La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Françoise Bousez, maître de conférences HDR honoraire à Paris-Panthéon-Assas université. Julie Gallois, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paris-Saclay (IDEP),...
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Françoise Bousez, maître de conférences HDR honoraire à Paris-Panthéon-Assas université. Julie Gallois, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paris-Saclay (IDEP),...
En mouvement
Le professeur émérite Bernard Beignier rejoint le cabinet Briard & Bonichot en qualité de consultant et Senior Counsel. Agrégé de droit privé et sciences...
3 QUESTIONS Clauses attributives de juridiction asymétriques : la Cour de cassation interprète à sa manière les conditions posées par la CJUE
Le 17 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts de principe précisant sa lecture des exigences récemment formulées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de clauses...
Lutte contre le gaspillage : la DGCCRF a contrôlé les secteurs alimentaire et textile
En 2024, la DGCCRF a intensifié ses actions de contrôle pour vérifier le respect des obligations liées à la lutte contre le gaspillage, en particulier l’interdiction de destruction des invendus et...
Chers confrères Dessins satiriques sur le monde de la justice
Léna Bojko, LexisNexis, coll. Beaux livres, tome 1, 2e éd., 2025, 150 p., 20,00 € et tome 2, 1re éd., 2025, 150 p., 20,00 € Avocate et dessinatrice, Léna Bojko croque avec humour son quotidien dans la...
Stratégie du contentieux Maximiser les chances de succès dans les litiges
Xavier Vuitton, LexisNexis, 2e éd., 2025, 390 p., 45,00 € Chaque litige est particulier et sa solution casuelle. Dont acte. Mais la gestion des contentieux civils - au sens large - repose en réalité...
ACTUALITÉS
1010 Responsabilité du démarcheur agissant hors mandat : absence d’autorisation de commercialisation et faute délictuelle
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-16.094, F-B Interdiction de démarcher hors mandat. - Selon l’article L. 341-4, I du Code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 du même...
1008 Contestation des honoraires d’avocat : la demande reconventionnelle exemptée de présentation préalable
Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.381, F-B : JurisData n° 2025-019070. - V. LexisVeille, 20 nov. 2025, C. Caseau-Roche, maître de conférences, université de Bourgogne Aux termes de l’article 174 du...
1009 Recouvrement des honoraires des avocats et instauration d’une procédure accélérée et simplifiée de fixation des honoraires
Barreau de Paris, actualités, 20 nov. 2025 Le 18 novembre, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution relative à l’amélioration du recouvrement des honoraires des avocats et à...
1011 Responsabilité du prestataire de services de paiement : limites du devoir de vigilance du banquier en présence d’opérations autorisées
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-18.534, FS-B Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du Code monétaire et financier que le régime de...
1012 Précisions sur l’étendue de l’obligation contractuelle de vigilance de l’établissement bancaire
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-19.776, FS-B. -Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-17.780, FS-B. - Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-17.056, FS-B (3 arrêts) Il résulte de la combinaison des articles L....
1016 Intérêts moratoires complémentaires demandés en appel : l’Administration peut-elle opposer la prescription quadriennale ?
CE, 13 nov. 2025, n° 496679, Syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du valenciennois, inédit : JurisData n° 2025-019470 V. Beaujard, rapporteur public au TA de Paris Le Conseil...
1015 L’offre bloquée sur la plateforme de l’acheteur public
CE, 13 nov. 2025, n° 506640, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, inédit : Juris-Data n° 2025-019468 L. Erstein, conseiller d’État honoraire Un exemple d’offre à laquelle aucune tardiveté ne peut...
1014 Non-respect du principe de représentation obligatoire en appel en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-14.924, F-B Selon les articles 899 du Code de procédure civile et R. 661-6 du Code de commerce, l’appel des jugements statuant en matière de responsabilité pour...
1018 Navires de plaisance : création et modification de traitements de données personnelles
A. n° TECM2522232A, 27 oct. 2025, texte n° 6 : JO 15 nov. 2025. - A. n° TEC-M2522234A, 27 oct. 2025, texte n° 7 : JO 15 nov. 2025. - A. n° TECM2522239A, 27 oct. 2025 : JO 15 nov. 2025, texte n° 8...
1017 DSA : le Tribunal de l’UE confirme qu’Amazon est bien une « très grande plateforme en ligne »
Trib. UE, 19 nov. 2025, aff. T-367/23, Amazon EU/Commission Le géant de la vente en ligne contestait une décision de la Commission européenne fondée sur le DSA le qualifiant de grande plateforme en...
1019 Feu vert du Conseil de l’UE pour accélérer le traitement des réclamations transfrontières en matière de protection des données
Cons. UE, communiqué, 17 nov. 2025 Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération entre les autorités de protection des données nationales lorsqu’elles appliquent le...
1021 Conditions d’exercice de la profession d’ostéopathe au sein d’une maison de santé
Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.125, FS-B : JurisData n° 2025-019394 P. Granet, responsable de rédaction Si un ostéopathe ne peut être membre d’une maison de santé, il peut cependant adhérer au...
1020 Règlement extrajudiciaire des litiges : le Conseil de l’UE valide la mise à jour de la directive
Cons. UE, communiqué, 17 nov. 2025 Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d’actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire...
1022 Prescription de l’action en restitution et clause de réserve de propriété
Cass. com., 19 nov. 2025, n° 23-12.250, FS-B La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au...
1023 Adaptation des règles européennes en matière de sûreté de l’aviation civile
D. n° 2025-1086, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025, texte n° 14 Le décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 a pour objet l’adaptation de la réglementation nationale au droit de l’Union européenne...
1027 CDD sans terme précis
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.259, FS-B : JurisData n° 2025-019274. - LexisVeille, 17 nov. 2025, A. Bourraï, juriste analyste pour la solution d’intelligence artificielle Case Law Analytics,...
1028 Fin du critère d’ancienneté pour les prestations du CSE
Urssaf, actualités, 20 nov. 2025 L es prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et...
1031 Inéligibilité du gérant d’une SARL faisant partie d’une UES au mandat de délégué syndical central de l’UES
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-16.430, F-B : JurisData n° 2025-019816 Il résulte des articles L. 2314-19 du Code du travail et L. 223-18 du Code de commerce que le gérant d’une société à...
1026 Refus par l’employeur d’un télétravail préconisé par le médecin du travail
Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.322, FP-B : JurisData n° 2025-019279 Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de...
1029 De la renonciation à être désigné comme délégué syndical
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.356, F-B : JurisData n° 2025-019815 Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical qu’il tient des dispositions d’ordre public de...
1030 L’octroi de la protection contre le licenciement aux salariés membres des CPPN créées par accord collectif devant le Conseil constitutionnel
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 25-14.582, FS-B : JurisData n° 2025-019814 La Cour de cassation a, le 19 novembre, consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
1033 Extension de la compétence de la direction des grandes entreprises
D. n° 2025-1083, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025, texte n° 6 Le décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 prévoit l’extension de la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des...
1032 Rachat de parts ou actions par la société
CE, 9e ch., 15 oct. 2025, n° 495120, Sté d’études et de réalisation de constructions outre-mer Inédit : JurisData n° 2025-019309 L. Erstein, conseiller d’État honoraire Quels que soient le motif du...
1034 Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent
D. n° 2025-1082, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025, texte n° 5 Le XVI de l’article 1649 quater B quater du Code général des impôts et le 9 de l’article 1681 septies du même code prévoient une obligation...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1326 Interdiction des inscriptions pendant l’exécution du plan de sauvegarde : une solution prévisible aux conséquences incertaines
Solution. - Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025, la Cour de cassation décide qu’il « résulte de l’application combinée des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures...
1327 Les principales évolutions de la réforme du droit applicable au crédit à la consommation
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation vient modifier le droit applicable à cette forme de crédit. Les dispositions envisagées par ce texte, dont certaines...
CHRONIQUE
1328 Usages
Institut des usages1 Le droit dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Définis comme des pratiques dotées d’une force juridique, les usages exercent une...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1329 Quand la directive du 25 juillet 1985 se révèle plus favorable aux demandeurs en matière de prescription
Solution. - La décision rendue le 4 juin 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la saga judiciaire du Mediator, et innove sur le point de départ du délai de...
1330 Abus de confiance : une caractérisation possible du délit portant sur des informations obtenues dans le cadre de la due diligence
Solution. - Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que des informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1331 Fraudes aux virements : beaucoup de bruit pour rien
Solution. - Ne commet pas de négligence grave au sens des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier l’utilisateur de services de paiement victime de spoofing dans une hypothèse...
1332 RESPONSABILITÉ DU BANQUIER - Instrument de paiement - Carte bancaire - Opération frauduleuse
Des époux, titulaires d’un compte bancaire, ont été victimes d’une fraude aux cartes bancaires par téléphone. Ils ont contesté plusieurs opérations bancaires effectuées pour un montant total de 5 050...
1333 Articulation entre rupture anticipée du CDD pour faute grave et transaction : la procédure disciplinaire s’impose
Solution. - Signée postérieurement à la réception par le salarié de la lettre notifiant la rupture anticipée du CDD pour faute grave, la transaction ne peut être annulée. Impact. - La Cour de...
1334 CONTRAT DE TRAVAIL - Contrat à durée déterminée - Rupture anticipée
La salariée, dont le contrat à durée déterminée a été rompu de manière anticipée pour faute grave, ne peut valablement conclure à une irrégularité dans la convocation à l’entretien préalable. Alors...
1336 Mise à disposition de locaux aménagés entre professionnels de santé : l’exonération de TVA auscultée de près par le Conseil d’État
Solution. - L’exonération de TVA, prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, pour les soins médicaux et paramédicaux ne s’applique pas aux revenus issus d’autres activités, comme la location de locaux...
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