Sommaire
208 La paralysie par le droit des entreprises en difficulté de la TUP d'une société unipersonnelle en dissolution
« Impérialiste » est le qualificatif souvent retenu pour caractériser le droit des entreprises en difficulté, dont les principes et les règles s'imposent souvent sur ceux d'autres branches du droit....
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N°19 - novembre 2024
N°17 - octobre 2024
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
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PREMIÈRE PAGE
208 La paralysie par le droit des entreprises en difficulté de la TUP d'une société unipersonnelle en dissolution
« Impérialiste » est le qualificatif souvent retenu pour caractériser le droit des entreprises en difficulté, dont les principes et les règles s'imposent souvent sur ceux d'autres branches du droit....
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure – Entrepreneur individuel
209 Confusion des patrimoines d’un entrepreneur individuel en raison de l’absence de compte bancaire affecté CA Lyon, 30 mai 2024, n° 23/08893 : JurisData n° 2024-008404 La confusion des patrimoines...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de continuation
217 Plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité du fonds de commerce : absence de transmission universelle de patrimoine en cas de dissolution de la société et de réunion des parts sociales entre...
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