La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
584 La Cour de cassation et l’évangile Christophe Jamin
Dans une conférence prononcée en 1979 alors qu’il en était le premier président, Pierre Bellet avait soutenu que, dès le milieu du 19e siècle, la Cour de cassation ne s’était pas dérobée à la...
ÉDITO
584 La Cour de cassation et l’évangile Christophe Jamin
Dans une conférence prononcée en 1979 alors qu’il en était le premier président, Pierre Bellet avait soutenu que, dès le milieu du 19e siècle, la Cour de cassation ne s’était pas dérobée à la...
SOMMAIRE
À l’attention des auteurs
Les propositions d’articles sont à adresser, au format Word (en pièce jointe), à la rédaction de La Semaine juridique, Édition générale, par courrier électronique, à l’adresse mail suivante :...
DERNIÈRE MINUTE
DERNIÈRE MINUTE Stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle
Afin de renforcer les actions de lutte contre l’exploitation sexuelle, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations,...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
585 Exposition des enfants aux écrans : 29 recommandations pour reprendre le contrôle et mettre un coup de frein à l’hyperconnectivité
Gouvernement, actualités, 2 mai 2024 La commission de travail sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans a rendu ses conclusions au président de la République, le 30 avril. Elle préconise de...
588 Éléments d’équipement sur existant : un revirement bienvenu
Solution. - Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction à un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie...
589 L’article 1466 du Code de procédure civile pose une fin de non-recevoir qui relève de la seule compétence de la cour d’appel
Solution. - La cour d’appel est seule compétente pour connaître de la fin de non-recevoir de l’article 1466 du Code de procédure civile. Impact. - La solution, rendue sous l’empire du décret n°...
AFFAIRES
591 Clôture pour insuffisance d’actif : le principe de non-reprise des poursuites ne s’applique pas aux créances hors procédure
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.148, B : JurisData n° 2024-006239 Le créancier titulaire d’une créance née irrégulièrement en violation des règles du dessaisissement n’est pas soumis au principe de...
590 Réduflation : confirmation de l’entrée en vigueur au 1er juillet de l’obligation d’information du consommateur
A. n° ECOC2115322A, 16 avr. 2024 : JO 4 mai 2024 En sus des informations légales sur les prix en vigueur, un arrêté paru le 4 mai prévoit, à compter du 1er juillet, pour les produits de grande...
594 Identification de la personne morale civilement responsable du fait d’une pratique anticoncurrentielle en cas de restructuration
Solution. - La personne morale qui dirigeait l’entreprise au moment de la commission d’une infraction aux règles de concurrence de l’Union est responsable, y compris sur le plan civil, dès lors...
SOCIAL
595 Entrée en vigueur le 2 mai des nouvelles modalités de mobilisation des droits au compte personnel de formation
D. n° 2024-394, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 Min. travail, actualités, 2 mai 2024 Les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du compte personnel de...
596 Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction
Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, B : JurisData n° 2024-006218 Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d’un mois après l’entretien préalable. Cependant, si l’employeur...
PUBLIC ET FISCAL
600 Circulaire relative au programme de travail du Gouvernement en matière de codification
Circ. n° PRMX2412120C, 29 avr. 2024 Dans une circulaire, le Premier ministre fait un point sur les progrès accomplis en matière de codification des textes législatifs et réglementaires et présente le...
599 L’autorisation attendue des sages-femmes de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale
Noémie Etchenagucia, docteure en droit public D. n° 2024-367, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 Huit ans après l’autorisation donnée aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de...
601 Commande publique : premier guide sur les modes amiables de règlement des différends
Médiateur des entreprises, actualités, 2 mai 2024 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
604 Étendue d’une immunité diplomatique
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 23 avr. 2024, n° 59/17, Aydin Sefa Akay c/ Turquie En vertu du droit international, l’immunité d’un juge des Nations Unies est totale...
603 Identité d’un groupe social
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 23 avr. 2024, n° 42917/16, Zaicescu et Falticineanu c/ Roumanie Les survivants de l’Holocauste constituent « un groupe social...
605 Lutte contre la contrefaçon sur Internet et droit au respect de sa vie privée
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, ass. plén., 30 avr. 2024, aff. C-470/21, La Quadrature du Net e.a. Dans le cadre de leur lutte contre les infractions, les...
606 La CJUE précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière
Dominique Berlin CJUE, gde ch., 30 avr. 2024, aff. C-670/22, M. N. Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre une personne soupçonnée d’actes de criminalité, le juge national est tenu...
609 33 autorités européennes appellent à un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et de la lutte contre la corruption
Déf. droits, actualités, 30 avr. 2024 Le Défenseur des droits et 32 autres autorités européennes se sont réunis pour la 9e Assemblée du réseau NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing...
608 Le règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 Le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie le règlement (UE) n° 910/2014 du 23...
607 Renvoi préjudiciel sur le statut du droit britannique post-Brexit et l’application de la loi d’un autre État membre
Cass. ass. plén., 3 mai 2024, n° 21-21.615, B+R C. cass., communiqué, 3 mai 2024 Par un arrêt d’assemblée plénière du 3 mai 2024, la Cour de cassation s’en remet à la Cour de justice de l’Union...
EN RÉGION
611 De DEG à DÉM’O, la fac de droit d’Orléans en mutation
Pierre Allorant, doyen Faculté de droit, économie et management de l’université d’Orléans La fac de droit d’Orléans prépare sa grande mutation pour 2026 : non seulement l’emménagement programmé au...
610 Accident du travail ou maladie professionnelle ?
Muriel JOSEPH-PARMENTIER, responsable du secteur de Protection sociale de JurisData CA Orléans, ch. séc. soc., 12 mars 2024, n° 22/02289 : JurisData n° 2024-003692 La déclaration d’accident du travail...
L’ÉTUDE
612 L’administration proactive : nouvelle figure de la relation administrative ?
L’administration proactive se présente comme une figure nouvelle de la relation administrative : il s’agit pour l’administration d’anticiper la demande des usagers, en leur fournissant les...
LA CHRONIQUE
613 Droit de la propriété intellectuelle
Cette chronique couvre la période du 1er juillet 2023 au 15 avril 2024, marquée par une intense activité dans le champ des effets et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Les...
LA VIE DES IDÉES
615 Congrès 2024 de l’Association Française Droit & Management : appel à communication
www.afdm-droit.com/colloques/congres-2024/2390-2/www.afdm-droit.com/colloques/congres-2024/call-for-papers-2024/ L’Association Française Droit & Management lance un appel à communication en recherche...
614 6e édition du Prix d’excellence Rivière Avocats Associés
RAA, communiqué, 29 avr. 2024 Le Prix d’excellence du cabinet Rivière Avocats Associés, attribué sur concours, en partenariat avec LexisNexis, a vocation à récompenser les jeunes juristes les plus...
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