La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Andjechaïri-Tribillac, maître de conférences en droit privé à l’université de Perpignan Via Domitia. Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Guillaume Buy,...
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Andjechaïri-Tribillac, maître de conférences en droit privé à l’université de Perpignan Via Domitia. Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Guillaume Buy,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
522 3 QUESTIONS L’incidence du contexte géopolitique sur les procédures d’arbitrage
1 Quelles ingérences étatiques peuvent directement entraver les procédures d’arbitrage ? Les ingérences étatiques en matière d’arbitrage peuvent se manifester de différentes manières. Il...
En mouvement
Stephenson Harwood développe sa pratique arbitrage international avec l’arrivée de Romain Dethomas en qualité d’Of Counsel Romain Dethomas intervient...
523 DSA : la Commission européenne prépare des lignes directrices sur les signaleurs de confiance
Afin de clarifier le fonctionnement de ce mécanisme, la Commission a élaboré des lignes directrices sur les signaleurs de confiance (en anglais « trusted flaggers »). En vertu de la loi sur les...
524 Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 3, mai-juin 2026, LexisNexis L’affaire Bolloré/Vivendi, qui a donné lieu en 2025 à trois arrêts, a mis en lumière la difficulté pour établir de manière indiscutable qu’une personne physique ou...
525 Revue Contrats Concurrence Consommation
N° 6, juin 2026, LexisNexis Dans son repère, Sabine Bernheim-Desvaux, professeure des universités, université d’Angers (UA), directrice scientifique de l’Encyclopédie Consommation (ENG), revient sur...
526 Entreprise
Trésorerie, investissement et croissance des TPE-PME (2e trimestre 2026) 62 % des TPE-PME sont affectées par le conflit au Moyen-Orient (pour 25 %, l’impact est fort), en raison de la hausse des coûts...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’articleL. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 €destiné à financer,...
ACTUALITÉS
527 Processualisation de l’arbitrage et contractualisation du contentieux judiciaire : quelles perspectives ?
POINTS-CLÉS ➜ L’arbitrage et le contentieux judiciaire se rapprochent et s’influencent mutuellement, sans que leurs spécificités respectives soient pour autant remises en cause ➜ L’arbitrage tend à...
531 Inventions de fonctionnaire : la cession onéreuse des brevets, un acte de valorisation sans éteindre les demandes indemnitaires autonomes
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081, FS-B Dans un litige opposant un maître de conférences et enseignant-chercheur à l’INRIA et à son université employeurs, la Cour de cassation précise les...
530 Experts judiciaires : la qualité d’avocat ne dispense pas de la formation à l’expertise
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.175, F-B : JurisData n° 2026-008741 A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) Le fait qu’un candidat à l’inscription sur une liste...
529 L’écoulement d’un délai entre la faute grave et la rupture du contrat ne constitue pas une tolérance du mandant
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748, F-B : JurisData n° 2026-008745 Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du...
533 Droit de se taire : le Conseil constitutionnel valide la procédure de sanction de l’administration chargée de la concurrence et de la consommation
Cons. const., 2 juin 2026, n° 2026-1201 QPC : JurisData n° 2026-008683 Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522-5 du Code de la...
532 Expert-comptable : l’indélicatesse d’anciens salariés ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130, F-B : JurisData n° 2026-008746 Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des...
535 Mesures restrictives : le gel des biens détenus par un trust est compatible avec le droit de l’Union
CJUE, 21 mai 2026, aff. C-483/23, T Trust. -CJUE, 21 mai 2026, aff. jtes C-428/24 et C-476/24, FZ AR SpA et SX Ltd Dans ces arrêts, la Cour se prononce une nouvelle fois sur l’interprétation et la...
534 Clause résolutoire et identification des obligations dont l’inexécution entraîne la résolution
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612, F-B : JurisData n° 2026-008749 L’exigence de précision prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du Code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à...
536 Cybersécurité et intelligence artificielle : l’AMF appelle les acteurs financiers à renforcer leur résilience opérationnelle
AMF, actualités, 3 juin 2026 Face à l’évolution rapide des menaces numériques liées au développement de l’intelligence artificielle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait de la résilience...
538 DMA : le Tribunal de l’UE annule la décision désignant la Marketplace de Meta comme contrôleur d’accès
Trib. UE, 3 juin 2026, aff. T-1078/23, Meta Platforms c/ Commission Dans un arrêt du 3 juin, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne désignant Meta comme...
537 Loi de simplification de la vie économique : des mesures pour alléger les contraintes des entreprises
Minefi, actualités, 2 juin 2026 À la suite de la publication de la loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, le ministère de l’Économie a publié un document de présentation...
539 Voyage à forfait ou transport maritime : quel régime de responsabilité en cas de dommages corporels survenus au cours d’une croisière ?
CJUE, 4 juin 2026, aff. C-629/24, Costa Crociere G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par...
540 L’acquéreur victime d’un dol peut agir en indemnisation de l’excès de prix
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, FS-B : JurisData n° 2026-008851 M. Kashi, éditrice sur le JCl. Notarial Formulaire, la semaine juridique Notariale et Immobilière (JCP N) et Actes Pratiques...
543 Contribution financière pour l’autonomie
BOSS, communiqué, 26 mai 2026 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale annonce la mise en ligne d’une nouvelle rubrique consacrée à la CSG applicable aux revenus du capital. Cette rubrique comprend...
545 Dénonciation d’un accord collectif par une organisation syndicale non-signataire
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.311, FS-B : JurisData n° 2026-008223 Il résulte du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par...
542 Point de départ du délai de protection supplémentaire du représentant de section syndicale réintégré
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.041, FS-B : JurisData n° 2026-008275 L’article L. 2411-3 du Code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d’un délégué...
547 Interprétation restrictive des domaines couverts par un APC
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461, FS-B+R : JurisData n° 2026-008507 Il résulte des articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du Code du travail que l’effet substitutif aux clauses contraires et...
549 Le produit d’un usufruit temporaire
CE, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 502243 Lebon T : JurisData n° 2026-005638 L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’attribution de droits ou titres de société en rémunération de la cession...
550 Saisie administrative à tiers détenteur : le Conseil constitutionnel censure une sanction manifestement disproportionnée du tiers saisi
Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1203 QPC Saisi d’une QPC relative aux conséquences du défaut de déclaration du tiers saisi dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur, le Conseil...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1189 Observations sur le sort des créances procédurales en cas d’instance en cours (dépens et frais irrépétibles)
Depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, toutes les créances postérieures ne sont pas traitées de la même manière. Certaines sont privilégiées parce qu’elles sont utiles à la...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1190 Assimilation de la cession des droits sociaux d’une société exploitant un fonds de commerce à la cession du fonds lui-même : la Cour exige un accord exprès
Solution. - Le présent arrêt reconnaît aux parties la possibilité d’assimiler conventionnellement la cession de la totalité des droits sociaux d’une société exploitant un fonds de commerce à la...
ÉTUDE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1191 La transmission à cause de mort des crypto-actifs
Les crypto-actifs, désormais qualifiés de biens incorporels, sont transmis de plein droit au décès de leur titulaire. En raison de leurs spécificités, leur transmission successorale soulève toutefois...
CHRONIQUE AFFAIRES
1192 Baux commerciaux
Cette chronique couvre l’essentiel de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit des baux commerciaux sur une période allant d’octobre 2025 à mai 2026 Chronique sous la direction de Fabien...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1193 L’indemnité d’éviction ne se forfaitise pas : caractère réputé non écrit de la clause fixant forfaitairement l’indemnité d’éviction
Solution. - La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’est réputée non écrite la clause d’un bail commercial qui fixe forfaitairement l’indemnité d’éviction et substitue un mode de calcul...
1194 La mauvaise foi du bailleur est-elle interruptive de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction ?
Solution. - La mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption de la prescription biennale. Impact. - La Cour de cassation confirme que les causes d’interruption de prescription visées par...
PROTECTION SOCIALE
1195 Contrôle et contentieux URSSAF
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1196 Intégration fiscale : la jurisprudence sanctionne l’exigence administrative de la clôture préalable d’un exercice fiscal
Solution. - Les dispositions de l’article 223 A du CGI ne peuvent être regardées, en elles-mêmes, comme imposant aux sociétés souhaitant intégrer un groupe fiscal de clore préalablement un exercice....
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