La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-François Brisson, professeur à l'université de Bordeaux, Institut Léon Duguit. Benoit Camguilhem, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Stéphanie Damarey, professeur agrégé de...
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-François Brisson, professeur à l'université de Bordeaux, Institut Léon Duguit. Benoit Camguilhem, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Stéphanie Damarey, professeur agrégé de...
ACTUALITÉS
369 Le domaine public hydroélectrique est mort, vive le domaine public hydroélectrique !
POINTS CLÉS ➤ La loi du 29 juin 2026 réformant le secteur de l’hydroélectricité met fin aux anciennes concessions, auxquelles le domaine public hydroélectrique était jusqu’à présent arrimé➤ Elle...
370 Après le vote, le contrôle : la loi relative au droit à l’aide à mourir face au Conseil constitutionnel
POINTS CLÉS ➤ Bien que définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir ne peut encore être promulguée, son entrée en vigueur étant...
372 Le représentant du ministre du logement siégeant à l’ANCOLS peut-il participer à la proposition de sanction faite au ministre puis signer, par délégation, la sanction ?
CE, 15 juill. 2026, n° 505509, SCIC Hautsde-Bièvre Habitat : Lebon T. Le Conseil d’État juge que le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le représentant du ministre chargé du Logement...
371 Locations touristiques de locaux commerciaux : validation du dispositif parisien
CE, 5 e -6 e ch. réunies, 15 juill. 2026, n° 503274 : Lebon T. ; JurisData n° 2026-012207 En l’espèce, une...
375 Lignes ferroviaires inutilisées : une mise à disposition temporaire est possible
CE, 16 juill. 2026, n° 508149, Sté SNCF Réseau : Lebon T. La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements des lignes ou des sections de...
CE, 17 juill. 2026, n° 513204, Sté Areas Dommage c/ Dpt Hérault : Lebon T.
Il n’est ni urgent, ni utile d’ordonner à la compagnie d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat, la collectivité ne justifiant pas avoir lancé une procédure d’appel d’offres depuis la...
373 Marchés publics de représentation en justice : la simple signature de l’avocat ne suffit pas
CE, 17 juill. 2026, n° 515310, Ville de Paris : Lebon T. Les conditions de l’intervention de l’avocate de la société attributaire du contrat excluent que celui-ci puisse être regardé comme portant sur...
377 Une mesure d’incitation financière peut être soumise à une procédure de participation du public
CE, 15 juill. 2026, n° 509638, assoc. Canopée : Lebon T. Le décret instituant une aide publique au reboisement devait être précédé d’une procédure de participation du public. Les actes autres...
376 La fermeture administrative et la moralité publique : le retour en cassation
CE, 15 juill. 2026, n° 513080, préfet de police et min. Int. c/ sté Z Machine : Lebon T. L’organisation d’activités sexuelles collectives, dites gang bangs, portent atteinte à la dignité de la...
378 Le droit fondamental de tout Français à rejoindre le territoire national n’est pas absolu
CE, ass. 16 juill. 2026, n° 503858, M. A. : Lebon Le Conseil d’État juge que si tout Français a le droit de rejoindre le territoire national, la décision prise sur une demande de rapatriement...
379 La représentation syndicale des agents occupant des emplois fonctionnels
CE, 16 juill. 2026, n° 510507 : Lebon T. Le Conseil d’État confirme ratione temporis sa jurisprudence qui considère que les agents occupant un emploi fonctionnel sont inéligibles aux fonctions de...
CE, 16 juill. 2026, n° 496947, M. A. : Lebon T.
Avant un licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire, le statut impose non seulement le respect de règles procédurales et formelles de consultations mais encore la nécessité pour...
CE, sect., 9 juill. 2026, n° 507853 : Lebon
Le Conseil d’État clarifie le régime juridique dont relèvent les sapeurs-pompiers volontaires en matière de temps de travail. La dernière formation de section présidée par le président Chantepy...
383 Formalité de la notification : demande de retrait
CE, 16 juill. 2026, n° 503822, Cne Saint-Maur-des-Fossés : Lebon T. La demande de retrait d’un permis de construire, même formée après l’expiration du délai de recours, doit être notifiée au...
382 Prélèvement préfectoral au profit des logements sociaux et exception triennale
CE, 16 juill. 2026, n° 504075, Cne Rosporden : Lebon T. Les communes sont invitées à participer à l’effort national de construction et d’accès de leurs administrés aux logements sociaux. Ainsi, à...
384 Centre de tri et de valorisation : une raison impérative d’intérêt public majeur
TA Bastia, 10 juill. 2026, n° 2500650, Assoc. A Spiriata Un projet de nature à garantir la continuité du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères procède d’une raison...
385 Un équipement collectif dans une zone naturelle de culture
TA Bastia, 10 juill. 2026, n° 2500507, Assoc. A Spiriata Un projet de centre de tri et de valorisation de déchets ménagers dans une zone naturelle de culture où la carte communale accepte les...
386 Atteintes aux herbiers de Posidonie par la grande plaisance en Méditerranée : la réparation du préjudice écologique à l’épreuve de la responsabilité civile
CA Aix-en-Provence, 1 er juill. 2026, inédit Les médias ont largement rendu compte de cette affaire en début d’été, à juste titre. Rappelons que dans les...
387 Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) : un premier bilan encourageant, mais encore contrasté
Rapp. min. Transition, juill. 2026 Dans un rapport publié en juillet 2026, le Gouvernement dresse un premier bilan de la mise en œuvre des Spaser, dont il souligne le rôle croissant dans la...
388 Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : CMP conclusive sur le projet de loi
PJL, Sénat, TA n° 905 Après avoir été adopté le 15 juillet à l’Assemblée, le 20 juillet, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « visant à offrir...
COLLOQUE
2244 Risques et collectivités territoriales
Désormais l’action publique est, pour bonne part, irriguée sinon commandée par le risque. Aux politiques publiques qui consistent, de façon positive, à faire, à développer, à mettre en œuvre divers...
2245 Risque(s) et collectivités territoriales, propos introductifs
La notion de risque peut être définie comme la survenue aléatoire d’un événement susceptible de causer des conséquences dommageables. Mais au-delà de cette conception abstraite, les risques se...
2246 Du document à l’action publique : évaluation et prévention des risques environnementaux à l’échelle des collectivités territoriales
Dans une société marquée par la montée des risques environnementaux, les collectivités territoriales occupent une place centrale dans la prévention et la gestion de ces risques, au service d’un...
2247 Les documents budgétaires et le risque
Les documents budgétaires reflètent les différents risques auxquels est confrontée la gestion publique locale. Ils doivent nécessairement intégrer une part d’incertitude liée à la nature...
2248 Les dispositifs de crise comme réponse aux risques majeurs, étude de déconcentralisation
La réaction aux catastrophes et plus largement la sécurité est une mission par essence régalienne. Elle est cependant assise en première intention sur l’intervention de services de proximité et repose...
2249 Les pouvoirs de police administrative comme instrument de gestion et de réaction au risque
Les mesures de police administrative constituent l’une des réponses traditionnelles des pouvoirs publics pour prévenir des risques, à la fois diversifiés et renouvelés dans les sociétés...
2250 Construction du pouvoir et du droit face aux risques : synthèse
La référence au risque a changé de sens dans la connaissance du droit et de l’État. Elle est devenue un paradigme de la construction de la société moderne qui se donne pour principale vocation...
COMMENTAIRE
2251 Affaire de Berck-sur-Mer : une victoire à la Pyrrhus pour l’ordre judiciaire
Solution. – Dans la saga contentieuse du Casino de Berck-sur-Mer, commencée il y a plus d’une année, le Tribunal des conflits vient de reconnaître la compétence de l’ordre judiciaire pour se prononcer...
2252 La perfection de la vente publique sous conditions... conditionnée par la perfection de la condition
Solution. – La délibération par laquelle une collectivité décide la vente conditionnée d’un bien du domaine privé est créatrice de droit et vaut « vente parfaite », dès lors qu’il y a accord entre les...
ÉTUDE
2253 Le Pacte européen sur la migration et l’asile Partie 3 : Éloigner les personnes étrangères
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » qui est formé d’une directive et de neuf règlements, a été adopté par l’Union européenne (UE) en mai 2024 et est entré en vigueur le 12 juin 2026....
CONCLUSIONS
2254 Approbation d’une Kafala et contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant
Si la procédure de Kafala n’est pas inconnue de la juridiction administrative, le contentieux qui y est relatif se noue essentiellement sur la question des refus de visa ou de refus de regroupement...
COMMENTAIRE
2255 Responsabilité financière des gestionnaires publics : la communauté d’intérêts au soutien de l’intérêt personnel
Solution. – L’arrêt Commune de Kourou admet qu’un maire ayant réquisitionné le comptable public afin d’obtenir la prise en charge irrégulière de frais de déplacement d’élus municipaux ainsi que...
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