Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°12 - juin 2021

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146 Cantonnement bienvenu d’une solution contestable : l’effet extinctif de toute décision de rejet d’une créance déclarée

L’article L. 624-2 du Code de commerce énumère les décisions sur lesquelles peut déboucher la vérification du passif par le juge-commissaire : admission, rejet, constat d’une instance en cours,...

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