La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1, Panthéon-Sorbonne), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-Institut Tunc), directrice du...
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 7 septembre 2023
N°31 - 3 août 2023
N°30 - 27 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 29 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 15 juin 2023
N°23 - 7 juin 2023
N°22 - 1 juin 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 11 mai 2023
N°17 - 27 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 6 avril 2023
N°13 - 30 mars 2023
N°12 - 23 mars 2023
N°11 - 16 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 23 février 2023
N°7 - 16 février 2023
N°6 - 9 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 26 janvier 2023
N°3 - 18 janvier 2023
N°2 - 11 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1, Panthéon-Sorbonne), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-Institut Tunc), directrice du...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
776 3 QUESTIONS Se préparer au legal privilege à la française
1 L’amendement reconnaissant le principe de la confidentialité in rem des avis des juristes d’entreprise est une initiative de la Chancellerie. Quel a été l’élément déclencheur ?...
En mouvement
Le cabinet Ginestié Paley-Vincent recrute Philippe Jouvet , expert en droit de la concurrence et de la distribution pour renforcer son expertise dans le...
777 Réformes de la politique fiscale 2023 : l’OCDE publie son rapport
La politique fiscale a joué un rôle central alors que les gouvernements cherchaient à protéger les ménages et les entreprises de l’impact des niveaux d’inflation élevés depuis une décennie, selon un...
Droit des obligations
Philippe Malinvaud (†) était professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas ; Mustapha Mekki, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et directeur...
778 Droit de la protection sociale
Patrick Morvan, professeur agrégé de droit privé à l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du parcours (Master 2) de Droit social général (DSG), LexisNexis, 11e éd., 2023, Collection : Manuel, 48...
780 Entreprise
Entreprises et Objectifs de développement durable Une première étude sur la contribution du STOXX 600 aux Objectifs de développement durable (ODD) a été publiée. Selon l’étude 4 % du chiffre...
ACTUALITÉS
781 Reporting sur la durabilité : vers un assouplissant des exigences ?
POINTS-CLÉS ➜ L’acte délégué publié par la Commission européenne le 31 juillet 2023 établit les premières normes d’information destinées à améliorer la comparabilité des informations sur la durabilité...
782 De l’application du principe ne bis in idem aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales
CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-27/22, Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, dans un arrêt du 14 septembre 2023, sur l’éventuelle...
783 De nouvelles mesures d’aides européennes pour renforcer la compétitivité et la résilience des PME
Comm. UE, communiqué IP/23/4409, 12 sept. 2023 La Commission a présenté une série d’initiatives visant à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Trois textes sont...
784 Révision des Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE
OCDE, communiqué, 12 sept. 2023 Les Principes révisés de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE - une initiative conjointe G20/OCDE visant à aider les entreprises à s’adapter à des marchés de...
785 Contestation de créance : le délai de réponse de 30 jours est inapplicable lorsque la contestation porte sur sa régularité
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296, F-B : JurisData n° 2023-015382 Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte sur la régularité de la déclaration de créance et...
787 Le plan de l’exécutif pour transformer les zones commerciales
Minefi, dossier de presse, 11 sept. 2023 Le 11 septembre 2023, le Gouvernement a présenté son « plan de transformation des zones commerciales ». Le programme de l’exécutif repose sur trois axes. Le...
788 Collision entre congé parental et congé payé : revirement attendu de jurisprudence
Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043, FP-B : JurisData n° 2023-015294 Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en...
789 Droits des salariés à leur congé payé : la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français non conformes au droit de l’UE
Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.638, FP-B+R : JurisData n° 2023-015295 Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, FP-B+R : JurisData n° 2023-015293 Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-10.529, FP-B+R :...
792 Rémunération, inégalité de traitement et différence de qualification lors de l’embauche
Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-11.338, F-B : JurisData n° 2023-015292 La différence de qualification lors de l’embauche de deux salariés ne constitue pas nécessairement une raison objective à la...
794 Apport de titres à une société : expiration du report d’imposition de la plus-value réalisée en cas d’annulation de titres motivée par des pertes
Rép. min. n° 7128 : JOAN 29 août 2023, p. 7749 L’apporteur de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value réalisée à...
793 Vers une simplification des règles fiscales et une réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontalières
Comm. UE, communiqué n° IP/23/4405, 12 sept. 2023 La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l’UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1263 La terrible rigueur de la solidarité commerciale
Solution. - La cession par les détenteurs des parts sociales d’une SARL de l’intégralité des parts à un même cessionnaire est un acte de commerce. En conséquence, l’obligation de restitution d’une...
1264 Validité des actes accomplis par le gérant d’une société civile : de la conformité à l’objet social à la satisfaction de l’intérêt social
Solution. - En des termes généraux, la Cour de cassation énonce, s’agissant d’une société civile immobilière, que « Les actes accomplis par le gérant ne peuvent engager la société si, étant de nature...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1265 Plaidoyer pour un double revirement de jurisprudence sur l’influence des appels d’offres sur la rupture brutale des relations commerciales
Le contentieux de masse de la rupture brutale fait que les juges répètent les solutions acquises, sans même plus se demander si elles sont bien fondées. Même quand les faits révèlent que la solution...
DROIT ÉCONOMIQUE
1266 Les transports : activités, contrats et responsabilités
Chronique sous la responsabilité de : Isabelle Bon-Garcin, professeure à l’université Lumière Lyon 2, membre de Transversales - Unité de recherche en droit Rédacteurs : Jeremy Heymann, professeur à...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1267 CJIP avec Technip : peut-on garder les mains propres dans le pétrole ?
Solution. - Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue par le parquet national financier et la société Technip prévoit le paiement au Trésor public d’une amende de près de 209 millions...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1268 Contrôle URSSAF : une salutaire mise au point sur l’emport de documents
Solution. - C’est à juste titre que les premiers juges, constatant que des documents non identifiés ont été emportés au cours du contrôle URSSAF par l’inspectrice du recouvrement sans qu’il soit...
COUR D’APPEL
Sur l’emport de document Aux termes de l’article R. 243-59 alinéa 3 du Code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2014 : « Les employeurs, personnes...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1269 Valorisation de droits sociaux non cotés sur un marché réglementé
Solution. - L’administration est susceptible, dans la situation d’une cession intragroupe de titres d’une société en phase de cessation progressive d’activité, de déterminer un prix « normal » pour...
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