La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Sommaire
« Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne » (Victor Hugo)
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi Attal sur la justice des mineurs au nom d’une nécessité aussi juridique que morale : on ne juge pas un enfant comme un...
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
ÉDITO
« Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne » (Victor Hugo)
Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi Attal sur la justice des mineurs au nom d’une nécessité aussi juridique que morale : on ne juge pas un enfant comme un...
LA SEMAINE DU DROIT
Relations force de l’ordre/population : état des lieux du Défenseur des droits
L’enquête sur l’accès aux droits est une série d’études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d’intervention. L’enquête se compose de...
Gérald Darmanin lance les États généraux de l’insertion et de la probation
L’objectif des États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP) lancés par le ministre de la Justice, le 24 juin, est d’analyser l’évolution et les missions des Services pénitentiaires...
Délinquance financière : 50 recommandations pour « lutter contre l’argent sale »
Évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et proposer des mesures face aux...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Charles Ohlgusser, d’Olivain au Conseil de l’Ordre
Il a été président de la Conférence Olivain, de l’UJA de Paris, et est désormais membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris. Pénaliste, avec une compétence en droit des étrangers, Charles...
Ils ont dit
« Je suis pour abaisser la majorité pénale à 16 ans. Et si on abaisse la majorité pénale à 16 ans, alors on pourra faire ces mesures fermes », a indiqué le garde des Sceaux, en...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
810 Lancement de l’Assemblée de la Terre - France Ou comment repenser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030
POINTS-CLÉS ➜ L’Assemblée de la Terre - France offre l’opportunité de réfléchir à la refonte des objectifs de développement durable lors d’événements qui s’étaleront jusqu’au Sommet de la Terre de...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
811 La loi sur la justice des mineurs est publiée
L. n° 2025-568, 23 juin 2025 : JO 24 juin 2025 Étude Bernard Beignier et Antoine Botton à paraître Définitivement adoptée le 19 mai, puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 19...
813 Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense due à la communauté
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, B : JurisData n° 2025-008867 Par un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile rappelle que les intérêts d’une récompense égale au profit subsistant...
812 Un état civil incertain n’empêche pas l’acquisition de la nationalité française par possession d’état
Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.251, B : JurisData n° 2025-009342 La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, apporte des précisions sur les conditions d’acquisition de la...
816 Conditions de l’indemnisation du préjudice corporel aggravé en cas de prescription de l’action en réparation du dommage initial : entre autonomie et sujétion
Solution. - Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la...
817 Une illustration originale de l’application de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
Solution. - La Cour de cassation décide qu’est impliquée dans un accident de la circulation, la motocyclette dont une partie du carburant s’est répandue au sol à partir des tuyaux de trop-plein, de...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
819 Action ut singuli : la qualité à agir d’un associé s’apprécie lors de la demande introductive de l’instance
Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781, B : JurisData n° 2025-009377 Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du CPC et L. 225-252 du Code de commerce que la qualité d’associé nécessaire à...
822 L’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement aux sociétés civiles de moyens
Solution. - Les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement (dont le droit de rétractation) sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de...
823 « La caution n’étant pas prêteuse, c’est là son moindre défaut » : pas de devoir de mise en garde à l’égard la sous-caution
Solution. - Faute de pouvoir être qualifiée de dispensateur de crédit, une caution professionnelle n’est pas tenue de mettre en garde une sous-caution sur le risque d’endettement du débiteur...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
824 Preuve issue d’un rapport d’enquête et accès des salariés à leurs données contenues dans des courriels
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, B : JurisData n° 2025-009308 La Cour de cassation se prononce sur la preuve résultant d’un rapport d’enquête diligenté par l’employeur à la suite de propos et...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
827 Loi climat et résilience : prolongation de dispositions pour l’application de la compensation carbone
D. n° 2025-572, 23 juin 2025 : JO 25 juin 2025 Le décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifie le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Ce...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
830 Handicap et aménagements raisonnables en matière parentale
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 10 juin 2025, n° 35789/22, A.F.L. c/ Islande À la faveur d’une motivation donnant corps au principe selon lequel « la...
831 Obligation d’adapter la procédure aux troubles mentaux des requérants
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 12 juin 2025, n° 23963/21, Krpelik c/ République Tchèque Face aux difficultés de compréhension d’un requérant, l’État doit prendre...
833 Règles de conflit de lois et nature et étendue du droit de subrogation en matière d’assurance responsabilité civile
Dominique Berlin CJUE, 12 juin 2025, aff. C-7/24, Deutsche Rentenversicherung Nord, BG Verkehr Le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 pose une règle de conflit de lois imposant à la juridiction...
832 Le droit à une exonération de TVA ne peut pas, sauf manœuvre, être dénié du fait de non-respect de procédures
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 12 juin 2025, aff. C-125/24, AA [Palmstråle] Sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
835 La classe Talents Lorraine
Hugo Stahl, administrateur provisoire Faculté de droit, économie et administration de Metz Afin de favoriser l’égalité des chances et la diversité dans l’accès aux concours administratifs, la classe...
834 L’intérêt de l’assistant exclusif de la qualification de convention d’assistance bénévole
Cindy LIMONIER, analyste juridique CA Metz, 1re ch., 8 avr. 2025, n° 23/00928 : JurisData n° 2025-004903 La victime, qui a chuté du plateau du chariot élévateur sur lequel elle était installée pour...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
836 Le projet d’accord UE-Mercosur Entre coopération politique et convergence commerciale
Après 25 ans de négociations, le projet d’accord UE-Mercosur est de nouveau sous les feux de la rampe. Le 6 décembre 2024, la présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, accompagnée des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
La période couverte par la chronique (15 décembre 2024 - 15 juin 2025) est marquée par le nombre important d’affaires françaises, dans des domaines très divers : recours internes contre les techniques...
LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
838 L’Union européenne se dote d’un espace européen des données de santé
Le règlement (UE) n° 2025/327 « relatif à l’espace européen des données de santé » est entré en vigueur le 25 mars 2025 et entrera en application de manière différée à partir du 26 mars 2027. Il est...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
840 Une feuille de route pour l’intégration « maîtrisée et concrète » de l’IA dans la Justice
Min. Justice, communiqué, 23 juin 2025 Le rapport « L’IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre de la Justice, par Haffide...
839 Succession d’avocats et contestation d’honoraires : l’impossible désignation du débiteur par le juge taxateur
Cécile Caseau-Roche, maître de conférences, université de Bourgogne Europe Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-23.781, P+B : JurisData n° 2025-009418 Après une période d’accalmie, la question des...
841 Point d’étape sur le déploiement du nouvel e-Barreau
CNB, actualités, 17 juin 2025 Lors de sa dernière AG, le Conseil national des barreaux a présenté un point d’étape sur le déploiement du nouvel e-Barreau, désormais considérée comme fiable pour les...
842 Procédure de partage familial : le CNB propose des pistes d’amélioration
CNB, actualités, 16 juin 2025 Dans le cadre de la mise en place par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) d’un groupe de travail sur la procédure de partage judiciaire, la commission...
843 Examen d’aptitude à la profession d’avocats aux Conseils
Avocats aux Conseils, communiqué, 15 juin 2025 L’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est organisé en application du décret n° 91-1125 du 28 octobre...
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