La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
3 QUESTIONSL’extraordinaire sollicitude du juge pour les clauses de forclusion
1 Les clauses de forclusion sont valables alors même que leur délai serait inférieur à un an. Pourquoi ? La raison est moins technique que politique. Même nos juges sont des hommes pressés....
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONSL’extraordinaire sollicitude du juge pour les clauses de forclusion
1 Les clauses de forclusion sont valables alors même que leur délai serait inférieur à un an. Pourquoi ? La raison est moins technique que politique. Même nos juges sont des hommes pressés....
En mouvement
DTMV Avocats renforce sa pratique en droit commercial avec l’arrivée d’ Anne-Laure Istria en qualité d’associée, accompagnée de son collaborateur Youri...
Un guide pour accompagner les avocats exposés aux risques cyber
L’Assemblée générale d’octobre du Conseil national des barreaux (CNB) a été l’occasion pour la commission Numérique de faire un point sur l’état d’avancement de la feuille de route cyber du CNB et de...
Droit de la peine
Évelyne Bonis, professeur à l’université de Bordeaux, Institut de sciences criminelles et de la justice (ISCJ), Virginie Peltier, professeur à l’université de Bordeaux, Institut de sciences...
Création d’Alva avocats : cabinet dédié au droit des rémunérations et à la performance des entreprises
Stéphanie Druelles, Sonia Blondeau, Alexandre de Louvigny, Jean de Calbiac créent Alva avocats, cabinet dédié intégralement aux rémunérations, avantages sociaux et à la mobilité internationale. Cette...
Vendredi 10 novembre 2023 de 9h à 13h30 Banque et entreprise en difficulté
Colloque organisé dans le cadre du Centre de droit économique (CDE UR 4224) et soutenu par le Labex entreprendre de l’Université de Montpellier, la faculté de droit et de science politique et...
Droit constitutionnel de l’économie
Pierre-Yves Gahdoun, professeur de droit public à l’université de Montpellier, LexisNexis, 2023, Hors-collection, 39 € Peut-on organiser un référendum pour taxer les « superprofits » ? Existe-t-il une...
Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France - T3 2023
10 979 défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2023, en hausse de 23 %. La hausse globale ralentit cependant pour la première fois depuis 2022. Près de 11 000 défaillances au 3e trimestre, en...
ACTUALITÉS AFFAIRES
Élève-avocat : poursuite de la réflexion sur le contrat d’apprentissage et/ou ses alternatives
CNB, actualités, 16 oct. 2023 L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 13 octobre 2023 a adopté le rapport de la commission Formation sur la possibilité de mettre en place un...
MARD : un projet de texte propose de rendre obligatoire la tentative de conciliation du bâtonnier en cas de différend entre avocats
CNB, actualités, 16 oct. 2023 La commission Statut professionnel de l’avocat a présenté, à l’Assemblée générale d’octobre du Conseil national des barreaux (CNB), un projet de texte proposant de rendre...
Assurance pertes d’exploitation et Covid-19 : la validité de la clause d’exclusion s’apprécie uniquement au regard de l’article L. 113-1 du Code des assurances
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 22-13.759, FS-B : JurisData n° 2023-017121 La validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par l’article L. 113-1 du Code des assurances, texte spécial qui...
Évolution de la réglementation sur les titres-restaurant : ce que le gendarme de la concurrence recommande à l’exécutif
Aut. conc., communiqué, 17 oct. 2023 L’Autorité de la concurrence a publié le 17 octobre 2023 un avis qu’elle a rendu au Gouvernement dans lequel elle l’invite à s’interroger sur : - l’instauration...
LCB-FT : panorama des principaux risques et « état de la menace »
Tracfin, actualités, 10 oct. 2023 Tracfin a présenté la dernière partie de son rapport annuel 2022. Consacrée à l’« état de la menace » en matière de blanchiment de capitaux et de financement du...
Revirement jurisprudentiel majeur portant sur la procédure en droit des pratiques restrictives de concurrence
Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378, FS-B+R : JurisData n° 2023-017606 Désormais, les juridictions non spécialisées saisies de demandes portant sur des sujets relatifs aux pratiques restrictives de...
Résiliation du contrat : une préalable mise en demeure n’est pas nécessaire en cas de comportement suffisamment grave du cocontractant
Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579, FP-B+R : JurisData n° 2023-017602 Si, en application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution...
« Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol
CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c/ France La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics...
Dispositions relatives au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
D. n° 2023-955, 17 oct. 2023 : JO 19 oct. 2023, texte n° 3 Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des...
Responsabilité du franchiseur envers le franchisé : caractère irréaliste et dénué de sérieux de l’étude de marché fournie par le franchiseur au franchisé
Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329, F-B : JurisData n° 2023-017604 Si l’article L. 330-3 du Code de commerce ne met pas à la charge de l’animateur d’un réseau une étude du marché local, il lui...
Formalités légales au RCS : suppression du dépôt au format papier
CNGTC, actualités, 16 oct. 2023 La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre prochain. Dans cette...
Foncier industriel : ouverture de la plateforme pour le recensement des 50 nouveaux sites clés en main France 2030
Minefi, communiqué n° 1232, 16 oct. 2023 Le 16 octobre 2023, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Roland Lescure, ministre délégué chargé de...
Règles de responsabilité en matière d’IA : avis du CEPD sur les 2 propositions de directive
CEPD, communiqué, 11 oct. 2023 Le 11 octobre 2023, le CEPD a publié un avis d’initiative sur les deux propositions de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux et sur...
Adoption du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique à l’Assemblée nationale
AN, projet de loi, TA n° 175, 17 oct. 2023 Vie publique, actualités, 17 oct. 2023 Après le Sénat, le 5 juillet dernier, au tour de l’Assemblée nationale d’adopter en première lecture, le 17 octobre,...
IA générative : consultation sur les principes directeurs du G7
Comm. UE, communiqué, 13 oct. 2023 La Commission a lancé une enquête auprès des parties prenantes sur le projet de principes directeurs internationaux pour les organisations qui développent des...
Politique de l’amiable : une circulaire sur sa mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles et des mesures pour mieux l’ancrer
Circ. n° JUSC2324682C, 17 oct. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 Min. Justice, communiqué, 18 oct. 2023 Le 17 octobre, afin d’accompagner les acteurs concernés dans cette « révolution culturelle » que...
ACTUALITÉS SOCIAL
Le contentieux de la tarification AT-MP relève du seul juge de la tarification
Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-25.719, FS-B : JurisData n° 2023-016224 Les demandes de l’employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou...
Confirmation que des tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit qu’elle renferme
Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.358, F-B : JurisData n° 2023-017681 Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas...
Transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise : le projet de loi adopté au Sénat
Sénat, projet de loi, TA n° 7, 17 oct. 2023 Après les députés, le 29 juin dernier, les sénateurs ont adopté à leur tour en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi portant transposition de...
L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel
CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière...
ACTUALITÉS FISCAL
L’avis de mise en recouvrement n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du CPC relatif aux exceptions de nullité
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-19.896, F-B : JurisData n° 2023-017045 Selon l’article 345, alinéa 3 du Code des douanes, l’avis de mise en recouvrement (AMR) doit indiquer le fait générateur de la...
Feu vert du Conseil de l’UE pour la directive DAC 8
Cons. UE, communiqué, 17 oct. 2023 Le Conseil de l’UE a adopté une directive modifiant les règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8). Les modifications...
Contestation relative au recouvrement : l’action doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non l’ordonnateur
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.795, F-B : JurisData n° 2023-017046 Il résulte des articles 11 et 18-5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable que,...
CHRONIQUE AFFAIRES
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de septembre, couvre la période de février à août 2023. On signalera, en particulier : • un arrêt du 24 mai 2023 (V. n° 29) selon lequel la taxe foncière ne constitue...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
Liquidation judiciaire : preuve de la résidence principale de l’entrepreneur personne physique
Solution. - Il incombe à l’entrepreneur personne physique, débiteur en liquidation judiciaire et propriétaire d’un immeuble dont la vente est sollicitée par le liquidateur, de rapporter la preuve qu’à...
Garantie des vices cachés : droit à la preuve vs présomption irréfragable de mauvaise foi
Solution. - Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice affectant le bien vendu. Il s’agit d’une présomption irréfragable qui joue même lorsque l’acheteur est lui-même un...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
Brexit et légitimité juridique de la Juridiction unifiée du brevet
BREVET J Nicolas Binctin est professeur de droit, université de Poitiers - CECOJI ; Craig A. Nard, Galen J. Roush Professor of Law and Director, Spangenberg Center for Law, Technology & the Arts, Case...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
Contrôle et contentieux URSSAF Actualité jurisprudentielle du 1er juillet au 30 septembre 2023
CONTENTIEUX A François Taquet est professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA 1. Avis...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE FISCAL
1312 Management packages : précisions sur la fiscalité d’une option de vente de titres
Solution. - Le Conseil d’État juge que le gain résultant d’une option de vente de titres est en principe imposable suivant le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Toutefois...
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