La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
215 Robert Badinter
Extinction d’une conscience Robert Badinter n’est plus et notre peine est absolue pour reprendre la Une de Libération. De manière éternelle son nom sera associé à l’abolition de la peine de mort, mais...
HOMMAGE
215 Robert Badinter
Extinction d’une conscience Robert Badinter n’est plus et notre peine est absolue pour reprendre la Une de Libération. De manière éternelle son nom sera associé à l’abolition de la peine de mort, mais...
LA SEMAINE DU DROIT
L’hommage de la Nation à Robert Badinter, géant du siècle
Cérémonie d’hommage de la Nation, discours, 14 févr. 2024 Le chef de l’État, Emmanuel Macron, a présidé mercredi 14 février place Vendôme, la cérémonie d’hommage de la Nation à Robert Badinter,...
LA SEMAINE DU DROIT L’ENTRETIEN
216 « Les nouvelles générations connaîtront l’abolition universelle »
Robert Badinter a, en 2011, répondu à nos questions à l’occasion des trente ans de l’abolition de la peine de mort en France. Il revenait dans cet entretien sur ce moment historique et faisait, alors,...
LA SEMAINE DU DROIT HOMMAGE
217 Robert Badinter
L’honneur de vivre En ces jours de deuil, la tristesse et la peine nous assaillent. Ce sont bien sûr celles des compagnons de route de Robert Badinter dans chacun de ses combats et de ses missions ;...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
218 Application des délais de distance à l’assignation devant le premier président à fin d’obtenir l’autorisation d’appeler à l’encontre d’une décision de sursis à statuer
Didier Cholet, professeur à l’université du Mans Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.686 : JurisData n° 2024-001150 Les délais de distance s’appliquent-ils au délai pour saisir le premier président...
219 Dommage causé par un robot chirurgical : le défaut de traçabilité des données de l’intervention est-il fautif ?
Paul Véron, maître de conférences à l’université de Nantes, laboratoire Droit et changement social (UMR 6297) Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-12.176, D : JurisData n° 2023-022539 Un patient...
Qualification juridique du placement éducatif à domicile
Dans le cadre d’une demande d’avis dont elle a été saisie, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification juridique d’une mesure éducative spécifique, le « placement éducatif à domicile »...
222 La sanction de l’irrespect de l’article 930-3 du Code de procédure civile : une simple nullité pour vice de forme !
Solution. - Dans le cadre de la procédure d’appel en matière prud’homale, l’article 930-3 du CPC tire les conséquences de l’absence de communication électronique possible entre un défenseur syndical...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
223 Droit à rémunération de l’administrateur provisoire et procédure civile : un déséquilibre des forces ?
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Careers, Omnes Education research Center, IRJS – CRJP Paris 1 Panthéon Sorbonne Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-11.768, B : JurisData n° 2024-000436...
225 Annulation de contrats de vente de panneaux photovoltaïques : carton plein pour les consommateurs
Solution. - Par quatre arrêts rendus le 20 décembre 2023, la Cour de cassation a admis la nullité de contrats de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques conclus par des consommateurs....
226 Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la rupture unilatérale
Solution. - La gravité du comportement d’une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 peut justifier la rupture unilatérale du contrat, aux risques et...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
227 Requalification d’un CDI intérimaire en CDI à l’égard de l’entreprise utilisatrice
Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.258, B : JurisData n° 2024-001109 Le salarié titulaire d’un CDI intérimaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
230 L’évaluation environnementale et la mise en compatibilité du PLU, une double casquette
CE, 5 févr. 2024, n° 463620, Sté Doubs Ouest Energies 2 : Lebon T. Lucienne Erstein, Conseiller d’État honoraire L’évaluation environnementale du projet vaut pour la mise en compatibilité du plan...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
234 L’encerclement policier, une technique insuffisamment encadrée
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 8 févr. 2024, n° 1162/22, Auray et a. c/ France : JurisData n° 2024-001304 La technique de l’encerclement policier utilisée pour le...
233 Pas d’avancée pour la personne née sous X
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 30 janv. 2024, n° 18843/20, Cherrier c/ France : JurisData n° 2024-001309 Confirmant sa jurisprudence Odièvre (CEDH, gde ch., 13...
235 Les droits des passagers aériens connaissent eux aussi des limites
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-474/22, Laudamotion : JurisData n° 2024-001388 CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-54/23, W. Y. : JurisData n°...
236 En dépit de son intérêt pour de futures enquêtes pénales, la conservation des données des individus condamnés pénalement doit être limitée
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, gde ch., 30 janv. 2024, aff. C-118/22, N. G. : JurisData n° 2024-001387 Le droit à l’effacement des données personnelles institué...
238 Le contrôle juridictionnel distributif des mesures d’enquêtes transfrontières mises en œuvre par les procureurs européens délégués
Solution. - Dans le cadre d’une enquête transfrontière, menée par le Parquet européen, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion d’interpréter pour la première fois le règlement portant...
237 Définition du marché dans les affaires de concurrence : la Commission européenne adopte une communication révisée
Comm. UE, communiqué IP/23/6001, 8 févr. 2024 La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché qui doit renforcer la transparence et la sécurité juridique pour...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
240 Incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées
CA Versailles, 25 janv. 2024, n° 23/00865 : JurisData n° 2024-000948 La détermination par l’article 907 du CPC des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en...
239 Convictions religieuses et prosélytisme dans l’entreprise
CA Versailles, 6e ch., 5 oct. 2023, n° 21/01363 : JurisData n° 2023-018138 Cette décision de la cour d’appel de Versailles a été rendue sur un sujet somme toute assez rare dans la jurisprudence de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
241 Les paradoxes de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice : au programme, désorientation
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 comporte plusieurs dispositions de procédure pénale, dont l’objectif est d’améliorer et...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
242 Regards croisés sur la médiation au Kazakhstan et en France
Le 22 janvier dernier, à la suite d’une première rencontre le 2 mai 2023, la Fondation pour le droit continental a reçu une délégation de professionnels du droit provenant du Kazakhstan, marquant...
243 Colloque international pluridisciplinaire sur les défis de la traduction juridique dans l’Union Européenne à l’ère de l’IA
EUR FRAPP (UPEC), ISIT et université de Turin, 29 févr. 2024, Cité Internationale universitaire de Paris, Maison de l’Ile-de-France (14e) ; 1er mars 2024, Campus ISIT, Arcueil (94110) Le 29 février et...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
244 Quel contrôle par la Cour de cassation de l’atteinte aux droits en matière de soins psychiatriques sans consentement ?
L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique conditionne le prononcé de la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement au fait que l’irrégularité constatée ait porté «...
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