La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Directeur scientifique :
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Sommaire
Filmer les faits divers
Longtemps, les caméras sont restées hors des prétoires. Elles y sont timidement entrées à l’occasion du procès de Klaus Barbie via la loi du 11 juillet 1985, qui autorise un enregistrement audiovisuel...
ÉDITO
Filmer les faits divers
Longtemps, les caméras sont restées hors des prétoires. Elles y sont timidement entrées à l’occasion du procès de Klaus Barbie via la loi du 11 juillet 1985, qui autorise un enregistrement audiovisuel...
LA SEMAINE DU DROIT
Violences sexuelles : 86 % de classements sans suite
Une note de l’Institut des politiques publiques apporte de nouveaux éclairages sur le traitement judiciaire des violences faites aux femmes et son évolution au cours du temps. Elle s’appuie sur des...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
Henri Roland (1932-2024)
«La classe… ». C’est avec ces mots d’une familière admiration que, jeunes étudiants, nous sortions des cours du président Henri Roland. « La classe… », d’abord, par l’allure : une élégance aussi...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
Minutier électronique civil Un pas de plus vers la dématérialisation de la justice civile
POINTS-CLÉS ➜ Le 18 mars 2024, un arrêté a été pris qui autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » ➜ Il constitue une...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Le point de départ du délai d’appel d’une ordonnance sur requête remis en cause
Didier Cholet, professeur à l’université du Mans Les voies de recours à l’encontre des ordonnances sur requête obéissent à des dispositions dérogatoires au droit commun. S’il est fait droit à la...
Deux normes pour aider à la gestion des données personnelles et à l’utilisation responsable de l’IA
CNIL, actualités, 2 avr. 2024 La CNIL présente deux normes : l’une décrit la gouvernance et les mesures de sécurité à mettre en place pour les traitements de données personnelles ; l’autre est...
La protection de l’enfance, sur le fondement de l’article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA d’Amiens T. confl., 11 mars 2024, n° C4300, Mme A. c/ Dpt Pyrénées-Atlantiques : Lebon T. Une action indemnitaire, fondée sur l’existence de manquements...
La mise en œuvre des prérogatives contractuelles unilatérales n’échappe pas au contrôle des juges
Solution. - L’application, par les parties, de la clause qui prévoit, dans un contrat d’enseignement, une faculté de résiliation en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l’étudiant et...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
Opération de paiement frauduleuse : application du régime de responsabilité exclusif du régime de droit commun
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200, B : JurisData n° 2024-003991 Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de service de paiement ne...
Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations
Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, B Note Grégoire Loiseau à paraître Il résulte de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue...
Pratiques anticoncurrentielles : engagement de la responsabilité malgré la transmission du patrimoine
Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648, B : JurisData n° 2024-003509 Note Laurence Idot à paraître La personne morale qui dirige l’exploitation d’une entreprise reconnue coupable d’un abus de position...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Rupture conventionnelle : aucun délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551, B : JurisData n° 2024-002919 L’article L....
Installation du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité
Min. Travail, communiqué, 28 mars 2024 Le 28 mars, la ministre du Travail a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité. Sa création participe à l’objectif de...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
La saga de l’erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Sté Jet Foncière : Lebon La désignation volontairement erronée en comptabilité de l’identité du créancier fait...
Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions
Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R : JurisData n° 2024-004275 Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, communiqué Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent...
Les dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices sont complétés
D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024 Afin de garantir l’absence de double imposition en cas d’application de l’article 209 B du CGI, conformément au IV de cet article, l’article 102 Y de...
Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d’impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l’affaire
Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, B : JurisData n° 2024-004041 Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Internement psychiatrique d’un enfant souffrant d’une déficience intellectuelle
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie : JurisData n° 2024-004372 Déficience intellectuelle et trouble...
Enlèvement international d’enfants
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 28 mars 2024, n° 19664/20, Verhoeven c/ France : JurisData n° 2024-004245 N’ayant pas été prise « de façon automatique ou mécanique...
La base juridique d’un acte doit être celle correspondant à sa finalité principale
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 21 mars 2024, aff. C-61/22, Landeshauptstadt Wiesbaden : JurisData n° 2024-004367 L’Insertion obligatoire dans les cartes...
Indemnisation d’un vol retardé à l’arrivée : une présence essentielle à l’aéroport de départ !
Solution. - Pour bénéficier de l’indemnisation prévue aux articles 5, § 1, et 7, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004) en cas de retard important...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Rappel des conditions de mise en œuvre de clauses de garantie dans une cession d’actions
CA Nîmes, 4e ch. com., 12 janv. 2024, n° 21/04263 : JurisData n° 2024-000562 Si les parties à une cession d’actions peuvent se prévaloir d’une clause de garantie de passif, les cessionnaires doivent...
Ouvrons grand l’Université !
Vanessa Monteillet, doyen Faculté de droit de l’université de Nîmes Le 21 novembre 2023, la préfecture du Gard, la faculté de droit et La Croix Rouge ont formalisé un partenariat pour la création...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
La « fast » législation : le droit à l’image des enfants mineurs
À l’époque de la « fast » législation, qui se pense efficace parce qu’elle se veut réactive, le législateur a ajouté aux divers textes protégeant les mineurs dans un environnement numérique une loi...
L’essentiel à retenir
• La loi place l’exercice du droit à l’image du mineur sous la coupe de l’autorité parentale. Cette emprise est justifiée dans l’intérêt de l’enfant pour le protéger au besoin contre lui-même, le cas...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 4e trimestre 2023 et 1er trimestre 2024. 1. Sûretés personnelles A. - Cautionnement 1 - L’engagement d’un tiers de se substituer à une caution dans...
Généralités
M. Bourassin, Droit des sûretés : Sirey, coll. Sirey université, 8e éd., 2024. – J.-B. Seube, Droit des sûretés : Dalloz, coll. Cours, 11e éd., 2022. – J....
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
La fin de l’impunité - Pour une révolution judiciaire et juridique en matière de violences faites aux femmes
Par Isabelle Rome, magistrate, ancienne ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes : Stock, Essais et documents, 7 févr. 2024, 193 p., 19,50 € « amais le souvenir des femmes que...
La Nuit des Relais : la course contre les violences faites aux femmes
Fondation des Femmes, Nuit des relais, 23 avr. 2024 et 4 juin 2024 D epuis 2016, la Fondation des Femmes organise chaque année La Nuit des Relais, la soirée solidaire de collecte de fonds au bénéfice...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Cyberharcèlement : précisions sur la compétence du TJ de Paris
D. n° 2024-285, 28 mars 2024 : JO 30 mars 2024 En application de l’article 15-3-3 du CPP, l’article D. 8-2-10 du CPP désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de...
Plan de recrutements pour la Justice : la répartition des effectifs supplémentaires par juridiction détaillée
Min. Justice, communiqué, 29 mars 2024 À l’occasion d’un déplacement au TJ d’Annecy, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a précisé la dernière phase des recrutements prévus par la loi de...
« En quête d’indices » : un nouveau dispositif pour aider à l’élucidation de cold cases
Min. Intérieur, actualités, 2 avr. 2024 Un nouveau dispositif d’appel à témoins, nommé « En quête d’indices », peut désormais être déclenché par le pôle des crimes sériels ou non élucidés. Devant...
L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne peut justifier une remise à l’AGRASC
Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461, B : JurisData n° 2024-003957 L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne constitue pas un motif propre à justifier une...
Loi immigration : une circulaire adressée aux Parquets
Circ. n° JUSD2409293C, 28 mars 2024 : BOMJ 29 mars 2024 Une circulaire du 28 mars 2024 émanant de la DACG du ministère de la Justice et adressée à l’ensemble des parquets, commente les dispositions de...
Un guide pour aider les notaires à la résolution de situations juridiques complexes
CSN, actualités, 27 mars 2024 Dans un contexte de plus en plus international, les notaires sont souvent amenés à traduire la volonté de leurs clients dans des situations juridiques complexes. Pour...
Avocats au Parquet de Paris : nouveau processus d’accès à la fouille
Barreau de Paris, actualités, 29 mars 2024 Depuis le 2 avril, le processus d’accès à la fouille des personnes prévenues et déférées au sein de la section P12 du Parquet de Paris est modifié. L’avocat...
Circulaire relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne
Circ. n° PRMG2408983C, 22 mars 2024 Une circulaire du 22 mars 2024 mise en ligne le 26 mars 2024 précise la procédure de mise en œuvre du droit de l’Union européenne afin « de mieux anticiper l’impact...
Conseil d’État : régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance
D. n° 2024-286, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 Un décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 rend les stipulations de l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de...
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