La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Badiane, avocat au barreau de Paris. Lisa Bataille, avocate au barreau de Paris. Anne-Sophie Bonhomme, avocate au barreau de Paris. Matthieu Bourgeois, avocat au barreau de Paris, associé....
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Badiane, avocat au barreau de Paris. Lisa Bataille, avocate au barreau de Paris. Anne-Sophie Bonhomme, avocate au barreau de Paris. Matthieu Bourgeois, avocat au barreau de Paris, associé....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Un nouveau moyen de lutte contre les substitutions frauduleuses d’IBAN
1 Quel était l’état du droit, jusqu’ici, concernant les vérifications pesant sur le prestataire de services de paiement en cas d’ordre de virement ? Jusqu’au 9 octobre 2025, le prestataire...
En mouvement
Le cabinet d’avocats international Goodwin annonce l’arrivée de Sarah Barrau-Céville en qualité de counsel au sein du département Structuration de Fonds d’investissement du...
Infogreffe élargit l’accès en ligne au Registre des sûretés mobilières (RSM) aux entités non-inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Infogreffe met à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr. Avocats, notaires, commissaires de justice et experts-comptables peuvent désormais...
Code des entreprises en difficulté Édition 2026
Commenté sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin, LexisNexis, coll. Code bleu, 15e éd., 2025, 2 136 p., 95,00 € Cette 15e édition propose tout le droit de la défaillance économique en un seul...
977 Code de la laïcité et du fait religieux Édition 2026
Commenté sous la direction de Bernard Beignier, Mathilde Philip, Anne-Laure Youhnovski Sagon, LexisNexis, coll. Code Bleu, 2025, 1 000 p., 80,00 € Àl’occasion des 120 ans de la loi de 1905, ce code,...
L’expert-comptable au cœur de la vie des entreprises
Selon une étude de l’Observatoire de la profession comptable, 90 % des dirigeants d’entreprise font appel à un expert-comptable. 38 % collaborent avec le même cabinet depuis plus de 10 ans. 62 %...
ACTUALITÉS
979 Le lawfare ou la « guerre économique par le droit »
POINTS-CLÉS ➜ Alors que l’économie mondiale est largement interconnectée, la contestation des institutions et la montée en puissance des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud)...
980 Concurrence déloyale et usage du mot catholique par une entreprise de pompes funèbres
Cass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.932, FS-B+R : JurisData n° 2025-019334 La société Entraide funéraire exerce une activité de pompes funèbres a assigné la société Service catholique des funérailles...
981 La charte d’emailing du CPA : entre pratiques professionnelles et enjeux concurrentiels
Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852, F-B : JurisData n° 2025-019332 L’association déclarée Collectif pour les acteurs du marketing digital (le CPA), qui regroupe des professionnels de la...
984 Risques liés à la passation d’ordres au marché sur les droits préférentiels de souscription (décalage de cours)
Médiateur de l’AMF, dossier du mois, 5 nov. 2025 S. Maouche, docteur en droit Publié le 5 novembre 2025, le dossier du mois du médiateur de l’AMF met en exergue les risques liés au passage d’un ordre...
983 Compétence du président du Comité de règlement des différends et des sanctions
Cass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.879, FS-B : JurisData n° 2025-019331 Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, L. 134-19 et R. 134-24 du Code de l’énergie que, sauf disposition spéciale,...
982 Prêts Helvet Immo : articulation entre restitutions civiles et indemnisations pénales
Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-22.303, FS-B+R : JurisData n° 2025-018729. - Lexis-Veille, 7 nov. 2025, C. Lacour, juriste R&D Case Law Analytics Avec cet arrêt la Cour de cassation façonne...
985 Union de l’épargne et des investissements : nouvelles mesures présentées par la Commission
Comm. UE, communiqué IP/25/2540, 29 oct. 2025 La Commission européenne a adopté deux mesures destinées à renforcer le rôle essentiel que jouent les investisseurs institutionnels, tels que les banques...
987 Entrée en vigueur du nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
INPI, actualités, 13 nov. 2025 À partir du 1er décembre 2025, un nouveau dispositif européen entre en vigueur pour l’enregistrement des indications géographiques (IG) des produits artisanaux et...
986 La Commission des sanctions de l’AMF prononce de lourdes sanctions à l’encontre d’un CIF et de ses deux dirigeants
AMF, communiqué, 6 nov. 2025 Dans sa décision du 5 novembre 2025 (SAN-2025-10), la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un conseiller en investissements financiers (CIF), la société Carat GP,...
988 Secret des affaires et recours contre une mesure de séquestre : compétence du juge
Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du Code de commerce que, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de...
990 Durabilité et vigilance : vers des obligations allégées pour les entreprises
PE, communiqué, 13 nov. 2025 Le 13 novembre, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la simplification des obligations d’information des entreprises en matière de durabilité et...
993 Refus d’abrogation des arrêtés de fermeture hebdomadaire des commerces : office du juge
CE, 7 nov. 2025, n° 498039 : Lebon T. - Lexis-Veille, 12 nov. 2025, M. Van Daele, rapporteure publique au TA de Melun Pour l’application des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du Code du travail d’une...
997 Point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et aux produits CMR
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-20.559, FS-B : JurisData n° 2025-019276 Lorsque l’exposition à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement...
998 Directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
CJUE, gde ch., 11 nov. 2025, aff. C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil Saisie par le Danemark d’une demande d’annulation intégrale de la directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux...
999 Mise à jour de la liste des biens à double usage de l’UE
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2003, 8 sept. 2025 : JOUE L, 14 nov. 2025 Le règlement délégué (UE) 2025/2003 de la Commission du 8 septembre 2025 modifie le règlement du 20 mai 2021 en ce qui...
1000 Pacte Dutreil : la profession notariale s’engage pour son maintien mais souhaite qu’il y soit apporté certains ajustements
CSN, communiqué, 5 nov. 2025 Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s’est alourdi, empâté au fil du...
1001 Ordre d’imputation des déficits reportables
CE, 9e et 10e ch. réunies, 14 nov. 2025, n° 493824 Pour l’application du troisième alinéa de l’article 209 CGI, les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1317 Compliance et football : le cas de la FIFA Clearing House
La FIFA Clearing House centralise, traite et automatise le paiement des rétributions de formation, assimilables à une taxe de solidarité qui garantit qu’une partie des flux financiers générés par les...
CHRONIQUE
1318 Droit de la donnée
Pour ce millésime 2024, l’actualité du droit de la donnée n’a pas faibli. En témoigne notamment l’inflation législative qui ne se dément pas pour cette période avec l’entrée en vigueur du Data Act ou...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1319 Autorité de la chose jugée et effectivité du droit de l’Union : une articulation impossible ?
Solution. - Une cour d’appel demeure tenue de procéder au contrôle du caractère abusif des clauses, sans qu’y fassent obstacle l’autorité de la chose jugée et le caractère irrévocable d’un précédent...
1320 La détermination du prix dû par le retrayant en cas de cessions successives de la créance
Solution. - En cas de cessions successives, le retrayant doit au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. Impact. - La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question. Cass....
1321 Les deux faces d’un même principe : interdépendance des obligations et effectivité des droits dans le bail commercial
Solution. - Lorsqu’un défaut d’habitabilité résulte de l’absence de grosses réparations à la charge du bailleur, le locataire d’un bail commercial est fondé à refuser l’exécution de ses propres...
1322 BAIL COMMERCIAL - Clause résolutoire - Exception d’inexécution
En application de l’article R. 145-35 du Code de commerce, peuvent être imputées au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances...
1323 BAIL COMMERCIAL - Clause résolutoire - Exception d’inexécution
N’étant pas contesté que l’apport du fonds de commerce en société n’a pas été signifié, ni soumis au consentement exprès des bailleurs, l’opération d’apport de son fonds de commerce par le preneur à...
1324 Travail dissimulé par dissimulation des pourboires « centralisés »
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3244-1 du Code du travail que les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les...
1325 La « cancellation », ce petit accent pénal de la perquisition fiscale
Solution. - La personne entendue n’ayant pas été préalablement informée de ce que son consentement était nécessaire, doit être prononcée la seule cancellation des passages du procès-verbal se...
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