Sommaire
183 Refus de renvoi de plusieurs QPC à l'encontre de l'article L. 626-3 du Code de commerce
En raison du contentieux qui anime le réseau Carrefour depuis quelques temps, la franchise participative ne cesse d'attirer le feu des projecteurs. La technique est aujourd'hui bien connue : le...
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N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
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N°20 - décembre 2025
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N°17 - octobre 2024
PREMIÈRE PAGE
183 Refus de renvoi de plusieurs QPC à l'encontre de l'article L. 626-3 du Code de commerce
En raison du contentieux qui anime le réseau Carrefour depuis quelques temps, la franchise participative ne cesse d'attirer le feu des projecteurs. La technique est aujourd'hui bien connue : le...
ACTUALITÉ
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de sauvegarde
184 Possibilité pour le juge d’autoriser l’assemblée générale des associés à adopter les modifications statutaires prévues dans le projet de plan à la majorité simple Cass. com., 10 juill. 2024, n°...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
188 Expérimentation du tribunal des affaires économiques : publication de l’arrêté relatif au nombre d’assesseurs exploitants agricoles A. n° JUSB2419475A, 25 juill. 2024, fixant le nombre...
Surendettement et rétablissement personnel Éligibilité
191 Rappel de l’application immédiate aux instances en cours de la loi du 14 février 2022 Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-16.157, F-D Conformément aux principes fixés aux articles 1er et 2 du Code...
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