La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
624 Tous victimisés ? Laure Heinich
La décision condamnant Gérard Depardieu à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’agression sexuelles et à 1 000 € d’indemnisation au titre d’une « victimisation secondaire » est...
N°22 - 29 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
ÉDITO
624 Tous victimisés ? Laure Heinich
La décision condamnant Gérard Depardieu à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’agression sexuelles et à 1 000 € d’indemnisation au titre d’une « victimisation secondaire » est...
LA SEMAINE DU DROIT
Justice des mineurs : la proposition de loi définitivement adoptée
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents...
Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales
Les lois ordinaire et organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales « afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » sont...
LES ACTEURS
625 Carine Durrieu-Diebolt, vigie de la victimisation secondaire
Avocate depuis 30 ans, Carine Durrieu-Diebolt publie « Violences sexuelles : quand la justice maltraite » (Syllepse, mai 2025), dans lequel elle développe le concept de victimisation secondaire. Au...
Ils ont dit
« Le viol, ce n’est pas, ou pas toujours, une violence physique : c’est une violence psychique écrasante, la sensation d’être anéantie, réduite, humiliée, consommée, comme si on...
LIBRES PROPOS
626 Responsabilité du fait des produits défectueux : de 1985 à 2024, peu de changement
POINTS-CLÉS ➜ La nouvelle directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 remplace celle de 1985 mais conserve les principes fondamentaux de la responsabilité des produits défectueux ➜ Si elle introduit...
L’APERÇU RAPIDE
627 La Cour EDH et l’appréciation souveraine des juges : du sexisme des décisions judiciaires
POINTS-CLÉS ➜ La Cour EDH condamne la France pour avoir fondé ses décisions judiciaires sur des stéréotypes sexistes ➜ Elle dénonce la pratique du victim-blaming et rappelle l’obligation de...
L’ENTRETIEN
628 « Innovation, exigence et confiance : accompagner la transformation du droit »
Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 mai 2025, pôle 5, ch. 1, n° 23/06063) a jugé que la société Forseti, éditrice de la plateforme Doctrine.fr, a commis des actes de...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
629 Indivision forcée : droit pour chaque indivisaire de s’opposer à l’édification d’ouvrages non consentis sur un bien indivis
Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.027, B : JurisData n° 2025-006368 Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas...
632 Contentieux des AT-MP et tierce opposition : confirmation de la fermeture du recours
Solution. - Lorsqu’une Caisse primaire d’assurance maladie porte une appréciation sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute, celle-ci revêt dès sa...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
633 L’information obligatoire du droit de refuser la visioconférence pour le débat relatif à la détention provisoire
Philippe Collet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Rennes Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004, B : JurisData n° 2025-005814 Créé par la loi n° 2001-1062...
635 La Cour de cassation confirme la régularité d’une perquisition en présence d’un occupant des lieux
Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, B : JurisData n° 2025-006028 Une perquisition est régulière à partir du moment où elle est effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux. La...
636 Fixation de la peine : prise en compte d’une condamnation réhabilitée
Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093, B : JurisData n° 2025-006175 Le juge peut prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité ou de la peine d’un accusé, une condamnation réhabilitée qui...
634 Publication d’une circulaire relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains
Circ. n° JUSD2513769C, 9 mai 2025 : BOMJ 16 mai 2025 Une circulaire a été adressée aux procureurs les appelant à mobiliser tout l’arsenal juridique dont ils disposent (C. route, art. L. 236-1 et s.)...
638 Minorité : publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention
Solution. - Les débats devant le JLD se déroulent et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet lorsque le mis en examen est mineur. La chambre criminelle précise ainsi une jurisprudence...
AFFAIRES
639 Précisions sur le devoir d’information précontractuelle
Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, B Pour retenir que le devoir d’information précontractuelle n’a pas été correctement exécuté, il appartient à celui qui s’en estime être créancier de rapporter...
640 Appréciation souple des pratiques commerciales déloyales sans lien direct avec le consommateur
Cass. civ., 14 mai. 2025, n° 23-23.060, B La Cour de cassation juge qu’une pratique commerciale ne présentant pas de lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux...
PUBLIC ET FISCAL
643 Le Conseil d’État annule l’interdiction générale des activités « ludiques » en prison
CE, 19 mai 2025, n° 502367 Le 19 février dernier, le ministre de la Justice a publié une instruction interdisant l’organisation en prison de toute activité ayant un caractère « ludique ou provocant »....
645 Obligation d’affichage à destination des victimes ou témoins de violences ou discrimination
D. n° 2025-435 du 16 mai 2025 : JO 18 mai 2025 Le décret n° 2025-435 introduit une obligation d’affichage supplémentaire pour les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives. En...
644 Données personnelles et contrôle fiscal : les visites domiciliaires à l’épreuve du RGPD
Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, B : JurisData n° 2025-006186 Cass. com., 7 mai 2025, n° 21-19.553, D : JurisData n° 2025-006528 Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par...
648 La mainlevée d’une mesure de soins sans consentement : une possibilité sous conditions
Solution. - La mainlevée d’une hospitalisation sans consentement ne peut être prononcée à la suite d’un transfert en unité pour malades difficiles irrégulier lequel ne peut par ailleurs être levé dès...
EN RÉGION
650 Nullité du licenciement prononcé à l’encontre du salarié lanceur d’alerte
CA Amiens, 5e ch. prud’h., 20 mars 2025, n° 23/03480 : JurisData n° 2025-004027 Bénéficie du statut protecteur du lanceur d’alerte le salarié qui signale, de bonne foi, des informations portant sur un...
649 Absence d’exécution forcée de la vente d’un fonds de commerce pour imprécision et caducité de l’offre
Un artisan a confié à un agent immobilier la vente d’un immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce. Un mandat exclusif de vente du fonds de commerce a été conclu. Un potentiel acquéreur a...
L’ÉTUDE
651 De la responsabilité civile et pénale des historiens
Quels sont les principaux risques judiciaires auxquels s’exposent les historiens, les journalistes, les essayistes, et plus largement tous ceux qui écrivent une thèse, un article, un livre, ou...
LA CHRONIQUE
652 Droit judiciaire privé
Cette chronique couvre la période du 18 novembre 2024 au 11 mai 2025. Côté réglementation, un décret du 30 décembre 2024, entré en vigueur deux jours plus tard au grand désarroi des praticiens, est...
LA VIE DES IDÉES
653 L’Autorité de la concurrence va étendre ses pouvoirs en matière de contrôle des concentrations
Le contrôle des concentrations, français comme européen, est fondé sur des seuils en chiffre d’affaires des entreprises parties à la concentration : en-dessous de ces seuils, les opérations de...
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