La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
22 3 QUESTIONS La tokenisation de la propriété intellectuelle
1 Les brevets vont être transformés avec les NFT de nouvelle génération et la blockchain. Pouvez-vous expliquer les défis pour la gestion de la propriété intellectuelle ? Les brevets peuvent...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
22 3 QUESTIONS La tokenisation de la propriété intellectuelle
1 Les brevets vont être transformés avec les NFT de nouvelle génération et la blockchain. Pouvez-vous expliquer les défis pour la gestion de la propriété intellectuelle ? Les brevets peuvent...
En mouvement
CMS Francis Lefebvre annonce la cooptation de quatre nouveaux associés au 1er janvier 2022. Armelle Abadie assiste les entreprises, tant en conseil que...
23 Free Mobile sanctionné par la CNIL pour non-respect du RGPD
Dans une délibération mise en ligne le 4 janvier 2021, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 € à l’encontre de la société FREE MOBILE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des...
24 Précis de fiscalité des entreprises 2021/2022
Maurice Cozian, était professeur à l’Université de Bourgogne et membre du Conseil des impôts, Florence Deboissy, professeur à l’Université de Bordeaux et membre du comité de l’abus de droit fiscal et...
Frédéric Abitbol est élu à la présidence du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires
Il succède à Christophe Basse élu Président d’honneur, qui poursuivra son mandat de membre élu du Conseil national. Frédéric Abitbol, administrateur judiciaire depuis 2007, exerce au sein du cabinet...
25 Code pénal 2022
Le Code pénal est annoté sous la direction de David Dechenaud, professeur et Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Grenoble, avec la collaboration de Guillaume Beaussonie, professeur et...
100 LE CHIFFRE DE LA SEMAINE
MESURES CORRECTRICES ENVIRON EN LIEN AVEC LE NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR LES COOKIES ONT ÉTÉ ADOPTÉES PAR LA CNIL DEPUIS LE 31 MARS 2021 (CNIL, 6 JANV. 2022) 26 Entreprise 74...
ACTUALITÉS AFFAIRES
27 La nouvelle aide « Covid-19 » relative aux loyers et charges de certains commerces de détail D. n° 2021-1488, 16 nov. 2021, mod. par D. n° 2021-1581, 7 déc. 2021
POINTS-CLÉS ➜ Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 crée une aide complémentaire visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les...
28 Le bailleur est-il tenu d’assurer la bonne commercialité du centre permettant l’exploitation pérenne du fonds ?
Cass. 3e civ., 15 déc. 2021, n° 20-14.423 et 20-16.570, FS-B : JurisData n° 2021-020434 Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur est obligé, par la nature même du...
31 Conditions d’opposition par TRACFIN à une transaction : évolutions
D. n° 2021-1757, 22 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021, texte n° 11 Le présent décret modifie l’article R. 561-36 du Code monétaire et financier (CMF) qui précise les modalités d’application de l’article L....
29 Entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique régional global (RCEP) créant la plus grande zone de libre-échange du monde
ASEAN, communiqué, 1er janv. 2022 L’Accord commercial - Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) Agreement - est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il lie dans un premier temps...
33 Prorogation et modification du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire
D. n° 2021-1915, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021, texte n° 61 Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le présent décret proroge jusqu’au...
36 Titularité d’une invention de mission suite à une liquidation judiciaire : le cessionnaire reste gagnant
Cass. com., 5 janv. 2022, n° 19-22.030, FS-B Par son arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation confirme l’arrêt attaqué de la cour d’appel attribuant au cessionnaire d’actifs industriels dans le...
34 Covid-19 : création d’une aide spécifique dite « renfort » à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public
D. n° 2022-3, 4 janv. 2022 : JO 5 janv. 2022, texte n° 4 Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises...
35 Covid-19 : quel soutien de l’État pour les secteurs d’activité touchés par les mesures de restriction ?
Minefi, communiqué, 3 janv. 2022 L’exécutif a réuni le 3 janvier les représentants des organisations professionnelles et les représentants des secteurs d’activité impactés par la situation sanitaire....
37 L’AMF publie ses priorités d’action et de supervision pour l’année 2022
AMF, communiqué « supervision », 5 janv. 2022 AMF, communiqué « action », 5 janv. 2022 Comme pour chaque début d’année, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers, a présenté les...
38 Simplifier le refus des cookies : la CNIL inflige de lourdes amendes à Google et Facebook pour manquement à la loi Informatique et Libertés
CNIL, communiqué, 6 janv. 2022 La CNIL vient de sanctionner Google à une amende record de 150 M€ (CNIL, déc. n° SAN-2021-023, 31 déc. 2021) ainsi que Facebook Ireland Limited à hauteur de 60 M€ (CNIL,...
39 Propos dégradants diffusés sur Internet : la CJUE précise les règles de compétence des juridictions
CJUE, gde ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans une décision de grande chambre du 21 décembre 2021, la CJUE affirme qu’une personne physique ou morale, s’estimant lésée par la diffusion de...
40 Lutte antigaspillage : disponibilité des pièces détachées, réparabilité et information des consommateurs
D. n° 2021-1943, 31 déc. 2021 : JO 1er janv. 2022, texte n° 17 D. n° 2021-1944, 31 déc. 2021 : JO 1er janv. 2022, texte n° 18 D. n° 2021-1945, 31 déc. 2021 : JO 1er janv. 2022, texte n° 19 Trois...
41 L’étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère précisée par la CJUE
CJUE, 21 déc. 2021, C-243/20, Trapeza Peiraios La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux...
42 Une décision unanime requiert le vote de tous les associés et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée
Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-17.428, FS-B À défaut de clauses statutaires particulières, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité de tous les...
45 Fixation des taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022
A. n° ECOT2138139A, 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021, texte n° 19 Le présent arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins...
44 Sûretés mobilières : modalités d’inscription, de radiation et de consultation des informations inscrites au registre
D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 52 Le présent décret est pris pour application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes,...
ACTUALITÉS SOCIAL
47 Modalités relatives au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : des précisions sont apportées
D. n° 2021-1916, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021, texte n° 73 D. n° 2021-1917, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021, texte n° 74 Ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021, deux décrets...
48 Désignation temporaire d’organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail
A. n° MTRT2133686A, 22 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 41 Un arrêté désigne temporairement les organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures prescrits par l’agent de contrôle de...
46 CDD Tremplin : montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
A. n° MTRD2129002A, 28 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 42 Un arrêté du 28 décembre 2021 prévoit que le montant annuel de l’aide par poste de travail occupé à temps plein dans les entreprises...
ACTUALITÉS FISCAL
51 Critères de soumission d’une indemnité pour gestion d’affaire à la contribution sociale sur les revenus d’activité
CE, 3e et 8e ch., 30 déc. 2021, n° 437774 Les revenus tirés d’une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d’activité dès lors que cette activité est exercée à...
49 Pacte Dutreil : publication des commentaires définitifs
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021 BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, 21 déc. 2021 Lors de la mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique, du 6...
50 Justification du taux des intérêts versés entre entreprises liées : précisions sur la possibilité de faire valoir les notes de crédit des agences de notation
CE, 9e et 10e ch., 29 déc. 2021, n° 441357, sté Apex Tool Group Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions...
54 Appréciation de la nonlucrativité d’une association : comparabilité des conditions d’exercice de l’activité avec celles des entreprises commerciales
CE, 3e et 8e ch., 29 déc. 2021, n° 439408, 439411, 439413, min c/ association CLESI Une association créée sous le régime de la loi de 1901 organisant en France des enseignements d’odontologie et de...
53 Droit de visite et de saisie et obligation de restitution des documents aux occupants des locaux : tempérament pour les occupants dont l’administration ignorait l’existence
CE, 10e et 9e ch., 24 déc. 2021, n° 438338 et 438344 D ans l’hypothèse d’une pluralité d’occupants de locaux ayant fait l’objet d’une visite domiciliaire, l’administration doit, en principe, restituer...
CHRONIQUE AFFAIRES
1010 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Cette chronique, achevée au mois de novembre, couvre pour l’essentiel la période de juillet à octobre 2021. On signalera, en particulier : 1. La procédure A. - Les conditions d’ouverture 1 -...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1011 Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : la fin de l’illusion !
La loi visant à réduire l’impact du numérique en France a été publiée au Journal officiel de la République française le 16 novembre 2021. Avant d’examiner le contenu de cette nouvelle loi (dont...
« Green IT » selon le droit allemand : un aperçu
Dr. Laura Schulte, Avocat En Allemagne, l’expression « Green IT », « le numérique responsable » en français, désigne tout produit et service informatique écologique ainsi que toute technologie de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1012 Les garanties d’indépendance et d’impartialité devant l’ADLC : le cas de la récusation et du renvoi
Solution. - Par deux arrêts de principe, la Cour de cassation vient affirmer l’absence de reconnaissance de la qualité de juridiction au profit de l’Autorité de la concurrence par la Cour de...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1013 Cession d’un local commercial : l’esprit libéral l’emporte sur l’esprit de la loi !
Solution. - Le fait de mandater un agent immobilier dans le but de rechercher de potentiels acquéreurs, de faire procéder à des visites du bien et même de conclure une promesse unilatérale de vente...
ÉTUDE PROTECTION SOCIALE
1016 Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à destination des entreprises
Cette étude revient sur les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à destination des entreprises. E François Taquet est professeur de droit social (IESEG, SKEMA...
ÉTUDE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1017 Les premières concrétisations des propositions de la Commission européenne relatives à la fiscalité des entreprises au XXIe siècle
Cette étude revient sur les premières concrétisations des propositions de la Commission européenne relatives à la fiscalité des entreprises au XXIe siècle. D Alexandre Maitrot de la Motte est...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).