La Semaine juridique
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que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
2023 : IA-t-il eu un autre sujet ?
2023 aura été l’année de l’intelligence artificielle (IA) : celle de la révélation au grand public des IA génératives – avec le déploiement notamment de ChatGPT –, celle de la multiplication des...
ÉDITO
2023 : IA-t-il eu un autre sujet ?
2023 aura été l’année de l’intelligence artificielle (IA) : celle de la révélation au grand public des IA génératives – avec le déploiement notamment de ChatGPT –, celle de la multiplication des...
LA SEMAINE DU DROIT
Lutte contre l’immigration irrégulière : la Cour des comptes égratigne la politique de l’exécutif
La Cour des comptes a rendu public, le 4 janvier, un rapport consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière et notamment aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus au regard...
Élection au Parlement européen : dématérialisation de l’établissement d’une procuration
Le décret n° 2023-1389 prévoit, pour les élections au Parlement européen qui auront lieu du 6 au 9 juin 2024, que l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois » a rappelé lors de ses vœux (à...
36 Hoffman-Bousardo, toujours en campagne !
Élus le 29 juin dernier bâtonnier et vice-bâtonnière avec près de 63 % des suffrages exprimés (JCP G 2023, prat. 854), Pierre Hoffman et Vanessa Bousardo vont accompagner durant deux ans leurs 34 984...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
La procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel est modifiée
D. n° 2023-1391, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 Étude Soraya Amrani-Mekki à paraître En questions à paraître Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 restructure le chapitre du Code de procédure...
39 Médiator : après la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité pour faute
Solution. - Passé le délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, la victime peut engager la responsabilité délictuelle pour faute du producteur lorsque ce...
L’éternelle demande nouvelle en cause d’appel
Solution. - En procédure écrite ou orale, lorsqu’elle est amenée à se prononcer sur une prétention prétendue nouvelle, la cour d’appel doit examiner le fait originaire et le but poursuivi par les...
Liquidation de l’astreinte provisoire : la fin du pouvoir discrétionnaire du juge
Solution. - Le juge de la liquidation de l’astreinte est tenu d’examiner les moyens des parties relatifs à la proportionnalité de l’astreinte liquidée ; s’il relève lui-même d’office un moyen relatif...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues
D. n° 2023-1393, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 Le décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 est pris en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 qui poursuit l’objectif général de...
Mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
D. n° 2023-1330, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Créant un Titre V bis au Livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 autorise la...
Le juge des libertés et de la détention au service de la prévention d’un risque terroriste
Solution. - Dès lors qu’une « note blanche » relate des faits précis et circonstanciés, elle peut servir de fondement à une ordonnance du JLD autorisant une visite domiciliaire, en prévention d’un...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
Les paramètres de la réduction générale de cotisations patronales pour l’année 2024 sont connus
D. n° 2023-1329, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales fixe les...
Relèvement de l’abattement de droits de mutation pour les transmissions d’entreprises
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 22 : JO 30 déc. 2023 L’article 22 de la loi de finances pour 2024 relève le plafond des abattements prévus aux articles 732 ter et 790 A du CGI pour la...
Prolongation du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées
D. n° 2023-1303, 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Le décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 permet de prolonger, à titre conservatoire, le versement des aides versées selon les modalités prévues par...
Guichet unique des entreprises : l’arrêté fixant une nouvelle procédure de secours pour 2024 est publié
A. n° PRMX2334865A, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l’article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines...
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Modalités du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD
D. n° 2023-1307, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les...
Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier
Gouvernement, actu., 3 janv. 2024 La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse (L’accompagnement des couples confrontés à...
Régulation du CPF : l’encadrement de la sous-traitance par les organismes de formation précisé
D. n° 2023-1350, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 prévoit diverses mesures relatives au compte personnel de formation (CPF) ainsi qu’au bilan de compétences...
Développement de l’apprentissage : maintien de l’aide au recrutement d’un alternant
D. n° 2023-1354, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Min. Travail, communiqué, 2 janv. 2024 Le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 l’aide exceptionnelle versée aux...
Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie
D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Le décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Modalités de mise en œuvre progressive du principe d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050
D. n° 2023-1408, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe en son article 191 un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050...
Impôt sur la fortune immobilière : modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions
L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : JO 30 déc. 2023 Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions de sociétés détenant...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Une nouvelle offre de formation
Jimmy Lopez, doyen de la faculté de Droit et Sciences Économique et Politique 2023 fut marquée par l’apparition de « MonMaster », la plateforme nationale de sélection en Master. Mal pensée, ses...
Dispositif des conclusions : rigueur excessive ?
Nicolas GERBAY, maître de conférences HDR CA Dijon, 7 nov. 2023, 1re ch. Civ., n° 23/00672 : JurisData n° 2023-023779 L’article 954, alinéa 2 du Code de procédure civile, dans sa version de 2009,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
65 Droit des personnes
Discipline à déclinaisons multiples, le droit des personnes s’est enrichi en 2023 de dispositions nouvelles intéressant aussi bien l’activité d’influenceur (n° 2) que les fichiers numériques (n° 6),...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
66 Le crime pourrait-il encore être parfait ?
Le droit pourrait-il interdire de juger un criminel ? La prescription de l’action publique peut en effet conduire à ce que la poursuite et le jugement d’un crime ne puissent plus intervenir. Le 28...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Intelligence artificielle 67 AI Act : vers le règlement européen
Le 8 décembre 2023, le futur texte européen appelé à réguler l’usage de l’intelligence artificielle (IA) a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil, après d’âpres...
68 9e Prix Guy Carcassonne : appel à candidatures
Club des juristes, communiqué, 26 déc. 2023 C réé en hommage à Guy Carcassonne par le Club des juristes en 2014, le Prix Guy Carcassonne est organisé en partenariat avec Le Monde et la revue Pouvoirs....
69 Symposium en santé mentale et intelligence artificielle
Colloque, université de Caen, 29 et 30 janv. 2024 S ous le patronage de la Commission nationale française pour l’Unesco se tiendra les 29 et 30 janvier 2024 à l’université de Caen, le symposium en...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Modification de l’organisation et du fonctionnement de l’inspection générale de la justice
D. n° 2023-1273, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 A. 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Un décret n° 2023-1273 qui modifie le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale...
Modes amiables de règlement des différends : dispositions en matière d’AJ et d’aide à l’intervention de l’avocat
D. n° 2023-1299, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Le décret n° 2023-1299 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des...
Mise en œuvre des codes de déontologie des commissaires de justice et des notaires
Deux décrets pris pour la mise en œuvre de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sont relatifs respectivement à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice et des...
Modification du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
D. n° 2023-1298, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Un décret n° 2023-1298 modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation et celles...
Modification des conditions permettant l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
D. n° 2023-1379, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Un décret n° 2023-1379 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifie les conditions requises pour...
Carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025
A. 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Un arrêté établit la carte déterminant 13 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de commissaire de justice apparaît utile...
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