 2025 Janv. 2026 C - Ménages du 1 er quintile de la distribution des niveaux de vie Variation sur 1 mois : - 0,4 % Variation sur 1 an : + 0,1 %...
ACTUALITÉS
216 La loi Sapin 2 a 10 ans !
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, est aujourd’hui bien...
220 Opérations de paiement non autorisées : limites de l’action fondée sur la LCB-FT et contrôle de la négligence grave en cas de spoofing
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, FS-B : JurisData n° 2026-002618 L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L....
221 Modalités d’information du débiteur sur l’identité de l’entité chargée du recouvrement des créances
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.392, F-B : JurisData n° 2026-002617 Selon l’article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017,...
222 La CJUE rend ses arrêts dans l’affaire du « cartel du fret aérien »
CJUE, communiqué n° 21, 26 févr. 2026 Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan...
224 Paquet « Omnibus I » : les règles simplifiant les directives CSRD et CS3D sont publiées
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/470, 24 févr. 2026 : JOUE L, 26 févr. 2026 Dans la foulée de son adoption définitive par le Conseil de l’UE, la directive visant à simplifier les obligations relatives à...
223 volution du code APE : les entreprises invitées à vérifier leur futur code dès maintenant
Urssaf, actualités, 2 mars 2026 À partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee, va être modifié. Cette évolution s’inscrit dans le...
226 Liquidation judiciaire : le droit de rétention échappe à la compétence du juge-commissaire saisi de la vérification des créances
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020, F-B : JurisData n° 2026-002619 Le juge-commissaire n’a pas le pouvoir de statuer sur l’existence d’un droit de rétention. Ce droit, qui n’est pas une sûreté...
227 Irrecevabilité de la demande de retrait litigieux par un débiteur soumis à la procédure collective
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709, F-B : JurisData n° 2026-002620 Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née...
225 Indicateurs : l’année de référence passe de 2015 à 2025 pour les statistiques publiées à partir de janvier 2026
INSEE, document, janv. 2026 Le règlement (UE) 2016/792 du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (HICP pour Harmonised Index of Consumer Prices) et à l’indice des prix...
228 La vente autorisée par le juge-commissaire constitue une vente volontaire et n’est pas soumise au monopole du commissaire-priseur
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.815, F-B : JurisData n° 2026-002616 Il résulte de l’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28...
229 Cessation des paiements : dans quelle mesure les avances en compte courant doivent-elles être considérées comme de l’actif disponible ?
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234, F-D Pour être pris en compte au titre de l’actif disponible, les avances en compte courant ne doivent pas présenter un caractère artificiel visant à masquer...
231 Réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC : l’exigence d’une justification chiffrée précise sous peine de forclusion
CE, 3 mars 2026, n° 500923, sté Kosmos c/ dpt du Nord : Lebon T. A. Pelcran, rédactrice en chef de la Semaine Administrations et Collectivités territoriales (JCP A) La question posée au Conseil d’État...
232 Collecte illégale de données sur LinkedIn : clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR
CNIL, actualités, 6 mars 2026 En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au...
233 Expérimentation d’une contribution pour la justice économique : validation constitutionnelle sous réserve
Cons. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023,...
230 Un acte sur les accélérateurs industriels pour renforcer l’industrie et créer des emplois en Europe
Comm. UE, communiqué IP/26/515, 4 mars 2026 La Commission européenne a adopté une proposition de règlement visant à accroître la demande de technologies et de produits à faible intensité de carbone...
236 Pas d’exonération de responsabilité en cas de rupture du lien de causalité entre la circonstance exceptionnelle et le préjudice allégué
Trib. UE, 4 mars 2026, aff. T-656/24, European Air Charter G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol...
235 Conclusions du Conseil de l’UE en vue de l’application de l’agenda du consommateur 2030
Cons. UE, communiqué, 26 févr. 2026 Après la Commission en novembre dernier, le Conseil de l’UE a approuvé des conclusions pour la mise en œuvre, sur cinq ans, de l’agenda du consommateur 2030. Les...
234 Compétence territoriale en matière contractuelle : qualification d’une obligation de simple diligence déterminant le lieu d’exécution
Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.308, F-B En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Lorsque celle-ci constitue une...
240 La dégradation prévisible du secteur d’activité peut constituer un motif de licenciement économique
CE, 4e-1re ch. réunies, 11 févr. 2026, n° 497016 : JurisData n° 2026-001523 Peut constituer un motif économique de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé la sauvegarde de la...
237 Méthode de calcul de la rente et liens avec la faute inexcusable
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.705, F-B : JurisData n° 2026-001898 Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé...
239 Entretien d’embauche : le ministère du Travail prend position contre le « test du sac à main »
Rép. min. n° 06270, JO Sénat 19 févr. 2026, p. 946 À la suite de témoignages récents, la sénatrice Catherine Dumas a interrogé le Gouvernement sur une pratique de recrutement dite du « test du sac à...
238 Qualification juridique de la relation entre la société faisant appel à une plateforme numérique et ses chauffeurs
Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180, F-B : JurisData n° 2026-002506 L’existence d’un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu’elle emploie peut être caractérisée, même...
241 Personnes détenues : condition et durée de maintien des droits de l’assuré qui sort d’une période d’incarcération
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.195, F-B : JurisData n° 2026-001897 Il résulte de la combinaison des articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur...
243 Mise en place du CSE : aménagement conventionnel des modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006, F-B : JurisData n° 2026-002580 S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du Code du travail, il demeure...
244 Représentation syndicale au CSE : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467, F-B : JurisData n° 2026-002578 Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail, que le délégué syndical n’est de droit représentant syndical...
242 Précisions sur les exonérations relatives à la réserve spéciale de participation et sur la suspension du délai de prescription des cotisations pendant la période contradictoire
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924, F-B : JurisData n° 2026-001901 L e délai de prescription peut être suspendu pendant la période contradictoire qui correspond aux échanges entre l’inspecteur...
247 La Commission européenne lance un appel à contribution pour la préparation d’un nouvel omnibus sur la fiscalité directe
Comm. UE, actualités, 24 févr. 2026 La Commission européenne a l’intention de proposer une directive générale sur la fiscalité directe d’ici juin 2026, dans le but de rationaliser, renforcer et...
248 Recouvrement des créances publiques : suppression de l’autorisation préalable de poursuites par l’ordonnateur
D. n° 2026-141, 27 févr. 2026 : JO 28 févr. 2026, texte n° 40 En l’absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre...
246 Présomption d’appréhension des distributions effectuées par le contribuable et manquements aux obligations déclaratives
CAA Versailles, 3e ch., 20 févr. 2026, n° 23VE01414 : JurisData n° 2026-002244 Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1083 Le décret sur les AG des sociétés commerciales (Décret n° 2026-94 du 13 février 2026)
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 facilite le recours à la communication électronique s’agissant de convoquer et informer les actionnaires de certaines sociétés commerciales (SA, SCA, SE). Il...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1084 La cour d’appel de Paris précise les contours de la reproduction de gammes de produits non protégées
Solution. - La cour d’appel de Paris confirme que la reproduction systématique de gammes de produits non protégées n’est sanctionnable sur le fondement de la concurrence déloyale que lorsqu’elle crée...
DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1085 Droit bancaire
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit bancaire s’étalant sur une période allant d’avril 2025 à novembre 2025. 1. Statut professionnel et contrôle 1 -...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1086 L’insaisissable intérêt légitime de l’article 1346 du Code civil
Solution. - Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation décide que « l’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette ; - que...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1087 Quelle sanction pour la vente conclue en violation du droit de préférence du locataire commercial ?
Solution. - La vente consentie par un bailleur commercial en violation du droit de préférence du locataire, instauré par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, est nulle. L’action en nullité est...
NOTE TRAVAIL
1088 Des sociétés contrôlées par une personne physique forment-elles un groupe de reclassement au sens du droit du travail ?
Solution. - Le gérant de la société A, dont il était actionnaire majoritaire, détenant directement 70 % du capital de la société B dont il était président, les conditions du contrôle effectif prévues...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1089 La délicate application des principes d’assimilation et de primauté de la convention franco-américaine aux partnerships américains
Solution. - La décision du Conseil d’État qui assimile la société Carmejane LLC californienne (la « Société ») à une SAS française, a été rendue sous l’empire du seul droit interne français....
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