Sommaire
114 Portabilité et liquidation judiciaire : « Suits » (suite et toujours pas tout à fait la fin)
La portabilité, prévue à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, permet aux salariés bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire (remboursement de frais médicaux et...
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PREMIÈRE PAGE
114 Portabilité et liquidation judiciaire : « Suits » (suite et toujours pas tout à fait la fin)
La portabilité, prévue à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, permet aux salariés bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire (remboursement de frais médicaux et...
VR07B
Ouverture de la procédure et période d'observation Conditions d’ouverture
115 Rétablissement professionnel : appréciation du caractère manifestement impossible du redressement CA Paris, pôle 5, 9e ch., 17 mars 2022, n° 21/18263 : JurisData n° 2022-003864 Un avocat ne...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Responsabilité pour insuffisance d’actif
123 Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, F-B Le cadre juridique L’exigence de motivation des décisions...
Compétence, procédure et voies de recours Voies de recours
126 Voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifs Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-18.175, F-D Sous l’empire de la loi de 1985, les jugements par...
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