Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°11 - juin 2021

Extrait

Sommaire

133 Incidence de la désignation d’un expert par le CSE sur la procédure de consultation et le contrôle de la DREETS

Les différents praticiens savent combien il est difficile de combiner la réglementation du licenciement collectif pour motif économique, notamment lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est rendu...

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