La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Olivier André, maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas. Alexis Bugada, professeur, Aix Marseille...
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Olivier André, maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas. Alexis Bugada, professeur, Aix Marseille...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
400 3 QUESTIONS La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
1 Quel est le contexte ? L’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de la France est un objectif constant depuis bien des années. Les discours politiques l’expriment et les...
401 La CNIL met à disposition des groupes souhaitant mettre en place des règles d’entreprise contraignantes un outil d’auto-évaluation
Les règles d’entreprise contraignantes (BCR) sont des politiques de protection des données adoptées par des multinationales (ou des groupes d’entreprises) pour permettre le transfert de données...
402 Revue de Droit bancaire et financier
N° 2, mars-avril 2024, LexisNexis À lire dans le numéro 2 de la Revue de Droit bancaire et financier : - la cinquième Chronique de droit financier international, par Caroline Kleiner, professeure...
mercredi 29 mai 2024 de 13h30 à 19h00 Intelligence artificielle et services financiers
Colloque organisé par l’Association du LLM Droit bancaire et financier de l’université Paris-Panthéon-Assas La première partie du colloque portera sur L’utilisation de l’intelligence artificielle dans...
403 Revue Europe
N° 4, avril 2024, LexisNexis Dans ce numéro de la revue Europe, nous retiendrons plus particulièrement une étude d’Alexis Coskun, associate directeur, FGS Global Paris, docteur en droit et chargé...
404 Propriété industrielle
Palmarès des déposants de brevets à l’INPI en 2023 15 566 demandes de brevets ont été déposées en France en 2023 (+ 5,6 %). Près de la moitié des entreprises du Top 50 contribuent à la filière «...
ACTUALITÉS
406 Banque de France : retour sur les mutations des secteurs de la finance et des paiements
Banque de France, premier sous-Gouverneur, discours, 24 avr. 2024 Samia Maouche, docteur en droit Le 24 avril, le premier sous-gouverneur de la Banque de France est revenu sur les transformations des...
407 Absence d’adhésion de l’emprunteur à une assurance de groupe et obligation d’information du prêteur souscripteur
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, F-B : JurisData n° 2024-006240 Il résulte des articles 1315 (devenu 1353) et 1147 ancien du Code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent...
405 Évaluation du préjudice et respect du principe de la réparation intégrale
Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229, FS-B : JurisData n° 2024-005836 La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire. Dans un arrêt...
409 Directive CSRD : les normes ESRS sont reportées au 30 juin 2026
Cons. UE, communiqué, 29 avr. 2024 Le Conseil a définitivement adopté la directive relative aux délais d’adoption de normes en matière d’information sur le développement durable pour certains secteurs...
408 Pénalités logistiques : légalité de la « marge d’erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs
Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024, texte n° 112 Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements...
410 Crédit-bail publié : le crédit-bailleur est soumis à la procédure de restitution et non de revendication
Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720, F-B : JurisData n° 2024-006238 En présence d’un contrat de crédit-bail publié, le crédit-bailleur ne doit pas revendiquer les biens donnés en crédit-bail. Il est...
412 Conséquences du non-respect des conditions de reprise d’une instance en cours
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-20.332, F-B : JurisData n° 2024-006237 En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance tendant au paiement d’une somme d’argent, le jugement rendu...
413 Sanction de la violation de l’interdiction d’aliéner un bien, prévue dans le plan de sauvegarde
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968, FS-B : JurisData n° 2024-006233 Lorsque le tribunal, dans un jugement arrêtant le plan de sauvegarde, décide, en application de l’article L. 626-14 du Code de...
411 Clôture pour insuffisance d’actif : le principe de non-reprise des poursuites ne s’applique pas aux créances hors procédure
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148, FS-B : JurisData n° 2024-006239 Le créancier titulaire d’une créance née irrégulièrement en violation des règles du dessaisissement n’est pas soumis au principe...
415 Compétence du juge administratif pour trancher les litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics
Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912, FS-B : JurisData n° 2024-005848 Les litiges concernant le paiement direct au sous-traitant par le maître d’ouvrage délégué, dans le cadre d’un marché de...
416 L’indemnisation du candidat évincé
CE, 7e et 2e ch. réunies, 24 avr. 2024, n° 472038, Cne Chapelle d’Abondance : Lebon Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions...
419 Permis unique de séjour et de travail : la directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1233, 24 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants...
418 Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction
Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B : JurisData n° 2024-006218 L’article L. 1332-2 du Code du travail dispose qu’une sanction disciplinaire doit être prise dans un délai d’un mois après...
417 Prescription biennale et action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-16.197, F-B : JurisData n° 2024-005815 L’exercice par l’employeur d’une action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt...
421 Protection sociale complémentaire : clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire
BOSS, actualités, 19 avr. 2024 La Cour de cassation a jugé, courant 2023, que la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est...
420 Dérogations à la durée du travail pendant les Jeux : un guichet unique à la DRIEETS
Min. Travail, actualités, 30 avr. 2024 La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a mis en place un guichet unique...
423 Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B : JurisData n° 2024-005709 L’indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l’effet de la pandémie, du service de restauration...
422 Détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B : JurisData n° 2024-005717 L’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de...
425 Prorogation des aménagements des modalités de prise en charge par l’employeur des frais de transport et augmentation pérenne des limites d’exonération
BOFiP-Impôts, actualités, 25 avr. 2024 BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, 25 avr. 2024 On relève l’intégration dans la base BOFiP-impôts de la prorogation d’une année des aménagements des modalités de prise...
424 Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral : l’Administration complète son rescrit
BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024 BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024 Le 24 avril 2024, l’Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable...
426 Retenue à la source sur les revenus salariés versés à des non-résidents : primauté de l’appréciation conventionnelle de la résidence
Minefi, communiqué n° 1809, 29 avr. 2024 Le 5 février, le Conseil d’État a retenu que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les...
ÉTUDE
1135 Les coobligés et la procédure collective
Les coobligés sont tenus de la même dette et le créancier poursuivant doit déduire les acomptes qu’il reçoit. Le droit des entreprises en difficulté lui fait une faveur en cas d’ouverture d’une...
NOTE
1136 La durée du mandat du liquidateur amiable d’une société : principes juridiques et conséquences pratiques
Solution. - En l’absence de dispositions spéciales qui seraient applicables à une société d’exercice libéral ayant adopté la forme d’une SARL, la durée du mandat du liquidateur amiable d’une telle...
ÉTUDE
1137 Vers une inévitable évolution des sanctions de la violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Le 24 avril 2024, l’Union européenne a adopté une directive « relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union ». Dans ce...
1138 L’utilisation des règles de droit dans un contexte de guerre « atypique » : l’exemple de l’affaire du Sultanat de Sulu
L’affaire dite du sultanat de Sulu ayant donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juin 2023 et dont les suites sont toujours attendues, est exceptionnelle à plus d’un titre. Parmi les...
NOTE
1139 Cautionnement ou garantie autonome : tout dépend du lien avec le contrat de base
Solution. - L’acte aux termes duquel les garants se sont engagés « irrévocablement et inconditionnellement à régler directement auprès du commissaire à l’exécution du plan, à première demande de sa...
1140 Responsabilité du banquier et virement en devises étrangères
Solution. - La Cour de cassation précise que les virements faits dans une devise autre que l’euro ou que celle d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, sont exclus du régime spécial de responsabilité des...
CHRONIQUE
1141 Droit de la protection sociale
Chronique sous la coordination du Centre de droit social (UR 901)1 de l’université d’Aix-Marseille par : Olivier André, maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS...
NOTE
1142 Les plus-values sur BSPCE sont des gains de cessions de valeurs mobilières
Solution. - Dans un arrêt du 5 février 2024, le Conseil d’État annule une récente doctrine administrative qui interdisait le bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’apport d’actions issues...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).