La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Éloge de la négligence ? Dominique Bureau
La « CS3D et quelques autres régulations ne doivent pas être simplement repoussées d’un an mais écartées ». « Il faut aller vite et fort si nous voulons revenir dans la course ». Ainsi s’est tout...
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
ÉDITO
Éloge de la négligence ? Dominique Bureau
La « CS3D et quelques autres régulations ne doivent pas être simplement repoussées d’un an mais écartées ». « Il faut aller vite et fort si nous voulons revenir dans la course ». Ainsi s’est tout...
LA SEMAINE DU DROIT
Professionnels du droit : une charte en faveur de l’égalité professionnelle
Les Ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice signent une...
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : la proposition de loi est définitivement adoptée
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Le texte est définitivement adopté. La proposition...
Les députés adoptent les propositions de loi relatives aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Ces...
655 Inflation normative : où en est-on en ce début de XVIIelégislature de la VeRépublique ?
POINTS-CLÉS ➜ Les méfaits de l’inflation normative font désormais, unanimement, l’objet d’un double constat partagé, qualitativement et quantitativement ➜ Soutenir que les méfaits admis de l’inflation...
656 Rien de nouveau sous le soleil À propos de la révision du règlement du Sénat du 8 avril 2025
POINTS-CLÉS ➜ Être en capacité de moderniser régulièrement le règlement d’une assemblée parlementaire est un objectif que partage l’Assemblée nationale et le Sénat ➜ Encore faut-il que le contexte...
657 Application d’une jurisprudence nouvelle : instance en cours et condition de prévisibilité
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.868, B : JurisData n° 2025-007389 L’ application d’une...
659 Compétence du JEX pour connaître des contestations portant sur la cause d’un chèque impayé
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566, B La Cour de cassation a retenu que le juge de l’exécution (JEX) peut examiner les contestations concernant la cause d’un chèque impayé, même si elles...
658 Assignation délivrée à plusieurs personnes
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066, B : JurisData n° 2025-007297 Une assignation délivrée à...
SÉPARATION DES POUVOIRS 661 Ordre civil et ordre canonique : le retour en force des droits fondamentaux
Solution. – La réponse négative de la formation solennelle de la Cour de cassation à la question du contrôle par le juge judiciaire d’une sanction prononcée par l’autorité ecclésiale renforce le...
663 Protection du secret des affaires : application stricte du délai de séquestre provisoire
Cass. com., 14 mai. 2025, n° 23-23.897, B : JurisData n° 2025-006612 Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce que si aucune demande de modification ou de rétractation...
662 Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Cons. min., 23 mai 2025 Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été adopté en Conseil des ministres...
665 Concurrence déloyale : de la distinction entre préjudice économique et préjudice moral
Solution. – La Cour de cassation apporte ici des précisions par rapport à l’arrêt Cristal de Paris, car si elle confirme la possibilité de se référer à l’avantage indu pour évaluer le préjudice...
666 Licenciement d’un salarié protégé candidat au CSE : l’employeur n’est plus tenu à consultation
CE avis, 16 mai 2025, n° 498924 : JO 21 mai 2025 : JurisData n° 2025-007125 Depuis la réforme de 2017 (L. n° 2017-1340, 15 sept. 2017), qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un...
668 Plan de départs volontaires sans licenciement contraint
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901, B : JurisData n° 2025-007210 L’employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d’un plan de...
667 Contentieux du travail : preuves tirées de l’exploitation d’images de vidéosurveillance à l’épreuve du RGPD
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, B : JurisData n° 2025-007211 S ont recevables à titre de preuve les images de vidéosurveillance collectées pour des finalités déterminées et légitimes,...
672 Les Sages censurent la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement
Cons. const., 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPC Plusieurs associations avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant certaines dispositions de...
673 Impôt sur le revenu : correction après la date limite et droit à l’erreur
CE, 9 mai 2025, n° 496935 : JurisData n° 2025-006618 Conseil d’État, actualités, 21 mai 2025 Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par...
671 Obtention d’une carte de séjour pour les étrangers : métiers et zones en pénurie de maind’œuvre
A. 21 mai 2025 : JO 22 mai 2025 Min. Trav., communiqué, 22 mai 2025 Très attendue par les syndicats et les entreprises, la liste des métiers et des zones géographiques où il y a des difficultés de...
675 Port d’une arme de protection par un manifestant
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 20 mai 2025, n° 44241/20, Russ c/ Allemagne Lors du contrôle de la sanction infligée à un individu en raison de...
676 Pollution de l’environnement
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 6 mai 2025, n° 52854/18, L.F. et a. c/ Italie La Cour assouplit la condition d’applicabilité de l’article 8 tenant au « niveau de...
677 Condamnation par défaut et droit à être représenté
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 20 mai 2025, aff. C-135/25, PPU, M. S. T. En application d’une réglementation nationale relative aux accusés ayant pris la fuite,...
678 La définition de l’offre promotionnelle dans le commerce en ligne
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 15 mai 2025, aff. C-100/24, bonprix Relève de la notion d’« offre promotionnelle », au sens de la directive 2000/31/CE un message...
680 Les 60 ans de la faculté de droit de l’université de Paris Nanterre
Sabine Boussard, doyenne Soixante années au cours desquelles la communauté nanterroise a soutenu des projets pédagogiques innovants marqués par la pluridisciplinarité, le droit comparé, un...
679 Certificats d’obtention végétale : validité du contrat de sous-licence et contrefaçon
Christelle MAZOYER, responsable de secteur JurisData CA Paris, pôle 5, ch. 2, 7 févr. 2025, n° 23/08470 : JurisData n° 2025-002742 Un producteur de fruits a conclu deux contrats de sous-licence de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
681 La normativité des systèmes de notations à niveaux
Les systèmes de notation à niveaux, en forte expansion, sont des normes juridiques qui influencent les comportements par l’incitation plutôt que par la contrainte, illustrant ainsi la fluidification...
Régimes matrimoniaux
Cette chronique couvre principalement le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025. Si la contribution aux charges du mariage continue d’alimenter le contentieux, la protection du logement...
683 Le Code pénal de 1994 : 30 ans d’application et d’évolutions
LexisNexis, hors coll., 28 mai 2025, 234 p., 33,18 €. L exisNexis publie « Le Code pénal de 1994 : 30 ans d’application et d’évolutions », sous la direction scientifique de Nadia Beddiar,...
684 Le Parquet européen en France, un modèle à suivre ?
Institut Droit, Éthique, Patrimoine (IDEP), colloque, 18 juin 2025, 14h à 18h, faculté Jean Monnet-université Paris-Saclay, salle G. Vedel, Sceaux (92) L’ Institut Droit, Éthique, Patrimoine...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
686 Observatoire des litiges judiciaires : lancement d’un collège thématique sur la RSE
Cour de cassation, actualités, 16 mai 2025 Installé en juin 2022, l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les...
685 Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique
Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455, B : JurisData n° 2025-006041 CNB, actualités, 22 mai 2025 La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite...
687 Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation des entreprises : conditions
Min. Justice, 15 mai 2025 Dans un avis, le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) se prononce sur une demande d’un juge consulaire concernant la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).