Sommaire
220 Éligibilité au règlement amiable agricole : à quand la remise en cause de la conception subjective ?
Être ou ne pas être éligible au règlement amiable agricole, telle est la question ? Autrement dit quels sont les débiteurs bénéficiant des dispositions des articles L. 351-1 et suivants du Code rural...
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N°20 - décembre 2024
N°18 - novembre 2024
N°17 - octobre 2024
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
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220 Éligibilité au règlement amiable agricole : à quand la remise en cause de la conception subjective ?
Être ou ne pas être éligible au règlement amiable agricole, telle est la question ? Autrement dit quels sont les débiteurs bénéficiant des dispositions des articles L. 351-1 et suivants du Code rural...
ACTUALITÉ
Prévention et traitement amiable Règlement amiable agricole
221 Exercice d'une activité agricole sous forme de société commerciale et exclusion du règlement amiable agricole Cass. com., 2 oct. 2024, n° 24-40.024, QPC, F-P : JurisData n° 2024-016882 ; Act....
Ouverture de la procédure et période d’observation Compensation
222 Quand la cession de créances vient perturber le paiement autorisé par compensation ! Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704, F-B : JurisData n° 2024-018760 Le cadre juridique...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Clôture de la procédure
229 Droits des créanciers après clôture : ne pas confondre liquidation amiable et liquidation judiciaire Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-16.317, F-D : JurisData n° 2024-017375 Après la dissolution...
Compétence, procédure et voies de recours Procédure
232 Le technicien de la procédure collective : une mission purement technique CA Colmar, 17 juill. 2024, n° 23/04398 : JurisData n° 2024-013026 Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un juge-...
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