La Semaine juridique
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conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Quelle liberté pour les ennemis de la liberté ?
Le déclin des démocraties s’opère le plus souvent sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. De la Rome antique au Washington contemporain, la peur a toujours été la meilleure ennemie de l’État...
ÉDITO
Quelle liberté pour les ennemis de la liberté ?
Le déclin des démocraties s’opère le plus souvent sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. De la Rome antique au Washington contemporain, la peur a toujours été la meilleure ennemie de l’État...
LA SEMAINE DU DROIT
Le CSM défend la liberté d’expression des magistrats
Saisi le 2 mai dernier par le ministre de la Justice d’une demande d’avis, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui a remis ses conclusions le 13 décembre. Il était notamment demandé à...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1435 Publication de la circulaire de présentation de la loi Justice 2023-2027
Circ. n° JUST2332699C, 6 déc. 2023 : BOMJ 7 déc. 2023 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre...
1436 Les règles européennes sur la responsabilité civile et l’assurance des véhicules automoteurs sont transposées en droit français
Ord. n° 2023-1138, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 L’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions...
1437 Assurance automobile : la vignette verte ne sera plus obligatoire pour les véhicules immatriculés
D. n° 2023-1152, 8 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L....
1440 La dignité humaine ne peut seule fonder une restriction à la liberté d’expression
Solution. - La dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l’article 10, § 2, de la Convention EDH. Si la dignité est de l’essence de cette...
1441 La notification de la modification des garanties individuelles d’une mutuelle ne peut résulter de l’envoi d’un magazine à l’adhérent
Solution. - Toute modification des garanties ou prestations individuelles d’une mutuelle n’est applicable que lorsqu’elle a été notifiée préalablement aux adhérents afin de leur permettre, le cas...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1444 Corruption d’agents publics étrangers : une convention judiciaire d’intérêt public conclue avec ADP Ingénierie
PNF, communiqué, 4 déc. 2023 Le TJ de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 29 novembre 2023 entre le parquet national financier (PNF) et ADP Ingénierie, filiale...
1443 Risque terroriste : précisions en matière de visite domiciliaire demandée par le préfet
Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, B : JurisData n° 2023-021696 C. Cass., communiqué, 5 déc. 2023 Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les...
1442 Les dispositions en matière pénale de la loi Justice précisées dans une circulaire
Circ. n° JUSD2330680C, 7 déc. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 comporte plusieurs dispositions de...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1447 Cadre et exigences communs pour les gestionnaires et les acheteurs de crédits : la directive européenne est transposée
Ord. n° 2023-1139, 6 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 L’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses...
1450 Gérant de SCI : entre droit commun, droit commun des sociétés et droit spécial des sociétés
Solution. - La responsabilité du gérant est engagée pour dol constitutif d’une faute détachable des fonctions de dirigeant de SCI, et l’action en responsabilité se prescrit par 5 ans. CLARA LAVIELLE,...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
1451 L’envoi de la convocation à un entretien préalable pendant la période de protection absolue d’une salariée en congé de maternité entraîne la nullité du licenciement ultérieur Danielle Corrignan-Carsin, professeur émérite à l’université de Rennes
Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794, B : JurisData n° 2023-021261 Depuis plusieurs années, le législateur et la Cour de cassation ont largement contribué au renforcement de la protection juridique...
1452 Tribunal territorialement compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation des membres de la délégation au CSE central
Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239, B : JurisData n° 2023-021876 Les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont...
1453 Le ministère du Travail dresse le bilan de la négociation collective en 2022
Min. Travail, actualités, 8 déc. 2023 Le bilan de la négociation collective en 2022 « confirme et amplifie très nettement la reprise amorcée en 2021, aussi bien pour la conclusion d’accords de branche...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1456 Projet de loi intégrant la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution
Cons. min., 12 déc. 2023 CE, avis, n° 407667, 7 déc. 2023 Un projet de loi constitutionnelle relatif à « la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) », a été présenté par la...
1459 Reprise des sanctions en cas d’absorption : l’alignement des planètes juridictionnelles
Solution. - Par une décision du 10 novembre 2023 le Conseil d’État étend le principe de transmissibilité de toutes les sanctions, y compris le blâme, de la société absorbée vers la société absorbante....
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1460 Divulgation de données bancaires et exécution d’une opération de paiement frauduleuse : partage de responsabilité entre l’utilisateur de paiement et la banque
Virginie SAVARIT, doctorante en droit privé à l’université de Pau et des pays de l’Adour CA Pau, 2e ch., sect. 1, 6 juin 2023, n° 21/01377 : JurisData n° 2023-019799 La protection des données de...
1461 Fixation du calendrier de procédure et suspension du délai de péremption d’instance
CA Pau, 2e ch., 1re sect., 28 sept. 2023, n° 23/00592 : JurisData n° 2023-017718 Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1462 Le magistrat de la mise en état et le fond du droit
Le magistrat de la mise en état doit par définition se tenir à l’écart des questions touchant au fond du litige. Or il est des cas dans lesquels il doit, par exception, trancher des questions de fond....
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1463 Droit administratif
Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes (Institut du droit public et de la science politique) La présente chronique couvre la période du 16 mai au 31 août...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, M. Long et P. Weil, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz, coll. Grands arrêts, 24e éd., 2023. – C. Broyelle,...
1464 LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
1464 Procès UBS : le milliard introuvable ou la peine impossible ?
Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire « UBS ». Si la culpabilité de la banque suisse a été retenue pour démarchage bancaire illégal et blanchiment...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1465 Secret professionnel : des mesures d’instruction in futurum sous conditions
Stéphanie Grayot-Dirx agrégée des facultés de droit, directrice du master 2 Processuel, directrice du CID (EA 7531), université de Bourgogne Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.285, B : JurisData n°...
1466 Arbitrage du bâtonnier : compétence pour statuer sur la demande de dissolution d’une SCI accueillant le local professionnel d’avocats
Stéphanie Grayot-Dirx agrégée des facultés de droit, directrice du master 2 Processuel, directrice du CID (EA 7531), université de Bourgogne Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372, P : JurisData n°...
1467 Accès des avocats étrangers à la profession d’avocat en France : revirement de jurisprudence
Géraldine Cavaillé, directrice générale adjointe, directrice du service juridique du Conseil national des barreaux Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558, B : JurisData n° 2023-021847 Dans un arrêt...
20e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine
Organisée par le Conseil national des barreaux à la Maison de la Chimie (75007), la 20 e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine se...
1468 La circulaire relative à la mise en place des pôles spécialisés est publiée
Circ. n° JUSB2332178C, 24 nov. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 Est publiée au BOMJ la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte...
1469 Réforme de la magistrature : la circulaire de présentation est publiée
Circ. n° JUSB2332600C, 5 déc. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 La circulaire de présentation de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (L. org....
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