La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
Post Jubillar, chronique judiciaire triste
Vendredi 17 octobre, Cédric Jubillar a été déclaré coupable du meurtre de son épouse Delphine, dont le corps n’a pas été retrouvé. Il a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle. Quatre semaines...
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
ÉDITO
Post Jubillar, chronique judiciaire triste
Vendredi 17 octobre, Cédric Jubillar a été déclaré coupable du meurtre de son épouse Delphine, dont le corps n’a pas été retrouvé. Il a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle. Quatre semaines...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE 75 ans de la Convention européenne des droits de l’homme
Signée à Rome le 4 novembre 1950 par 12 États membres du Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme, a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants les...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Il n’y a pas de solution magique. Il faut d’abord rappeler aux États leurs devoirs en matière climatique et qu’il s’agit des conditions mêmes de vie de l’humanité. En juillet,...
Alexia Colin-Bonardot, l’art de « devenir meilleur »
Lauréate du concours des Olympiades de l’éloquence des Écoles de service public en juin, Alexia Colin-Bonardot a prononcé en octobre un discours d’hommage à Robert Badinter lors de son entrée au...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE) 1216 Pas d’appel immédiat contre l’ordonnance du juge de la mise en état accordant une provision ad litem
Solution. - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme l’autonomie de la provision accordée par le juge de la mise en état pour couvrir les frais d’instance par rapport à celle qu’il...
CONTRAT D’ASSURANCE 1217 Obligation déclarative en cas de circonstances nouvelles : une exigence conditionnée par l’incidence sur le risque assuré
Solution. - Dans son arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Actualités VIOL 1218 Réforme de la définition pénale du viol : le non-consentement désormais au cœur du texte
Gouvernement, actualité, 30 oct. 2025 Le 29 octobre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote fait...
DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN 1224 L’immunité pénale des chefs d’État et des agents d’État face aux crimes de droit international
Solution. - L’assemblée plénière refuse les poursuites contre les chefs d’État en exercice mais les permet contre les anciens chefs d’État et les agents d’État. Cass. ass. plén., 25 juill. 2025, n°...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
TVA 1225 La réforme de la franchise en base de TVA est abrogée
L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025 Vie publique, communiqué, 24 oct. 2025 Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
TRAVAIL 1230 Emploi des seniors, évolution du dialogue social, transitions et reconversions professionnelles
L. n° 2025-989, 24 oct. 2025: JO 25 oct. 2025 Vie publique, actualités, 16 oct. 2025 La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14...
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS 1235 De la recevabilité de l’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu
Solution. - L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté l’ayant étendu, quand bien même, en l’absence de vice propre à...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 1236 Le Conseil d’État valide les quartiers de lutte contre la criminalité organisée
CE, actualités, 28 oct. 2025 CE, 28 oct. 2025, n° 506644 Le Conseil d’État a validé le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel de Lyon ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE
ASSURANCES 1242 Assurance d’une collection de montres : l’heure des comptes ! Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit, analyste JurisData CA Lyon, 1re ch. civ. B, 15 avr. 2025, n° 23/09054 :...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
L’obligation comportementale et la déontologie des membres du Conseil constitutionnel
De façon légitime ou non, il se trouve toujours un observateur pour critiquer le comportement d’un membre du Conseil constitutionnel. C’est de cette volonté de comprendre les contraintes auxquelles...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1245 Droit pénal et procédure pénale
sous la coordination de Jacques-Henri Robert, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II) avec Charlotte Claverie-Rousset, professeur à l’université de Bordeaux - Univ. Bordeaux,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Vigilance 1246 La directive sur le devoir de vigilance : un avenir incertain
Du temps a passé depuis qu’en 2019, l’Union européenne annonçait son « Pacte Vert », feuille de route pour la transition de l’économie vers un modèle plus durable. Dans ce cadre, ont notamment été...
1247 Diplôme Interuniversitaire (DIU) de Droit monégasque
DIU de Droit monégasque, Monaco Fruit d’une idée discutée au sein du Secrétariat d’État à la Justice et de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ), rejoints par la...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
MAGISTRATS 1248 Indépendance du corps judiciaire : restrictions au pouvoir de contrôle du garde des Sceaux
D. n° 2025-1034, 31 oct. 2025 : JO 1er nov. 2025 En application du décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025, le garde des Sceaux ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : ‑ à la mise en cause...
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