Sommaire
133 Incidence de la désignation d’un expert par le CSE sur la procédure de consultation et le contrôle de la DREETS
Les différents praticiens savent combien il est difficile de combiner la réglementation du licenciement collectif pour motif économique, notamment lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est rendu...
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
N°13 - juillet 2022
N°12 - juin 2022
N°11 - juin 2022
N°10 - mai 2022
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133 Incidence de la désignation d’un expert par le CSE sur la procédure de consultation et le contrôle de la DREETS
Les différents praticiens savent combien il est difficile de combiner la réglementation du licenciement collectif pour motif économique, notamment lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est rendu...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Crise sanitaire Législation
134 Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise ! L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13 : JO 1er juin 2021, texte n° 1...
Ouverture de la procédure et période d’observation
136 Omission d’une créance sur l’état des créances : quel recours pour le créancier ? Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-19.127, F-D : JurisData n° 2021-006993 Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce,...
137 Plan de sauvegarde de l’emploi : précision sur la procédure de consultation du CSE en cas de recours à un expert
CE, 1re et 4e ch. réunies, 16 avr. 2021, n° 426287 : mentionné au Lebon T. ; Act. proc. coll. 2021, comm. 133, note J. Béot-Rabiot [...] 6. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions [C. trav., art....
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers
138 De l’effet dévolutif du recours exercé contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d’un immeuble CA Paris, pôle 5, ch. 9, n° 20/17180 Le cadre juridique...
139 Prescription des poursuites des créanciers en cas de résolution d’un plan de continuation
Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.986, F-D Un débiteur est mis en redressement judiciaire en juin 2004. En octobre 2005, son plan de continuation est arrêté. En septembre 2016, la résolution de ce plan...
141 Modalités de l’action en comblement de passif soumise au droit applicable en Polynésie française : précisions sur la convocation du dirigeant
Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-12.032, F-D En l’espèce, un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire soumise à la loi applicable en Polynésie française est poursuivi sur le fondement de...
144 Modalités de convocation de la personne poursuivie
Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-11.112, F-D Lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d’une demande de faillite personnelle ou d’une autre mesure d’interdiction contre le dirigeant...
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