EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
7 « Penser l’Europe » avec Edgar Morin ?
A lors qu’Edgar Morin vient de nous quitter, je ne peux m’empêcher de penser à cette phrase que j’adorais faire partager aux étudiants, parfois de façon insistante, tant elle me semblait l’une des...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
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N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°12 - décembre 2023
REPÈRE
7 « Penser l’Europe » avec Edgar Morin ?
A lors qu’Edgar Morin vient de nous quitter, je ne peux m’empêcher de penser à cette phrase que j’adorais faire partager aux étudiants, parfois de façon insistante, tant elle me semblait l’une des...
ALERTES
38 Un paquet sur la souveraineté technologique
Dans le cadre de son plan d'action pour un continent de l'IA (Comm. UE, Plan d’action pour un continent de l’IA : COM (2025) 165 final, 9 avr. 2025) qui vise à faire de l'Union un acteur de premier...
39 Accord historique entre le Conseil et le Parlement sur le renforcement des droits des passagers aériens dans l’Union européenne
Source : Cons. UE, communiqué, 15 juin 2026 Un accord historique a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen le 15 juin 2026 qui vient actualiser les règles de l’UE relatives aux droits des...
40 Entrée en vigueur du Pacte sur la migration et l'asile
Source : Comm. UE, communiqué, 12 juin 2026 Le 12 juin 2026, le Pacte sur la migration et l'asile est entré en application, réformant le système de migration et d'asile de l'UE. Ce paquet complet de...
ETUDE
6 La révision de la directive sur les comités d'entreprise européens : un progrès pour le dialogue social
Seize ans après son adoption, la directive refonte 2009/35 sur les comités d'entreprise européens (CEE) a été révisée sur la base d'un bilan de mise en œuvre mitigé. Si la directive 2025/2450 conserve...
COMMENTAIRES
264 Protection des données à caractère personnel
Solution. – La Cour poursuit l'ajustement de sa ligne jurisprudentielle relative aux registres des bénéficiaires effectifs, puisqu'après avoir écarté un accès public généralisé et non différencié,...
265 Accès aux documents
Solution. – Les documents échangés dans le cadre d'une procédure d'enquête pour violation du droit de l'Union menée sur le fondement du règlement instituant l'Autorité européenne des assurances et des...
266 Applicabilité du droit de l’Union et accord post-Brexit
Solution. – L'accord UE-Royaume-Uni post-Brexit n'a pas d'incidence sur l'applicabilité de la directive 2006/54/CE relative à l'égalité entre hommes et femmes à un litige en cours à la date de fin de...
267 Surveillance prudentielle bancaire
Solution. – La Cour annule partiellement l'arrêt du Tribunal relatif à la responsabilité non contractuelle de la Banque centrale européenne dans le cadre de la surveillance prudentielle de Banca...
268 Égalité de traitement dans l'accès aux prestations d'assistance
Solution. – Un État membre ne peut subordonner l'attribution à des ressortissants d'États tiers bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire d'une prestation de lutte contre la...
269 Obligation de retour et peine de longue durée
Solution. – Un État peut adopter une décision de retour d'un ressortissant étranger en séjour irrégulier même s'il purge une longue peine de prison à raison d'une infraction pénale dépourvue de lien...
270 Reconnaissance mutuelle des jugements
Solution. – La condition relative à la connaissance du procès est remplie lorsqu'une citation est signifiée au conseil juridique désigné par l'intéressé pour recevoir les significations. Impact. – En...
271 Jugement par défaut et refus de reconnaissance mutuelle
Solution. – Le motif de non-exécution tenant au jugement par défaut doit être interprété de la même manière dans le cadre du mandat d'arrêt européen et de la décision-cadre « reconnaissance mutuelle...
272 Denrées alimentaires
Solution. – L'article 9, § 7, du règlement 2017/625 s'oppose à une obligation générale et systématique de notification préalable de l'arrivée de compléments alimentaires provenant d'un autre État...
273 Classement tarifaire
Solution. – L’article 44, § 4, du Code des douanes de l’Union ne s’oppose pas à une disposition nationale prévoyant que la décision d’une autorité judiciaire saisie d’un recours contre un...
274 Totalisation des périodes d'assurance
Solution. – L'article 51, § 1, du règlement 883/2004 s'applique chaque fois que dans l'État membre compétent pour l'octroi de la prestation sont prévues des règles de liquidation de pension de...
276 Droits des destinataires de services de médias
Solution. – L'article 3 du règlement (UE) 2024/1083 ne s'applique pas à un litige portant sur un article de presse publié à une date antérieure à celle à laquelle cet article 3 est devenu applicable....
275 Suppression des droits d'usufruit de terres agricoles
Solution. – Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale prévoyant la réparation du préjudice subi par le titulaire de droits d'usufruit sur des biens immobiliers à la suite d'une...
277 Offres publiques d’acquisition
Solution. – Une offre portant sur les titres d’une société ne constitue pas une offre publique d’acquisition volontaire au sens de l’article 2, § 1, sous a, de la directive 2004/25/CE lorsqu’elle est...
278 Recevabilité des recours
Solution. – Dans l'affaire Carpatair, statuant sur renvoi, le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission en ce qu'elle avait considéré que le régime des redevances pour l'aéroport de...
279 Récupération des aides et autonomie procédurale
Solution. – Une réglementation nationale, qui permet la suspension d'une procédure d'exécution fiscale visant à récupérer une aide d'État illégale et incompatible lorsque le bénéficiaire de l'aide...
280 Secteur agricole et assurances contre les risques climatiques
Solution. – Précisions sur les conditions dans lesquelles un État peut réduire de moitié les aides accordées aux entreprises agricoles pour réparer les dommages causés par des évènements climatiques....
282 Commercialisation des médicaments par Internet
Solution. – L'article 85 quater de la directive 2001/83 s'oppose à la réglementation grecque qui limite la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription à une sous-catégorie restreinte....
281 Recours aux CDD successifs
Solution. – L'Italie est condamnée en manquement pour n'avoir pas pris de mesures pour prévenir l'utilisation abusive de CDD successifs au sein des établissements d'enseignement public. Impact. –...
283 Secteur alimentaire : déjections de nuisibles
Solution. – Le constat des traces de nuisibles suffit à caractériser le manquement à certaines règles d'hygiène, sans exiger la preuve d'une carence de l'exploitant alimentaire. Impact. – La Cour...
284 Droit d'auteur et droits voisins
Solution. – Les éditeurs de presse ont le droit d'obtenir une rémunération équitable en contrepartie de l'autorisation d'utiliser leurs publications donnée aux fournisseurs de services de la société...
285 Droit des marques
Solution. – Annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO relative à l'utilisation de la marque « Obelix ». Impact. – Précisions sur la notion de « renommée » d'une marque et sur les...
286 Obligation d'information en cas de transport international incluant des droits de douane
Solution. – L'obligation d'information précontractuelle prévue par la directive 2011/83 impose au professionnel-transporteur d'informer le consommateur-expéditeur de l'existence possible de formalités...
287 Mesures restrictives applicables aux trusts
Solution. – Le gel des biens détenus par un trust est compatible avec le droit de l'Union dès lors que les personnes sanctionnées disposent d'un pouvoir d'influer sur les actifs concernés. Impact. –...
289 Concurrence : publication de décisions en matière de concentrations
Comm. UE, résumé, déc. 13 févr. 2024, Korean Air Lines c/ Asiana Airlines, M.10149 : JOUE n° C 2026/2666, 18 mai 2026 Comm. UE, résumé, déc. 23 juin 2025, Liberty Media c/ Dorna Sports, M.11539 : JOUE...
288 Concurrence : notion d’entreprise et calcul de l’amende
Trib. UE, 6 mai 2026, aff. T-87/25, Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers Stiftung & Co. Observations : Dans l'affaire Pierre Cardin portant sur un accord de licence de produits avec protection...
290 Action antidumping : date de présentation des factures
CJUE, 21 mai 2026, aff. C-889/24, « Delve2 » SIA Observations : Par cet arrêt sur l'interprétation d'un règlement (UE) 2022/191 imposant des droits antidumping définitifs sur des importations en acier...
291 Notion d’urgence de la demande
Solution. – Le risque réel pour le créancier désigne celui qui trouve son origine en un agissement intentionnel du débiteur générant un danger imminent quant au recouvrement ultérieur de sa créance....
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