La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
789 3 QUESTIONS Quelles bonnes pratiques en matière de rémunération des dirigeants sociaux ?
1 L’Institut de Droit des Affaires d’Aix-Marseille Université et l’Ecole des Avocats du Sud-Est organisent en partenariat avec LexisNexis un colloque sur les bonnes pratiques en matière de...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
789 3 QUESTIONS Quelles bonnes pratiques en matière de rémunération des dirigeants sociaux ?
1 L’Institut de Droit des Affaires d’Aix-Marseille Université et l’Ecole des Avocats du Sud-Est organisent en partenariat avec LexisNexis un colloque sur les bonnes pratiques en matière de...
En mouvement
Alexandre Koenig crée la pratique Restructuring & Insolvency de Stephenson Harwood à Paris. Alexandre Koenig intervient sur tous les aspects liés aux...
La BCE lance une consultation sur son projet de guide relatif à la notification des opérations de titrisation
La Banque centrale européenne (BCE) a ouvert une consultation publique jusqu’au 5 janvier 2022 sur son projet de guide relatif à la notification des opérations de titrisation. Cette consultation fait...
Code monétaire et financier 2021
Code commenté sous la direction de Didier Martin, avocat au barreau de Paris, avec la collaboration de : Mathieu Françon, avocat au barreau de Paris ; Caroline Houin-Bressand, professeur à...
Droit routier
Rémy Josseaume et Jean-Baptiste Le Dall, avocats et docteurs en droit, co-responsables de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris, LexisNexis, 1re éd., 2022, 59 €, EAN 9782711036363 L’...
Conseillers en investissements participatifs : chiffres clés 2020
En 2020, les plateformes ont financé 1 164 projets, soit une hausse de 3 % par rapport à 2019, auxquels s’ajoutent 140 projets qui étaient en cours de collecte au 31/12/2020. Le montant total des...
ACTUALITÉS AFFAIRES
791 Prêt immobilier : mise en œuvre d’une clause de déchéance du terme
Cass. com., 10 nov. 2021, n° 19-24.386, FS-B : JurisData n° 2021-018209 Lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des...
792 De la garantie d’éviction due par le vendeur de droits sociaux
Cass. com., 10 nov. 2021, n° 21-11.975, F+B : JurisData n° 2021-018210 Si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle...
790 Solvabilité II : modification des règles d’approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen
D. n° 2021-1487, 15 nov. 2021 : JO 16 nov. 2021, texte n° 6 Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 modifie les règles d’information des superviseurs nationaux et du superviseur européen lorsque...
794 Infogreffe lance un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales
Infogreffe, communiqué, 16 nov. 2021 Simplifier la vie juridique des entreprises : avec le lancement de la plateforme MonJuridique.Infogreffe, nouveau service de dématérialisation des registres légaux...
793 Qualification du contrat d’entreprise et conséquences de la résiliation du marché
Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.372, FS-B : JurisData n° 2021-018094 Les manquements de l’entrepreneur principal à ses obligations légales ne peuvent justifier la suspension de ses prestations...
797 La déclaration notariée d’insaisissabilité ne se périme pas avec la cessation d’activité
Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-20.821, FS-P+B Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas...
798 Vente avec clause de réserve de propriété : fondement et régime de la revendication du bien entre les mains du sous-acquéreur
Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-14.420, F+B La revendication auprès du sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété est fondée sur l’article 2276 du Code civil et non sur...
795 Covid-19 : création d’une aide complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées
D. n° 2021-1488, 16 nov. 2021 : JO 17 nov. 2021, texte n° 3 Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 crée une aide complémentaire visant à compenser les loyers ou redevances et charges des...
796 Tribunal de commerce spécialisé : procédure de contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi
Cass. com., 17 nov. 2021, n° 19-50.067, FS-B+R La demande portant contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi et invoquant la compétence d’un tribunal de commerce...
799 La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique est publiée
L. n° 2021-1485, 15 nov. 2021 : JO 16 nov. 2021, texte n° 2 Adoptée définitivement par le Sénat le 2 novembre dernier, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte...
802 Le principe de loyauté de la preuve fait obstacle à la recevabilité d’une preuve recueillie par un procédé consistant à provoquer la commission d’une infraction ou d’une faute civile
Cass. com., 10 nov. 2021, n° 20-14.669, F-B Cass. com., 10 nov. 2021, n° 20-14.670, F-B La ruse et la malice ne font pas le bon droit. Voici, l’idée qui s’offre à l’esprit à la lecture de ces deux...
801 Risques associés aux financements sous forme d’equity lines et d’OCABSA : la nouvelle mise en garde de l’AMF
AMF, communiqué, 15 nov. 2021 Constatant, depuis le début de l’année, une recrudescence des appels émanant de particuliers ayant perdu une grande partie de leur investissement dans des sociétés cotées...
800 LCB-FT : Tracfin annonce des évolutions du formulaire de télédéclaration ERMES
TRACFIN, communiqué, 12 nov. 2021 Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT....
803 Le jugement statuant sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d’appel
Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.683, F-B : JurisData n° 2021-017725 Dans cet arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour de cassation déclare que « le jugement statuant sur le recours en...
804 Données d’identification des entreprises : ajout de renseignements au répertoire national SIRENE
D. n° 2021-1500, 17 nov. 2021 : JO 19 nov. 2021, texte n° 9 Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux données d’identification des...
ACTUALITÉS SOCIAL
805 AT-MP : de la prescription de l’action directe de la caisse contre l’assureur de l’auteur d’une faute inexcusable
Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-15.732, F-B+R : JurisData n° 2021-017934 L’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par 5 ans en...
807 Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents
Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-18.336, FS-B : JurisData n° 2021-018389 Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L....
806 Licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis
Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-14.848, FS-P+B : JurisData n° 2021-018386 Dès lors que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’est pas établie par l’employeur, le...
808 Travail à temps partiel : la mention de plages horaires de travail dans le contrat de travail ne suffit pas
Cass. soc., 17 nov. 2021, n° 20-10.734, FS-B : JurisData n° 2021-018381 Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de celle-...
809 Élections professionnelles : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur invalidée par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la norme suprême l’article L. 2314-18 du Code du travail en ce que les dispositions qu’il prévoit, telles...
ACTUALITÉS FISCAL
811 Absence de droit à déduction dans l’hypothèse d’une facture établie par l’assujetti pour l’application du régime d’autoliquidation mentionnant un fournisseur fictif
CJUE, 5e ch., 11 nov. 2021, aff. C-281/20, Ferimet SL S aisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême espagnole, la CJUE juge que l’interprétation de la directive TVA, lue conjointement avec...
810 CBCR public : le Parlement européen adopte la directive
PE, communiqué, 11 nov. 2021 Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement européen a approuvé les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1497 La chambre criminelle consolide son analyse de la complicité de crime contre l’humanité à l’égard d’une personne morale
Solution. - La chambre criminelle étend aux personnes morales sa conception de la complicité de crime contre l’humanité : il suffit que le complice ait connaissance de ce que les auteurs principaux...
1498 SOCIÉTÉ - Associés - Cession de droits sociaux - Contrat de mandat - Responsabilité délictuelle - Action intentée par un actionnaire de la société contre le mandataire
La société, dont les titres étaient négociés sur le marché réglementé d’Euronext Paris avant que leur cours ne soit suspendu en mars 2008 et que les titres ne soient radiés en janvier 2011, a confié...
CHRONIQUE AFFAIRES
1499 Droit bancaire
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit bancaire s’étalant sur une période allant d’avril à octobre 2021. 1. Actualités législatives 1 - (…) 2. Statut...
1500 BANQUE - Crédit - Protection des consommateurs - Clauses abusives - Crédits à une commune
Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation et...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1501 Suspension des actions et des sanctions pour non-paiement des loyers et charges L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 : un provisoire qui s’éternise…
L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 a suspendu les actions et sanctions pour non-paiement des loyers et charges en matière de baux commerciaux et professionnels. Ce texte a suscité et continue...
1502 BAIL COMMERCIAL - Indemnité d’occupation - Nullité du bail - Impossibilité d’exploitation des locaux sans incidence - Bailleur privé de la jouissance des lieux jusqu’à la restitution des clés
Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans...
L’essentiel à retenir
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 est un texte exceptionnel pris en raison de l’épidémie de coronavirus ; il suspend les actions et les sanctions à l’encontre des preneurs à bail...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1503 Constat de la perte de qualité d’établissement distinct : négociation exigée !
Solution. - Le constat de la perte de qualité d’établissement distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail relève des dispositions organisant la détermination du nombre et...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1504 Imposition de l’associé d’une société fiscalement translucide en cas d’annulation ultérieure de l’acte d’acquisition de parts de la société
Solution. - L’associé d’une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l’exercice de la société, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les...
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