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domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
428 L’intérêt du client
J’aurai donc entendu requérir une fois la peine de mort. C’était jeudi 5 mars au tribunal correctionnel de Soissons et il m’a même semblé entendre la voix de la procureure trembler. Ses réquisitions...
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
ÉDITO
428 L’intérêt du client
J’aurai donc entendu requérir une fois la peine de mort. C’était jeudi 5 mars au tribunal correctionnel de Soissons et il m’a même semblé entendre la voix de la procureure trembler. Ses réquisitions...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans adopté par le Sénat
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire...
Ils ont dit
« Peut-on qualifier de réforme [de la justice criminelle] une procédure qui pèse si lourdement sur les choix de l’accusé et de la victime ? Ce n’est pas un hasard si les avocats...
429 Vanessa Perrée, magistrate multicarte face à la criminalité organisée
Le 5 janvier 2026, le Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) est officiellement entré en fonction. Nommée à sa tête, Vanessa Perrée mise sur cette structure centralisée pour inverser la...
430 Protéger l’université contre les intrusions : la nécessité d’une contravention
POINTS-CLÉS ➜ L’intrusion de députés sur un campus universitaire en novembre 2025 a mis en lumière l’absence de protection pénale de l’université face aux introductions irrégulières ➜ La création...
431 La demande de prestation compensatoire ne doit pas forcément être formée au cours de la procédure de divorce
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, B+R : JurisData n° 2026-003826 La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée...
432 Dispositif des conclusions : les demandes tendant à « juger » constituent des prétentions
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239, B : JurisData n° 2026-003877 Les demandes figurant dans le dispositif des conclusions d’appel tendant à voir juger une créance fondée constituent des...
434 Procédure orale en appel : absence de la partie à l’audience de renvoi sans incidence sur la saisine de la cour
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 24-11.102, B : JurisData n° 2026-003876 En matière de procédure orale devant la cour d’appel, la présence d’une partie à l’audience de renvoi est indifférente à la...
433 Prescription civile : des conclusions irrecevables ne constituent pas une demande en justice interruptive de prescription
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729, B : JurisData n° 2026-003878 Par un arrêt rendu le 26 mars, la Cour de cassation confirme la prescription de l’action d’une banque en raison de conclusions...
437 Gel des avoirs libyens et saisie-attribution : l’autorisation de la direction du Trésor doit précéder celle du juge de l’exécution
Solution. - Le règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016, qui institue un gel des avoirs de la Libyan Investment Authority, fait obstacle à toute mesure d’exécution conférant au créancier un simple...
438 Convention de recouvrement amiable
Solution. - La Cour de cassation considère que l’article R. 124-3 du Code des procédures civiles d’exécution n’impose pas que le contrat conclu entre la personne chargée du recouvrement amiable et le...
439 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effacement de toutes les dettes nées à la date de la décision, faute de contestation
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726, B : JurisData n° 2026-004036 Dans un arrêt du 26 mars 2026 la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par...
442 Ce qu’adhérer à un pacte d’actionnaires veut dire
Solution. - Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale retient que la société ayant acquis des actions et adhéré aux pactes extrastatutaires conformément à leurs stipulations est tenue...
446 Statut de lanceur d’alerte : illustration de la bonne foi du salarié protégé, modalités de prorogation du mandat et calcul des indemnités
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993, B Ale statut de lanceur d’alerte le salarié protégé qui a signalé de bonne foi et de manière désintéressée une menace pour l’intérêt général, sous forme d’un...
445 Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité complémentaire : prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, B : JurisData n° 2026-003868 La condition d’une année d’ancienneté dans l’entreprise posée par l’article L. 1226-1 du Code du travail pour que le salarié...
444 Statut de conjoint salarié : absence d’exigence de lien de subordination, y compris en présence d’une société dirigée par le conjoint
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660, B : JurisData n° 2026-003817 Note Thibault Lahalle à paraître L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du...
449 Visites domiciliaires en urbanisme : un dispositif jugé conventionnel par la Cour de cassation
Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744, B : JurisData n° 2026-004033 La Cour de cassation confirme la conformité du droit de visite domiciliaire en matière d’urbanisme aux exigences de l’article 8...
451 Nuances politiques et revendications électorales
Solution. - Le Conseil d’État confirme que le nuançage politique des candidatures repose sur des critères objectifs et non sur des appréciations idéologiques : le classement reflète les forces...
453 Rappel à la loi et garanties du procès équitable
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 19 mars 2026, n° 70945/17, B. G. c/ France : JurisData n° 2026-004103 Dans une procédure de rappel à la loi pour dénonciation...
452 Déplacement illicite d’enfants
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 19 mars 2026, n° 34324/24, M. A. c/ France : JurisData n° 2026-004080 Le juge national a l’obligation de prendre en compte l’opinion...
455 Une information, même erronée, peut constituer une information privilégiée
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 19 mars 2026, aff. C-363/24, Carnegie Investment Bank AB : JurisData n° 2026-004131 Pour qualifier une information de «...
454 Caractère abusif d’une clause contractuelle et délai de prescription de l’action judiciaire
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 19 mars 2026, aff. C-679/24, UniCredit Bank Zrt. : JurisData n° 2026-004140 En cas de nullité d’un contrat de prêt ne pouvant pas...
457 La faculté de droit, entre pérennité et ouverture !
Aurore Fournier, maître de conférences HDR en droit privé, doyen Faculté de Droit, économie et gestion de Nîmes Université La faculté de Droit, économie et gestion de Nîmes Université a su cette année...
456 Acte de notoriété, recel successoral et responsabilité du notaire
CA Nîmes, 1re ch., 12 févr. 2026, n° 24/01452 : JurisData n° 2026-003889 Alors que notre Code civil sanctionne le recel successoral, il n’en donne aucune définition. Statuant sur la demande...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
458 Loi de 2025 contre le narcotrafic et NSP : quelle stratégie pour la France ?
La loi contre le narcotrafic adoptée en France en juin 2025 est par nature mutique quant aux « nouvelles substances psychoactives » (NSP) : tant qu’elles ne sont pas classées comme « stupéfiants » en...
459 Droit de la famille
sous la direction de Adeline Gouttenoire, professeur à l’université de Bordeaux et Michel Farge, professeur à l’université de Grenoble-Alpes avec Yann Favier, professeur à l’université Savoie Mont-...
460 « Le procès Zola »
Cour de cassation, Grand’Chambre, 23 mars 2026 « Scène et Justice » a présenté une reconstitution théâtralisée du procès Zola interprétée par des professionnels du droit le 23 mars 2026, en la...
461 3e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat
Cour de cassation colloque, 23 mars 2026 La 3 e édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat s’est déroulée le 23 mars 2026, partout en...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
462 « Le concept de déontologie relationnelle est très riche et très concret » 3 questions à Ombeline Mahuzier, présidente du tribunal judiciaire de Colmar
Et si la déontologie des magistrats ne se jouait plus seulement dans ses principes, mais aussi dans les relations humaines ? Avec la notion de « déontologie relationnelle », Ombeline Mahuzier,...
465 Projet de loi Justice criminelle : les barreaux appellent à la grève
Barreau de Paris, actualités, 1er avr. 2026 Le barreau de Paris, qui compte 35 000 avocats, a voté une « grève du zèle » à compter du 1er avril, pour « l’ensemble des procédures pénales...
464 Réorganisation des ressorts judiciaires
D. n° 2026-205, 24 mars 2026 : JO 26 mars 2026 D. n° 2026-206, 24 mars 2026 : JO 26 mars 2026 D. n° 2026-207, 24 mars 2026 : JO 26 mars 2026 Trois décrets n° 2026-205, 2026-206 et 2026-207 du 24 mars...
466 Conditions de la compensation de créances connexes et renonciation unilatérale au droit d’agir contre le débiteur
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966, B : JurisData n° 2026-003854 Dans un arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l’exception de compensation doit être rejetée s’agissant de...
463 Composition pénale : censure partielle pour atteinte aux droits de la défense
Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1188 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 41-2 du CPP, relatif à la composition pénale,...
468 Publication de l’Enquête collaboration 2026
CNB, actualités, 25 mars 2026 À la fin de l’année 2025, une étude d’ampleur a été réalisée par l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) pour le compte de la commission Collaboration, avec...
467 Droit de visite dans les lieux de privation de liberté : adoption par l’Assemblée nationale
AN, TA n° 259, 30 mars 2026 Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2026, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les...
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