La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
727 Incidemment…
On ne dira jamais assez à quel point une lecture patiente et attentive est importante à une époque où la tentation est grande de solliciter la machine pour qu’elle lise et synthétise à notre place. La...
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
ÉDITO
727 Incidemment…
On ne dira jamais assez à quel point une lecture patiente et attentive est importante à une époque où la tentation est grande de solliciter la machine pour qu’elle lise et synthétise à notre place. La...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Le garde des Sceaux renonce au plaider-coupable criminel
Les députés de la commission des lois ont rejeté le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » porté par Gérald Darmanin, le 10 juin, par 18 voix contre 16. Le texte sera examiné...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« La mort de Lyhanna n’est pas un fait divers, elle traduit en réalité un véritable fait de société », a estimé le Premier ministre (Le Monde, 7 juin 2026). « La...
728 Audrey Renard : profession, profileuse
Féminicide, meurtre d’enfant, tueur en série… depuis 18 ans, l’indicible est le quotidien d’Audrey Renard. Dans son livre « Profileuse » (Albin Michel), co-écrit avec le journaliste Christophe Dubois,...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
729 L’arrêt du Conseil d’État Société Jeune Garde Antifasciste et autres et les limites nécessaires de la liberté d’association
POINTS-CLÉS ➜ L’arrêt du Conseil d’État confirme que la dissolution d’un groupement peut être justifiée lorsque ses membres ou dirigeants encouragent ou tolèrent des violences, notamment sur les...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
PRÉJUDICE 730 Préjudice d’anxiété lié à une substance toxique : une action soumise à la prescription décennale du dommage corporel Ian Kirillin, ATER en droit privé et doctorant, Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (CERFAPS), EA 4600, université de Bordeaux
Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384, B+R : JurisData n° 2026-008413 Note Aline Vignon-Barrault à paraître Par un arrêt historique, la Cour de cassation en chambre mixte s’est prononcée sur la...
PRESSE-ÉDITION 731 Protection des données personnelles et archives de presse : la Cour de cassation précise les critères de mise en balance du droit à l’oubli et de la liberté d’information
Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228, B : JurisData n° 2026-008743 Saisie d’une demande de suppression, d’anonymisation ou de désindexation d’un article de presse en ligne relatant une...
RESPONSABILITÉ CIVILE 733 La responsabilité du propriétaire de l’animal, présumé gardien
Solution. - La Cour de cassation confirme que la propriétaire d’une jument, présumée gardienne de celle-ci, doit démontrer que la victime était en mesure d’exercer sur l’animal les pouvoirs de...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
CONTRATS ET OBLIGATIONS 734 Clause résolutoire : la précision n’implique pas l’énumération
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 : Juris-Data n° 2026-008749 Note Mustapha Mekki à paraître Selon l’article 1224 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la...
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE 737 SCI et tontine : quand la fiction (de la rétroactivité) rejoint le réel (de la nullité)
Solution. - La clause statutaire d’accroissement ou de tontine attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier. Lorsqu’elle porte sur...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
FORMATION PROFESSIONNELLE 738 Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
L. n° 2026-441, 4 juin 2026 : JO 5 juin 2026 Vie publique, actualités, 29 mai 2026 Est publiée la loi rétablissant et pérennisant le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place à titre...
LICENCIEMENT 740 La salariée enceinte n’est pas tenue au titre de son obligation de loyauté d’informer son employeur de son état de grossesse
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719, B : JurisData n° 2026-008705 Pour débouter une salariée de sa demande en nullité de son licenciement, les juges ne peuvent retenir qu’en omettant d’informer son...
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS 739 Interprétation restrictive des domaines couverts par un accord de performance collective
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461, B+R : JurisData n° 2026-008507 Les dispositions de l’accord de performance collective (APC), relatives aux obligations de résidence, de non-concurrence et à la...
DURÉE DU TRAVAIL 741 Forfait en jours invalidé : répétition automatique de l’indu des jours de RTT ?
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, B : JurisData n° 2026-008706 L’invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
CONSEIL CONSTITUTIONNEL 744 Saisie administrative à tiers détenteur : le Conseil constitutionnel censure une sanction manifestement disproportionnée du tiers saisi
Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1203 QPC : JurisData n° 2026-009216 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conséquences du défaut de déclaration du tiers saisi dans le...
ÉTRANGERS 745
Pacte européen sur la migration et l’asile : adaptation des procédures d’asile, d’éloignement et de transfert D. n° 2026-453, 6 juin 2026 : JO 7 juin 2026 D. n° 2026-455, 6 juin 2026 : JO 7 juin 2026...
DROIT D’ASILE 747 Asile : l’OFPRA adopte une nouvelle liste des pays d’origine sûrs
OFPRA, déc. INTV2615305S, 3 juin 2026 : 7 juin 2026 Par une décision du 3 juin 2026, applicable à compter du 12 juin 2026, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés...
DOMAINE PUBLIC 748 Occupation du domaine public : la redevance est divisible de l’autorisation d’occupation
CE, avis, 2 juin 2026, n° 513349 : JurisData n° 2026-008998 Dans un avis du 2 juin 2026, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur le régime des autorisations d’occupation du domaine...
ÉTRANGERS 746 Pacte européen sur la migration et l’asile : adaptation du CESEDA et des procédures d’asile
D. n° 2026-451, 3 juin 2026 : JO 7 juin 2026 D. n° 2026-452, 6 juin 2026 : JO 7 juin 2026 D. n° 2026-454, 6 juin 2026 : JO 7 juin 2026 Le décret n° 2026-451 du 6 juin 2026 vise à permettre la mise en...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
752 Appréciation contextuelle des assurances diplomatiques
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 26 mai 2026, n° 54796/16, J. B. c/ Grèce : JurisData n° 2026-009376 Relatif à l’expulsion par la Grèce, vers la...
751 Obligation de service militaire pour les hommes
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 4 juin 2026, n° 50885/16, Brun c/ Suisse : JurisData n° 2026-009356 Bien que l’article 14 ne trouve en principe à jouer que pour...
754 Contenu et limites du droit à l’information du consommateur
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 13 mai 2026, aff. C-488/24, D. V. : JurisData n° 2026-009366 Dans le cadre d’un contrat de transport international de marchandises...
753 Des précisions quant à l’utilisation en ligne de publications de presse par Facebook
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, gde ch., 12 mai 2026, aff. C-797/23, Meta Platforms Ireland Ltd : JurisData n° 2026-009365 Les États membres peuvent prévoir...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
756 Entre ancrage territorial et exigence académique
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, doyen Àl’aube de la prochaine année universitaire, la faculté de droit et d’économie de l’université de La Réunion franchit un cap stratégique majeur en déployant une...
755 L’odeur des arbres est-elle un trouble anormal du voisinage ?
Jean-Baptiste SEUBE, professeur à l’université de La Réunion, doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 20 mars 2026, n° 24/00898 : JurisData n°...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
757 L’économie politique de la justice Du coût à la valeur
La justice française est ordinairement décrite à travers ses manques, ses délais et ses crédits insuffisants. Ce regard, exact mais partiel, traite l’institution comme une charge à contenir. Nous...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
758 Droit administratif
La présente chronique couvre la période du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. Celle-ci a été marquée par plusieurs décisions très intéressantes, dont les principales concernent indubitablement la...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
F. Melleray (dir.), Les transformations du droit administratif : 80 ans de l’AJDA : Dalloz, 2025. – AFDA, La police administrative : Dalloz, coll. Thèmes...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
760 L’avenir des procédures civiles d’exécution
Par Ludovic Lauvergnat, maître de conférences : LexisNexis, Hors coll., 3 juin 2026, 330 p., 35 €. L udovic Lauvergnat publie « L’avenir des procédures civiles d’exécution », un ouvrage...
759 Le Regard du droit
La politique et l’art à la Renaissance Par Jacques Bouineau, professeur : Les Belles Lettres, Hors coll., 22 mai 2026, 374 p., 45 €. A grégé des facultés de droit, docteur en histoire médiévale,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
AVOCATS 761 Les chiffres-clés sur la profession d’avocat
Min. Justice, 9 juin 2026 Les statistiques 2024 sur la profession d’avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la Justice. Nombre d’avocats. - Au 1er janvier 2024, 75 681 avocats ont...
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