La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
491 La revanche de Liberty Valance
Donald Trump est le nouveau shérif et, alors qu’il travaille pour les nouveaux barons du bétail des plaines numériques, il faut revoir « L’homme qui tua Liberty Valance » de John Ford. Ransom...
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
ÉDITO
491 La revanche de Liberty Valance
Donald Trump est le nouveau shérif et, alors qu’il travaille pour les nouveaux barons du bétail des plaines numériques, il faut revoir « L’homme qui tua Liberty Valance » de John Ford. Ransom...
LES ACTEURS
Redressement des finances publiques : le Premier ministre fixe le cap et annonce un calendrier resserré
Le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont partagé le diagnostic sur la situation des finances publiques après la tenue d’un premier « comité d’alerte », centré sur l’exécution...
492 Valéry Morron, l’atypique procureur de Lozère
Depuis plus d’un an, Valéry Morron incarne le plus petit parquet départemental de France, en Lozère. Ubiquiste par devoir, audacieux par choix, enthousiaste de caractère, le procureur raconte un poste...
Ils ont dit
« Il ne peut y avoir de démocratie sans une justice indépendante, ni d’autorité judiciaire sans la confiance du peuple, au nom duquel elle est rendue. Porter atteinte à cette...
LIBRES PROPOS
Vers une redéfinition mixte du viol et des autres agressions sexuelles : beaucoup de bruit pour rien ?
POINTS-CLÉS ➜ Une récente proposition de loi relative à la redéfinition du viol et des autres agressions sexuelles valorise le consentement libre et éclairé des partenaires ➜ Cette norme pédagogique...
Des juges européens en blouses blanches ?
POINTS-CLÉS ➜ Avec la technicisation du droit européen, le Tribunal et la Cour de justice sont amenés à prendre régulièrement position sur l’intensité du contrôle juridictionnel à opérer sur les actes...
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception : l’incroyable illusion d’une notification parfaite !
POINTS-CLÉS ➜ Chaque année des milliers de lettres recommandées dont l’envoi est réglementairement imposé, ne parviennent pas à leur destinataire dont d’ailleurs la signature n’est même plus exigée ➜...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
496 Perte de la nationalité française par désuétude : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code civil
Cons. const., 11 avr. 2025, n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 30-3 du Code civil prévoyant la perte...
498 Changement de représentant en cours de procédure : la cour d’appel reste saisie des conclusions déposées par le précédent conseil
Solution. - Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et...
499 Cassation en bande organisée
Solution. - Le mémoire d’association d’une partie en défense à un pourvoi en cassation, s’il est déposé dans le délai et selon les modalités du mémoire en défense, est recevable.Impact. - Une partie...
500 VEFA et défauts de conformité apparents : exclusion de l’action en responsabilité contractuelle et forclusion de la garantie de non-conformité
Solution. - Dans le cadre de la vente d’immeuble à construire, la Cour de cassation réaffirme que l’action en indemnisation d’une non-conformité apparente de l’immeuble vendu, quelle qu’en soit...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
501 L’audience de cabinet obligatoire pour le placement en détention du mineur ! Philippe Collet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Rennes
Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005, B : JurisData n° 2025-003552 Note Eudoxie Gallardo à paraître Depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale,...
503 Explosion des signalements de dérive sectaire en 10 ans
Min. Intérieur, actualités, 8 avr. 2025 Le rapport d’activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), publié le 8 avril, met en...
Près d’une sortie de prison sur deux en 2024 liée à un aménagement de peine
Toutes les sorties de prison ne sont pas des libérations définitives après avoir purgé la peine. En 2024, 47 % des sorties de prison pour les personnes condamnées pour délit ont été des aménagements...
502 Nouvel arrêt sur l’exercice des droits de la défense par le Bâtonnier
Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-81.033, B : JurisData n° 2025-004259CNB, actualités, 14 avr. 2025 La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est de nouveau penchée sur le statut de « partie » du...
ACTUALITÉS
507 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 31 MARS AU 6 AVRIL 2025
Cautionnement - Sous-cautionnement La caution, qui n’est pas le dispensateur de crédit, n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement né de...
505 La réparation d’un préjudice économique pour concurrence déloyale ne peut être fondée uniquement sur l’atteinte au marché
Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122, B : JurisData n° 2025-004325 Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance...
508 Revirement de jurisprudence : procédure d’appel en cas de demande de communication forcée de pièces entrant dans le champ du RGPD
Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-23.639, B : JurisData n° 2025-004249 Désormais, l’appel à l’encontre d’une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à...
509 Recours contre la décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse de majoration de retard : revirement
Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, B+R : JurisData n° 2025-004311 Saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse de majoration de retard au...
PUBLIC ET FISCAL
512 DAC9 : la directive sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales à l’imposition minimale des sociétés est adoptée
Cons. UE, communiqué, 14 avr. 2025 Le Conseil de l’UE a adopté une directive qui étend la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale effective des sociétés...
515 De l’exécution provisoire de l’inéligibilité des élus… locaux
Solution. - Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le régime de la démission d’office d’un élu local condamné à une peine d’inéligibilité, alors même que la sanction pénale n’est pas...
EN RÉGION
516 Conditions de reprise d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit des affaires
CA Douai, 2e ch., 2e sect., 6 mars 2025, n° 24/02935 : JurisData n° 2025-003105 Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actifs, l’article L. 643-13 du Code de...
517 Un partenariat fructueux avec la CA de Douai
Dimitra Pallantza, MCF de droit privé, UA, CDEP UR 2671, directrice scientifique Faculté de Droit Alexis de Tocqueville Inscrit dans le cadre du partenariat entre l’UFR de droit de l’université...
L’ÉTUDE
518 Quelle déjudiciarisation des conflits de voisinage ? Du bon usage de l’article 750-1 du CPC
L’article 750-1 du Code de procédure civile soumet certaines actions relatives à des conflits de voisinage à une tentative obligatoire de résolution amiable. Il en résulte une déjudiciarisation de ces...
LA CHRONIQUE
Droit pénal et procédure pénalesous la coordination de
Au cours du semestre écoulé, de grandes affaires ont soulevé le vif intérêt de tous les citoyens. Cette chronique jette un sobre, impartial mais fructueux regard sur ces procès, ceux qui concernent...
LA VIE DES IDÉES
Visites domiciliaires 520 Le droit de se taire lors des visites domiciliaires de l’AMF
Certains arrêts du Conseil constitutionnel posent des limites aux articles de loi qu’ils ne sanctionnent pas. L’arrêt rendu le 21 mars 2025 est de cette espèce (Cons. const., 21 mars 2025, n°...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).