La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Martel, maître de conférences HDR à l’Université de La Réunion. Alexandra Mendoza-Caminade, professeur des universités, université Toulouse Capitole- CDA, directrice Master 2 Propriété...
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Martel, maître de conférences HDR à l’Université de La Réunion. Alexandra Mendoza-Caminade, professeur des universités, université Toulouse Capitole- CDA, directrice Master 2 Propriété...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONSLaïcité et droit privé
1 Comment peut-on définir le principe de laïcité et la manière dont il s’exprime dans le cadre des entreprises ? La laïcité peut se résumer à la séparation institutionnelle entre l’État et...
91 Lanceur d’alerte auprès de l’AMF : cadre et garanties
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place un dispositif spécifique permettant de recevoir et de traiter les signalements portant sur des manquements potentiels à la réglementation...
92 Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
N° 1, Janvier-Février 2026, LexisNexis Le dossier de ce numéro porte sur les management packages et a été rédigé par Charlotte Hazan, Émilie Renaud, et Claire Revol-Renié, avocats spécialisés en...
ACTUALITÉS
ARBITRAGE 95 Réforme du droit de l’arbitrage : premier opus de la trilogie annoncée par le garde des Sceaux
POINTS-CLÉS ➜ À la suite du rapport du groupe de travail ayant proposé en mars 2025 la promulgation d’un code de l’arbitrage, le garde des Sceaux avait annoncé une réforme en trois phases ➜ Le premier...
96 La caution n’est pas tenue de contrôler la déchéance du terme ni le calcul du TEG avant d’exécuter son engagement
Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-10.652, F-B : JurisData n° 2026-000402 Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d’appel...
99 Un nouveau code APE pour toutes les entreprises
Minefi, actualités, 21 janv. 2026 Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes...
98 Lanceurs d’alerte : mise à jour des procédures de recueil et de traitement des signalements dans les ministères économiques et financiers
A. n° ECOP2532030A, 19 nov. 2025 : JO 23 janv. 2026, texte n° 17 Un arrêté du 19 novembre 2025 met à jour les règles applicables, au sein des ministères économiques et financiers, au recueil et au...
97 Déclaration de compensation et intérêts de retard de paiement
CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-481/24, E. sp.j. D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Un État membre peut prévoir que les intérêts légaux pour retard de paiement et l’indemnisation pour...
100 Nouveau train de mesures sur la cybersécurité
Comm. UE, communiqué IP/26/105, 20 janv. 2026 La Commission européenne a proposé aujourd’hui un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de...
102 Déclaration d’appel : la critique du chef rejetant les « autres demandes » suffit à écarter la nullité
Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-17.487, F-B : JurisData n° 2026-000142 Le chef du dispositif d’un jugement rejetant « toutes autres demandes des parties à l’instance » constitue un chef de...
103 L’effet attributif d’une saisie sur une créance indisponible est retenu dès lors que le droit de préférence du premier saisissant a cessé
Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.416, F-B : JurisData n° 2026-000140 N. Marianski, éditrice en droit civil Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient qu’une...
101 Appel à jour fixe : étendue des pouvoirs du juge et sanction des atteintes au contradictoire
Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.817, F-B : JurisData n° 2026-000141 En matière de procédure d’appel à jour fixe, aucun texte ne dispose que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la...
104 Publicité pour l’alcool : périmètre de la réglementation
Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 24-83.474, F-B : JurisData n° 2026-000314 Le conditionnement d’une boisson alcoolique et le nom commercial utilisé pour vendre cette boisson ne sont pas directement...
105 Autorité de la chose jugée et relevé d’office de la nullité d’une clause abusive
CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-320/24, Soledil D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas La directive 93/13 interdit qu’au nom du principe de l’autorité de la chose jugée un juge national,...
106 Délais d’approbation et de dépôt des comptes au greffe en SAS
Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864, F-B : JurisData n° 2026-000258 C. Lavielle, docteur en droit, rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés En l’absence de disposition légale expresse,...
111 Faute grave pendant la suspension du contrat : possible prise en compte de manquements antérieurs
Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, F-B : JurisData n° 2026-000373 Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle,...
110 Portée d’une transaction relative à l’exécution du contrat quand l’action porte sur la rupture
Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496, FS-B : JurisData n° 2026-000376 I l résulte des articles 2044 et 2052 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,...
109 Un APC peut-il modifier une convention de forfait en jours ?
Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512, FS-B : JurisData n° 2026-000377 S elon l’article L. 2254-2 du Code du travail, lorsqu’un accord de performance collective modifie un dispositif de forfait...
108 Congés payés et absence pour maladie d’origine non professionnelle : calcul du plafond de 24 jours
Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, FS-B : JurisData n° 2026-000374 Il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du Code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne...
113 Convocation à l’entretien préalable : preuve de la remise en main propre et régularité de la procédure
Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-16.240, FS-B : JurisData n° 2026-000369 Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en...
112 Licenciement dépourvu d’effet lors d’un transfert d’entreprise : régime indemnitaire applicable
Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.142, F-B : JurisData n° 2026-000375 Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars...
114 Modalités de la résiliation des contrats d’assurance complémentaire santé et prévoyance quand l’entreprise est en liquidation judiciaire
Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-23.043, FS-B : JurisData n° 2026-000445 Une société a souscrit des contrats collectifs d’assurance complémentaire santé et prévoyance pour ses salariés. À la suite...
115 À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu’au bénéficiaire effectif
CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T : JurisData n° 2025-023985 L. Erstein, conseiller d’État honoraire La qualification des revenus pour en rechercher le...
116 Accès aux données bancaires dans le cadre d’un contrôle fiscal
CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie F. Sudre, professeur émérite, université de Montpellier Pour être compatible avec l’article 8, une mesure de contrôle...
CHRONIQUE
1031 Droit de l’internet
La chronique « Droit de l’internet » fête cette année son 25e anniversaire ! Née sous l’impulsion du professeur Michel Vivant au moment de l’adoption de la directive Commerce électronique et à l’heure...
1032 La vigilance-surveillance, à propos du devoir de vigilance dont se prévaut un tiers
Solution. - Un prestataire de services de paiement (PSP) ou un banquier est en présence d’anomalies apparentes lorsque son client qui relève des professions réglementées ne dispose pas d’agrément et...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1033 Indemnisation de la perte de l’animal domestique en transport aérien international : de la qualification de l’animal domestique en bagage
Solution. - Aux fins d’une opération de transport aérien, un animal de compagnie relève de la notion de « bagages » et l’indemnisation du dommage issu de la perte de celui-ci, à l’occasion d’une telle...
PANORAMA 1034 TRANSPORT AÉRIEN - Responsabilité -Compagnie aérienne - Obligation d’information sur les restrictions à l’entrée dans un pays
En l’espèce, le passager a acheté un billet d’avion aller-retour par l’intermédiaire d’une agence de voyages en ligne. Le billet a été édité par la compagnie aérienne. Les autorités russes lui ont...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1036 Étendue de la liberté d’information des tiers en matière d’allégations de contrefaçon
Solution. - Le seul envoi d’une lettre de mise en demeure à des revendeurs constitue un acte de dénigrement dès lors qu’aucune décision statuant sur l’existence d’actes de contrefaçon n’est...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1037 Portée d’un revirement de jurisprudence concernant le déficit fonctionnel permanent de la victime d’un risque professionnel
Solution. - Par un avis du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la victime d’un accident du travail...
PANORAMA 1038 ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE - Présomption d’accident du travail - Poursuite du travail -Certificat médical établi le lendemain
Pour que la présomption d’accident du travail trouve à s’appliquer, la caisse, subrogée dans les droits de l’assuré victime, doit démontrer la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu...
ÉTUDE PROCÉDURES FISCALES
1040 La rémunération des dirigeants et cadres sociaux : entre liberté et contrôle
Un an après l’arrêt Collectivision, qui a précisé que la rémunération indirecte d’un dirigeant d’entreprise, en vertu d’une convention de management fees, ne constitue pas « en soi » un acte anormal...
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