Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°7 - mars 2020

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87Le dessaisissement ne constitue pas un changement de capacité au sens de l'article 370 CPC !

En cas d'infirmation d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le débiteur n'est plus dessaisi. La fin de la mesure constitue-t-elle pour autant le recouvrement, pour le chef d'entreprise,...

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