Sommaire
Le redressement et la résolution des entreprises d’assurance
Le législateur français avait innové en adoptant, en 2017 (Ord. n° 2017-1608, 27 nov. 2017, relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : JO 28 nov. 2017, texte n°...
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PREMIÈRE PAGE
Le redressement et la résolution des entreprises d’assurance
Le législateur français avait innové en adoptant, en 2017 (Ord. n° 2017-1608, 27 nov. 2017, relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : JO 28 nov. 2017, texte n°...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Qualité du débiteur
39 Numéro SIRENE et qualité de commerçant Cass. com., 15 janv. 2025, n° 22-24.016, F-D+B La Cour de cassation casse, pour défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 721-3 du Code de...
Contrat en cours
43 Résolution d’un contrat par voie de notification et caducité du contrat interdépendant Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358, FS-B : JurisData n° 2025-000944 Une société a conclu avec une autre...
Extension de procédure
40 Confusion des patrimoines caractérisée par des relations financières anormales bien que profitables au débiteur CA Nîmes, 4e ch. com., 17 janv. 2025, n° 24/02310 Le liquidateur d’une SCI a assigné...
Date de naissance des créances
44 Diversité des créances résultant d’une décision de justice rendue après l’adoption du plan Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-21.768, F-D : JurisData n° 2025-000259 Une procédure de redressement à...
Action paulienne
45 L’action paulienne ne suppose pas la preuve de l’appauvrissement du débiteur Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836, F-B : JurisData n° 2025-000661 Le cadre juridique Les...
Nullités de la période suspecte
46 Annulation de virements perçus par le dirigeant de la société pendant la période suspecte CA Versailles, ch. com. 3-2, 14 janv. 2025, n° 23/08494 : JurisData n° 2025-000359 Le 27 avril 2022, le...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Dessaisissement
47 Pas de dessaisissement du débiteur en l’absence d’exequatur du jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’étranger Cass. 1re civ., 6 nov. 2024, n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649, FS-B :...
Faillite personnelle
48 Attention à la motivation d’une condamnation de faillite personnelle Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-22.205, F-D : JurisData n° 2025-000258 La Cour de cassation casse un arrêt qui a prononcé la...
Responsabilité fiscale du dirigeant
49 Exclusion de la responsabilité fiscale du dirigeant pour des manquements commis pendant la période de dessaisissement CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 déc. 2024, n° 23/00488 : JurisData n°...
Clôture pour insuffisance d’actif
51 Reprise des poursuites de la caution solvens non déclarante après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif CA Metz, 6e ch., 10 oct. 2024, n° 21/00204 : JurisData n°...
Responsabilité des tiers
50 Action en concurrence déloyale intentée par le liquidateur et préjudice nécessaire Cass. com., 4 déc. 2024, n° 23-14.137, F-D : JurisData n° 2024-023273 La Cour de cassation casse, pour violation...
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