La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
459 Affaire Le Pen : système juridique vs système politique
On pourra penser ce qu’on veut de la décision du tribunal correctionnel dans l’affaire des assistants RN. Elle a d’incontestables qualités, au premier chef celle de procéder à une revue fouillée et...
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
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N°16 - 18 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
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N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
ÉDITO
459 Affaire Le Pen : système juridique vs système politique
On pourra penser ce qu’on veut de la décision du tribunal correctionnel dans l’affaire des assistants RN. Elle a d’incontestables qualités, au premier chef celle de procéder à une revue fouillée et...
APERÇUS RAPIDES
Robert Badinter entrera au Panthéon le 9 octobre 2025
Professeur de droit, avocat, garde des Sceaux, président du Conseil constitutionnel, sénateur, Robert Badinter (1928-2024) entrera au Panthéon le 9 octobre 2025, date anniversaire de la loi...
L’annonce d’un plan de refondation de l’aide sociale à l’enfance
La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a annoncé ses priorités pour la protection de l’enfance, en soulignant qu’elle s’appuiera sur le travail de la commission...
Une proposition de loi sur l’exécution des courtes peines d’emprisonnement ferme
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Actuellement, le Code pénal interdit de prononcer une peine de...
Mise en place de prisons de haute sécurité
Le 7 avril, le premier comité de pilotage interministériel sur la création des prisons de haute sécurité s’est tenu au ministère de la Justice, en présence de Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et...
460 Affaire dite des « assistants fictifs du RN » : des motivations qui font débat À propos du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 31 mars 2025
POINTS-CLÉS ➜ L’ancienne présidente du Rassemblement national a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires...
461 Une refonte sous contrainte budgétaire de la dégressivité de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle
POINTS-CLÉS ➜ La réforme introduit une dégressivité renforcée de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils assistent plusieurs clients ➜ Fondée sur un rapport...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
463 Revirement de jurisprudence sur les conditions de validité de la substitution de bénéficiaire dans un contrat d’assurance sur la vie
Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-13.803, B : JurisData n° 2025-003889 Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du...
462 Incompétence du tribunal judiciaire pour juger des conséquences matérielles d’une décision prononcée par une juridiction ecclésiastique
Cass. ass. plén., 4 avr. 2025, n° 21-24.439, B+R : JurisData n° 2025-004056 Note Mélina Douchy-Oudot à paraître Dans un arrêt rendu le 4 avril, en assemblée plénière, la Cour de cassation affirme...
466 Les recours de celui qui a exécuté un jugement ultérieurement modifié : une partition et des questions
Solution. - « Seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d’un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de l’article L. 111-10 du code...
467 La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle est inopposable au preneur victime par ricochet
Solution. - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la nullité du contrat d’assurance est inopposable à la victime par ricochet, même si celle-ci a également la qualité de preneur...
AFFAIRES
468 Distinction entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale : conditions d’une double indemnisation permise par le principe de réparation intégrale
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, B : JurisData n° 2025-003413 La Cour de cassation confirme qu’une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées...
471 L’efficacité de la clause d’offre alternative confirmée
Solution. - La Cour de cassation confirme la validité d’une clause d’offre alternative. En dépit de l’absence de formule de calcul, de désignation d’expert ou de procédure d’enchères, elle considère...
SOCIAL
472 Caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie : le rapport d’autopsie est désormais couvert par le secret médical
Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634, B+R : JurisData n° 2025-003873 Le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier...
PUBLIC ET FISCAL
475 Le partnership n’est pas un sujet fiscal
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ M. et Mme P. : Lebon T. L’associé, personne physique résidente de France, d’un partnership américain est imposé en...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
479 Violences conjugales : renforcement du devoir de vigilance
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 3 avr. 2025, n° 56114/18, N. D. c/ Suisse : JurisData n° 2025-004173 Constatant une asymétrie d’information,...
478 Transfert de données à une autorité publique
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, gde ch., 1er avr. 2025, n° 2799/16 et 3 a., Ships Waste Oil Collector B. V. et a. c/ Pays-Bas : JurisData n° 2025-003887 Le...
481 Les conditions pour démontrer l’abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales
Dominique Berlin CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB : JurisData n° 2025-004262 La démonstration d’un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d’éléments...
480 Distinction entre les mesures modifiant la peine et celles concernant l’exécution de cette dernière
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-743/24, Alchaster II : JurisData n° 2025-004261 Un durcissement des conditions de libération conditionnelle ne...
EN RÉGION
482 Une rupture de concubinage… qui a du chien
Émilie VINCENT, élève avocate, master mention droit civil CA Riom, 2e ch., 2 juill. 2024, n° 23/01204 : JurisData n° 2024-013503 Le jugement de Salomon aurait-il été le même si les deux femmes...
483 From Paralegal in NYC… à Parajuriste à l’UCA !
Jean-François Riffard, doyen École de droit – université Clermont Auvergne Avant qu’elle ne devienne Duchesse de Sussex, Meghan Markle était surtout connue pour son rôle de Rachel Zane dans la série «...
L’ÉTUDE
484 Les premiers pas de l’audience de règlement amiable (ARA)
L’audience de règlement amiable (ARA) est une création récente du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, qu’organisent les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile. Entrée en vigueur le 1er...
LA DOCTRINE
485 Bioéthique
Christian Byk, représentant de la France au Comité intergouvernemental de bioéthique de l’UNESCO, secrétaire général de l’Association internationale droit, éthique et science, chercheur associé,...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Articles, études
R. Bougeard, La science cognitive du mensonge face au droit : une tentative de décodage par la science : RGDM, n° 92, 2024, p. 57-65. M. Germès, La création d’un...
LA VIE DES IDÉES
487 Le secret est-il, oui ou non, protégé par le droit ?
Université Paris-Panthéon-Assas, Dialogues à l’École de droit Le secret est-il, oui ou non, protégé par le droit ? » est le thème des prochains Dialogues à l’École de droit organisé à l’université...
486 L’influence
Centre de recherches juridiques (CRJ), université Grenoble Alpes Le Centre de recherches juridiques (CRJ), université Grenoble Alpes, organise, avec le soutien de l’Association Capitant, un colloque...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
489 Magicobus II : le barreau de Paris s’oppose au projet de réforme de l’article 145 du CPC
Barreau de Paris, actualités, 3 avr. 2025 Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté une délibération concernant la modification de l’article 145 du CPC, qui traite des expertises in futurum,...
488 Clarifications sur les honoraires de l’avocat officiant comme DRH
Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.142, B : JurisData n° 2025-003874 CNB, actualités, 7 avr. 2025 Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 174 du...
490 Narcotrafic : les députés adoptent la proposition de loi
AN, prop. loi, TA n° 83, 1er avr. 2025 Aperçu rapide Raphaële Parizot à paraître Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le 1er avril en première lecture, avec modifications, la proposition de...
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