La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public – université de Lille. François-Xavier Fort, professeur de droit public, I.D.P.S. – université Sorbonne Paris Nord, chercheur associé C.R.E.A.M. –...
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public – université de Lille. François-Xavier Fort, professeur de droit public, I.D.P.S. – université Sorbonne Paris Nord, chercheur associé C.R.E.A.M. –...
ACTUALITÉS
367Responsabilité financière des gestionnaires publics : inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 131-17 CJFÀ PROPOS DE CONS. CONST. 18 JUILL. 2025, N° 2025-1148 QPC
POINTS CLÉS ➤ L’examen de l’affaire Chambre d’agriculture du Loir-et-Cher avait fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente des suites données aux questions prioritaires de constitutionnalité...
368 Les modalités de vote des personnes détenues en prison sont réformées
L. n° 2025-658, 18 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025 Cons. const., 17 juill. 2025 : JO 19 juill. 2025 Après être passée sous les fourches cau-dines du Conseil constitutionnel, la loi relative au droit...
Contrats / Commande publique
T. confl. 7 juill. 2025, n° C4353 : Lebon 370 Incompétence du juge judiciaire pour ordonner une expertise portant sur l’exécution de contrats administratifs conclus par une collectivité via l’UGAP...
371 Fiscalité locale : la contestation par une collectivité d’un refus d’assujettissement relève du juge administratif
T. confl., 7 juill. 2025, n° C4347 : Lebon Par une décision rendue le 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits met fin à un conflit négatif de compétence opposant les ordres judiciaire et...
372 Un bien appartenant à une société liée à la société concessionnaire peut-il être considéré comme un bien de retour dès lors qu’il est indispensable à l’exécution de la concession ?
CE, 17 juill. 2025, n° 503317, cne Bercksur-Mer : Lebon Le régime des biens de retour s’applique à un bien propriété d’un tiers s’il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants...
374 Comment se liquide la pension de retraite d’un fonctionnaire anciennement détaché ?
CE, 17 juill. 2025, n° 495966 : Lebon T. Lorsque le fonctionnaire a exercé en dernier lieu un emploi ouvrant droit à pension par voie de détachement, cet emploi doit être pris en considération pour le...
373 Les pénalités et la faute de l’acheteur public
CE, 15 juill. 2025, n° 494073, Sté Nouvelle Laiterie de la Montagne : Lebon T. L’omission de la clause de révision des prix ne rend pas le contrat inapplicable mais constitue une faute de l’acheteur...
375 Quelles obligations pour l’agent contractuel en fin de congé pour raison de santé ?
CE, 16 juill. 2025, n° 494749 : Lebon T. L’agent contractuel placé en congé sans traitement pour raison de santé est considéré démissionnaire s’il ne sollicite pas son réemploi avant la fin de son...
376 Au nom de l’équité, l’emploi contractuel rejoint peu à peu le statut fonctionnaire
CE, 16 juill. 2025, n° 500427, min. Éducation nationale : Lebon T. Parmi les considérants classiques du droit administratif, en matière d’égalité, le juge énonce fréquemment le principe selon lequel...
378 Rappel du mode de calcul de rémunération d’un congé spécial territorial
CE, 18 juill. 2025, n° 487705 : Lebon T. Actuellement a priori uniquement présent dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, le congé spécial est à ces fonctions publiques en matière...
379 Contrôle juridictionnel du licenciement pour insuffisance professionnelle, pendant son stage contractuel, d’un travailleur public handicapé
CE, 18 juill. 2025, n° 487910 : Lebon T. Depuis la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique étatique (et désormais à l’article L. 352-4 CGFP), les agents bénéficiant du statut de travailleur...
377 Reconnaissance lente mais réelle du burn-out comme maladie justifiant le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité
CE, 17 juill. 2025, n° 495253, Mme A. : Lebon T. Lorsqu’une maladie ne figure pas dans les – manifestement dépassés – tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale...
381 Alignement des planètes en matière de prescription quadriennale et quinquennale
CE, sect., 11 juill. 2025, n° 466060 : Lebon Pour les actions indemnitaires qui tendent à obtenir réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative illégale, le point de départ du...
380 Imputabilité au service manifestement présumée d’un accident de travail matérialisé sur les lieux et le temps de travail
CE, 18 juill. 2025, n° 476311 : Lebon T. Dans cette décision du 18 juillet 2025, c’est l’imputabilité de l’accident au service qui est discutée, et le juge va énoncer avec force et solennité, qu’il...
382 PC modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale : un intérêt à agir intact du professionnel
CE, 16 juill. 2025, n° 475637, Sté Distribution Casino France : Lebon T. La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale...
384 Lotissement et transfert de propriété
CE, 18 juill. 2025, n° 497128, M. B. : Lebon T. Le transfert de propriété ou de jouissance d’au moins un lot doit être intervenu avant la délivrance du permis de construire pour que soit ouvert le...
383 L’extension d’une construction existante vue par un PPRI
CE, 18 juill. 2025, n° 492241, cne Croissysur-Seine : Lebon T. L’extension d’une construction existante dans un PPRI s’entend, sauf précision du document, d’un agrandissement présentant des dimensions...
386 Redevances des associations : pour une égalité entre communes et EPCI
Rép. min. n° 3803 : JO Sénat, 17 juill. 2025, p. 4128 Question.- La sénatrice Agnès Canayer attire l’attention de M. le ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification...
Fonctions publiques et RH385 Suspension d’une délibération d’un conseil municipal accordant un maintien intégral du traitement en congé maladie
TA Toulouse, 15 juill. 2025, n° 2503735 Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur déféré préfectoral, a suspendu l’exécution d’une...
387 Facturation électronique : Chorus Pro rest era la plateforme de référence pour le secteur public à partir de 2026
impôts.gouv.fr, actualités, 18 juill. 2025 Dès septembre 2026, la plateforme Chorus Pro, déjà utilisée par les administrations pour recevoir leurs factures électroniques, deviendra également la...
CHRONIQUE
2218 Chronique de droit des étrangers (décembre 2024 – juin 2025)
L’actualité du droit des étrangers reste dense. Ainsi, et pêle-mêle, la CJUE a invalidé le programme maltais d’achat de citoyenneté européenne et a validé la possibilité d’un examen civique pour les...
2219 L’acceptabilité des offres des candidats à un marché public devant le juge du contrat
Solution.- Un concurrent évincé de la passation d’un marché public ayant contesté la validité du contrat en se prévalant du caractère inacceptable de l’offre de l’attributaire, le juge du contrat a...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2220 La désaffectation domaniale par transformation statutaire de l’activité
Solution. – Le Conseil d’État valide pour la première fois la possibilité pour un propriétaire public de désaffecter un immeuble – au sens domanial du terme – par une décision juridique prise par...
ÉLECTIONS / ÉLUS COMMENTAIRE
2221 Publications des élus locaux sur les réseaux sociaux : couvrez ce service public que je ne saurais voir
Solution. – Saisi pour avis par le tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’État estime que le compte ouvert sur un réseau social et tenu par un élu local, quel que soit son mandat, ne relève pas...
ENVIRONNEMENT CONCLUSIONS
2222 La mise en œuvre de l’article L. 228-2 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales : une nécessité d’aménagement bien encadrée !
L’article L. 228-2 du Code de l’environnement, dans sa version modifiée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités rend obligatoire la réalisation par les collectivités...
L’EMPLOI PUBLIC RÉVÉLATEUR DES TRANSFORMATIONS
2223Un cycle dédié aux questions portant sur l’emploi public (3/5)
Le cycle de conférences autour de l’emploi public vient éclairer certains questionnements autour de l’emploi public. Se déroulant sur plusieurs années (2024-2026) et destiné à un large public...
2224Aux frontières du droit de la fonction publique territoriale : les emplois supérieurs
Les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale sont rangés parmi les emplois fonctionnels. Ceux-ci font prévaloir la logique de l’emploi sur celle de la carrière pourtant caractéristique...
2225Le recours aux contractuels : complémentarité ou concurrence des statuts ?
Composante de la fonction publique, les contractuels relèvent d’une sous fonction publique d’emploi qui n’organise pas de déroulé de carrière. Le développement du recours aux contractuels pose la...
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