La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
948 Un professeur d’université ne devrait pas écrire cela
Un professeur d’histoire à l’université de Lyon 2 vient d’être condamné par le conseil de discipline à dix-huit mois d’interdiction d’exercice de sa profession avec privation totale de son traitement....
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
ÉDITO
948 Un professeur d’université ne devrait pas écrire cela
Un professeur d’histoire à l’université de Lyon 2 vient d’être condamné par le conseil de discipline à dix-huit mois d’interdiction d’exercice de sa profession avec privation totale de son traitement....
LA SEMAINE DU DROIT
La loi RIPOST adoptée
Le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » a été définitivement adopté par le Parlement le...
Avocat : modernisation du contrat de collaboration
Par une décision publiée au Journal officiel, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) afin de faire évoluer les règles...
Protection des mineurs sur les réseaux sociaux
Un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été trouvé. La principale mesure...
LIBRES PROPOS
949 De l’autorité à la coopération : la confiance comme catégorie juridique émergente des relations interadministratives
POINTS-CLÉS ➜ La confiance occupe une place croissante dans les relations entre administrations, dans un contexte marqué par la fragmentation des décisions publiques et l’interdépendance des acteurs ➜...
950 L’accord politique sur le commerce réciproque, équitable et équilibré entre l’UE et les USA : une relation en tension
POINTS-CLÉS ➜ Un accord informel conclu entre la présidence américaine et la Commission européenne au mois d’août 2025 a permis d’apaiser les tensions tarifaires entre l’UE et les États-Unis ➜ Alors...
APERÇUS RAPIDES
951 Le nouveau mécanisme de filtrage européen des investissements étrangers Une concentration attendue sur les nouvelles technologies
POINTS-CLÉS ➜ Le règlement (UE) 2026/1386 transforme le simple mécanisme européen de coopération fondé sur le volontariat des États en matière de contrôle des investissements étrangers en un régime de...
952 Les Assises du droit de la Nature Quand la Nature saisit le droit
POINTS-CLÉS ➜ Les 1er, 2 et 3 juillet 2026, les Assises du droit de la Nature se sont tenues à l’université de Toulon ➜ Cet événement scientifique et institutionnel unique se structure autour de deux...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Reconduction pour un an de l’encadrement des loyers dans les zones tendues
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué...
953 Compétence juridictionnelle : obligation de renvoi préjudiciel au juge administratif en présence d’une difficulté sérieuse Alice Valentin, analyste JurisData
Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-13.874, B : JurisData n° 2026-011808 En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d’une...
954 Copropriété : l’absence de syndic justifiant la désignation d’un administrateur provisoire s’apprécie au jour où le juge statue
Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290, B : JurisData n° 2026-011772 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le président du tribunal...
AFFAIRES
957 La Commission européenne inflige une amende de 550 millions d’euros à AliExpress pour des manquements au Digital Services Act
Minefi, communiqué n° 915, 20 juill. 2026 La Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d’euros à la plateforme de commerce en ligne AliExpress pour plusieurs violations du règlement...
958 Lanceurs d’alerte et lutte contre le blanchiment : les nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin sans incidence sur les obligations des CAC
Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, actualités, 14 juill. 2026 Depuis le 1 er juillet 2026, le dispositif de lutte contre le...
959 Agents d’IA : l’Autorité de la concurrence alerte sur les enjeux concurrentiels de l’IA agentique
Autorité de la concurrence, communiqué, 17 juill. 2026 Dans un avis publié le 17 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence poursuit ses travaux consacrés aux marchés de l’intelligence artificielle en...
962 L’usurpateur n’est pas un créancier apparent !
Solution. - N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du Code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306, B+R : Juris-Data n°...
963 La censure partielle de l’encadrement des frais bancaires sur succession par le Conseil constitutionnel
Solution. - Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession du...
PUBLIC ET FISCAL
966 Possibilité d’imposer l’usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d’urbanisme
Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux CE, 13 juill. 2026, n° 507489, assoc. des propriétaires de chaumières en Brière : JurisData n° 2026-011983 ; Lebon T. Les auteurs d’un plan local...
965 Le droit fondamental de tout Français à rejoindre le territoire national n’est pas absolu Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris
CE, ass. 16 juill. 2026, n° 503858, M. A. : JurisData n° 2026-012513 ; Lebon Le Conseil d’État juge que si tout Français a le droit de rejoindre le territoire national, la décision prise sur une...
967 La fermeture administrative et la moralité publique : le retour en cassation Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 15 juill. 2026, n° 513080, préfet de police et min. Int. c/ sté Z Machine : Lebon T. L’organisation d’activités sexuelles collectives, dites gang bangs, portent atteinte à la dignité de la...
968 Une mesure d’incitation financière peut être soumise à une procédure de participation du public
Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux CE, 15 juill. 2026, n° 509638, assoc. Canopée : Lebon T. Le décret instituant une aide publique au reboisement devait être précédé d’une procédure...
971 Un membre de la famille a toujours qualité pour agir dans l’intérêt du malade afin de demander l’admission en soins psychiatriques
Solution. - La Cour de cassation affirme qu’est régulière toute demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement présentée par un membre de la famille qui n’a pas à justifier de sa...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
973 Nouvelles précisions sur le principe non bis in idem
CEDH, gde ch., 9 juill. 2026, n° 48047/15 et 2276/20, Jesus Pinhal c/ Portugal : JurisData n° 2026-012508 Le caractère absolu du principe non bis in idem ne fait pas obstacle à ce que des procédures...
972 Pouvoir de perquisition et saisie d’une commission d’enquête parlementaire
CEDH, gde ch., 7 juill. 2026, n° 29550/17, Grande Oriente d’Italia c/ Italie : Juris-Data n° 2026-012505 « L’ autonomie parlementaire ne saurait valablement s’exercer que dans...
975 Défaut de conformité du bien vendu et résolution du contrat
CJUE, 9 juill. 2026, aff. C-307/25, KFZ Kolak e.U. : JurisData n° 2026-012170 Un défaut de conformité portant sur la sécurité d’un bien et pouvant être mis en conformité à un coût relativement faible...
974 Droit de rétractation et distinction entre fourniture de contenus numériques et de services numériques
CJUE, 9 juill. 2026, aff. C-234/25, Sky Österreich Fernsehen GmbH : JurisData n° 2026-012171 La fourniture d’un service de streaming par lequel un consommateur peut accéder, au moyen d’un hyperlien ou...
EN RÉGION
977 Relier le proche au lointain et le passé au présent
Perrine DUMAS, doyen de la faculté de droit et de science politique de Corse Attentive au devenir de ses diplômés, la faculté de droit et de science politique de Corse a poursuivi cette année sa...
976 Extension de la procédure collective en présence d’une libéralité entre concubins
CA Bastia, ch. civ., 2e sect., 25 févr. 2026, n° 23/00646 : JurisData n° 2026-003078 Un philosophe dirait sans doute que « le cœur a ses raisons que la raison ignore ». Les magistrats savent en...
CHRONIQUES
978 Droit de la presse et des médias
Le droit de réponse dispose de deux délais de prescription chacun de 3 mois (n° 1). Protection des sources journalistiques : un journaliste peut s’opposer à la saisie de son téléphone portable et de...
979 Régime de l’obligation
La présente chronique couvre la période de septembre 2025 à juillet 2026. À présent le plus souvent rendues sous l’empire des dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016, les décisions...
LA VIE DES IDÉES
980 L’Europe et l’État de droit : un appel à l’engagement culturel et à la résilience juridique
European Law Institute (ELI), du 1er au 4 sept. 2026, Institut de droit comparé, Paris (7e) La conférence annuelle du European Law Institute (ELI) qui se déroulera à Paris, du 1er au 4 septembre 2026,...
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