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211 2h18, ce 16 septembre : enfin l’ordonnance !
L’ordonnance n° 2021-1193 portant modification du livre VI du Code de commerce se sera fait attendre ! Initiée par la loi PACTE du 22 mai 2019, prévue pour le printemps 2021, elle aurait dû être en...
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211 2h18, ce 16 septembre : enfin l’ordonnance !
L’ordonnance n° 2021-1193 portant modification du livre VI du Code de commerce se sera fait attendre ! Initiée par la loi PACTE du 22 mai 2019, prévue pour le printemps 2021, elle aurait dû être en...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Modification du livre VI du Code de commerce TEXTES
212 Entrée en vigueur de la réforme du livre VI du Code de commerce Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 73 D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 51 Les dispositions de l’ordonnance du 15 septembre...
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