La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anouk Bories, maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Montpellier, centre du droit de l’entreprise, directrice de la licence professionnelle des Métiers du notariat. Emmanuel...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
VRSJE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anouk Bories, maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Montpellier, centre du droit de l’entreprise, directrice de la licence professionnelle des Métiers du notariat. Emmanuel...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Eversheds Sutherland accueille Patrick Gerry en qualité d’associé dans le département droit immobilier. Patrick dispose d’une expertise spécifique dans le...
180 3 QUESTIONS Gouvernance des données : l’ambition européenne de l’espace unique numérique
1 Qu’est-ce que le principe d’ouverture des données ? L’économie « fondée sur la donnée » postule que les données soient ouvertes, c’est-à-dire qu’elles soient accessibles aux personnes...
181 Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022
Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec...
Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires
n° 1, 2022, LexisNexis Le numéro de février 2022 de la Revue Compliance est en ligne. Il comporte notamment : - Un entretien avec Aymeric Dumoulin et Fanny Gauthier sur la nouvelle stratégie...
Création du DU « FIDUCIE : former les acteurs de demain »
Le Diplôme universitaire (DU) « FIDUCIE : former les acteurs de demain » est une formation conçue par des professionnels pour des professionnels (avocats ; notaires ; conseillers en gestion du...
Fiches pratiques Talent management
Lexis360 Intelligence Trois nouvelles fiches pratiques Talent management sont en ligne sur Lexis360 Intelligence. Fruit d’un partenariat entre LexisNexis et l’EDHEC Augmented Law Institute, ces fiches...
Banque OSMP : données-clefs sur la fraude au 1er semestre 2021
Les données du 1er semestre 2021 suggèrent une croissance de l’activité des paiements sur l’ensemble de l’année, tant en volume qu’en valeur, avec déjà 13,2 milliards de transactions scripturales...
ACTUALITÉS AFFAIRES
186 Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en libre prestation de service : l’exécutif « a décidé d’agir à deux niveaux »
Rép. min. n° 42242 : JOAN 8 févr. 2022, p. 855 Un parlementaire a interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes...
185 Assurance dommage ouvrage : délai pour contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés
Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-22.618, FS-B L’ assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages...
189 Transposition du Code des communications électroniques européen : rétablissement de dispositions abrogées par erreur
D. n° 2022-163, 11 févr. 2022 : JO 12 févr. 2022, texte n° 11 Le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 rétablit les dispositions résultant du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 qui avait créé...
187 Distribution sélective qualitative : la tête de réseau n’est pas tenue d’agréer tous les distributeurs remplissant les critères de sélection
Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-11.754, FS-B, P L’obligation de la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l’obligation de...
188 Application au quasi-contrat de la loi d’un rapport préexistant : précisions
Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-19.625, FS-B : JurisData n° 2022-001781 Selon l’article 10 du règlement Rome II, lorsqu’une obligation non contractuelle découlant d’un enrichissement sans cause, y...
191 Une plateforme facilite l’accès des entrepreneurs à l’information et aux formalités administratives
Gouvernement, actualités, 15 févr. 2022 La plateforme Entreprendre permet d’accéder à l’ensemble des formalités et des informations administratives destinées aux dirigeants de PME, de TPE et aux...
190 Les conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » sont précisées par décret
D. n° 2022-190, 17 févr. 2022 : JO 18 févr. 2022, texte n° 2 Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 détermine les conditions d’application de l’article L. 122-21-1 du Code de la consommation qui...
192 Réseau de franchise « Éléphant bleu » : utilisation des signes distinctifs de ralliement de la clientèle
Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-20.429, F-B Les couleurs bleu et blanc peuvent constituer des signes distinctifs justifiant la légalité de la clause obligeant le franchisé à cesser de les utiliser à...
195 Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web
CNIL, actualités, 10 févr. 2022 Saisie de plusieurs plaintes par l’association NOYB, la CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données...
193 Sécurisation des modalités d’audit dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience
AFA, événement, 11 févr. 2022 La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d’audit des fonds européens en France, chargée de protéger les intérêts financiers de l’UE...
194 LBC/FT : l’avis de la BCE sur le futur élargissement des exigences de traçabilité aux transferts de crypto-actifs
BCE, avis, 30 nov. 2021 : JOUE n° C 68, 9 févr. 2022 L’avis de la Banque Centrale Européenne du 30 novembre 2021 sur une proposition de règlement visant à élargir les exigences de traçabilité aux...
196 Point de départ de la prescription de l’action récursoire du locateur d’ouvrage à l’encontre de son vendeur pour vice caché
Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.047, FS-B Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, le constructeur, dont la responsabilité est retenue en raison des vices affectant...
197 Qualité d’associé de l’usufruitier
Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164, FS-B L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir...
199 Infraction en matière de transports routiers : la Cour de cassation limite la compétence des juridictions françaises
Cass. crim., 1er févr. 2022, n° 18-83.384, FS-B : JurisData n° 2022-001305 Dans un arrêt du 1er février 2022, la Cour de cassation précise que le délit de transport routier sans carte de conducteur...
198 Le retrait d’un associé d’une SCP n’est pas soumis à la présentation préalable d’un cessionnaire
Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 19-21.504, FS-B En application de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l’associé retrayant d’une SCP peut obtenir le...
200 Souveraineté numérique : la Commission européenne propose un paquet législatif sur les semi-conducteurs
Comm. UE, communiqué, 8 févr. 2022 La Commission européenne a présenté un ensemble complet de mesures visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, la résilience et la souveraineté technologique...
ACTUALITÉS SOCIAL
202 Le protocole sanitaire en entreprise évolue encore
Min. Travail, protocole sanitaire en entreprise, 16 févr. 2022 Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 16...
201 Licenciement prononcé après l’expiration de la période de protection : quand l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas requise
Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.171, F-B : JurisData n° 2022-001872 Si un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection,...
ACTUALITÉS FISCAL
203 Le Gouvernement annonce l’extension du régime de fusion simplifiée des sociétés sœurs aux fusions d’associations
Rép. min. n° 35810 : JOAN 15 févr. 2022, p. 993, Serre N. Le régime spécial des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A à 210 C), permet d’assurer la neutralité fiscale de ces opérations...
204 L’option par un État membre au profit d’un régime dérogatoire en matière d’exigibilité chez le fournisseur ne peut avoir pour effet une déduction anticipée de la TVA par le preneur
CJUE, 5e ch., 10 févr. 2022, aff. C-9/20, Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße S aisie d’une question préjudicielle par le tribunal des finances de Hambourg, la Cour de justice énonce que l’article...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1077 AGOA 2022 SA dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les nouveautés à prendre en compte pour la préparation de l’AGOA des sociétés anonymes à conseil d’administration dont des titres sont admis aux négociations sur...
1081 La tierce opposition contre l’arrêt d’appel de l’ordonnance d’exequatur, un recours supplémentaire contre une sentence arbitrale internationale ?
Solution. - L’article 1525, alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que la décision qui statue sur une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel...
1086 Franchise et comptes prévisionnels irréalistes : changement de cap de la cour d’appel de Paris ?
Solution. - Dans cette décision du 12 janvier 2022, la cour d’appel de Paris exclut l’annulation du contrat de franchise et l’indemnisation du franchisé, en dépit du caractère incomplet du document...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1089 L’effet d’une grève externe en droit du transport aérien
Solution. - Au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, un mouvement de grève destiné à porter des revendications salariales et/ou sociales des travailleurs, entamé à l’appel d’un...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1090 Quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur fiscal
Solution. - Par une très intéressante décision Sté L’Air Liquide du 15 novembre 2021, publiée aux tables du Lebon, le Conseil d’État a consacré l’illégalité de la doctrine administrative énonçant que...
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