La Semaine juridique
Générale
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
150 In memoriam
Jacques Massip (1925-2023) a joué un rôle majeur et unique dans la transformation et la modernisation du droit de la famille. Depuis le début du 20e siècle, la question d’une refonte du Code civil se...
HOMMAGE
150 In memoriam
Jacques Massip (1925-2023) a joué un rôle majeur et unique dans la transformation et la modernisation du droit de la famille. Depuis le début du 20e siècle, la question d’une refonte du Code civil se...
LA SEMAINE DU DROIT
Déclaration de politique générale du Premier ministre et feuille de route
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a prononcé sa déclaration de politique générale, mardi 30 janvier 2024, devant l’Assemblée nationale. Dans son allocution, le Premier ministre a présenté sa feuille...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
153 La requête préventive in futurum dans tous ses états : des précisions sur la motivation et la condition d’« absence de procès »
Solution. - Une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête. Dans cette...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
154 L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur
Cass. 1er civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, B : JurisData n° 2024-000415 La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat...
157 La déchéance du droit aux intérêts, défense au fond ou demande reconventionnelle ?
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation et 71 du Code de procédure civile, qu’au sein d’une procédure de surendettement, constitue une...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
158 Déclaration du montant net social pour percevoir la prime d’activité et le RSA
D. n° 2023-1378, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Le 1 er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur...
161 Étendue de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à tout emploi
Solution. - Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
162 La loi immigration est publiée
L. n° 2024-42, 26 janv. 2024 : JO 27 janv. 2024 Vie publique, actualités, 26 janv. 2024 Adoptée à l’issu d’un examen mouvementé, puis largement modifiée par le Conseil constitutionnel dans sa décision...
164 Information des élus et procédure de délégation de service public : c’est clair comme de l’eau de roche
Solution. - Le Conseil d’État fait du droit à l’information des élus municipaux préalable à la délibération relative à l’attribution d’une délégation de service public une garantie au sens de la...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
165 Surveillance maritime et usage de la force meurtrière
CEDH, 16 janv. 2024, n° 3566/16, Alkhatib et a. c/ Grèce : JurisData n° 2024-000680 L’arrêt Alkhatib vient préciser, dans le contexte d’opérations de police menées en mer, les précautions s’imposant...
166 Dénonciation de faits de harcèlement moral et sexuel au travail
CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, A. c/ France : JurisData n° 2024-000658 La question posée à la Cour (la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique d’un dirigeant de l’association...
167 Droit de l’Union et pouvoir réglementaire des fédérations sportives
CJUE, gde ch., 21 déc. 2023, aff. C-680/21, et C-333/21 : JurisData n° 2023-024519 et 2023-024516 Commencée avec l’arrêt Bosman (CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93 : JurisData n° 1995-563011), la...
168 Lien de causalité et responsabilité extracontractuelle de l’Union
CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-297/22 P, United Parcel Service Inc c/ Commission : JurisData n° 2023-024526 Fin de l’accord de fusion entre UPS et TNT : l’irrégularité commise par la Commission ne peut...
169 Neutralité religieuse stricte des agents publics : une large marge d’appréciation pour les États et les collectivités infra-étatiques
Solution. - Dans son arrêt du 28 novembre 2023 la CJUE juge, pour la première fois, qu’une administration communale peut interdire par une règle interne aux membres de son personnel le port visible,...
Diagnostic in vitro : la Commission européenne souhaite améliorer le dispositif
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui a pour objectif d’accorder davantage de temps aux entreprises pour leur permettre d’appliquer le règlement relatif aux dispositifs...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
170 Jouer au golf : un « droit réel » (de jouissance spéciale ?)
CA Aix-en-Provence, 1re ch., 29 nov. 2023, n° 19/19750 : JurisData n° 2023-021900 Alors que le contrat instituant un « droit de jeu » sur un golf excluait expressément tout transfert de droit réel,...
171 Une faculté ouverte sur le monde
Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille université Le terme peut paraître galvaudé et pourtant l’ouverture est inscrite dans la matrice des universités françaises en général, et de la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
172 La motivation enrichie prend racine à la Cour de cassation
Longtemps marquée par son caractère bref et concis, la motivation des arrêts de la Cour de cassation connaît aujourd’hui une véritable évolution. La haute juridiction s’est, en effet, depuis 2019,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
173 Droit du sport
La chronique couvre la période de janvier à décembre 2023. En cette année olympique, la présente livraison est très riche. Sur le plan législatif, l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 a...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
174 « On assiste à un accroissement des moyens humains et matériels dédiés aux enquêtes dans des domaines classiquement exclus de l’intervention du droit pénal »
3 Questions à Pierre-Philippe Boutron-Marmion, avocat au barreau de Paris La loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023) a institué de nouveaux instruments répressifs à disposition des...
175 Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024
Min. Justice, communiqué, 30 janv. 2024 Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la...
176 Un kit pour accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable
Min. Justice, actualités, 25 janv. 2024 Des outils pratiques proposés aux professionnels par les ambassadeurs de l’amiable sont accessibles en téléchargement sur le site du ministère de la Justice....
177 20e édition des États généraux du droit de la famille
CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 2004 - 2024 - 2044. Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la...
178 Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste le régime des BNC
CNB, actualités, 23 janv. 2024 Par une résolution adoptée le 19 janvier, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) conteste l’application du régime BNC (bénéfices non commerciaux)...
179 Avis du CGLPL relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement
CGLPL, avis n° CPLX2402423V, 17 nov. 2023 : JO 31 janv. 2024 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement....
Legal privilege : le barreau de Paris confirme son accord
Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a confirmé le 30 janvier à une large majorité son accord sur le principe de la confidentialité des avis et consultations des juristes d’entreprise (legal...
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