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domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
Entrée irrégulière d’un mineur accompagné par un ressortissant d’un pays tiers exerçant sa garde : pas de sanction
Saisie par le Tribunale di Bologna (Italie), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, d’une part, qu’une interprétation conforme aux articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de...
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
LA SEMAINE DU DROIT
Entrée irrégulière d’un mineur accompagné par un ressortissant d’un pays tiers exerçant sa garde : pas de sanction
Saisie par le Tribunale di Bologna (Italie), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, d’une part, qu’une interprétation conforme aux articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de...
690 Le périmètre du déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état L’énigmatique article 913-4 in fine du CPC
POINTS-CLÉS ➜ Le champ d’application du déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état interpelle : faut-il s’en tenir à la liste établie par l’article 913-8 du CPC ? ➜ Peuton étendre le...
Précisions sur les héritiers du cédant de parts sociales
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119, B : JurisData n° 2025-007215 Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les héritiers du cédant de parts...
Garantie des vices cachés : point de départ du délai de prescription de l’action récursoire
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781, B Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l’action en garantie des vices cachés engagée par l’entreprise ou son assureur contre le...
694 Le sort d’une clause attributive de juridiction déséquilibrée dans le contentieux privé international
Solution. - La validité quant au fond d’une clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais doit être appréciée au regard du droit irlandais conformément à l’article 25, § 1, du règlement...
695 Effets du titre exécutoire dans la procédure de saisie-attribution
Solution. - En matière de saisie-attribution, comme pour toute procédure civile d’exécution, le créancier ne peut poursuivre l’exécution d’une décision de justice qu’après l’avoir notifiée au...
696 Le refus d’un formalisme procédural excessif
Philippe Collet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Rennes Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191, B : JurisData n° 2025-006030 En procédure pénale, le...
699 Feuille de route pour lutter contre la cybercriminalité
Min. Intérieur, actualités, 30 mai 2025 Le ministère de l’Intérieur a publié sa stratégie de lutte contre la cybercriminalité pour les trois années à venir. Articulés en 12 axes, elle vise à renforcer...
698 Prévention de la récidive du viol : comment mieux prendre en charge les auteurs ?
Sénat, rapp. n° 650, 21 mai 2025 Créée en novembre 2024, la mission conjointe de contrôle de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes du Sénat, a évalué la pertinence des...
697 Peine complémentaire : la publication de la décision des juges ne peut être ordonnée à plusieurs reprises dans un même journal
Cass. crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736, B : JurisData n° 2025-007644 La Cour de cassation précise que la diffusion du dispositif d’une décision, ordonnée à titre de peine de complémentaire, est par...
701 L’effet sur la poursuite d’une société de la relaxe de son représentant
Solution. - Le représentant légal d’une société ayant été relaxé par une décision qui est devenue définitive, une faute identique ne peut être retenue à l’encontre de la société qu’il représentait...
702 Installation du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté
Minefi, communiqué, 28 mai 2025 Uun groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté, présidé par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation, et...
705 Nouveau barème de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d’engagement des demandeurs d’emploi
D. n° 2025-478, 30 mai 2025 : JO 31 mai 2025 Dans le cadre de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2025 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d’application n°...
706 Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
D. n° 2025-482, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025 A. n° TSST2503467A, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025 Le décret n° 2025-482 détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la...
712 La Cour des comptes suggère des pistes d’amélioration du diagnostic de performance énergétique
C. comptes, actualités, 3 juin 2025 La Cour des comptes a contrôlé la mise en œuvre des diagnostics de performance énergétique. Dans un rapport rendu public le 3 juin, elle dresse notamment le constat...
709 La présence d’agents non habilités lors d’une visite domiciliaire en matière d’urbanisme rend la procédure irrégulière
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-16.592, B Dans un arrêt du 28 mai 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le strict encadrement des visites domiciliaires en matière...
710 Conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage
D. n° 2025-484, 30 mai 2025 : JO 1er juin 2025 Le décret n° 2025-484 fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage et...
711 Loi SREN : l’Autorité de la concurrence consulte sur la pratique d’autopréférence
Aut. conc., communiqué, 4 juin 2025 La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, connue sous le nom de loi SREN, vise à sécuriser et réguler l’espace numérique. Elle a pour objectif principal de faciliter la...
716 Non scholae, sed vitae discimus
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, vice-doyen Faculté de droit et d’économie de Saint-Denis de La Réunion En cette année charnière de refonte de son offre de formation, la faculté de droit et d’économie...
715 La responsabilité de l’expert du chiffre
CA Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2025, n° 24/00709 : JurisData n° 2025-004630 Comme tout professionnel, l’expert-comptable peut engager sa responsabilité à l’égard de son client. Un arrêt de la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
717 Droit administratif
Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes (Institut du droit public et de la science politique) La présente chronique couvre la période du 1er septembre...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
AFDA, Droit administratif général et droit administratif spécia l : Dalloz, Thèmes et commentaires, 2024. - L. Allier, La pluralité de contractants en droit...
718 Sanctions internationales : un sujet d’actualité
Le contexte géopolitique actuel tend à renforcer les processus de vigilance des opérateurs économiques tenus par les sanctions internationales ou mesures restrictives. Ces mesures, dont l’objectif est...
719 Le secret est-il, oui ou non, protégé par le droit ?
Université Paris Panthéon-Assas, Dialogues à l’École de droit, 26 mai 2025 L’École de droit a accueilli Vanessa Bousardo (vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats à la cour de Paris), Gérard Davet...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
720 La loyauté procédurale dans le contentieux judiciaire et l’arbitrage
La loyauté procédurale devient, du fait de décisions judiciaires et sentences arbitrales, un principe essentiel du contentieux judiciaire et de l’arbitrage. Garante du bon déroulement de la procédure...
721 Une institution méconnue de la profession d’avocat : la Commission de contrôle des CARPA
La Commission de contrôle des CARPA est un organisme de la profession d’avocat chargé de contrôler la gestion des maniements de fonds par les caisses de règlements pécuniaires des avocats, à...
722 « La démocratie environnementale, construite depuis le dernier quart du 20e siècle, a été réduite depuis 2019 »3 questions à Corinne Lepage, avocate associée chez Huglo Lepage Avocats, ancienne ministre de l’Environnement
La 12e édition du Code de l’environnement, coédité par LexisNexis et Huglo Lepage Éditions, vient de paraître en librairie (LexisNexis, coll. Code Bleu, 12e éd., 4 juin 2025, 95 €). À cette occasion,...
723 Missions d’urgence sur la justice : le CNB exprime ses inquiétudes
CNB, actualités, 26 mai 2025 Le Conseil national des barreaux a pris connaissance des rapports rendus par les trois missions d’urgence lancées le 20 novembre 2024 par Didier Migaud, ancien ministre de...
724 Précisions sur le programme de l’examen d’accès au CRFPA, session 2025
CNB, actualités, 28 mai 2025 Pour la session 2025 de l’examen d’accès au CRFPA, la Commission nationale a précisé certains aspects du programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme...
725 CRFPA 2025 : documents pouvant être utilisés pour les épreuves d’admissibilité
CNB, actualités, 28 mai 2025 La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA a précisé les documents que les candidats peuvent utiliser lors des épreuves d’admissibilité. Les « suppléments » aux...
726 Le CNB demande la prorogation du régime transitoire de la « clause du grand-père »
CNB, actualités, 26 mai 2025 L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a demandé l’allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l’article 37 de l’ordonnance n°...
727 Le Barreau de Paris appelle à améliorer les conditions de détention
Barreau de Paris, actualités, 27 mai 2025 Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution dans laquelle il : - rappelle que la surpopulation carcérale est un problème urgent à...
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