La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierrick Bruyas, chercheur postdoctoral Horizon Europe à l'université de Strasbourg, membre du CEIE (UR 7307) et du Centre d'excellence Jean Monnet franco-allemand, chercheur invité à l'université...
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierrick Bruyas, chercheur postdoctoral Horizon Europe à l'université de Strasbourg, membre du CEIE (UR 7307) et du Centre d'excellence Jean Monnet franco-allemand, chercheur invité à l'université...
ACTUALITÉS
277Créer sans construire : réflexions sur le décret du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
POINTS CLÉS ➤ Le décret du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan marque une étape institutionnelle mais soulève toujours des questionnements ➤ Le Haut-Commissaire...
280 Pour jouer de la jurisprudence Moya-Caville, l’accident de service s’apprécie une seule fois
CE, 5 juin 2025, n° 472198 : Lebon T. Le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville est susceptible d’être mis en œuvre dès lors que l’agent a été victime d’un accident reconnu...
279 Clauses réglementaires ou pas d’une concession autoroutière
CE, 10 juin 2025, n° 495479, asso. Agir pour l’environnement et a. : Lebon T. Les clauses relatives à la durée d’une concession autoroutière et aux conditions de résiliation de la convention par le...
281 Quel contrôle exercer sur les avis émis par la HATVP en matière de déontologie ?
CE, 5 juin 2025, n° 488100 : Lebon T. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les avis de compatibilité avec réserve ou d’incompatibilités émis par la HATVP au sujet des conflits...
282 La multiplication intensive des CDD successifs, même à l’université, vaut CDI
CE, 5 juin 2025, n° 491913, Nantes Université : Lebon T. C’est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26...
283 Précisions quant au champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
CE, 6 juin 2025, n° 486577, M me A : Lebon T. La loi du 5 juillet 2020 s’applique aux gens du voyage dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui...
284 Certificat d’urbanisme : une garantie possible, pas une obligation
CE, 6 juin 2025, n° 491748, M me B. : Lebon T. Un projet contraire aux dispositions d’urbanisme cristallisées par un certificat d’urbanisme donne lieu...
286 Achats publics responsables : intégrer la logique 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler) au cœur des stratégies d’approvisionnement
DAJ, fiche-outil, 3 juin 2025 Face à la raréfaction des ressources et à l’urgence environnementale, la Direction des achats de l’État propose une fiche-outil destinée aux acheteurs public. Ce document...
285 Qualification de travaux publics : la finalité d’intérêt général doit être suffisante
CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 24NC02966, C+ Des travaux financés et réalisés par une personne publique n’ont pas le caractère de travaux publics s’ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le...
287 Le recours par les collectivités locales aux cabinets de conseil
C. comptes, rapp. public thématique, juin 2025 (synthèse) La Cour des comptes, saisie par une initiative citoyenne, a conduit en 2024, par l’intermédiaire de ses chambres régionales et territoriales,...
CHRONIQUE
2173 Chronique des compétences non juridictionnelles des juridictions financières
Cette deuxième partie de la chronique des juridictions financières, consacrée à leur activité non juridictionnelle, débute avec une synthèse des contrôles réalisés par les CRTC à l’égard des...
COMMENTAIRE
2174 REP-toutes mesures utiles en cas de carence systémique : jusqu’où le juge peut-il aller ?
Solution. – Le Conseil d’État, tout en reprenant les principes dégagés par l’arrêt Amnesty International de 2023 rendu sur une action de groupe, précise que le juge administratif ne peut contraindre...
CONCLUSIONS
2175 La frontière poreuse entre l’information et l’obligation en matière de « porter à connaissance »
Le caractère traditionnellement informatif du « porter à connaissance » d’un préfet en matière d’urbanisme est remis en cause par la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui invite le juge à...
2176 Fermeture administrative pour emploi d’étranger non autorisé à travailler (épisode 1) : sur quel fondement ?
Le TA de Cergy-Pontoise juge que la fermeture administrative d’un restaurant ne saurait être prononcé sur le fondement de l’article L. 3332-15 du Code de la santé public à raison du constat des délits...
2177 Fermeture administrative pour emploi d’étranger non autorisé à travailler (épisode 2) : sous quelles conditions ?
Le TA de Cergy-Pontoise précise les conditions permettant le prononcé d’une fermeture administrative sur le fondement de l’article L. 8272-2 du Code du travail. Notamment, si la mise en œuvre de cette...
COMMENTAIRE
2178 Les tiers restent exclus de la Brasserie du Théâtre !
Solution. – Par cet arrêt du 7 avril 2025, le Tribunal des conflits confirme sa décision Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010 et maintient la compétence du juge administratif à l’égard des recours...
ÉTUDE
2179Le juge administratif à la plage : libertés, domanialité et ordre public sur la carte postale de nos vacances d’été !
Si notre littoral attire de nombreux touristes à chaque période estivale, les autorités sont régulièrement amenées à adopter des mesures de police administrative visant à préserver l’ordre public sur...
COMMENTAIRE
2180 Le Conseil d’État apporte deux précisions, discutables, à sa jurisprudence en matière d’autorisations d’urbanisme
Solutions. – 1) La demande relative à l’une des pièces qui peuvent être exigées en application du livre IV du Code de l’urbanisme fait obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’expiration du...
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