La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Sommaire
949 Contrition et repentir à la Cour de cassation
Pour bien saisir les ressorts de la motivation enrichie qui innerve désormais les décisions de la Cour de cassation, on ne sait trop s’il faut faire appel à un juriste, à un psychologue ou même à un...
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 19 janvier 2024
N°2 - 12 janvier 2024
N°1 - 5 janvier 2024
N°50 - 15 décembre 2023
N°49 - 8 décembre 2023
N°48 - 1 décembre 2023
ÉDITO
949 Contrition et repentir à la Cour de cassation
Pour bien saisir les ressorts de la motivation enrichie qui innerve désormais les décisions de la Cour de cassation, on ne sait trop s’il faut faire appel à un juriste, à un psychologue ou même à un...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Statut de réfugié : reconnaissance de l’appartenance des femmes afghanes à un groupe social
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunie en grande formation, a reconnu par trois décisions du 11 juillet 2024, l’appartenance de l’ensemble des femmes afghanes à un groupe social susceptible...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
950 Remise du Prix Vendôme 2023 à Candice Ranc
Décerné par l’Institut des études et de la recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ) sous l’égide de la Direction des affaires criminelles et des grâces et en partenariat avec LexisNexis, le Prix...
Ils ont dit
« Nous avons ouvert trois fois plus de procédures en lien avec le contentieux jihadiste sur le premier semestre 2024 qu’au premier semestre 2023 », a annoncé Olivier Christen,...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
951 Affaires courantes : le Gouvernement au ralenti
POINTS-CLÉS ➜ Le 8 juillet 2024, au lendemain des élections consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale, le Premier ministre a, conformément à la tradition républicaine, remis sa démission...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
952 La directive relative à la violence fondée sur le genre : entre symbole et déception
POINTS-CLÉS ➜ Le contenu de la directive relative aux violences fondées sur le genre, adoptée le 14 mai 2024, apparaît symbolique au regard des infractions qu’elle rapproche, les États membres étant...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
953 Myr’ho-Bootshop suite : l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité au tiers
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, B : JurisData n° 2024-010781 Note David Bakouche et Yves-Marie Serinet à paraître En décidant que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la...
955 Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière
Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JurisData n° 2024-010806 Le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d’un immeuble appartenant à ce dernier,...
954 Point de départ du délai d’appel en matière d’expropriation : revirement de jurisprudence
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, B : JurisData n° 2024-010542 En matière d’expropriation, le délai de 3 mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire...
958 Tutelle d’une partie au procès, ouverte après la clôture des débats
Solution. - Selon l’article 475 du Code civil, la personne en tutelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans la représentation du tuteur. La représentation du tuteur n’est...
959 Assurance des pertes d’exploitation et pandémie : la quarantaine n’est pas le confinement
Solution. - Selon l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er août 2022 et de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, la...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
962 Sur l’inaptitude des privilèges de juridiction à fonder l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en France
Solution. - Optant pour un revirement sur sa jurisprudence ancienne et constante, la chambre commerciale de la Cour de cassation prive les créanciers de nationalité française de la faculté de requérir...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
963 Harcèlement moral : preuve sous forme d’enregistrement clandestin
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, B : JurisData n ° 2024-010688 Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu’elle...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Loi immigration : 6 nouveaux décrets publiés
D. n° 2024-808, 2024-809, 5 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 D. n° 2024-811, 2024-812, 2024-813, 8 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 D. n° 2024-814, 9 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 Six décrets publiés...
967 Loi immigration : nouvelles modalités d’introduction de la demande d’asile
D. n° 2024-828, 16 juill. 2024 : JO 17 juill. 2024 Le décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 procède à des corrections et prévoit de nouvelles modalités d’introduction de la demande d’asile qui...
968 Loi immigration : modification de dispositions relatives à la contestation de la décision portant OQTF et procédure applicable devant la CNDA
D. n° 2024-799, 2 juill. 2024 : JO 14 juill. 2024 D. n° 2024-800, 8 juill. 2024 : JO 14 juill. 2024 Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 modifie les dispositions réglementaires relatives à la...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
970 Sanction de l’imprévisibilité d’une interprétation juridictionnelle
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 9 juill. 2024, n° 38998/20, Delga c/ France : JurisData n° 2024-011095 Une condamnation fondée sur une interprétation isolée et...
971 Famille d’accueil transgenre
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 9 juill. 2024, n° 16206/19, Savinovskikh et a. c/ Russie : JurisData n° 2024-011089 La révocation de l’accueil de deux jeunes...
972 Les deux logiques du droit de la concurrence et du droit international privé
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Sorbonne CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-425/22, MOL c/ Mercedes-Benz Group AG : JurisData n° 2024-011107 L’éventuel dommage de la société mère,...
973 Le critère du consommateur moyen peut pallier l’impossibilité d’opérer un contrôle cas par cas des clauses abusives dans le cadre d’une action collective
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Sorbonne CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22 Caixabank e.a. : JurisData n° 2024-011104 La transparence des clauses « plancher » dans des prêts...
974 La « loi européenne sur l’IA » est publiée
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 Aperçu rapide Luc Grynbaum à paraître Étude Alexandra Bensamoun à paraître Définitivement adopté le 21 mai, le règlement...
975 Renvoi préjudiciel de l’assemblée plénière de la Cour de cassation : des questions essentielles…
Solution. - L’assemblée plénière de la Cour de cassation pose trois questions préjudicielles à la Cour de justice sur les obligations des juridictions nationales quand elles appliquent une loi...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
976 Refus d’exonération des droits de mutation et responsabilité du notaire
Benoît CASSOWITZ, analyste JurisData CA Limoges, ch. civ., 7 mars 2024, n° 22/00888 : JurisData n° 2024-003470 Un couple, associé majoritaire d’une société, souhaitait transmettre à ses deux fils des...
977 Implémentation du Fab-Lab IDÉAL dès la rentrée universitaire 2024-2025
Séverine Nadaud, doyenne Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges Notre faculté est honorée d’être lauréate de l’AAP ESR « Favoriser la réussite étudiante » de la région Nouvelle-...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
978 Droit des personnes
Entre dignité (n° 1) et vie privée (n° 2 à 4), droits fondamentaux et libertés fondamentales (n° 5 et 6), le premier semestre de l’année 2024 offre une riche moisson où l’intelligence artificielle...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
979 Regards croisés sur la justice pénale Outre-Atlantique
François Molins et Cyrus Vance Jr. Baker McKenzie, Cercle Interallié, conf., 11 juin 2024 Le 11 juin 2024 dernier, le cabinet parisien de Baker McKenzie organisait au Cercle Interallié une conférence...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
980 Confrontation judiciaire et violences sexuelles : enjeux et pratiques
La confrontation judiciaire, qui vise à confronter des récits discordants en mettant en présence les parties à un litige, peut s’avérer particulièrement problématique pour les victimes de violences à...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
981 « Les Alsaciens-Mosellans souhaitent majoritairement garder ce droit (…) ils aimeraient aussi le moderniser et l’appliquer à de nouveaux domaines »3 Questions à Jean-Marie Woehrling, président de l’Institut du Droit Local (IDL)
L’Institut du Droit Local (IDL) a organisé les 21 et 22 juin à Strasbourg un colloque remarqué, à l’occasion du centenaire des lois civile et commerciale du 1er juin 1924 réintroduisant le droit...
982 « L’interprofessionnalité fait la richesse de ce Prix de thèse »3 questions à Ariane de Guillenchmidt-Guignot, docteur en droit, avocat à la cour, ancienne vice-présidente de l’AFDD
Depuis le 1er juillet, le concours du Prix de thèse en droit de la famille et des personnes, orchestré par l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et les éditions LexisNexis, est ouvert....
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
983 Propositions pour le développement des modes amiables de résolution des différends
Rapp. des Ambassadeurs de l’amiable, 25 juin 2024 Les « ambassadeurs de l’amiable » ont remis au ministre de la Justice leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement...
984 Fonctionnement du Conseil national du commerce
A. 5 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d’associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce,...
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