La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc), directrice du département...
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Martine Behar-Touchais, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc), directrice du département...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Virginie Viallard rejoint Reinhart Marville Torre au sein du département concurrence du cabinet. Virginie Viallard intervient en droit de la concurrence...
963 3 QUESTIONS L’entreprise à l’épreuve du risque géopolitique
1 Quels sont les enjeux et problématiques actuels du risque géopolitique pour les entreprises ? Sous l’impulsion de la globalisation de l’économie, les entreprises délocalisent leurs...
964 Lutte contre les retards de paiement interentreprises : la DGCCRF plus que jamais mobilisée
Dans le cadre de contrôles des délais de paiement menés en 2022, la DGCCRF a, au premier semestre 2023, lancé ou mené à bien des procédures de sanction administrative pour un total de plus de 30...
965 Droit bancaire
Christian Gavalda (†), Jean Stoufflet (†), Anne-Claire Rouaud, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, LexisNexis, collection Manuel, 10e éd., 2023, 43 € Le...
Patrick Sayer, futur président du Tribunal de commerce de Paris
Élu par ses pairs, il prendra ses fonctions le 18 janvier prochain pour un mandat de quatre ans, succédant à Paul-Louis Netter, l’actuel président. Ingénieur de formation, diplômé de l’École...
Jeudi 23 novembre 2023 de 13h30 à 18h10 et Vendredi 17 novembre 2023 de 8h15-17h30 La conciliation fiscale
Séminaire organisé par les masters 1 et 2 Droit et procédures fiscales de l’entreprise, le master 1 Droit public, parcours droit public approfondi, le master Droit et contentieux publics approfondis,...
966 Droit de la consommation
Yves Picod, agrégé des facultés de droit, doyen honoraire, professeur émérite à l’Université de Perpignan et Nathalie Picod, maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole, Lefebvre Dalloz,...
967 Rémunération
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 3e trimestre 2023 L’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés progresse de 0,5 % au cours du 3e...
ACTUALITÉS
968 Paiements instantanés dans l’UE : accord en trilogue
Cons. UE, communiqué, 7 nov. 2023 Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur la proposition de règlement relative aux paiements instantanés. L’objectif du texte est...
969 Crédit-bail publié et cautionnement : le crédit-bailleur impayé doit demander la restitution de son bien pour ne pas perdre le bénéfice du cautionnement
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.823, F-B : JurisData n° 2023-019686 Si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de...
970 OMC : lancement du nouveau portail des notifications concernant les licences d’importation
OMC, communiqué, 31 oct. 2023 Un portail des notifications concernant les licences d’importation a été présenté le 31 octobre à une réunion du Comité des licences d’importation de l’OMC. Cette plate-...
971 Garantie par l’AGS d’indemnités de congés payés en cas de transfert d’entreprise
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-19.764, F-B : JurisData n° 2023-019650 Lorsque la modification de la situation de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, l’indemnité de congés...
973 Offre publique : notion et délai de recours contre la décision de la commission des sanctions de l’AMF
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-18.318, FS-B : JurisData n° 2023-019684 Àl’exclusion de celle faite par la société visée, toute offre faite volontairement et publiquement aux détenteurs d’instruments...
972 Refonte du label ISR : Bercy dévoile les grandes lignes du nouveau référentiel
Minefi, communiqué n° 1307, 7 nov. 2023 Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient d’annoncer les principaux contours de la nouvelle...
974 Data act : le Parlement européen valide le texte
PE, communiqué, 9 nov. 2023 Àl’occasion de la mini-session plénière de novembre, le Parlement européen a adopté le nouveau règlement établissant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et de...
976 Lutte contre les contenus illicites sur Internet : le principe du « pays d’origine » au secours des plateformes de communication
CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-376/22, Google Ireland et a. c/ Autriche La CJUE, dans un arrêt du 9 novembre 2023, juge que les plateformes comme Google, Meta ou TikTok ne peuvent pas se voir imposer...
975 Accord au G7 sur des principes directeurs et sur un code de conduite en matière d’IA
Comm. UE, déclaration G7, 30 oct. 2023 Dans le cadre du processus d’Hiroshima pour l’intelligence artificielle, les dirigeants du G7 sont parvenus à un accord portant sur des principes directeurs...
980 Modification de certaines dispositions relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
D. n° 2023-1007, 30 oct. 2023 : JO 1er nov. 2023, texte n° 26 La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement....
979 Appréciation du juge en matière de clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial
CJUE, 9 nov. 2023, aff. C-598/21, SP et CI c/ VUB Le droit de l’UE s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance...
977 Les BOPI Marques et Indications géographiques sont accessibles sur DATA INPI
INPI, actualités, 10 nov. 2023 L’Institut national de la propriété Industrielle (INPI) poursuit la dématérialisation de ses services et modernise progressivement le Bulletin Officiel de la propriété...
978 Crédit à la consommation : la nouvelle directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/2225, 18 oct. 2023 : JOUE L, 30 oct. 2023 Adoptée définitivement le 9 octobre dernier, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...
981 Reporting extra-financier 2023 : les sociétés cotées invitées à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA
AMF, actualités, 8 nov. 2023 L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des...
982 Société : pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851, F-B : JurisData n° 2023-019681 Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. En l’espèce après avoir consenti...
983 Garantie de passif : élection de domicile
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-25.033, F-B L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. Après avoir constaté que l’acte de cession stipulait,...
984 Rapport d’expertise aux fins de fixation de la valeur de droits sociaux et office du juge
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-11.766, FS-B : JurisData n° 2023-019687 Doit être cassée, la décision de la cour d’appel qui relève que l’expert n’a commis aucune erreur grossière en retenant pour...
987 Informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail et les postes à pourvoir
D. n° 2023-1004, 30 oct. 2023 : JO 31 oct. 2023, texte n° 17 Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des...
988 Calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul pour défaut de réintégration
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-17.919, F-B : JurisData n° 2023-019654 Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré...
986 Les juges européens se prononcent sur la limitation dans le temps de la période de report des congés payés non pris
CJUE, 9 nov. 2023, aff. jtes C-271/22 à C-275/22, Keolis Agen Un travailleur en arrêt maladie peut se prévaloir du droit au congé annuel payé à l’égard de son employeur. La circonstance que celui-ci...
989 Licenciement économique : confirmation du périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-18.784, F-B : JurisData n° 2023-019655 Pour apprécier si l’employeur a satisfait à l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, il importe...
993 Les avis de CFE et/ou d’IFER 2023 sont en ligne
Impôts. gouv. fr, actualités, 6 nov. 2023 L’administration fiscale indique sur son site internet que les avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur...
994 Engagement de plusieurs États, dont la France, et territoires à mettre en œuvre le Cadre de déclaration des crypto-actifs
Minefi, communiqué n° 1329, 10 nov. 2023 Par une déclaration commune relayée par Bercy, plusieurs États, dont la France, -Afrique du Sud, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Belgique,...
991 Normes comptables internationales : modification de la norme IAS 12
Comm. UE, règl. (UE) 2023/2468, 8 nov. 2023 : JOUE L 9 nov. 2023 Le 23 mai 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS...
992 Plafonds d’exonération de CFE applicables en 2024 dans les zones urbaines en difficulté
BOI-IF-CFE-10-30-50, 8 nov. 2023, § 50 à 70 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1321 La responsabilité civile climatique de l’entreprise et des dirigeants : panorama 2023 en France et à l’étranger
Cette étude a vocation à dresser un état des lieux annuel des procès en responsabilité civile sur des sujets environnementaux intentés à l’encontre des entreprises ou leurs dirigeants, en France et à...
1322 De l’efficacité de la mise en œuvre d’une clause résolutoire avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Solution. - Le principe de l’interruption ou de l’interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du Code de commerce et...
1323 De la loyauté de l’enquête et de la tentative de soumission d’un fournisseur qu’on ne pouvait pas soumettre
Solution. - La cour d’appel de Paris consacre le droit du justiciable de ne pas s’auto-incriminer, quand il fait l’objet d’une enquête simple en droit des pratiques restrictives de concurrence. En...
1324 La conciliation entre prérogatives légales des assureurs et prérogatives prétoriennes des acheteurs publics titulaires de contrats administratifs
Solution. - L’article L. 113-12 du Code des assurances, qui permet aux assureurs de résilier le contrat d’assurance avec un préavis de 2 mois, doit être concilié avec l’intérêt général qui peut exiger...
1325 Bail commercial - Réparations locatives - Désordres excédant l’usure normale - Condamnation du preneur au paiement des réparations
Un ensemble immobilier, consistant en un terrain d’une surface de 2 850 mètres carrés sur lesquels sont édifiés des entrepôts et locaux à usage de bureau, a été donné à bail commercial. La société...
CHRONIQUE AFFAIRES
1327 Droit de la propriété industrielle
La présente chronique couvre la période allant du 1er novembre 2022 au 20 octobre 2023. L’année est marquée par le lancement de la JUB et du brevet européen à effet unitaire et une volonté de la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE SOCIAL
1328 Contrôle URSSAF : au cotisant d’apporter la preuve des manquements de l’URSSAF !
Solution. - C’est au cotisant à prouver l’emport de documents lors du contrôle. En outre, s’il résulte des mentions de la lettre d’observations, remise à l’issue du contrôle, que le salarié d’une...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1329 Pas de reconstitution du résultat de la société sans confusion !
Solution. - En raison de la séparation existant entre le patrimoine d’une société et celui de son gérant, l’Administration ne peut estimer que l’enrichissement de ce dernier révèle l’existence de...
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