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138 L'exclusion de la compensation dans l'intérêt collectif des créanciers
Le créancier, confronté à l'annulation d'une opération conclue avec le débiteur en difficulté en cours de période suspecte, peut-il invoquer la compensation de la dette de restitution mise à sa charge...
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138 L'exclusion de la compensation dans l'intérêt collectif des créanciers
Le créancier, confronté à l'annulation d'une opération conclue avec le débiteur en difficulté en cours de période suspecte, peut-il invoquer la compensation de la dette de restitution mise à sa charge...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Organes
139 Restitution des documents comptables et sociaux par les mandataires Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.648, F-D Selon les règles professionnelles applicables aux mandataires et administrateurs...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de cession
149 Pre-pack cession et transfert des travailleurs : la CJUE modifie sa position quant au droit néerlandais CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-237/20, Federatie Nederlandse Vakbeweging c/...
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