La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Suppléments
Sommaire
1224 Des juges en syndicalistes
Remise en cause en juillet de la circulaire du garde des Sceaux sur le traitement des violences urbaines, mais aussi, devant le Conseil constitutionnel, de la loi, « qui nous déshonore », visant à...
ÉDITO
1224 Des juges en syndicalistes
Remise en cause en juillet de la circulaire du garde des Sceaux sur le traitement des violences urbaines, mais aussi, devant le Conseil constitutionnel, de la loi, « qui nous déshonore », visant à...
LA SEMAINE DU DROIT
Finance durable : le règlement sur les obligations vertes adopté par le Conseil de l’UE
Le Conseil de l’UE a adopté définitivement un règlement portant création d’une norme des obligations vertes européennes. Le règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Il existe un décalage entre la justice que l’on attend et la réalité de cette perception », affirme Laurent Sebag, vice-président du TJ de Toulon, « Il devient difficile pour...
1225 L’anatomie de la justice de Laure Heinich
Laure Heinich publie « La Justice contre les Hommes » (Flammarion, 2023), un essai coup de poing sur la dégradation et la déshumanisation de la justice. Dix ans après « Porter leur voix » (JCP G 2014,...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
1226 Le garde des Sceaux, protecteur de l’environnement À propos de la circulaire relative à la justice pénale environnementale en date du 9 octobre 2023
POINTS-CLÉS ➜ Le garde des Sceaux a, le 9 octobre 2023, adressé une circulaire aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en matière de justice pénale environnementale ➜ Cette...
ACTUALITÉS
ÉTAT CIVIL 1228
Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 Une circulaire du 8 septembre 2023 présente les...
RESPONSABILITÉ CIVILE 1227
Exposition au Distilbène : la réparation du dommage n’implique pas la notion de faute exclusive Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492, B : JurisData n° 2023-017685 Il ne peut être exigé de la...
MINEURS 1229
« Y’a pas d’âge pour avoir un avocat » CNB, communiqué, 20 oct. 2023 Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants :...
1230 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AU 15 OCTOBRE 2023
Assurance de dommage - Exclusion conventionnelle de garantie La validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par le texte spécial de l’article L. 113-1 du Code des assurances qui exige qu’elles...
NOTE
Le formalisme de la déclaration d’appel Entre effet dévolutif, objet de l’appel et objet de la demande : un brouillage des concepts ?
Solution. – Une deuxième déclaration d’appel, déposée le même jour que la précédente trop imprécise, indiquant que l’objet de l’appel est la réformation de la décision en ce qu’elle a débouté...
ACTUALITÉS
Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, B : JurisData n° 2023-017450
L’exercice de la fonction de président d’université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les...
Lancement d’une consultation publique pour définir les orientations du prochain plan national de lutte contre la corruption 2024-2027 AFA, actualités, 19 oct. 2023
L’Agence française anticorruption (AFA) a donné le coup d’envoi d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 19 novembre 2023, sur le futur plan national de lutte contre la corruption 2024-2027. La...
1235 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 2023
Abandon d’enfant - Provocation à l’abandon d’enfant Pour caractériser la provocation au sens de l’article 227-12 du Code pénal réprimant la provocation à l’abandon d’enfant, les promesses doivent...
NOTE
De l’application du délit de pantouflage à un membre d’une AAI
Solution. – Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a apporté une précision utile concernant le délit de pantouflage appliqué à un membre de l’Autorité de la concurrence. Cette...
AFFAIRES
Revirement jurisprudentiel majeur portant sur la procédure en droit des pratiques restrictives de concurrence Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378, B+R : JurisData n° 2023-017606
Désormais, les juridictions non spécialisées saisies de demandes portant sur des sujets relatifs aux pratiques restrictives de concurrence devront se déclarer incompétentes et non plus déclarer...
1239 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AU 15 OCTOBRE 2023
Experts-comptables - Responsabilité La cour d’appel a pu déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre un expert-comptable après avoir retenu que le délai de forclusion stipulé dans la...
NOTE
La révocation ad nutum du mandat
Solution. – En application de l’article 2004 du Code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l’abus dans l’exercice de ce droit de...
1241 La Cour de cassation entreprend le cantonnement de l’article 1165 du Code civil
Solution. – L’article 1165 du Code civil suivant lequel, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties, le prix peut être fixé unilatéralement par le créancier n’est pas...
SOCIAL
Base de calcul des majorations pour heures supplémentaires et redressement de cotisations Xavier Aumeran, professeur de droit privé, université des Antilles Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-19.710, B : JurisData n° 2023-017651
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 octobre 2023 montre que le débat relatif à la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires n’est pas seulement travailliste. Les organismes de...
Transposition de plusieurs dispositions de la loi à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF D. n° 2023-967, 20 oct. 2023 : JO 21 oct. 2023
Le décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 transpose au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales, relevant du I de l’article L. 2101-2 du Code des transports,...
Nullité du licenciement en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel : vigilance sur la charge de la preuve Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.678, B : JurisData n° 2023-017579
Il n’appartient pas à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement s’il n’est pas établi que les...
1246 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AU 15 OCTOBRE 2023
QPC - Élections professionnelles Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité au droit des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail...
1245 JOURNAL OFFICIEL DU 19 AU 25 OCTOBRE 2023
Réforme des retraites A. 20 oct. 2023 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8...
ACTUALITÉS
Industrie verte : la loi est publiée L. n° 2023-973, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023 Vie publique, communiqué, 12 oct. 2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement. Elle contient des mesures destinées à faciliter...
Bonus écologique : fixation d’un score environnemental pour l’éligibilité des voitures électriques Valérie Bailly-Hascoët, attachée de recherche (IDIT)
D. n° 2023-930, 7 oct. 2023 : JO 8 oct. 2023 D. n° 2023-929, 7 oct. 2023 : JO 8 oct. 2023 A. n° ENER2324850A, 7 oct. 2023 : JO 8 oct. 2023 L’aide, dite bonus écologique, pour les voitures...
1249 JOURNAL OFFICIEL DU 19 AU 25 OCTOBRE 2023
CJR Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 JO 20 oct. Construction-Urbanisme D. n° 2023-977, 23 oct. 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation...
1250 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT ET P DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AU 15 OCTOBRE 2023
Contentieux administratif - Pouvoirs du juge Lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d’une...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel de Basse-Terre ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE Admission de charges « concubinaires » et exclusion de l’indemnisation visée à l’article 555 du Code civil
Barbara TACITE, docteure en droit privé, maîtresse de conférences et membre du CREDDI à l’université des Antilles-Pôle Guadeloupe CA Basse-Terre, 2e ch., 18 sept. 2023, n° 22/00413 : JurisData n°...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
Affaire des emplois fictifs : un troisième procès pour un ancien premier ministre ? À propos de la décision n° 2023-1062 QPC du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023
Dans le cadre du pourvoi en cassation formé contre une décision de condamnation prononcée contre lui par la cour d’appel de Paris, le requérant, un ancien premier ministre, avait soulevé une question...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1254 Droit de l’arbitrage
Cette chronique couvre la période allant du 10 janvier au 27 septembre 2023 (à l’exception d’arrêts de la cour d’appel de Paris datés du mois de septembre mais non encore publiés lors de la rédaction...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1255 La France à la recherche d’un cadre réglementaire
La finance décentralisée (DeFi) constitue l’une des innovations les plus radicales permises par la technologie blockchain. Elle a le potentiel de transformer durablement les infrastructures et le...
1256 Conférence annuelle de l’International Bar Association
IBA 2023, Palais des Congrès, Paris, 29 oct. au 3 nov. 2023 : Conference Details | International Bar Association (ibanet.org) La conférence annuelle de l’International Bar Association (IBA), dont...
Les Entretiens en droit public économique 2023 - La norme, frein ou moteur pour le logement ?
Conseil d’État, 8 nov. 2023 Offre de logement, disponibilité du foncier, rénovation du stock existant, part croissante dans le budget des ménages etc., le logement est affecté par la conjugaison d’une...
ACTUALITÉS
La mise au point du CNB sur le libre choix de l’avocat
CNB, actualités, 16 oct. 2023 Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté une résolution dans laquelle il rappelle que le choix de l’avocat est libre et absolu, et...
AJ : la Conférence des bâtonniers exige une augmentation « très substantielle » de l’UV
Conf. des bâtonniers, communiqué, 5 oct. 2023 Après avoir pris connaissance du projet de budget 2024 pour la Justice, le Bureau de la Conférence des bâtonniers déplore que « pour la deuxième année...
Des propositions pour enrayer les « déserts de la collaboration »
Conf. des bâtonniers, actualités, 17 oct. 2023 Fin 2022 a été créé un groupe de travail composé de membres du Bureau de la Conférence, de membres du CNB, des présidents de Conférences régionales ainsi...
Procédure disciplinaire contre le notaire et défaut de notification du droit au silence : renvoi d’une QPC
Cass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012, P : JurisData n° 2023-017028 La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a trait à...
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