La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucas Bettoni, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole, Centre de droit des affaires (EA780), Institut national universitaire J.-F. Champollion. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucas Bettoni, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole, Centre de droit des affaires (EA780), Institut national universitaire J.-F. Champollion. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Ogletree Deakins conforte sa pratique en rémunérations, avantages sociaux et mobilité internationale avec l’arrivée de Nicole Goulard, accompagnée de sa collaboratrice Amélie...
3 QUESTIONSL’euro numérique : point sur l’état d’avancement de sa mise en place par la BCE
1 Quel est le contexte entourant la création de l’euro numérique ? Depuis plusieurs années, des entreprises privées créent des monnaies virtuelles qui concurrencent les monnaies publiques...
LBC-FT : proposition d’une nouvelle architecture de contrôle du respect par les avocats de leurs obligations
L’assemblée générale des 7 et 8 décembre a voté l’envoi à la consultation de la profession du rapport d’étape du groupe de travail « lutte contre le blanchiment » qui propose une nouvelle architecture...
Code de la propriété intellectuelle 2024
Jean-Michel Bruguière, Professeur à l’université Grenoble-Alpes, agrégé des facultés de droit, Directeur du CUERPI (CRJ), Avocat Of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés, LexisNexis, collection...
Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
n° 6, 2023, LexisNexis Dans le numéro de novembre-décembre 2023 de la revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire : - une idée nouvelle sur les actions et parts sociales à droits de vote multiples...
Concours 2024 d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Les épreuves écrites se dérouleront les 29 et 30 avril 2024 à la Maison des Examens à Arcueil. Les dates des épreuves du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour...
ACTUALITÉS AFFAIRES
Arbitrage du bâtonnier : compétence pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI accueillant le local professionnel d’avocats
Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372, F-D : JurisData n° 2023-021855 Des avocats associés d’une société civile professionnelle ont constitué une société civile immobilière ayant pour objet...
Secret professionnel : des mesures d’instruction in futurum sous conditions
Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.285, FS-B : JurisData n° 2023-021854 Le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article...
Assurance automobile : la vignette verte ne sera plus obligatoire pour les véhicules immatriculés
D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023, texte n° 1 Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à...
Accès des avocats étrangers à la profession d’avocat en France : revirement de jurisprudence
Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558, FS-B : JurisData n° 2023-021847 L’article VII de l’Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des Accords de l’Organisation mondiale du...
Informations commerciales fournies aux banques : la conservation prolongée d’informations sur l’octroi d’une libération de reliquat de dette est contraire au RGPD
CJUE, 7 déc. 2023, aff. jtes C-26/22 et C-64/22, UF et AB c/ Land Hessen La CJUE, dans un arrêt du 7 décembre 2023, juge que des agences privées ne peuvent conserver des données relatives à l’octroi...
Crédit scoring : la délivrance d’un score à une banque peut constituer une décision individuelle automatisée interdite par le RGPD
CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-634/21, OQ c/ Land Hessen La CJUE, dans un arrêt important du 7 décembre 2023, juge que le « crédit scoring » s’apparente au profilage défini par le RGPD. Il constitue une «...
L’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France lourdement sanctionné pour entente
Aut. conc., communiqué, 11 déc. 2023 À la suite d’un rapport d’enquête transmis par la répression des fraudes, l’Autorité de la concurrence a infligé au groupe Mariage Frères - l’un des principaux...
L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence
Aut. conc., communiqué 15 déc. 2023 L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence qui consolide et précise le cadre juridique applicable afin...
Aides d’État : la Commission autorise la compensation par la France de l’obligation de service universel confiée à La Poste
Comm. UE, communiqué IP/23/6334, 7 déc. 2023 La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, le projet de la France de verser à La Poste une compensation...
Autorisation d’une aide d’État de 4,12 Md€ pour soutenir le déploiement de l’énergie éolienne
Comm. UE, communiqué IP/23/6373, 7 déc. 2023 Conformément au plan industriel du pacte vert, la Commission européenne a autorisé un régime d’aide français visant à favoriser la transition vers une...
Les règlements relatifs aux aides d’État de faible montant et aux SIEG sont publiés
Comm. UE, règl. (UE) 2023/2831, 13 déc. 2023 : JOUE L, 15 déc. 2023 Comm. UE, règl. (UE) 2023/2832, 13 déc. 2023 : JOUE L, 15 déc. 2023 Adoptés le 13 décembre dernier par la Commission européenne, les...
Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R : JurisData n° 2023-022409 «Lorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à...
Précisions de la Cour de cassation sur la fin de non-recevoir en matière d’expropriation : exproprié en liquidation judiciaire
Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21.409, FS-B : JurisData n° 2023-021857 Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de...
Clôture pour insuffisance d’actif et inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.749, FS-B+R : JurisData n° 2023-022408 La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à l’exercice par le créancier auquel...
Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047, F-B : JurisData n° 2023-022412 L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d’assurance,...
Mesure d’exécution contre la caution du débiteur bénéficiant d’un plan de redressement : c’est au juge de l’exécution d’apprécier si la créance est exigible
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-18.460, F-B : JurisData n° 2023-022410 La caution d’un débiteur bénéficiant d’un plan de redressement peut être condamnée au paiement. Il appartient alors au juge de...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur la responsabilité du représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579, F-B : JurisData n° 2023-022411 Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce que, lorsque la personne morale mise...
Liste, modalités de délivrance et critères des labels ISR
D. n° 2023-1180, 13 déc. 2023 : JO 15 déc. 2023, texte n° 4 Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l’État au...
Compensation : connexité entre la créance de remboursement des parts sociales du coopérateur et la créance de la coopérative liée à l’utilisation du matériel
Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598, FS-B L e jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement...
Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires
D. n° 2023-1165, 9 nov. 2023 : JO 12 déc. 2023, texte n° 10 L’ordonnance du 8 février 2023 est relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle prévoit que les professions...
Revente de produits de marque achetés auprès d’un revendeur agréé par le réseau de distribution
Cass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653, F-B Le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit...
Publication de guides expliquant aux professions libérales réglementées les modifications qui entreront en vigueur le 1er septembre 2024
Minefi, communiqué n° 1440, 11 déc. 2023 La Direction générale des entreprises (DGE) publie ce jour, 11 décembre, 3 guides pratiques à destination des professions libérales réglementées et consacrés...
Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité
Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-18.665, FS-B Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l’associé minoritaire est contraire...
ACTUALITÉS SOCIAL
Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés
CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en...
L’employeur doit rechercher le reclassement du salarié déclaré inapte sur dans tous les établissements
Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.603, F-B : JurisData n° 2023-022262 C’est à tort que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et...
Conformité au RGPD : publication d’un guide pour accompagner les services de prévention et de santé au travail dans leur démarche
CNIL, actualités, 15 déc. 2023 Les services de prévention et de santé au travail (SPST) collectent de nombreuses données personnelles particulièrement sensibles, notamment avec la constitution du...
Développement durable : l’Agirc-Arrco publie son premier rapport RSE
Agirc-Arrco, communiqué, 7 déc. 2023 En tant que régime de retraite par répartition fondé sur le principe de la solidarité, l’Agirc-Arrco « contribue depuis son origine aux enjeux du développement...
ACTUALITÉS FISCAL
La DGDDI crée le traitement automatisé « SIRENE » pour améliorer la répression des infractions douanières
A. n° ECOD2329013A, 22 nov. 2023 : JO 12 déc. 2023, texte n° 2 Par un arrêté du 22 novembre 2023, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement...
Déclaration « pays par pays » : rappel de l’échéance déclarative
Impôts. gouv. fr, actualités, 14 déc. 2023 Afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale, l’article 223 quinquies C du Code général des impôts prévoit l’obligation pour les groupes...
Organismes de gestion agréés : le dispositif de majoration en cas de non-adhésion à une association agréée, à laquelle l’adhésion n’est pas obligatoire, ne repose pas sur une « base raisonnable »
CEDH, 7 déc. 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France Le requérant, exerçant la profession d’avocat, s’était vu appliquer une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, en...
CHRONIQUE AFFAIRES
Les pactes d’actionnaires et d’associés Un an de jurisprudence du tribunal de commerce de Paris
Cette chronique annuelle a pour objectif de présenter les décisions rendues au cours de l’année par le tribunal de commerce de Paris en matière de pacte d’associés et d’actionnaires. Il s’agit ainsi...
Voter à l’unanimité exclurait l’abus de majorité
Solution. - Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851, F-B : JurisData n° 2023-019681 En l’espace de quelques...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
Modalités de prorogation de la société dans l’année suivant la date d’expiration
Solution. - Dans l’année suivant l’expiration de la société, le président du tribunal peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de...
Les incidences pour l’« intermédiaire de crédit » de la nouvelle directive régissant les crédits à la consommation
La directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs vient d’être adoptée. Ce texte, riche en nouveautés, ne s’intéresse...
Les enjeux du référencement internet : mot-clé et code source, en opposition au droit des marques
Solution. - Le droit exclusif du titulaire d’une marque tiré de l’article 9, § 1, sous a, du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et de l’article L. 713-2 du Code de la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE SOCIAL
Contrôle URSSAF : de la nécessité de l’avis de contrôle
Solution. - L’inobservation de la formalité de l’avis de contrôle entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. CA Paris, pôle 6, ch. 12,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE FISCAL
Dividendes et associé exerçant en SEL : un couple infernal ?
Solution. - Le traitement fiscal de l’associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ou de droit commun est complexe et varie suivant sa qualité de gérant de SARL (ou de SELARL),...
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