La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mathilde Angeledei, juriste collaboratrice du département Conformité et certification du cabinet Lexing. Thomas Cantoni, avocat au barreau de Paris, directeur du département Données personnelles...
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mathilde Angeledei, juriste collaboratrice du département Conformité et certification du cabinet Lexing. Thomas Cantoni, avocat au barreau de Paris, directeur du département Données personnelles...
ACTUALITÉS
62Une trajectoire de réchauffement pour l’adaptation au changement climatique, pour quoi faire ? À PROPOS DE D. N° 2026-23, 23 JANV. 2026 ET A. N° TECR2530223A, 23 JANV. 2026
POINTS CLÉS ➤ Les textes du 23 janvier 2026 introduisant une trajectoire de réchauffement de référence marquent une avancée pour l’adaptation au changement climatique, en fournissant un cadre national...
Interventions économiques 64 Le Conseil d’État publie la mise à jour 2026 du Guide des outils d’action économique
Le Guide des Outils d’Action Économique constitue un document de référence destiné aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, autorités administratives, opérateurs, etc.) pour...
Élections / Élus66 Élection des maires et adjoints : les candidats doivent-ils choisir ?
CE, 30 janv. 2026, n° 505420 : Lebon T. Il n’est pas interdit à un conseiller municipal d’être candidat sur plus d’une liste pour l’élection des maires et adjoints. À l’occasion d’un déféré...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
Fonctions publiques et RH67 Pour quels motifs peut être licencié un collaborateur de groupe d’élus locaux ?
CE, 3 févr. 2026, n° 498796, M. B c/ Aixen-Provence : Lebon T. Un collaborateur de groupe d’élus locaux recruté par contrat peut être licencié en raison de la perte du lien de confiance avec le...
Procédure contentieuse 69 Rapport d’observations définitives de la CRC : excès de pouvoir fermé
CE, 3 févr. 2025, n° 499568, Sté Econotre : Lebon T. Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CJF, art. L. 243-4) ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de...
Sécurité / Police 70 Les traitements algorithmiques des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique nécessitent une intervention humaine : celle du législateur
CE, 30 janv. 2026, n° 506370, cne Nice, Lebon T. À l’instar de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Conseil d’État juge que le cadre législatif actuel des systèmes de...
Urbanisme / Aménagement 71 L’encadrement suffisant de l’exception à la règle générale du PLU
CE, 28 janv. 2026, n° 500730, min. Aménagement du territoire et de la décentralisation : Lebon T. Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s’appliquer « en principe » ne peut être regardée...
Responsabilité
74 Le préjudice d’exploitation résultant de dommages causés par le cortège des « gilets jaunes » doit être établi avec précision TA Lyon, 27 janv. 2026, n° 2308956 Si le tribunal reconnaît que les...
Dans les autorités administratives indépendantes Élections / Élus 75 Élections municipales de 2026 : le dispositif de la CNIL pour encadrer l’usage des données personnelles
CNIL, actualités, 30 janv. 2026 À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL met en place un dispositif renforcé destiné à assurer la protection des données personnelles des...
Domaine / Patrimoine 76 L’Assemblée nationale engage une réforme structurelle de la gestion du patrimoine immobilier de l’État
AN, Prop. de loi. n° 221, 28 janv. 2026 Adoptée en première lecture selon la procédure accélérée, une proposition de loi transpar-tisane ouvre la voie à une réorganisation d’ampleur de la gestion...
Santé / Affaires sociales 78 TZCLD entre dans le droit commun : les collectivités au cœur du dispositif
AN, prop. de loi, TA n° 219, 27 janv. 2026 Le 27 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à sécuriser l’accès...
CHRONIQUE
2043 Chronique de protection des données à caractère personnel Textes et décisions de juillet à décembre 2025
Cette chronique d’actualité propose une synthèse des principales publications et lignes directrices diffusées entre juillet et décembre 2025 par la CNIL et le Comité européen de la protection des...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2044 Bail rural sur le domaine public : pour le fermier chambourdin, pas de château en Espagne !
Solution.- Le Domaine national de Chambord faisant partie dans sa globalité du domaine public de l’État, l’exploitant de la dernière ferme en activité à l’intérieur du périmètre clos par le mur...
DROITS FONDAMENTAUX COMMENTAIRE
2052 Affaire des décrocheurs du portrait du président de la République : vol vs. liberté d’expression, acte final ?
Solution. – Les condamnations pour vol prononcées à l’encontre de militants écologistes qui s’étaient emparés de plusieurs portraits du président de la République qui étaient accrochés dans...
ÉLECTIONS / ÉLUS ÉTUDE
2053La modification de la désignation des élus municipaux à Paris, Lyon et Marseille L. n° 2025-795, 11 août 2025
Issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, débattue au printemps 2025 et rejetée par deux fois par le Sénat, adoptée en définitive par l’Assemblée nationale, déclarée conforme à...
INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ÉTUDE
2054Enjeux et risques liés aux enquêtes et poursuites du Parquet européen en matière de gestion des fonds européens Moyens et marge de manœuvre des autorités de gestion pour accompagner leurs agents
La montée en puissance du Parquet européen, doublée de jurisprudences récentes restrictives 1 et critiquées en matière de protection fonctionnelle des agents publics 2 est l’occasion de mettre en...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2055 De Béziers à Lisieux, en passant par l’Eure : la rupture conventionnelle bricolée cherche son juge
Solution. – Confronté à un acte mêlant rupture conventionnelle et transaction, et traité dans un premier temps selon l’office du juge du contrat, le Conseil d’État indique qu’un tel acte, qui a pour...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2056 Responsabilité financière des gestionnaires publics : une faute, même réparée, n’empêche pas la mise en cause du gestionnaire public
Solution. – La responsabilité d’un comptable avait été engagée devant la chambre du contentieux, pour avoir payé des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande sans avoir relevé que la...
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