La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Jean Cappelié, avocat à la Cour, Simmons & Simmons LLP. Emmanuelle Chavance, avocate au barreau de Paris, chargée...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences (HDR) à l’université d’Aix-Marseille. Jean Cappelié, avocat à la Cour, Simmons & Simmons LLP. Emmanuelle Chavance, avocate au barreau de Paris, chargée...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONSLe régime de responsabilité civile envisagé par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance Rapport du HCJP
Le 20 novembre dernier, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a publié un rapport relatif au régime de responsabilité civile envisagé par la proposition de directive...
En mouvement
Le cabinet d’avocats international Jones Day accueille Carine Mou Si Yan , associée, au sein de la pratique marchés financiers du bureau de Paris. Avant de...
Secteur financier : les AES proposent des modifications aux informations à fournir en matière de durabilité
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - ESA) ont publié leur rapport final modifiant le projet de normes techniques de réglementation (RTS) au règlement délégué...
Code monétaire et financier 2024
Sous la direction de Didier Martin, avocat au barreau de Paris, avec la collaboration de : Mathieu Françon, avocat au barreau de Paris, Caroline Houin-Bressand, professeur à l’université de Lorraine,...
Du résultat comptable au résultat fiscal
Arnaud de Bissy, professeur de droit privé à l’université Toulouse I Capitole (CDA, Centre de droit des affaires), LexisNexis, Collection Précis Fiscal, 3e éd., 2023, 500 pages, 56,00 € Ce précis est...
Le salaire des jeunes diplômés en hausse en 2023
Le salaire annuel brut médian d’un jeune diplômé profil Bac +5 s’élève en France à 42 000 euros en 2023, en hausse de 7 % par rapport à 2022. Un jeune diplômé d’une école d’ingénieurs prestigieuse,...
ACTUALITÉS AFFAIRES
Droit de préférence du locataire à bail commercial et vente judiciaire sur saisie immobilière
Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-17.505, FS-B : JurisData n° 2023-021512 Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail...
Perte de gains professionnels futurs subis par la victime d’un accident
Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.850, F-B : JurisData n° 2023-021347 L’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs nécessite la preuve, qui incombe à celui qui s’en prévaut, d’une...
Obligation du juge d’appui de désigner une personne physique en qualité d’arbitre
Cass. 1re civ., 29 nov. 2023, n° 22-18.630, FS-B : JurisData n° 2023-021276 Le moyen de cassation qui reproche à la cour d’appel, statuant en qualité de juge d’appui, de n’avoir pas vérifié si la...
Clause résolutoire : activité affectée par des mesures Covid
Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-14.594, FS-B : JurisData n° 2023-021515 Selon l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu’à l’expiration...
Cadre et exigences communs pour les gestionnaires et les acheteurs de crédits : la directive est transposée
Ord. n° 2023-1139, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023, texte n° 5 L’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant...
Condition suspensive relative à la prise en charge d’une indemnité dans le cadre d’un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel
Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398, FS-B : JurisData n° 2023-021259 Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce...
Le règlement instaurant le nouvel instrument anti-coercition de l’UE est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2675, 22 nov. 2023 : JOUE L, 7 déc. 2023 Le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 est relatif à la protection de l’Union et...
L’ABE publie des orientations à l’intention des superviseurs LBC-FT des CASP
ABE, communiqué, 27 nov. 2023 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a étendu ses lignes directrices en matière de surveillance fondées sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent...
La directive sur les contrats de services financiers conclus à distance est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/2673, 22 nov. 2023 : JOUE L, 28 nov. 2023 La directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifie la directive du 25 octobre 2011 en...
Finance durable : le règlement sur les obligations vertes européennes est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2631, 22 nov. 2023 : JOUE L, 30 nov. 2023 Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit la création des obligations vertes...
Nullités de la période suspecte : champ d’application
Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-15.580, F-B : JurisData n° 2023-021785 La nullité encourue en application de l’article L. 632-1, I, 2°du Code de commerce, au titre des contrats commutatifs...
RSE : la directive CSRD est transposée
Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023, texte n° 19 Actuellement les sociétés cotées et les grandes entreprises doivent publier des informations extra-financières (C. com., art. L. 225-102-1...
Les seuils applicables pour les marchés publics sont publiés au JOUE
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/2495, 15 nov. 2023 : JOUE L, 16 nov. 2023 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/2496, 15 nov. 2023 : JOUE L, 16 nov. 2023 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/2497, 15 nov....
AES : éclaircissements et conseils aux consommateurs sur la finance durable
ESMA, communiqué, 30 nov. 2023 Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - ESA) ont publié une fiche d’information interactive qui répond aux questions les plus fréquemment...
Défaut de réponse aux questionnaires de connaissance client : le Médiateur de l’AMF fait le point sur les conséquences en découlant
AMF, journal de bord du Médiateur, 4 déc. 2023 L’absence de réponse aux questionnaires de connaissance client soumis par les établissements financiers emporte des conséquences distinctes selon qu’ils...
Circulaire de présentation de la loi Justice 2023-2027
Circ. n° JUST2332699C, 6 déc. 2023 : BOMJ 7 déc. 2023 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre...
ACTUALITÉS SOCIAL
Nullité du licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement sexuel dénoncé par le salarié : précisions sur les exigences probatoires
POINTS-CLÉS ➜ La Cour de cassation a récemment précisé le régime probatoire de la nullité du licenciement prononcé dans un contexte de dénonciation de faits de harcèlement sexuel ➜ Quand le salarié...
Amiante : la nouvelle directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/2668, 22 nov. 2023 : JOUE L, 30 nov. 2023 La directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifie la directive 2009/148/CE du 30...
Inclusion des congés payés dans la rémunération : établissement fermant plus de 5 semaines par an
Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-10.494, FS-B : JurisData n° 2023-021264 S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le...
Réduction de cotisations patronales : document requis de l’employeur
Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.980, F-B L’employeur qui décide de pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions patronales prévues aux articles L....
Nouvelle rubrique du BOSS relative à l’exonération applicable aux JEI-JEU
BOSS, communiqué, 4 déc. 2023 Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux...
Étrangers : conservation temporaire du droit de travailler après l’expiration de la carte de séjour
Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-10.004, FS-B : JurisData n° 2023-021258 Un étranger, titulaire d’une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son...
ACTUALITÉS FISCAL
Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées
CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. Les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d’un plan d’épargne en actions sont soumis aux contributions sociales sur les revenus de...
Modalités d’application de l’obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres de paiements transfrontaliers
D. n° 2023-1149, 6 déc. 2023 : JO 8 déc. 2023, texte n° 2 Par ce décret sont définies les modalités d’application de l’obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de...
Chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs : modalités d’application des échanges d’informations entre l’administration fiscale et l’Acoss
D. n° 2023-1140, 5 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023, texte n° 6 Un décret du 5 décembre 2023, pris pour l’application des articles 96 et 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
Stratégie RSE des entreprises : enjeux et risques liés aux parties prenantes
Les entreprises sont confrontées à des défis majeurs lorsqu’il s’agit de collaborer avec les parties prenantes dans le cadre de leur politique RSE : l’identification des parties prenantes,...
Société en formation : enfin le formalisme recule !
Solution. - L’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ne résultant pas...
Recevabilité de l’action en réparation engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective : la portée de la faute séparable
Solution. - Par un arrêt du 24 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation réitère sa position de principe sur l’articulation entre les différentes actions en responsabilité à l’encontre...
CHRONIQUE AFFAIRES
Baux commerciaux Chronique dirigée par
Fabien Kendérian, maître de conférences (HDR) à l’université de Bordeaux, membre de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP - EA 4191), chargé d’enseignement à...
Cette chronique couvre les mois de janvier à novembre 2023. 1. Généralités (nouveaux textes)
1 - Expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) et transfert aux TAE du contentieux des baux commerciaux en lien avec les procédures collectives (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
Loi partage de la valeur : mesures vertueuses et contraintes virtuelles
RÉMUNÉRATION E Louis Ladaigue est avocat counsel, Avanty Avocats 1 - En septembre 2022, le Gouvernement avait suggéré un vaste programme de négociation aux partenaires sociaux : « Renforcer le partage...
Contentieux URSSAF : de l’intérêt de connaître le CRPA
Solution. - La mise en demeure se contente d’indiquer, dans un espace prévu à cet effet, la mention « Le directeur (ou son délégataire) » sans préciser son nom ou apposer sa signature. Ainsi, il doit...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
Taux de financement intra-groupe : la preuve impossible ? Détermination du résultat
Solution. - L’article 212-1-a, lu en combinaison avec l’article 39-1-3 du CGI plafonne la déduction des intérêts servis à une entreprise liée dans la limite de ceux calculés en fonction d’un taux de...
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