Sommaire
6 Responsabilité pénale des personnes morales : l’absorbante est (de plus en plus) pénalement responsable de l’absorbée
Par un arrêt remarqué du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu le transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante à toute société dotée...
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - janvier 2020
ÉDITORIAL
6 Responsabilité pénale des personnes morales : l’absorbante est (de plus en plus) pénalement responsable de l’absorbée
Par un arrêt remarqué du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu le transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante à toute société dotée...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà OCTOBRE / NOVEMBRE 2024 Droit des affaires
Fraude au président : responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un virement frauduleux. La Cour de cassation a jugé le 2 octobre qu’à réception d’ordres de virement émis par une société au...
RENFORCEMENT DE L’ÉQUILIBRE FEMMES-HOMMES DANS LES ORGANES DE DIRECTION DES SOCIÉTÉS.
La loi dite loi Copé-Zimmermann de 2011 a doté le droit français de dispositions en faveur de l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes d’administration des sociétés commerciales....
TOUT SAVOIR SUR LES CONTRÔLES DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES.
Le respect des délais de paiement permet d’éviter des difficultés de trésorerie en chaîne pouvant provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises. Il constitue un enjeu essentiel...
TABLE RONDE
6 RSE ET DEVOIR DE VIGILANCE EN DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE/CSR AND DUE DILIGENCE IN INTERNATIONAL COMMERCIAL LAW
Le 13 juin 2024, l’Union européenne a adopté une directive sur le devoir de vigilance visant à imposer aux entreprises « d’identifier, d’évaluer, de prévenir, de faire cesser, d’atténuer, de...
DOSSIER
Régulation et politique industrielle
Fruit d’une conférence organisée par le cabinet Fréget Glaser & Associés avec le soutien de l’École de droit de Sciences Po et du Cercle Montesquieu ce dossier dédié aux régulations et politique...
37 LE RÔLE DES RÉGULATIONS SECTORIELLES DANS LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE EUROPÉENNE
Ce premier axe de réflexion porte sur le rôle des régulations sectorielles dans la mise en œuvre d’une politique industrielle, française et européenne. 1. Le retour de la politique industrielle 1-...
38 LA RÉGULATION EST-ELLE DE NATURE À FAVORISER OU À RALENTIR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN EUROPE ?
Le second axe de réflexion porte sur une question qui touche au cœur de notre avenir technologique et sociétal : la régulation est-elle de nature à favoriser ou à ralentir le développement industriel...
CAHIERS PRATIQUES
Cahiers pratiques
La cyberrésilience implique une approche holistique des risques liés au cyberespace. Le législateur européen travaille ainsi depuis quelques années à sécuriser les organisations importantes ou...
26La cyberrésilience au cœur des produits du marché européen
➤ Il existe désormais une législation encadrant la mise sur le marché européen de produits ayant des éléments numériques. ➤ Le législateur a retenu la mise en place en amont d’une approche par les...
27Harmonisation européenne et entrée en vigueur de trois régimes de TVA
➤ Au 1er janvier 2025, 3 régimes de TVA vont être modifiés, en application de la loi de finances pour 2024. ➤ En effet, la directive TVA (ou directive 2006/112/CE adoptée le 28 novembre 2006), qui...
28Du refus du renouvellement d’un bail commercial à la perte du droit à agir en réparation en cas de bail révolu « sans droit ni titre » et à la réaffirmation du droit au maintien dans les lieux
➤ Rappel des indemnités aux charges du bailleur et du locataire en cas de non-renouvellement du bail commercial et en cas d’exercice du droit au maintien dans les lieux. 1 - La Cour de cassation est...
29Heurs et malheurs du préjudice nécessaire en droit du travail
➤ Conformément au droit commun de la responsabilité civile qui impose au demandeur de justifier de l’existence et de l’étendue de son préjudice, la Cour de cassation rejette, depuis 2016, le principe...
30Clause de violation de données personnelles dans les contrats : retours d’expérience
➤ Les retours d’expérience sur les violations de données personnelles subies par les responsables de traitement et sous-traitants permettent de mieux anticiper leurs conséquences et d’établir plus...
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