Sommaire
3 La commande publique à l’épreuve du secret des affaires
La commande publique, marquée par un principe de transparence, doit être conciliée avec la protection du secret des affaires, afin de préserver son attractivité pour les opérateurs économiques. D’une...
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
ÉDITORIAL
3 La commande publique à l’épreuve du secret des affaires
La commande publique, marquée par un principe de transparence, doit être conciliée avec la protection du secret des affaires, afin de préserver son attractivité pour les opérateurs économiques. D’une...
DEUX MOIS DÉJÀ
Droit des affaires
Précisions concernant la relation de la caution avec la sous-caution. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur...
ÉVALUATION DU NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 3 avril au ministre de l’Économie son rapport sur les évolutions liées au nouveau statut de l’entrepreneur individuel, introduit par la loi...
LA NOUVELLE LOI DDADUE EST PUBLIÉE !
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dite « DDADUE », publiée le 2 mai, transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs...
TABLE RONDE
3 ESG : RÉAJUSTEMENT NÉCESSAIRE OU RECUL INQUIÉTANT ?
Alors que le rapport Draghi et le projet de directive Omnibus remettent en question certaines exigences en matière d’ESG (Environnement, Social et Gouvernance), faut-il y voir un coup d’arrêt aux...
DOSSIER
Classes de parties affectées : retours d’expérience et perspectives
Les classes de parties affectées ont fait leur apparition en droit français lors de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021....
16 CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES : GENÈSE, PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT ET DOMAINE DU MÉCANISME
Afin de bien cerner les enjeux des analyses développées dans le cadre des différentes études du présent dossier, il est important d’avoir à l’esprit la genèse, les principes de fonctionnement et le...
17 LES CRITÈRES DE CONSTITUTION DES CLASSES DE CRÉANCIERS, D’ACTIONNAIRES ET DE TITULAIRES DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À TERME AU CAPITAL
La constitution des classes de parties affectées est un savant mélange entre règles impératives et espaces de liberté. Ce constat peut être fait au moment où l’on décide s’il doit y avoir consultation...
18 LES CRÉANCES HORS CLASSES ET LE TRAITEMENT DES CRÉANCES PARTICULIÈRES
La répartition des créances au sein des classes peut être complexe. En effet, malgré les consignes données par la loi, certaines situations sont ambiguës et donnent lieu à des interprétations...
19 VALORISATION ET HIÉRARCHISATION DES CLASSES
La valorisation de l’entreprise est au cœur de la mise en œuvre des classes de parties affectées. Le type de valorisation comme celui qui la mène donnent lieu à discussions, qu’il s’agisse d’y...
20 PRÉSENTATION DU PLAN
administrateur judiciaire associé – RéAJir Les classes de parties affectées doivent se prononcer sur un projet de plan. Son élaboration peut être complexe. Il faut s’assurer d’une adhésion suffisante...
21 LE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS
Comme sur bien des sujets, le régime des classes de parties affectées a modifié en substance le rôle des différents organes de la procédure collective. Tandis que l’administrateur judiciaire est au...
22 L’APPLICATION DU RÉGIME DES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES Précisions jurisprudentielles récentes
L’introduction récente en droit français du régime des classes de parties affectées amène à appréhender de nombreuses notions juridiques complexes. Quelques décisions de justice rendues au cours des...
23 PROPOS CONCLUSIFS ET PERSPECTIVES
Les classes de parties affectées ont pris une place importante en pratique, non seulement pour les grosses entreprises, mais également pour des PME. Elles sont la source de nombreux questionnements,...
CAHIERS PRATIQUES
Cahiers pratiques
Le RGPD et l’AI Act sont des règlements complémentaires dans leur approche des problématiques liées à la protection des données personnelles mais peuvent s’avérer contradictoires. La règlementation...
10Une alchimie compliquée entre intelligence artificielle et protection des données personnelles
➤ LE RGPD et l’AI Act sont des règlements complémentaires dans leur approche des problématiques liées à la protection des données personnelles mais peuvent s’avérer contradictoires. ➤ La...
11Traitement fiscal des sommes versées en exécution d’une clause de garantie de passif
➤ Les garanties contractuelles comme les clauses de garantie de passif ou les clauses de révision de prix sont essentielles à la sécurité financière des opérations de cessions de titres de société. ➤...
12L’omission d’un créancier de la liste des créances en procédure de sauvegarde face à la responsabilité personnelle du dirigeant
➤ Conformément à l’article L. 225-251, alinéa 1er, du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général d’une société anonyme sont responsables individuellement ou solidairement, selon le...
13Renoncer à la clause de non-concurrence : quel délai à respecter pour l’employeur ? Le cas du salarié licencié pour inaptitude
➤ Dans son arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation était interrogée sur le délai dont l’employeur disposait pour renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence lors d’un licenciement pour...
14Les essentiels du Cyber Resilience Act : comprendre et identifier ses dispositions
➤ Le Cyber Resilience Act (CRA) s’inscrit dans un contexte marqué par l’omniprésence des produits numériques dans la vie quotidienne et la multiplication des cyberattaques qui y sont liées, aux...
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