La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Corinne Boismain, maître de conférences au CNAM. Christophe Delattre, substitut général, cour d’appel de Douai, magistrat inspecteur régional. Stéphanie Hourdeau, maître de conférences en droit privé-...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Corinne Boismain, maître de conférences au CNAM. Christophe Delattre, substitut général, cour d’appel de Douai, magistrat inspecteur régional. Stéphanie Hourdeau, maître de conférences en droit privé-...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
879 3 QUESTIONS L’influence du droit européen sur la protection des consommateurs
La CJUE s’est imposée comme un acteur incontournable de la construction du droit européen. Elle joue un rôle déterminant dans l’interprétation des règles issues des nombreuses directives qui ont trait...
En mouvement
King & Spalding Paris a promu Anne Atlan, Nora Djeraba et Agnès Bizard au rang de Counsel. La promotion sera effective à compter du 1er janvier 2022. Anne Atlan...
Mise à jour de 21 fiches pays sur les prix de transfert
L’OCDE a publié des versions actualisées des fiches pays sur les prix de transfert qui rendent compte de l’état actuel de la législation et des pratiques de prix de transfert de 21 juridictions. Ces...
Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
n° 180, 2021, LexisNexis Le numéro de novembre-décembre 2021 de la Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire est publié. Vous pourrez y lire notamment : - un point sur les nouvelles évolutions de...
Cahiers de Droit de l’Entreprise
n° 6, 2021, LexisNexis Le numéro de novembre/décembre 2021 des Cahiers de Droit de l’Entreprise est paru. L’Édito rédigé par le Professeur Dominique Legeais est intitulé « Réforme des sûretés : quel...
Créations d’entreprises - novembre 2021
En novembre 2021, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie (- 3,5 % après une hausse de 6,7 % en octobre). Les créations d’entreprises se replient...
ACTUALITÉS
880 Feu vert du Conseil constitutionnel à la prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance
Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance. En application de l’article...
881 Financement des entreprises : l’ordonnance portant transposition de la directive « Quick Fix » est publiée
Ord. n° 2021-1652, 15 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021, texte n° 20 L’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des...
882 Affaire « Total en Ouganda » : les associations peuvent valablement exercer leur option de compétence au profit du tribunal judiciaire
Cass. com., 15 déc. 2021, n° 21-11.882, FS-B Le demandeur non commerçant exerçant une action contre une société commerciale pour méconnaissance de son plan de vigilance dispose de l’option de...
883 Covid-19 : instauration d’une aide spécifique en faveur des entreprises particulièrement affectées par la crise et dont le niveau de charges fixes est élevé
D. n° 2021-1664, 16 déc. 2021 : JO 17 déc. 2021, texte n° 10 Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts...
886 Les entreprises affectées par les tensions d’approvisionnement vont être accompagnées
Minefi, dossier de presse, 13 déc. 2021 Alors qu’ils recevaient le 13 décembre les représentants des filières industrielles pour faire un point de situation sur les tensions d’approvisionnement...
885 Secteurs d’activités touchés par la situation sanitaire : plusieurs leviers vont être activés pour continuer à les soutenir
Minefi, communiqué, 13 déc. 2021 Discothèques, entreprises du secteur de l’événementiel, traiteurs, agences de voyages… Autant de secteurs d’activité qui pâtissent, plus ou moins directement, de...
884 Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
D. n° 2021-1653, 15 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021, texte n° 21 Le décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 prolonge la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2021. Cette...
888 Escroqueries financières : le Parquet de Paris, l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF plus que jamais mobilisés
DGCCRF, actualités, 13 déc. 2021 Dans un contexte de crise sanitaire et de taux bas, le public est confronté à une « recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services finan-...
889 Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel
Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC Saisi par le Premier ministre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le Conseil...
887 L’AFA publie son guide pratique sur les mesures anticorruption dans les PME et petites ETI
AFA, communiqué, 16 déc. 2021 Après une consultation publique qui s’est déroulée du 14 octobre au 14 novembre 2021, l’AFA publie la version définitive du guide pratique anticorruption à destination...
891 Commande publique : l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants est pérennisée
D. n° 2021-1634, 13 déc. 2021 : JO 15 déc. 2021, texte n° 4 Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour...
892 Adaptation du régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics aux personnes physiques dans le secteur de la recherche
Ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021, texte n° 54 L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 est relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus...
890 Publication du rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 Le 30 janvier 2019, la mission d’information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3,...
894 Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439, FS-B : JurisData n° 2021-019911 Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans...
893 Conformité à l’intérêt social de la décision de nomination d’un mandataire ad hoc
Cass. com., 15 déc. 2021, n° 20-12.307, FS-B La décision du juge, saisi par un associé majoritaire pour la désignation d’un mandataire ad hoc en charge de convoquer une assemblée ayant pour objet la...
896 Plan santé au travail : le cap pour les années 2021-2025 est fixé
Min. Travail, communiqué, 14 déc. 2021 Le Conseil national d’orientation des conditions de travail s’est réuni le 14 décembre pour présenter le 4e plan santé au travail qui fixe la feuille de route en...
897 Les modalités du titre-mobilité sont détaillées
D. n° 2021-1663, 16 déc. 2021 : JO 17 déc. 2021, texte n° 9 Le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 détermine les modalités du titre-mobilité, prévu par le Code du travail en tant que solution de...
900 Motivation par référence dans une proposition de rectification : nécessité d’un renvoi exprès à une autre proposition de rectification
CE, 3e et 8e ch., 9 déc. 2021, n° 440607 Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le...
898 Modalités de calcul du butoir : précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts exposés par les établissements bancaires
CE, 8e et 3e ch., 10 déc. 2021, n° 449637, min. c/ SA BNP Paribas Les § 1 et 2 de l’article 10 et l’article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour...
899 Droit de visite et de saisie et saisie de données stockées à l’extérieur des lieux où la visite est autorisée : renvoi d’une QPC
Cass. com., 15 déc. 2021, n° 21-40.022, FS-D La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1556 La non-ingérence du juge dans la gestion d’une société bénéficiaire
Solution. - Le fait pour un gérant de poursuivre une activité déficitaire alors que la société est bénéficiaire ne constitue pas une faute de gestion, ni un motif légitime de révocation. Cass. com.,...
1557 Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d’ouverture
Solution. - Le président du tribunal, qui transmet au parquet des informations au visa de l’article L. 631-3-1 du Code de commerce pouvant justifier une saisine par ce dernier de la juridiction, ne...
CHRONIQUE AFFAIRES
1558 Usages
Le droit de l’entreprise dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Il existe un droit non-écrit. En son sein, définis comme des pratiques dotées d’une force...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1559 La clause d’exclusion de garantie claire et compréhensible échappe au contrôle des clauses abusives
« L’immunité » dont bénéficie le consommateur face aux clauses abusives n’est pas absolue, tant s’en faut ! Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 19-25.552, FS-B : JurisData n° 2021-011065 Alors que le...
1560 Sanction du non-respect par l’assureur dommages-ouvrage du délai de 60 jours : inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré
Solution. - L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment...
Le banquier et le financement de panneaux photovoltaïques Synthèse d’une jurisprudence nettement moins hostile au prêteur (juin 2019-juin 2021)
BANQUE Le déblocage des fonds par le prêteur en matière de crédits affectés, et plus particulièrement pour financer l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques, fait l’objet d’un...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1566 Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié
Solution. - Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1567 Rupture conventionnelle : précision sur l’imposition de l’indemnité
Solution. - Accepter une rupture conventionnelle empêche de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu d’une indemnité versée après signature de la convention sur le motif d’un licenciement...
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